CEEVO95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise

Chapitre II
INVESTISSEMENT ET
FINANCEMENT
1 - PRÊTS ET CAUTIONNEMENTS
2 - SUBVENTIONS
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1 - PRÊTS ET
CAUTIONNEMENTS
L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE
LE FONDS DE CAPITAL RISQUE OU DE CAPITAL DÉVELOPPEMENT
"ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT"
L'AIDE A L'INVESTISSEMENT
LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE : SIAGI
LES PRETS CONVENTIONNES A L'ARTISANAT
LES PRETS BONIFIES A L'ARTISANAT(PBA)
LES PRETS BANCAIRES AUX ENTREPRISES (PBE)
LA PLATE-FORME D'NITIATIVE LOCALE : ARGENTEUIL RIVES-DE-SEINE INITIATIVES
LA NOUVELLE ECONOMIE FRATERNELLE (NEF)
LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI : SODIE
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Sommaire
L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE
OBJECTIF
Garantir les prêts contractés dans les domaines suivants :
- crédits de développement ;
- création d'entreprise ;
- transmission d'entreprise ;
- développement technologique ;
- développement export ;
- fonds propres.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes entreprises.
PRINCIPE
La garantie couvre de 30 à 70 % l'encours du prêt. Elle est accordée contre une commission annuelle de 0,60 %
du crédit, avec l'accord obligatoire de la banque ou de l'organisme qui octroie le prêt.
CONTACT
BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
"Les Maradas"
1 bd de l'Oise
95030 CERGY-PONTOISE
! 01.34.41.61.20
M. PAILLEREAU
Sommaire
LE FONDS DE CAPITAL RISQUE OU DE
CAPITAL DÉVELOPPEMENT
OBJECTIF
Renforcer les fonds propres des entreprises en développement.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes sociétés industrielles ou de services.
PRINCIPE
L'intervention financière peut se faire sous forme :
- de souscription à une augmentation de capital, par émission d'actions ordinaires, privilégiées ou
amortissables, de bons de souscription d'actions,... ;
- d'achat d'actions ou de parts sociales ;
- de souscription à des obligations convertibles.
Les participations sont souvent minoritaires (au maximum 35 % du capital après intervention pour le CEPME ou
les Sociétés de Développement Régional) et peuvent être complétées par des prêts. La rémunération de
l'intervenant peut se faire sous la forme d'un dividende privilégié.
CONTACT
BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
"Les Maradas"
1 bd de l'Oise
95030 CERGY-PONTOISE
! 01.34.41.61.20
M. PAILLEREAU
! 01.34.41.61.20
Sommaire
ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT
Le Conseil Régional d'Ile-de-France a pris l'initiative de créer, en juin 1995, un nouvel établissement
destiné à répondre à un besoin non couvert par les sociétés de capital-investissement classiques. Ces
dernières n'interviennent de façon significative que pour les entreprises d'une certaine taille en phase de
développement ou de transmission. Elles ne répondent pas suffisamment au besoin des jeunes entreprises
innovantes ni des PME-PMI de moins de 100 MF de chiffre d'affaires. Le Conseil Régional attend de
cette initiative des créations d'emplois sans concession sur l'objectif d'équilibre financier d'IDF
Développement.
OBJECTIF
Renforcer les fonds propres des entreprises innovantes. Abonder les prises de participations en Start-up.
CIBLES D'INVESTISSEMENT
1) jeunes entreprises innovantes (moins de 3 ans) ;
2) premier développement d'entreprises ayant connu une phase de démarrage longue pour cause d'innovation
(R&D - tests produits et marchés) ;
3) re-créations (définies comme des reprises par un ou des entrepreneurs, personnes physiques d'une petite
entreprise ayant plus de 3 ans) ;
4) entreprises de moins de 20 MF de chiffre d'affaires ayant un projet d'innovation.
MONTANT FINANCIER (TICKET)
Minimum 100 KF, maximum 1 MF, moyen 400 KF (Start-Up) et 600 KF (autres).
CONTACT
ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT
3 Parc des Erables
66 Route de Sartrouville
78232 LE PECQ Cedex
! 01.30.15.64.00
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L'AIDE A L'INVESTISSEMENT
OBJECTIF
Accroître l'efficacité des financements en faveur des entreprises, petites, moyennes, dans chacune des étapes de
leur développement, ou partenariat systématique avec les banques et les établissements financiers.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes entreprises (sauf quelques exceptions).
MODALITE D'ATTRIBUTION
Conditions d'intervention définies en concertation avec les banquiers.
