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Publication des actes réglementaires du 20 décembre 2014
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SAMEDI 20 DECEMBRE 2014 Publication des actes règlementaires L’an deux mille quatorze, le samedi 20 décembre à 9 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 12 décembre 2014, se sont réunis au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président. Présents Président : Philippe AUGIER Vice-présidents : Michel MARESCOT, Christian CARDON, Jacques MARIE, Yves LEMONNIER, Françoise LEFRANC, Michel CHEVALLIER, François PEDRONO Membres : Sylvaine de KEYZER, Alexandre MOUSTARDIER, Dominique POIDEVIN, David REVERT, Pascale BLASSEL, Henri LUQUET, Sylvie RACHET, Jean DUCHEMIN, Jean-Luc LEMAIRE, Alain HUVÉ, Jean-Claude GAUDÉ, Michèle LEBAS, Chantal SÉNÉCAL, Ghislain NOKAM TALOM, Christian TROCHAIN, Claude BONNET, Pierre AUBIN, Monique BECEL, Guillaume CAPARD, Christine COTTÉ et Gérard POULAIN Absents Vice-présidents : Régine CURZYDLO, pouvoir à M. LEMONNIER — Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Mme LEBAS — Jean-Paul DURAND, pouvoir à M. AUBIN Membres : Sylvie DE GAETANO, pouvoir à M. CARDON — Patrice ROBERT, pouvoir à M. GAUDÉ — Estelle PARISEL, pouvoir à M. PEDRONO — Patricia FORIN, pouvoir à Mme COTTÉ — Catherine VINCENT, pouvoir à Mme BECEL —Dominique MERLIN, pouvoir à M. CAPARD — Thérèse FARBOS, pouvoir à Mme LEFRANC — Véronique BOURNÉ, pouvoir à M. AUGIER et Bernard LAMORLETTE Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance -ooOoo- Délibération n° 134 BUDGET ANNEXE EAU DECISION MODIFICATIVE N°1/2014 Par courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du 24 octobre 2014, il est demandé à Cœur Côte Fleurie de procéder à la régularisation comptable de certaines opérations, (notamment d’amortissement) afin que les comptes, administratif et de gestion 2014, soient en concordance. Il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits, tels que décrits dans le tableau afin de répondre aux demandes de la DGFIP : -1- Chapitre Article 011 042 615 6811 Chapitre Article 16 040 1641 2803 SECTION D’EXPLOITATION Libellés DEPENSES Entretien et réparations Dotations aux amortissements SECTION D’INVESTISSEMENT Libellés RECETTES Emprunts en euros Amortissement frais d’études et recherche Montant 0€ -1 100 € 1 100 € Montant 0€ -1 100 € 1 100 € Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus. Délibération n° 135 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N°1/2014 Dans le cadre des travaux de construction des bassins-tampons de Deauville et Blonville-sur-Mer, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a signé deux conventions avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. La première porte sur la construction des bassins-tampons et la seconde sur la restructuration du réseau d’eaux usées en amont des bassins. Ces conventions d’attribution d’aide prévoyaient l’obtention d’une avance sans intérêt avec un déblocage des fonds subordonné à l’avancement des travaux. Le solde des aides a été versé courant 2014 et l’Agence de l’Eau, par avis d’échéance reçu le 03 novembre 2014, demande à Cœur Côte Fleurie le remboursement d’une première échéance au titre de l’exercice 2014, d’un montant de 19 927,41 €. Il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits nécessaires au règlement de l’échéance 2014, et de modifier le budget annexe « Assainissement » comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Chapitre 16 23 Article 1641 2315 SECTION D’INVESTISSEMENT Libellés DEPENSES Capital emprunts Travaux divers 2014 (1401) Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus. -2- Montant 0€ 20 000 € -20 000 € Délibération n° 136 BUDGET ANNEXE – ZAE-ZAC DECISION MODIFICATIVE N° 2/2014 Le Conseil Communautaire a voté le budget primitif 2014 du budget annexe « ZAE-ZAD » le 21 décembre 2013, avant la fin de l’exercice comptable et n’a pu intégrer le résultat de l’exercice 2013. Le Compte administratif 2013, voté lors de la séance du 24 mai 2014, a arrêté à 673 256.85 € le déficit d’investissement cumulé. Ce montant doit être reporté dans le budget 2014. Il est proposé au Conseil de reprendre le résultat de clôture de l’exercice 2013 et de l’équilibrer par un appel à l’emprunt comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Chapitre Article 001 Chapitre 16 Article 1641 SECTION D’INVESTISSEMENT Libellés Montant DEPENSES Résultat reporté n-1 SECTION D’INVESTISSEMENT 673 256.85 € 673 256.85 € RECETTES Emprunts en euros 673 256.85 € 673 256.85 € Libellés Montant Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus. Délibération n° 137 BUDGET ANNEXE EAU CADENCE D’AMORTISSEMENT – MODIFICATIONS Par délibération du 02 Mai 2005, le Conseil communautaire a fixé les cadences d’amortissement du budget annexe « eau », conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, pour les catégories de biens suivants : Réservoirs Captages – Forages – Stations de pompage Canalisation d’adduction d’eau Agencement – Aménagement Installations électro-mécaniques et pompes Véhicules, engins de travaux publics Logiciels et matériels informatiques 100 ans 60 ans 60 ans 20 ans 10 ans 4 ans 2 ans Il est proposé au Conseil de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations, de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an à 2 000 € HT. -3- Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE le tableau d’amortissement tel que défini ci-dessus ainsi que le seuil unitaire pour les immobilisations de peu de valeur. Délibération n° 138 BUDGET PRIMITIF 2015 Budget Principal Le Conseil Communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 08 novembre 2014 VU le projet de Budget Primitif présenté et commenté par Monsieur Guillaume CAPARD, Rapporteur du Budget, chapitre par chapitre, tant pour la section de Fonctionnement que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2015, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 06 décembre 2014, Après en avoir délibéré Et à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention des sept représentants de Touques : 5 présents + 2 pouvoirs) VOTE le Budget principal 2015, qui s’établit de la façon suivante : Section de Fonctionnement En dépenses à 13 434 300 € En recettes à 13 434 300 € (Treize millions quatre cent trente-quatre mille trois cents euros - treize millions quatre cent trente-quatre mille trois cents euros) Section d’Investissement En