departement du finistere

CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 17 septembre 2014 à 20 h
Etaient présents : BLOSSIER Anne, BOURHIS Sébastien, COZIEN Jean-Paul, GUEGUEN Emmanuel,
HASCOET Nadine, ILEMOINE Yann, JAYR Stéphane, KERIHUEL Bruno, LE COMTE Dominique,
LE ROUX Valérie, LE STER Danièle, MAHE Jean-Christophe, PALUD Bernard, PAUMARD Estelle,
RIOU Anne-Marie, TALLEC Pierre.
Etaient absents excusés : CHOSSEC Pierre-Yves, LANNUZEL Brigitte, MORVAN Isabelle.
Mme Anne-Marie RIOU a été nommée Secrétaire.
Assiste également à la réunion Isabelle BROUSTAL, Secrétaire générale.
Le compte rendu du conseil du15 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.
SUBVENTION AMENDE DE POLICE 2014
Monsieur le Maire rappelle qu’il est prévu cette année en matière de sécurité routière la création d’un
trottoir route de Kerganaval, et un aménagement de sécurité devant l’école élémentaire pour un coût
estimé à 36 107,54 € ht. Ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil général au titre de la
répartition de la fraction du produit des amendes de police.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité monsieur le Maire à solliciter la
subvention du Conseil général et demande une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention
de l’arrêté de subvention.
REVISION du PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été approuvé par le Conseil Municipal du 27 juillet 2005. Le PLU
doit prendre en compte les dispositions règlementaires des lois portant engagement national pour
l'environnement dite lois « Grenelle I et II » avant le 1er janvier 2016. Il doit être mis en conformité avec
le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l'Odet, le Plan Local de l'Habitat (P.L.H.) de la CCPG,
et prendre en considération le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de l'Odet. Le
PLU de la commune doit donc être révisé afin de répondre à ces nouvelles dispositions législatives.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
• de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal et de le mettre en conformité avec
le SCOT de l'Odet,
• de définir les objectifs suivants pour la révision du PLU, à savoir :
 continuer à faciliter le développement d'une activité agricole pérenne et rentable,
 répondre à la demande des habitants, actuels ou futurs, par un développement raisonné des zones
urbanisées, notamment le centre de l'agglomération, en veillant à la mixité sociale, tout en
maîtrisant la consommation foncière,
 offrir des conditions favorables au développement économique et commercial,
 contribuer à améliorer l'autonomie énergétique du territoire,
 favoriser l'utilisation des liaisons douces et des transports collectifs,
 préserver et valoriser les patrimoines naturel et architectural.
• de lancer la concertation prévue à l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme avec les habitants,
associations locales, représentants de la profession agricole et autres personnes concernées pendant toute
la durée des études nécessaires à la mise au point du PLU. Ces modalités seront les suivantes :
 Informations au travers du bulletin municipal et du site internet de la Commune,
 Mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,
dès la publication de la délibération de prescription,
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 Exposition des documents du projet en mairie avant l’arrêt,
 Une réunion publique pour présenter le PADD et une avant l’arrêt du projet PLU ;
• de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à
l’élaboration du PLU ;
• d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude du plan local
d’urbanisme au budget de la commune ;
• d’habiliter la commission municipale d’urbanisme, composée de six conseillers municipaux et de six
personnes résidant sur Edern, pour représenter la Commune aux séances de travail avec les autres
personnes associées selon les modalités que le Maire définira en fonction du thème qui sera évoqué ;
• de donner pouvoir au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services
concernant l’élaboration technique du PLU à passer avec le ou les bureau/x d’études choisi/s, et à
procéder aux diverses consultations sur le projet de PLU rendues obligatoires par les dispositions
législatives et règlementaires.
Conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
transmise au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité, et notifiée aux personnes publiques
associées :
 au Président du Conseil Régional,
 au Président du Conseil Général,
 aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la
Chambre d’Agriculture,
 au Président du Symescoto,
 au Président de la Communauté de Communes du Pays Glazik,
 aux Maires des communes limitrophes, soit : Briec, Landudal, Langolen, Trégourez, Laz, SaintThois, Gouézec,
 aux Présidents des EPCI limitrophes : C.C. de la région de Pleyben, C.C. de Haute Cornouaille,
C.C. du Pays de Châteaulin et du Porzay, Quimper Communauté et C.C. de Concarneau
Cornouaille,
 à Quimper Communauté, en tant qu’autorité organisatrice des transports urbains,
 à l’INAO – Institut National de l’Origine et de la Qualité,
 au CRPF – Centre Régional de la Propriété Forestière.
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera effectuée en caractères apparents
dans un journal d’annonces légales diffusé dans le Département.
A compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente pourra surseoir à statuer
dans les conditions et délais prévus à l’article L 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant des
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l’exécution du futur plan.
La présente délibération annule et remplace les précédentes délibérations du 27 mai 2011, prescrivant la
modification du PLU et la révision simplifiée du PLU, visées en Préfecture le 31 mai 2011.
Par ailleurs, une consultation va être lancée pour le choix du cabinet de maîtrise d’œuvre.
TAXE d’AMENAGEMENT pour les ABRIS de JARDIN
Le Conseil municipal, considérant la délibération en date du 2 novembre 2011 instaurant sur la Commune
la taxe d’aménagement au taux de 2,5 % à compter du 1er mars 2012, considérant que l'article L 331-9 du
code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 90), prévoit désormais la
possibilité d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable, décide
à l’unanimité d’exonérer de la taxe d’aménagement, à compter du 1 er janvier 2015, les abris de jardin
soumis à déclaration préalable.
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TARIF COLUMBARIUM
Le Conseil municipal, considérant la délibération en date du 10 décembre 2010 fixant les tarifs des
concessions du columbarium, considérant qu’il est nécessaire de revoir ces tarifs et de modifier la durée
de ces concessions, décide à l’unanimité de fixer les prix comme suit :
 Columbarium, 1 case de 4 urnes………… 5 ans……………….200,00 €
15 ans………….…...400,00 €
 Mini-concession (case au sol)……………15 ans…………..……60,00 €
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er octobre 2014 et reconduits jusqu'à nouvelle décision du
Conseil Municipal.
RENTREE SCOLAIRE – SOLDE SUBVENTIONS ECOLES
Point rentrée scolaire
Anne BLOSSIER, Adjointe aux Affaires scolaires, présente les effectifs : ils sont stables dans le public
(210 élèves), en diminution dans le privé avec la fermeture d’une classe (46 élèves). La rentrée s’est bien
passée, y compris les TAP : les enseignants ont participé au démarrage en guidant les élèves et quelques
ajustements ont été effectués. La surveillance de cour du midi en élémentaire a été renforcée : 3 agents
surveillent la cour et un 4ème propose des ateliers jeux.
Solde subventions scolaires
Conformément à la délibération en date du 15 avril 2014 accordant une subvention de 16 € par élève aux
écoles de la Commune pour activités diverses et arbre de Noël, le Conseil municipal donne son accord à
l’unanimité pour le versement du solde des subventions accordées, soit :
A la rentrée, l’effectif était de 190 élèves présents à l’école publique, soit une subvention totale de : 190 x
16 € = 3 040 €, qui sera déduite directement des factures de déplacements des élèves ;
Et de 46 élèves présents à l’école St Joseph, soit un solde à verser de : 46 x 16 € = 736 € – 696 € déjà
versés = 40 €.
Courrier de l’Inspectrice d’Académie
Anne BLOSSIER informe que la Ministre de l’Education nationale souhaite consulter les Enseignants des
classes maternelles, élémentaires et collèges, du réseau public et du réseau privé, sur le projet de socle
commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur la proposition de programme pour
l’école maternelle pour la rentrée 2015, sur une demi-journée travaillée, le jeudi 9 octobre. Mais, du fait
de la réaction d’Elus (garderie à la charge des Communes), ce temps de travail a été avancé au mercredi 8
octobre après-midi. En échange, les élèves n’auront pas école le mercredi 12 novembre après-midi.
