recours collectif diamond pet foods formulaire de retrait

ANNEXE VII
Formulaire de Retrait
RECOURS COLLECTIF DIAMOND PET FOODS
FORMULAIRE DE RETRAIT
Les Membres du Groupe sont liés par les termes de l’Entente de Règlement, à moins qu’ils ne
se retirent du recours collectif.
Si vous vous retirez, vous n’aurez pas le droit de faire une réclamation ou de recevoir une
compensation. Si vous vous retirez, vous devez savoir que vous avez des contraintes de temps
strictes à l’intérieur desquelles vous devrez entreprendre un recours judiciaire pour faire valoir
votre réclamation. En vous retirant, vous assumez la responsabilité d’entreprendre toutes les
procédures juridiques nécessaires afin de protéger votre réclamation.
Si vous souhaitez vous retirez, vous devez au plus tard 60 jours après que le tribunal ait
approuvé l’Entente de Règlement, compléter et soumettre ce Formulaire de Retrait, et l’envoyer
à l’adresse suivante :
Administrateur des Réclamations
C. P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau
Ottawa ON K1N 5Y5
Telephone: 1-844-562-4210
Email: [email protected]
Website: www.petfoodclaim.ca
Les Membres qui désirent se retirer et qui sont résidents du QUÉBEC doivent EN PLUS en
aviser par écrit le Greffe de la Cour supérieure du Québec à l’adresse suivante :
Greffe de la Cour supérieure du Québec
Palais de Justice
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Numéro de dossier de cour : 500-06-000612-123
CECI N’EST PAS UN FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT OU UN FORMULAIRE DE
RÉCLAMATION.
CE FORMULAIRE EXCLUT LA POSSIBILITÉ DE FAIRE UNE RÉCLAMATION DANS CE
RÈGLEMENT.
N’UTILISEZ PAS CE FORMULAIRE SI VOUS VOULEZ BÉNÉFICIER DE L’ENTENTE DE
RÈGLEMENT
Nom:
Adresse:
Téléphone:
Courriel:
Identification de la personne signant ce Formulaire de Retrait (veuillez cocher):

J’affirme avoir acheté un ou des Produits Pet Food et je suis le Membre du Groupe ci-haut
identifié. Je signe ce Formulaire de Retrait afin de M’EXCLURE du droit de recevoir une
compensation en vertu de l’Entente de Règlement Diamond Pet Foods.
JE COMPRENDS QU’EN ME RETIRANT DU GROUPE, JE NE SERAI JAMAIS ÉLIGIBLE À
RECEVOIR UNE COMPENSATION EN VERTU DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
Je désire me retirer du Programme de Règlement Diamond Pet Foods au Canada.
DATE: __________________________
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Nom du Membre du Groupe
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Signature du Membre du Groupe