Dépenses à 2 508 000 € En Recettes à 2 508 000 € (Deux millions cinq cent huit mille euros – deux millions cinq cent huit mille euros) Délibération n° 139 BUDGET PRIMITIF 2015 Budget annexe « Zones d’Activités Economiques » Le Conseil Communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 08 novembre 2014, -4- VU le projet de Budget primitif annexe pour les zones d’activités économiques, présenté et commenté par Monsieur Guillaume CAPARD, Rapporteur du Budget, chapitre par chapitre, tant pour la section de Fonctionnement que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2015, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 06 décembre 2014, Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE le Budget primitif annexe de l'exercice 2015, pour les zones d'activités économiques, qui s'établit de la façon suivante : Section de Fonctionnement En dépenses à 300 000 € En recettes à 300 000 € (trois cent mille euros – trois cent mille euros) Section d’Investissement En Dépenses à 300 000 € En Recettes à 300 000 € (trois cent mille euros – trois cent mille euros) Délibération n° 140 BUDGET PRIMITIF 2015 Budget annexe eau potable Le conseil communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 08 novembre 2014, VU le projet de Budget Primitif présenté et commenté par Monsieur Guillaume CAPARD, Rapporteur du Budget, chapitre par chapitre, tant pour la section d’Exploitation que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2015, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 06 décembre 2014 Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE le Budget de l’Eau 2015, qui s’établit de la façon suivante : Section d’Exploitation En dépenses à 1 282 000 € En recettes à 1 282 000 € (un million deux cent quatre-vingt-deux mille euros - un million deux cent quatre-vingt-deux mille euros) Section d’Investissement En Dépenses à 1 333 000 € En Recettes à 1 333 000 € (un million trois cent trente-trois mille euros - un million trois cent trente-trois mille euros) -5- Délibération n° 141 BUDGET PRIMITIF 2015 Budget annexe assainissement Le Conseil Communautaire VU le débat d'orientation budgétaire en date du 08 novembre 2014 VU le projet de Budget Primitif présenté et commenté par Monsieur Guillaume CAPARD, Rapporteur du Budget, chapitre par chapitre, tant pour la section d’Exploitation que pour la section d'Investissement, pour l'exercice 2015, SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 6 décembre 2014, Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE le Budget de l'Assainissement 2015, qui s’établit de la façon suivante : Section d’Exploitation En dépenses à 2 476 740 € En recettes à 2 476 740 € (deux millions quatre cent soixante-seize mille sept cent quarante euros - deux millions quatre cent soixante-seize mille sept cent quarante euros) Section d’Investissement En Dépenses à 3 346 991 € En Recettes à 3 346 991 € (trois millions trois cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-onze euros - trois millions trois cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-onze euros) Délibération n° 142 SUBVENTIONS 2015 Attribution Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 06 décembre 2014, le Conseil est invité à attribuer les subventions accordées au titre de l’exercice 2015, qui pourraient être les suivantes : Organismes Montants SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) HALTE GARDERIE « LA RÉCRÉ » MISSION LOCALE DE LA BAIE DE SEINE (Accueil des jeunes sans emploi) ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES COLLEGE MARIE-JOSEPH DE TROUVILLE-SUR-MER ASSOCIATION « ESTUAIRE DE LA SEINE, TERRITOIRE DE L’EAU » ASSOCIATION « RURALITIC » (ETATS GENERAUX DES R.I.P.) Total -6- 6 5 5 50 5 8 10 3 94 500,00 400,00 000,00 000,00 950,00 775,40 000,00 000,00 625,40 € € € € € € € € € Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Sur proposition de sa Commission des Finances réunie le 6 décembre 2014 Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés VOTE les subventions suivantes au titre de l’exercice 2015 : Organismes Montants SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) HALTE GARDERIE « LA RÉCRÉ » MISSION LOCALE DE LA BAIE DE SEINE (Accueil des jeunes sans emploi) ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES COLLEGE MARIE-JOSEPH DE TROUVILLE-SUR-MER ASSOCIATION « ESTUAIRE DE LA SEINE, TERRITOIRE DE L’EAU » ASSOCIATION « RURALITIC » (ETATS GENERAUX DES R.I.P.) Total 6 5 5 50 5 8 10 3 94 500,00 400,00 000,00 000,00 950,00 775,40 000,00 000,00 625,40 € € € € € € € € € (six mille cinq cents euros – cinq mille quatre cents euros – cinq mille euros – cinquante mille euros – cinq mille neuf cent cinquante euros – huit mille sept cent soixante-quinze euros et quarante centimes – dix mille euros – trois mille euros – quatre-vingt-quatorze mille six cent vingt-cinq euros et quarante centimes) DECIDE de prélever le montant de la dépense, soit 94 625,40 € (quatre-vingt-quatorze mille six cent vingt-cinq euros et quarante centimes) sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 du Budget Primitif du présent exercice. Délibération n° 143 SURTAXE EAU POTABLE 2015 Fixation des montants Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 06 décembre 2014 et conformément au débat d’orientation budgétaire 2015, il est demandé au Conseil de reconduire, pour l’exercice 2015, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau potable » votés au titre de l’exercice 2014, à savoir : EAU POTABLE Part communautaire 2014 Surtaxe Prime fixe (par abonné) 0,37 € le m3 9,40 € par an 2015 0,37 € le m3 9,40 € par an Cette surtaxe est assise sur la consommation d’eau potable. Elle permet notamment de maintenir la qualité de notre réseau de distribution d’eau potable. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire -7- Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de reconduire, pour l’exercice 2015, les montants de la surtaxe et de la prime fixe « Eau potable » votés au titre de l’exercice précédent, à savoir : EAU POTABLE 2015 Part communautaire 0,37 € le m3 9,40 € par an Surtaxe Prime fixe (par abonné) (trente-sept centimes d’euro – neuf euros et quarante centimes) Délibération n° 144 SURTAXE ASSAINISSEMENT 2015 Fixation du montant Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 06 décembre 2014 et conformément au débat d’orientation budgétaire 2015, il est demandé au Conseil de reconduire, pour l’exercice 2015, le montant de la surtaxe voté au titre de l’exercice 2014, à savoir : ASSAINISSEMENT Part communautaire 2014 2015 0,58 € le m3 Surtaxe 0,58 € le m3 Cette surtaxe est assise sur la consommation d’eau potable assainie. Elle permet notamment de maintenir la qualité de notre réseau assainissement ainsi que le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de reconduire, pour l’exercice 2015, le montant de la surtaxe « Assainissement » voté au titre de l’exercice précédent, à savoir : ASSAINISSEMENT 2015 Part communautaire 0,58 € le m3 Surtaxe (cinquante-huit centimes d’euro le mètre cube) -8- Délibération n° 145 PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Exercice 2015 Fixation des montants Sur proposition de sa Commission des Finances, réunie le 6 décembre 2014, il est demandé au Conseil de reconduire, pour 2015, les montants de la participation pour le financement de l’assainissement collectif votés pour 2014, à savoir : Par Par Par Par Par Par logement maison individuelle logement locatif social chambre d'hôtel place de camping ou de caravaning place de parc résidentiel de loisirs Résidence de tourisme et/ou assimilé * Maison de retraite, de repos EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Foyer, internat Par Par Par Par chambre appartement chambre chambre Par chambre 688 632 632 111 111 688 € € € € € € 111 400 111 111 € € € € 111 € * Il est également précisé, que lorsqu’une résidence de tourisme (et/ou assimilé) sera transformée en logements par changement d’usage, il sera procédé à une régularisation au tarif du droit de branchement par logement (actuellement de 688 € par logement) en acquittant la différence par rapport au tarif initial. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de reconduire pour 2015, les montants de la participation pour le financement de l’assainissement collectif votés en 2014, à savoir : Par logement 688 € Par maison individuelle 632 € Par logement locatif social 632 € Par chambre d'hôtel 111 € Par place de camping ou de caravaning 111 € Par place de parc résidentiel de loisirs 688 € (six cent quatre-vingt-huit euros – six cent trente-deux euros – six cent trente-deux euros – cent onze euros – cent onze euros – six cent quatre-vingt-huit euros) -9- Par Par Par Par Résidence de tourisme et/ou assimilé * chambre appartement chambre chambre 111 400 111 111 € € € € Maison de retraite, de repos EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Foyer, internat Par chambre 111 € (cent onze euros – quatre cents euros – cent onze euros – cent onze euros – cent onze euros) * Il est également précisé, que lorsqu’une résidence de tourisme (et/ou assimilé) sera transformée en logements par changement d’usage, il sera procédé à une régularisation au tarif de la participation par logement (actuellement de 688 € par logement) en acquittant la différence par rapport au tarif initial. Délibération n° 146 TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE Tableau récapitulatif - Mise à jour au 1er janvier 2015 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le budget Communautaire, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1/01/2015, Il est proposé au Conseil d’adopter le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après, avec effet au 1/01/2015. Catégories Effectifs Dont TNC* Non Pourvus Filière administrative Directeur Général des Services Directrice Générale Adjointe des services Attaché Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 2ème classe Agents titulaires 1 4 A A A B B 15 1 1 0 2 3 Rédacteur B 1 0 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 0 1 C 1 1 Adjoint Administratif 2ème classe C 6 1 1 Filière technique Ingénieur Chef de classe normale Ingénieur Principal Ingénieur Technicien Principal 1ère classe Technicien Principal 2ème classe Technicien Adjoint Technique Principal 2ème classe Adjoint Technique 1ère classe Adjoint Technique 2ème classe TOTAL GENERAL 12 1 1 0 1 2 1 1 1 4 27 1 A A A B B B C C C 4 0 0 1 0 0 0 0 0 3 8 Adjoint Administratif 1 ère classe - 10 - 1 0 0 1 2 Agents non-titulaires Catégories Secteur administratif Attaché Rédacteur Adjoint Administratif 1ère classe Adjoint Administratif 2ème classe Secteur technique Technicien TOTAL GENERAL A B C C B TOTAL DES EFFECTIFS Effectifs Dont TNC* Non Pourvus 6 1 3 1 1 2 2 8 1 0 1 0 0 1 0 35 3 8 * Temps non complet Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE le nouveau tableau des effectifs, tel qu’indiqué ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2015. Délibération n° 147 AGEFOS PME (Association pour la GEstion du FOnds d’assurance formation des Salariés des PME) 1. Projet « Ambassadeur Cœur Côte Fleurie » 2. Projet « Dynamiser l’emploi de Cœur Côte Fleurie » Avenant n° 2 à la convention de partenariat avec l’AGEFOS PME Autorisation Deux démarches ont été lancées en parallèle dans le cadre d’une convention signée en 2012 entre AGEFOS PME et la Communauté de Communes : « Ambassadeur Cœur Côte Fleurie » et « Dynamiser l’emploi sur Cœur Côte Fleurie ». Les objectifs poursuivis sont les suivants : Identifier les mutations à l’œuvre sur le territoire et leurs conséquences sur les métiers, emplois, compétences et qualifications. Disposer d’une meilleure connaissance des métiers, emplois, compétences et qualifications impactés par ces mutations. Proposer des hypothèses d’évolution à 3-5 ans des métiers et des emplois, et repérer les compétences et qualifications nécessaires. Proposer des actions pour accompagner ces évolutions (en cours et à venir). Suite à l’enquête menée auprès de plus de 40 professionnels dont l’objectif était d’analyser les pratiques des établissements en hôtellerie, restauration et jeux de hasard du territoire et repérer les besoins afin de mettre en œuvre les différentes actions en lien avec le projet Gestion prévisionnelle de - 11 - l’emploi et des compétences territoriales (GPECT) de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ; des formations ont été mises en place en 2014, en anglais, sur les sujets suivants : Les clés d’un accueil réussi dans sa région Comment valoriser sa région par l’accueil des clients étrangers Ces formations "Ambassadeur de ma ville" sont proposées aux professionnels du territoire en partenariat avec l'organisme ACSEA à Trouville-sur-Mer et se poursuivront en 2015. Un avenant n° 2 à la convention est donc proposé pour confier à cette structure la suite de la gestion de ce projet, en lien avec les membres du Comité de Pilotage que sont la CCI, Pôle Emploi et le Fonds d’Assurance et de Formation de l’Industrie Hôtelière (FAFIH), pour une durée d’un an. Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer cet avenant. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation d’un avenant n° 2 à la convention de partenariat passée, avec la Société AGEFOS PME NORMANDIE, dont le siège est sis 8 rue d’Atalante, BP 10268, 14209 HEROUVILLESAINT-CLAIR, dans les conditions visées ci-dessus. HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant. Délibération n° 148 REALISATION DE TERRAINS DE TENNIS SUR GAZON NATUREL Demande de subvention d’équipement Autorisation Dans le cadre de deux baux à construction conclus avec la Ville de Deauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, l’Association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE doit réaliser des terrains de tennis en gazon. Le coût prévisionnel hors taxes de cette opération s’élève à 1 470 245 €. Par courrier reçu le 4 juillet dernier, ladite association a sollicité auprès de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, une demande de subvention d'équipement d'un montant de 233 300 €. En outre, eu égard aux contraintes techniques du projet et à titre dérogatoire, l'association a sollicité l'autorisation de commencer les travaux, sous sa responsabilité, dès le mois de juillet 2014. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil : - d’accorder une subvention à l’association Lawn Tennis Club de Deauville, pour la réalisation de tennis en gazon, pour un montant maximum de 233 300 € correspondant à environ 15,87 % de la dépense prévisionnelle estimée à 1 470 245 € HT, - d’autoriser la prise en compte des dépenses, à titre dérogatoire, à partir du 1er juillet 2014, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat correspondante, - 12 - - la dépense sera imputée sur le chapitre 204 du budget principal. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention de Monsieur Christian Trochain) DECIDE d’accorder une subvention d’équipement à l’association Lawn Tennis Club de Deauville, pour la réalisation de tennis en gazon, pour un montant maximum de 233 300 € (deux cent trente-trois mille trois cents euros) correspondant à environ 15,87 % (quinze virgule quatre-vingt-sept pour cent) de la dépense prévisionnelle estimée à 1 470 245 € HT (un million quatre cent soixante-dix mille deux cent quarante-cinq euros hors taxes), AUTORISE la prise en compte des dépenses, à titre dérogatoire, à partir du 1er juillet 2014, AUTORISE le Président ou le Vice-Président le représentant à signer la convention de partenariat correspondante. La dépense sera imputée sur le chapitre 204 du budget principal. Délibération n° 149 CREATION D’UN CLUB DE TENNIS SUR GAZON NATUREL Résiliation du bail à construction conclu avec l’association Lawn Tennis Club de Deauville et conclusion d’un nouveau bail à construction avec la société Lawn tennis Marketing Autorisation Par délibération n° 85 du 29 juin 2013, le Conseil Communautaire a autorisé la passation d’un bail à construction avec l’association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE — représentée par son Président, Martin BESANÇON et dont le siège social est sis 317 chemin des Bruyères 14670 JANVILLE — pour la location des parcelles cadastrées AO 42-172-175 et, après avenant au bail, également des parcelles cadastrées AO 124-167 et 178. Ce bail a été conclu pour une durée de 35 (trente-cinq) ans afin d’aménager des terrains de tennis sur gazon naturel en complément des équipements réalisés sur la parcelle AO 163 sise à Touques appartenant à la Ville de Deauville. Le loyer annuel hors taxes, pour lequel le service France Domaine avait été saisi, est défini selon les modalités ci-dessous et révisé tous les ans selon l’indice INSEE du coût de la construction, à partir de la date de commencement d’exécution des travaux : Pour l’occupation des parcelles AO 42, 172 et 175 : - 3 100 € les dix premières années ; - 6 000 € les dix années suivantes ; - 13 500 € les années suivantes Par avenant, en ajoutant les parcelles AO 124, 167 et 178, le loyer hors taxes aurait dû être porté à : - 3 700 € les dix premières années ; - 7 250 € les dix années suivantes ; - 16 300 € les années suivantes. Par courrier en date du 16 juillet 2014, Monsieur Martin Besançon, Président de l’association Lawn Tennis Club de Deauville, demande la résiliation amiable et sans indemnité du bail à construction conclu le 11 juillet 2013 entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et l’association et la - 13 - conclusion d’un nouveau bail entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la société Lawn Tennis Marketing. - En effet, afin de pouvoir réaliser le projet de création du club de tennis comptant 14 courts en gazon naturel, l’association s’est adjoint une société dénommée LAWN TENNIS MARKETING (SAS capital de 500 € - siège social : 18 boulevard des Alliés 14000 CAEN) représentée par Grégory BRUSSOT, Président. Cette société aura la charge de construire le club house, le local technique, ainsi que les parkings et l’aménagement des espaces extérieurs. L’association prendra quant à elle à sa charge le coût d’aménagement des 14 terrains de tennis et des espaces verts. - De plus, la recherche de la meilleure fonctionnalité du club house a conduit les porteurs du projet à modifier son implantation plus proche des terrains de tennis. L’anticipation de la gestion de sortie du bail à construction à l’expiration duquel, tous les aménagements édifiés par le preneur sur les terrains loués deviendront de plein droit la propriété du bailleur, conduit à implanter le bâtiment en totalité sur le terrain de la Communauté de Communes et non pour partie sur le terrain Ville de Deauville (conformément au plan annexé 1) Cette évolution du projet a donc pour conséquence d’engager un échange parcellaire (conformément au plan annexé 2) sans soulte et à frais partagés entre la Ville de Deauville et la Communauté de Communes de la parcelle AO 216 en cours de publication (propriété Ville de Deauville) avec la parcelle AO 218 en cours de publication (propriété Cœur Côte Fleurie) d’une superficie identique à savoir 644 m². Ainsi, afin d’assurer une meilleure sécurité juridique du projet, de faire face aux enjeux de bonne gestion économique de celui-ci et de tenir compte de l’évolution du projet depuis la signature du bail, il est