Le Maire ajoute que, dans un tel cas, avec une garderie à prévoir à la place des cours, il proposerait de
demander une participation des familles à hauteur de 3 € par enfant. Le Conseil approuve à l’unanimité ce
principe.
CONTRAT LOGICIELS MAIRIE
Le Conseil municipal, considérant la proposition de la société SEGILOG concernant le droit d’utilisation
de leurs logiciels en Mairie et leur prestation d’assistance, de suivi et de développement, décide à
l’unanimité de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec
SEGILOG pour un montant annuel de 4 500 € hors taxes à compter du 15 octobre 2014 et pour une
période de 3 ans, soit jusqu’au 14 octobre 2017, et autorise le Maire à signer le contrat correspondant.
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CONTRAT de TERRITOIRE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que certains travaux peuvent être subventionnés par le Conseil
général dans le cadre du Contrat de territoire de la Communauté de Communes du Pays glazik qui doit
être renouvelé pour la période de 2015 à 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité monsieur le Maire à solliciter la
subvention du Conseil général au titre du Contrat de Territoire pour les projets suivants :
• La construction d’une résidence pour Seniors,
• La création d’un pôle santé,
• L’aménagement de liaisons douces,
et demande une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de l’arrêté de subvention.
CONVENTION de MISE à DISPOSITION des ANIMATEURS du CLSH
Anne BLOSSIER informe que, dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et
notamment des TAP, la commune fait appel à des animateurs de la Communauté de Communes. Il est
donc nécessaire de signer une convention avec la CCPG pour arrêter les termes de cette mise à
disposition, notamment le volume horaire, estimé à 2535 heures jusqu’au 5 juillet 2014, et le coût, fixé à
16 € l’heure. Le Conseil approuve à l’unanimité.
REPRESENTANT au BUREAU de l’A.F.R.
Du fait des dernières élections municipales, il est nécessaire que le Maire, ou un conseiller municipal, soit
désigné pour représenter la Mairie au sein du Bureau de l’AFR. Le Conseil municipal désigne à
l’unanimité Emmanuel GUEGUEN.
Pour rappel, l’AFR va transférer les chemins à la Commune et sera donc dissoute.
MODIFICATION des STATUTS du S.D.E.F.
Monsieur le Maire expose que, lors de la réunion du comité en date du 17 juillet 2014, les élus du
Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des
statuts afin de permettre au SDEF de contractualiser avec les Etablissements Publics de Coopération
intercommunale (EPCI).
Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications
envisagées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les statuts du Syndicat
Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.
QUESTIONS DIVERSES
Projet social CAP GLAZIK
Anne-Marie RIOU, Adjointe aux affaires sociales, présente le projet de CAP GLAZIK, à revoir tous les 4
ans. Un Comité de pilotage est à créer. Elle propose Corentin MAHE en tant que bénévole dans une
association et cherche une deuxième personne d’Edern.
Site internet
Sébastien BOURHIS informe de la mise en service prochaine du nouveau site internet de la Commune,
qui comportera également un espace dédié aux Elus.
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Bernard PALUD signale des problèmes d’horaires à l’Espace André Angot le vendredi soir : le Maire
répond qu’une réunion avec les associations est programmée le 30 septembre.
Le Maire ajoute que l’enrobé a été fait sur le chemin de la Garenne et que le dossier litige est toujours en
cours auprès de la Cour d’Appel de Rennes.
La séance du Conseil municipal est déclarée close à 21 heures 55.
Suivent les signatures,
BLOSSIER Anne
LANNUZEL Brigitte
BOURHIS Sébastien
LE COMTE Dominique
CHOSSEC Pierre-Yves
LE ROUX Valérie
COZIEN Jean-Paul
LE STER Danièle
GUEGUEN Emmanuel
MAHE Jean-Christophe
HASCOET Nadine
MORVAN Isabelle
ILEMOINE Yann
PALUD Bernard
JAYR Stéphane
PAUMARD Estelle
KERIHUEL Bruno
RIOU Anne-Marie
TALLEC Pierre
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