CONTACT
BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
Immeuble "Les Maradas"
1, boulevard de l'Oise
95030 Cergy-Pontoise Cedex
! 01.34.41.61.20
Sommaire
LA SOCIETE DE CAUTION
MUTUELLE : LA SIAGI
OBJECTIF
Conseiller, expertiser, garantir, accompagner les petites enteprises dans leurs phases de création, transmission,
reprise et développement.
BÉNÉFICIAIRES
Artisans, commerçants, TPE, professions libérales, secteur associatif, secteur agricole.
MODALITÉS
Le fonctionnement de la SIAGI repose sur le principe de mutualisation. Chaque dépôt de garantie versé par un
emprunteur vient alimenter un fonds de garantie collectif.
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LA SIAGI en CHIFFRES
+ de 30 ans d'expérience
28 directions et antennes régionales
16.000 dossiers étudiés par an
4 milliards de francs de crédits accordés en 1997
80 établissements bancaires partenaires
250 activités référencées.
CONTACTS
SIAGI
Direction de Région Nord-Est-France
2 rue Jean-Baptiste Pigalle
75009 Paris
! 01.42.85.02.00
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LES PRÊTS CONVENTIONNÉS A
L'ARTISANAT
OBJECTIF
Ces prêts sont destinés, avec les prêts bonifiés à l'artisanat, à favoriser la création et le développement des
entreprises artisanales.
Ils résultent d'une adjudication organisée chaque année par le Ministère de l'Économie et des Finances à
l'intention des banques.
BÉNÉFICIAIRES
Les personnes (physiques ou morales) inscrites ou en cours d'inscription au répertoire des métiers.
Les groupements d'entreprises artisanales.
● Les sociétés civiles immobilières à vocation artisanale.
Ils peuvent en bénéficier lors de la réalisation d'investissements professionnels.
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FINANCEMENT
Les prêts conventionnés peuvent financer :
- des investissements professionnels ;
- le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) qui leur est lié ;
- des immobilisations incorporelles (fonds artisanal, droit au bail...).
MODALITÉS
Montant maximum : 80 % du montant HT de l'investissement.
Aucun plafond n'est fixé.
Durée :
De 2 à 15 ans (avec un différé d'amortissement éventuel pouvant aller jusqu'à 24 mois).
Taux :
Différents d'une banque adjudicataire à l'autre, à compter du 01/01/98 le taux des prêts conventionnés artisans
s'échelonne de 9,10 à 9,25 % (hors assurance Décès-Incapacité).
CONTACTS
Pour l'adjudication de 1998, les établissements de crédit retenus étaient les suivants :
- Banques Populaires
- Caisses d'Épargne
- Crédit Mutuel
- Crédit Coopératif
5,40 %
5,30 %
5,40 %
5,20 %
- Banques AFB
5,40 %
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LES PRÊTS BONIFIÉS A L'ARTISANAT
(PBA)
OBJECTIF
Ces prêts sont destinés à favoriser la création et le développement des entreprises artisanales.
BÉNÉFICIAIRES
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Aux artisans, c'est-à-dire, aux personnes (physiques ou morales) :
- immatriculées au Répertoire des Métiers (ou en cours d'immatriculation) ;
- ayant la qualification "artisan" ou "maître artisan" (ou dont le gérant a cette qualité).
Aux chefs d'entreprise ayant bénéficié d'un CIFA (Contrat d'Installation Formation Artisanale).
Aux groupements d'artisans : la majorité de leurs membres doit remplir ces conditions.
Aux sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par des artisans et louant des locaux
professionnels à leurs membres.
QUAND PEUT-ON EN BÉNÉFICIER ?
a) Lors de la création ou de la reprise d'une entreprise (dans les 3 premières années d'installation pour un
artisan).
b) Lors de la réalisation d'un programme de modernisation technologique agréé par un organisme public
(ANVAR, DRIRE...).
c) Lors de la mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de production de l'environnement à la
suite d'une reprise
FINANCEMENT
Les prêts bonifiés peuvent financer :
- l'acquisition de terrains ;
- l'acquisition de constructions, agencements de locaux professionnels ;
- l'achat de matériels d'équipements, de véhicules ;
- des investissements immatériels ;
- l'acquisition de valeurs incorporelles (fonds, marques...) ;
- la couverture du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié à ces investissements.
MODALITÉS
Le montant maximum d'un prêt bonifié artisan est fixé à 80 % du montant HT de l'investissement (net de
subvention, majoré, le cas échéant, du BFR).
Durée :
De 2 à 15 ans (avec un différé d'amortissement éventuel pouvant aller jusqu'à 24 mois).
Taux :
Différents d'une banque adjudicataire à l'autre, les taux pour 1998 s'échelonnent de 3,55 % à 3,35 % (hors
assurance décès-incapacité de travail), c'est le taux des prêts conventionnés diminués de la bonification de 1,85
%.