demandé de résilier à l’amiable et sans indemnité ledit bail et de consentir concomitamment un nouveau bail avec la Société LAWN TENNIS MARKETING pour une durée de 50 ans sur les parcelles AO 42 (25 m²), AO 219 (16001 m²), AO 216 (644 m²), AO 175 (1 108 m²), AO 214 (1 736 m²), AO 167 (546 m²), AO 178 (3 453 m²). Les principales conditions de location sont les suivantes : - le bail est consenti pour une durée de 50 ans ; - le preneur a l’obligation de respecter le programme d’aménagement et de constructions précisé dans le bail ; - le loyer annuel hors taxes pour lequel France Domaine a été saisi le 28 octobre 2014 est défini selon les modalités ci-dessous conformément à ce qui était prévu dans la délibération n° 85 du 29 juin 2013 et révisé tous les ans selon l’indice INSEE du coût de la construction, à partir de la date de commencement d’exécution des travaux : - 3 700 € les années 1 à 10 ; 7 250 € les années 11 à 20 ; 16 300 € les années 21 à 35 ; 23 300 € les années 36 à 40 ; 29 125 € les années 41 à 45 ; 34 800 € les années 46 à 50 - le preneur est autorisé à exercer exclusivement sur les terrains, l’activité de promotion et de développement du tennis sur gazon naturel. En outre, il est autorisé à disposer des installations pour l'organisation de manifestations non sportives et présentant toutefois un lien avec le sport ou, par exemple mais de manière non exhaustive un caractère culturel ou de loisirs et à développer toute activité connexe ou annexe à l’organisation de ces manifestations. Aucun changement d’activité n’est autorisé. - 14 - - A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause et tous aménagements réalisés par lui sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu’il soit besoin d'aucun acte pour constater cette accession. Eu égard à ce qui précède, il est donc proposé au Conseil : de répondre favorablement à ces demandes au vu des retombées sportives, économiques et médiatiques que représente ce projet de nouveau complexe sportif, en autorisant : o d’une part, la résiliation amiable et sans indemnité du bail à construction conclu le 11 juillet 2013 entre l’association Lawn Tennis Club de Deauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur les parcelles AO 42-172 et 175 ; o d’autre part, la conclusion concomitante d’un bail à construction avec la société Lawn Tennis Marketing sur les parcelles cadastrées AO 42 (25 m²), AO 219 (16 001 m²), AO 216 (644 m²), AO 175 (1 108 m²), AO 214 (1 736 m²), AO 167 (546 m²), AO 178 (3 453 m²) aux conditions ci-dessus définies et conformément au plan annexé à la présente délibération. de désigner Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte correspondant, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces affaires. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de répondre favorablement à ces demandes au vu des retombées sportives, économiques et médiatiques que représente ce projet de nouveau complexe sportif, en autorisant : o d’une part, la résiliation amiable et sans indemnité du bail à construction conclu le 11 juillet 2013 entre l’association Lawn Tennis Club de Deauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur les parcelles AO 42-172 et 175 ; o d’autre part, la conclusion concomitante d’un bail à construction avec la société Lawn Tennis Marketing sur les parcelles cadastrées AO 42 (25 m²), AO 219 (16 001 m²), AO 216 (644 m²), AO 175 (1 108 m²), AO 214 (1 736 m²), AO 167 (546 m²), AO 178 (3 453 m²) aux conditions ci-dessus définies et conformément au plan annexé à la présente délibération. DESIGNE Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte correspondant, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. AUTORISE le Président ou le Vice-Président le représentant à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces affaires. - 15 - Délibération n° 150 CREATION D’UN CLUB DE TENNIS SUR GAZON NATUREL Résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juillet 2013 avec l’association Lawn Tennis Club de Deauville et passation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société Lawn Tennis Marketing Autorisation La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire des parcelles AO 181 (30 108 m²) et AO 79 (7 146 m²) sises sur la commune de Touques et actuellement domaine public de la Communauté de Communes. Par délibération n° 86 du 29 juin 2013, le Conseil Communautaire a autorisé la passation d’une convention d’occupation précaire et révocable pour une durée de 35 ans pour l’occupation de son domaine public sur une partie des parcelles AO 181 et 79, conformément au plan joint à ladite délibération, afin d’aménager le court central et temporairement des tribunes amovibles permettant l’accueil de grands évènements sportifs. Cette convention a été signée entre l’association LAWN TENNIS CLUB DE DEAUVILLE — représentée par son Président, Martin BESANÇON et dont le siège social est sis 317 chemin des Bruyères 14670 JANVILLE — et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie le 26 juillet 2013 en contrepartie d’une redevance annuelle pour laquelle le service France Domaines avait été saisi d’un montant de : - 900 € H.T. pour les dix premières années ; - 1 770 € H.T. pour les dix années suivantes ; - 3 990 € H.T. pour les années suivantes Par courrier en date du 01 décembre 2014, Monsieur Martin Besançon, Président de l’association Lawn Tennis Club de Deauville, demande la résiliation amiable et sans indemnité de ladite convention d’occupation du domaine public signée le 26 juillet 2013 et la signature d’une nouvelle convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la société Lawn Tennis Marketing et ce, pour une durée de 50 ans. - - En effet, afin de pouvoir réaliser le projet de création du club de tennis comptant 14 courts en gazon naturel, l’association s’est adjoint une société dénommée LAWN TENNIS MARKETING (SAS capital de 500 € - siège social : 18 boulevard des Alliés 14000 CAEN) représentée par Grégory BRUSSOT, Président. Cette société aura la charge de construire le club house, le local technique, ainsi que les parkings et l’aménagement des espaces extérieurs. L’association prendra quant à elle à sa charge le coût d’aménagement des 14 terrains de tennis et des espaces verts. De plus, l’harmonisation des principales conditions de location comprises dans la convention d’occupation du domaine public avec celles contenues dans le bail à construction à conclure entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la société Lawn Tennis Marketing (durée et parties signataires), nécessite la résiliation de la convention d’occupation du domaine public signée le 26 juillet 2013. Par conséquent, afin d’assurer une meilleure sécurité juridique du projet, de faire face aux enjeux de bonne gestion économique de celui-ci et de tenir compte de l’évolution du projet depuis la signature de la convention, il est demandé de résilier à l’amiable et sans indemnité ladite convention et de conclure concomitamment une nouvelle convention d’occupation du domaine public avec la Société LAWN TENNIS MARKETING pour une durée de 50 ans sur une partie des parcelles AO 181 (30 108 m²) et AO 79 (7 146 m²) conformément au plan annexé. - 16 - Les principales conditions de location sont les suivantes : - la convention est consenti pour une durée de 50 ans ; - les lieux mis à disposition de l’occupant sont exclusivement destinés à la promotion et au développement du tennis sur gazon naturel. Pour cela, il est autorisé à faire aménager, après obtention de toutes les autorisations nécessaires, un court central et temporairement des tribunes amovibles (jusqu’à 6 000 places) permettant l’accueil de grands évènements sportifs. L’occupant ne peut sous aucun prétexte attribuer une autre destination aux lieux mis à disposition. - tous travaux, aménagements, constructions, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l’occupant, même avec l’autorisation de la Communauté de Communes, resteront en fin de convention (par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire) la propriété de cette dernière, sans indemnité. - le loyer annuel hors taxes pour lequel France Domaine a été saisi le 28 octobre 2014 est défini selon les modalités ci-dessous conformément à ce qui était prévu dans la délibération n° 85 du 29 juin 2013 et révisé tous les ans selon l’indice INSEE du coût de la construction, à partir de la date de commencement d’exécution des travaux : - 900 € 1 770 3 990 5 700 7 125 8 550 les années 1 € les années € les années € les années € les années € les années à 10 11 à 21 à 36 à 41 à 46 à ; 20 35 40 45 50 ; ; ; ; Eu égard à ce qui précède, il est donc proposé au Conseil : de répondre favorablement à ces demandes au vu des retombées sportives, économiques et médiatiques que représente ce projet de nouveau complexe sportif, en autorisant : o d’une part, la résiliation amiable et sans indemnité de la convention d’occupation du domaine public temporaire et révocable signée le 26 juillet 2013 par l’association Lawn Tennis Club de Deauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur les parcelles AO 181 (30 108 m²) et AO 79 (7 146 m²) ; o d’autre part, la conclusion concomitante d’une convention d’occupation précaire et révocable sur son domaine public (partie des parcelles cadastrées AO 181 [30 108 m²] et AO 79 [7 146 m²]) avec la société Lawn Tennis Marketing aux conditions ci-dessus définies et conformément au plan annexé à la présente délibération. de désigner Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte correspondant, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces affaires. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, - 17 - DECIDE de répondre favorablement à ces demandes au vu des retombées sportives, économiques et médiatiques que représente ce projet de nouveau complexe sportif, en autorisant : o d’une part, la résiliation amiable et sans indemnité de la convention d’occupation du domaine public temporaire et révocable signée le 26 juillet 2013 par l’association Lawn Tennis Club de Deauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur les parcelles AO 181 (30 108 m²) et AO 79 (7 146 m²) ; o d’autre part, la conclusion concomitante d’une convention d’occupation précaire et révocable sur son domaine public (partie des parcelles cadastrées AO 181 [30 108 m²] et AO 79 [7 146 m²]) avec la société Lawn Tennis Marketing aux conditions ci-dessus définies et conformément au plan annexé à la présente délibération. DESIGNE Maître Maxime Graillot, notaire à Deauville, pour l’établissement dudit acte correspondant, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. AUTORISE le Président ou le Vice-Président le représentant à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces affaires. Délibération n° 151 CESSION DE DROIT DE CHASSE CONVENTION Avenant n° 1 – Autorisation Conformément à l’article L.420-1 du Code de l’Environnement, le Conseil avait été invité à se prononcer, lors de sa séance du 24 mai 2014, sur la passation d’une convention précaire et révocable de droits de chasse. « La Saint-Hubert Villersoise » avait été retenue pour un droit de chasse sur des parcelles de terrain sises sur le territoire des Communes de Vauville et de Saint-Pierre-Azif. Une convention (qui met notamment l’accent sur le respect du principe de « prélèvement raisonnable » des espèces chassables définies par arrêtés préfectoraux) est intervenue depuis. Néanmoins, ladite société de chasse demande à ce que certains ajustements (notamment relatifs aux zones de chasse sur l’Eco-Domaine de Bouquetot) soient pris en compte par avenant. Sur proposition du Bureau réuni le 06 décembre 2014 et qui a étudié la demande de « La Saint-Hubert Villersoise », il est donc demandé au Conseil de bien vouloir modifier ladite convention par avenant en modifiant notamment le périmètre de la zone de chasse sur l’Eco-Domaine de Bouquetot : une partie des parcelles n° 257, 258, 271, 419, 420, 425, 426, 427 et 428 (soit 7 610 m²) à la place de la parcelle n° 271 dans son entier (9 270 m²). La commune de Saint-Pierre-Azif devra prendre en considération cette modification. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, - 18 - DECIDE de modifier, par avenant, la convention de droit de chasse initiale AUTORISE la passation d’un avenant n° 1 à ladite convention passée, avec l’Association de chasseurs « LA SAINT-HUBERT VILLERSOISE » — dont le siège social est sis Route du Château 14640 VILLERSSUR-MER — dans les conditions visées ci-dessus. HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant. Délibération n° 152 LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION Rapport du Président L’article L211-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 précise que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, (…) en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain». Conformément à l’article L.5211-9 (modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption. Par délibération en date du 22 décembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) rendu exécutoire depuis le 08 janvier 2013. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2014, précisée par celle du 08 novembre 2014, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l’exercice du droit de préemption et du droit de priorité. Par délibération en date du 24 mai 2014, le Conseil Communautaire a institué, au profit de la Communauté de Communes, le droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme, sur la totalité du territoire intercommunal. Ladite délibération est devenue exécutoire le 06 juin 2014. Ainsi, sur la période s’étendant du 06 juin 2014 au 20 novembre 2014, ont été déposées et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain : - 9 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer 25 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer 49 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville 15 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult 35 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques 12 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville 87 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Vauville 45 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer 7 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville Soit un total de 285 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain. En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par commune, des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du Droit de Préemption Urbain entre le 6 juin 2014 et le 20 novembre 2014. - 19 - Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport Le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 06 juin 2014 au 20 novembre 2014, tel qu’exposé par Monsieur le Président. Délibération n° 153 DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE A LA VILLE DE DEAUVILLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L213-3 DU CODE DE L’URBANISME POUR L’ACQUISITION DU BIEN CADASTRE AH n°162 et 119 SIS A DEAUVILLE Rapport du Président Le Président : « Conformément à l’article L.5211-9 (modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption et du droit de priorité. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2014 précisée par celle du 08 novembre 2014, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l’exercice du droit de préemption et du droit de priorité. Il peut également déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien à une autre collectivité publique. C’est pourquoi, par courrier en date du 08 octobre 2014, la Ville de Deauville a sollicité la Communauté de Communes en vue de la délégation par le Président à la Ville de Deauville de l’exercice du droit de priorité sur le bien sis à Deauville rue Mirabeau prolongée, à l’embouchure de la Touques, section cadastrale AH n° 162 et 119 d’une contenance totale de 1 302 m². Ce bien est situé dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la ZAC de la Presqu’île de la Touques créée par délibération du Conseil Municipal de Deauville en date du 20 juin 2002. Son acquisition par la Ville de Deauville participe ainsi à la réalisation de l’opération d’aménagement de ladite ZAC en réalisant les travaux d’aménagement projetés. Par arrêté n° 27 du 21 novembre 2014, l’exercice du droit de priorité pour l’acquisition du bien défini ci-dessus a été délégué à la Ville de Deauville en application de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme. Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport » Le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de l’exercice du droit de priorité à la Ville de Deauville, en application de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition du bien cadastre AH n° 162 et 119 sis à Deauville, tel qu’exposé par Monsieur le Président. Délibération n° 154 ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LA SAFER Passation d’un avenant n°2 Autorisation - 20 - La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la SAFER de Basse-Normandie ont passé : - une convention, relative à la mise en place d’une veille foncière avec possibilité de constitution de réserves foncières, en date du 27 août 2007, définissant les modalités d’intervention de cette dernière sur le territoire de la Communauté de Communes, - un avenant signé le 31 janvier 2012, portant sur la mise en place de VIGIFONCIER, dans le cadre de la veille foncière prévue initialement dans la convention du 27 août 2007, Par courriel du 5 décembre 2014, la S.A.F.E.R. a proposé d’actualiser la convention de veille foncière, avec option de constitution de réserves foncières, permettant de connaître les mutations des terrains en milieu rural, et offrant la possibilité à la Communauté de communes d’être informée sur des opportunités foncières dont cet organisme pourra avoir connaissance. En effet, ont été : - intégré un paragraphe à l’article III précisant que « Lors de la vente des biens mis en réserve foncière, la SAFER interrogera au préalable la collectivité par écrit afin de recueillir son approbation quant aux conditions de cession ; - retiré un paragraphe à l’article III relatif aux frais annuels de gestion des réserves foncières constituées, facturés annuellement, (impôts fonciers, cotisations sociales, frais généraux de gestion…) calculés au taux pivot forfaitaire annuel de 2 % HT du prix principal. Le Conseil Communautaire est donc invité à autoriser son Président à signer l’avenant n° 2 correspondant ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Le Conseil est invité à en délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président ou le Vice-Président le représentant à signer l’avenant n° 2 ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Délibération n° 155 DEMANDE A LA SAFER D’EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION Acquisition d’un bien sis à Bénerville-sur-Mer cadastré AD n°12 Projet de création de la piste cyclable Est-Ouest Signature de l’accord préalable à la mise en réserve foncière Rapport et autorisations du Président Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire, de ses échanges en date des 22 octobre 2014 et 4 novembre 2014 avec la SAFER, suite à la notification VIGIFONCIER (veille foncière) n° 14 14 1630 01. En effet, conformément à : - la convention passée entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la