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LES PRÊTS BANCAIRES AUX
ENTREPRISES (PBE)
OBJECTIF
La loi n° 83607 du 08 juillet 1983 a institué le CODEVI (COmpte pour le DEVeloppement Industriel) créant, de
ce fait, un nouveau support d'épargne ayant pour finalité l'apport de concours financiers aux entreprises
industrielles françaises, qui bénéficient ainsi de conditions de taux privilégiées pour la clientèle. Les prêts sur
ressources CODEVI pratiqués par les banques sont appelés PBE.
BÉNÉFICIAIRES
PME de moins de 500 MF de chiffre d'affaires exerçant dans les secteurs :
- de l'industrie,
- du bâtiment et travaux publics,
- des transports,
- des services aux entreprises et aux particuliers, l'hôtellerie et le commerce de gros et de détail, appartenant
au secteur concurrentiel, quel que soit sont statut juridique
MODALITÉS
Programme financé : besoins en en trésorerie en complément d'un investissement (besoin en fonds de roulement
lié à l'investissement), dans le cadre d'un financement de trésorerie d'exploitation pour des durées inférieures ou
égales à 36 mois (stocks, poste-clients...)
Montant : Généralement 70 % du coût HT de l'investissement, net de subvention, augmenté éventuellement du
besoin en fonds de roulement lié à l'investissement.
Durée : La durée des PBE est plafonnée à 15 ans et dépend des caractéristiques de l'opération à financer.
Taux : Le taux des PBE, révisable en fonction de la rémunération du CODEVI, est assis sur le taux des
CODEVI, auquel s'ajoute une marge fixe. Néanmoins, les taux fixes sont possibles pour les prêts d'une durée
inférieure ou égale à 7 ans.
CONTACTS
CAISSE D'EPARGNE IDF NORD
35 boulevard du Port
BP 386
95028 CERGY-PONTOISE Cedex
! 01.34.22.26.92
M. ELLIES
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LA PLATE-FORME D'INITIATIVE
LOCALE : ARGENTEUIL RIVES-DESEINE INITIATIVE
OBJECTIF
Soutien des entreprises de moins de 3 ans ou en création par un prêt d'honneur, sans intérêt, sans garantie.
BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de moins de 3 ans, tout secteur d'activité.
DURÉE
Amortissement : Durée maximale de 3 ans.
CONDITIONS
• Statut juridique : société uniquement
• Prêt d'honneur attribué à la personne physique
• Implantation sur les communes ayant doté le fonds
• Existence d'un apport personnel et obtention d'un prêt bancaire au moins égal au montant du prêt d'honneur,
le bénéficiaire doit exercer un contrôle effectif de l'entreprise.
• Pas de différé d'amortissement
CONTACT
ARGENTEUIL RIVES-DE-SEINE INITIATIVE
5 rue Jean Grandel
95100 ARGENTEUIL
! 01.34.11.70.70
M. GORISSE
Sommaire
LA NOUVELLE ECONOMIE
FRATERNELLE (NEF)
OBJECTIF
Contribuer au développement durable en accordant des prêts aux acteurs de l’environnement et des solidarités,
grâce à l’épargne de ses 3.000 sociétaires et épargnants qui souhaitent donner un sens à leur argent.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes les initiatives respectueuses de l’homme et de son environnement.
Domaine d’activité : Écologie, environnement, éco-industrie… Formation, pédagogie, culture… Agriculture bio
dynamique et biologique… Alimentation saine… Santé, thérapie… Lutte contre les exclusions…
CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
Prêt professionnel supérieurs à 50.000.
La Nef souhaite que les prêts soient cautionnés par un cercle de personnes qui soutiennent le projet et qui
s’engagent chacune pour un montant limité (de 5.000 à 20.000 F). dans le cadre de montants importants il peut
être envisagé de demander en complément du cercle de cautions la garantie d’organismes spécialisés qui peuvent
couvrir une partie du risque ou d’autres formes de garanties, hypothèques, nantissements, etc.…
CONTACT
La NEF
35 rue de Lyon
75012 PARIS
! 01.44.87.97.00
Fax : 01.44.87.97.04
E-Mail : [email protected]
M. SCHALCK
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LA SOCIETE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE
ET DE L'EMPLOI (SODIE)
OBJECTIF
Aide financière aux projets de développement et aux créateur d'entreprises
BÉNÉFICIAIRES
- Activité industrielle de production ou de services liés à la production
- Création d'emplois à durée indéterminée
- Société de capitaux ou entreprise individuelle
- Etre dans la zone géographique SODIE en Ile-de-France, Zone KONVER dans le cas du Val d'Oise.
CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
SODIE intervient sous la forme de prêt à taux réduit (5 %), sans garantie, sur une durée de 5 à 7 ans. Ce prêt
prend en compte les besoins du plan de financement et les perspectives de création d'emplois générés par le
projet. Il fait l'objet de plusieurs versements.
CONTACT
SODIE
127 avenue Charles de Gaulle
BP 130
92202 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
! 01.46.40.97.52 / 62
Mle CHIRAT - M. MOMON
2 - SUBVENTIONS
L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU PARC
NATUREL FRANÇAIS (ORAC)
LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES
LA PRIME D'ORIENTATION AGRICOLE (P.O.A.)
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Sommaire
L'OPERATION DE
RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT
ET DU COMMERCE DU PARC
NATUREL REGIONAL DU VEXIN :
(ORAC)
OBJECTIF
Les aides à la modernisation des entreprises ont pour objectif d'aider au maintien de l'activité artisanale et
commerciale en apportant un concours aux investissements dans l'entreprise.
L'aide concerne les entreprises installées sur le territoire des communes ayant adhéré au Parc Naturel Régional du
Véxin Français.
BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, les entreprises commerciales inscrites au registre du
Commerce et des sociétés, avec une surface de vente maximum de 300 m², les métiers d'art entrant dans la
nomenclature de la SEMA, les créateurs ou repreneurs d'entreprises dans les domaines précités, sous réserve
d'avoir suivi une formation qualifiante.
MONTANT DE L'AIDE
La subvention est de 20% de l'investissement hors taxes. Le montant maximum des dépenses subventionnables
est plafonné à 400.000 francs hors taxes. Le délai de réalisation est fixé à 12 mois à compter de la date de
notification de la subvention; L'aide ORAC n'est pas cumulable pour une même dépense subventionnable avec
d'autres aides de l'Etat (Prêts bonifiés à l'artisanat), de la Région ou des Départements
CONTACT
Parc Naturel Régional du Vexin Français
Maison du Parc
Château de Théméricourt
95450 THEMERICOURT
! 01.34.66.15.10
Sommaire
LE FOND DE DEVELOPPEMENT DES
PMI (FDPMI)
OBJECTIF
Encourager le développement des PMI en favorisant l'accroissement de leur niveau technologique et de leur
compétitivité par des investissements de modernisation de leur outil de production.
BÉNÉFICIAIRES
PMI appartenant prioritairement à un secteur (Défense, Mécanique, Plasturgie, Ameublement) ou à une zone de
développement (Zones KONVER, Zones Franches Urbaines, Seine amont, Seine aval) ; ayant moins de 250
personnes ; contrôlée à moins de 25 % par un groupe de plus de 250 employés ; en situation financière saine ;
réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 257 MF ; ayant un bilan global inférieur à 174 MF.
MONTANT DE L'AIDE
Subvention non remboursable co-financée par l'Etat, la région Ile-de-France et certains conseils généraux. Son
montant est égal ou inférieur à 15 % de l'investissement pour les entreprises de moins de 50 salariés et 7,5 % de
l'investissement pour les autres PMI (plafond d'investissement : 20 MF).
CONTACT
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
203 Les Chênes Bruns
95000 CERGY-PONTOISE
! 01.34.41.58.75
Fax : 01.34.41.58.60
Conseil Régional d'Ile-de-France
Direction du Développement Economique et de la Formation Professionnelle
35 Boulevard des Invalides
75007 PARIS
! 01.53.85.60.47
M. BREZILLON
Fax : 01.53.85.60.49
Sommaire
LA PRIME D'ORIENTATION
AGRICOLE (P.O.A.)
BÉNÉFICIAIRES
Entreprises appartenant au secteur agricole ou agro-alimentaire dont l'activité principale est le stockage, le
conditionnement, la transformation et la commercialisation de produits.
OBJECTIF DE L'AIDE
Encouragement à investir pour moderniser, développer, améliorer la qualité des produits, trouver des débouchés
à l'exportation, innover.
MODALITE D'ATTRIBUTION ET MONTANT
Cette aide peut représenter jusqu'à 10 % des investissements hors taxe, elle peut se cumuler avec l'aide du
FEOGA pour atteindre au maximum 20 %. Le programme d'investissement doit néanmoins être conforme aux
orientations définies par la politique des plans sectoriels (politique communautaire).
CONTACTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (D.D.A.F.)
Immeuble Ordinal
2, rue des Chauffours
95002 Cergy-Pontoise Cedex
! 01.34.25.40.95
Contact Mme BOUCHOUCHA
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Service d'Accueil des Entreprises
Avenue Bernard-Hirsch
95010 Cergy-Pontoise Cedex
!01.34.25.21.54 - 01.34.25.21.55