SAFER de Basse-Normandie relative à la mise en place d’une veille foncière avec possibilité de constitution de réserves foncières en date du 27 août 2007 définissant les modalités d’intervention de cette dernière sur le territoire de la Communauté de Communes, - 21 - - et à l’avenant signé le 31 janvier 2012 portant sur la mise en place de VIGIFONCIER dans le cadre de la veille foncière prévue initialement dans la convention du 27 août 2007, le Président a demandé à la SAFER de bien vouloir faire usage de son droit de préemption sur un bien, sis à Bénerville-sur-Mer, cadastré section AD n° 12 au lieu-dit « Les Malières ». Ledit bien d’une superficie totale de 15 014 m² a été mis en vente au prix de 15 000 euros auquel il convient d’ajouter des frais prévisionnels d’acquisition et la rémunération de la SAFER s’élevant respectivement à 1 550 euros et 1 406,75 euros soit un montant total de 17 956,75 euros, selon l’accord préalable à la mise en réserve foncière adressé par la SAFER (frais notariés en sus). Cette demande intervient dans le cadre du projet de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie de créer une piste cyclable Est-Ouest qui longera la voie ferrée de Tourgéville à Blonville-sur-Mer. A cet effet, un emplacement réservé n° 14 a été prévu dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal au bénéfice de la Communauté de Communes sur une emprise de 13 000 m². L’achat de ce bien permettra d’acquérir, d’une part, l’emprise nécessaire au projet (emprise à définir), et, d’autre part, de mettre en réserve foncière le restant. Il est également demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser son Président à signer l’accord préalable à la mise en réserve foncière de ladite parcelle avec la SAFER (ainsi que son plan annexé). Le Conseil est invité à en prendre acte et à délibérer Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la demande du Président à la SAFER d’exercer son droit de préemption sur le bien cadastré AD n° 12 à Bénerville-sur-Mer, selon les modalités définies dans la convention du 27 août susvisée et de son avenant et ce, dans le cadre de la création de la piste cyclable Est-Ouest. AUTORISE son Président – ou en son absence, le Vice-Président le représentant – à signer l’accord préalable à la mise en réserve foncière de ladite parcelle ainsi que son plan annexé, l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents liés à cette affaire. DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous documents nécessaires à cette opération. Délibération n° 156 COMMISSION « ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES » Rapport annuel d’accessibilité 2014 Rapport du Président Le Président : « Par délibération du 27 juin 2009, le Conseil Communautaire a créé la Commission intercommunale d’accessibilité dans le cadre de sa compétence « Aménagement de l’espace communautaire ». Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées, un rapport annuel du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics ainsi que des transports doit être établi. Les membres de la Commission « Accessibilité aux personnes handicapées », se sont réunis le 6 novembre 2014, — conjointement avec des représentants d’associations de personnes handicapées, - 22 - de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, des usagers, des services techniques des communes et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer —, en vue de : - recueillir auprès des établissements recevant du Public (E.R.P.), les opérations réalisées en 2013 / 2014 ainsi que le programme de travaux pluriannuel envisagé. - présenter les synthèses des communes pour la demande de dérogation à la loi de 2005 sur l’accessibilité Le compte rendu de la réunion de ladite Commission fait office de rapport annuel 2014 en intégrant les données 2013. Il sera ensuite transmis au Préfet, au Président du Conseil Général et à tous les gestionnaires concernés. Le Conseil est invité à en prendre acte » Le Conseil Communautaire PREND ACTE du compte-rendu (annexé à la présente) de la réunion de la Commission « Accessibilité aux personnes handicapées » du 6 novembre 2014, celui-ci faisant office de rapport annuel 2014, en intégrant les données 2013. Ce document sera ensuite transmis au Préfet, au Président du Conseil Général et à tous les gestionnaires concernés. Délibération n° 157 VENTE D’EAU POTABLE EN GROS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION D’EAU POTABLE DE LA FONTAINE RUANTE Passation d’une convention Autorisation Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser la passation et la signature d’une convention avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation d’Eau Potable de la Fontaine Ruante, dans le cadre de la fourniture d’eau potable en gros, afin d’en définir les modalités ainsi que la rémunération qui en découle. En effet, en contrepartie des charges qui lui incombent pour la production d’eau potable, la Communauté de Communes percevra auprès du syndicat, une rémunération trimestrielle, comprenant : la part fixe trimestrielle de 520 € H.T., au titre de la quote-part des investissements réalisés par la Communauté de Communes sur les sources de Saint-Hymer et des forages F1, F2 et F3 de la Lormerie à Pont-l’Evêque. une partie proportionnelle perçue au titre des coûts de production d’eau potable, et qui dépendra du nombre de mètres cubes facturés. Le montant sera fixé à 0,23 € par mètre cube défini dans le cadre du contrat de délégation du service de production et de distribution d’eau potable. Les volumes fournis seront comptabilisés par l’intermédiaire d’un compteur. La durée du contrat est de 3 ans, à compter du 1er janvier 2015. La convention sera révisée lors de la passation du prochain contrat. Le Conseil est invité à en délibérer - 23 - Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la passation d’une convention avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation d’Eau Potable de la Fontaine Ruante — dont le siège est sis Mairie de Saint-Martin-aux-Chartrains – 14130 — dans les conditions explicitées ci-dessus. AUTORISE le Président ou le Vice-Président le représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Pièces annexes -ooOoo- 3 Plans tennis sur gazon (1 et 2) + 1 Liste des DIA traitées entre le 06.06.2014 et le 20.11.2014 Accord + plan SAFER Compte-rendu Commission « Accessibilité aux personnes handicapées » du 06.11.2014 - 24 -
