German Design Award 2016 – Excellent

Conditions officielles de l‘appel d‘offre | Page 1
German Design Award 2016 –
Excellent Product Design
1. GÉNÉRALITÉS
Le »German Design Award« est décerné tous les ans par la fondation Rat für Formgebung. L’organisation du concours est assurée par le Rat für Formgebung Service
GmbH (Rat für Formgebung).
Les conditions officielles suivantes ont pour but de définir les bases contractuelles
légales définitives de la participation au concours »German Design Award 2016«
(appel d’offre) entre le Rat für Formgebung et le répondant à l’appel d‘offre. Les
conditions officielles émanant du participant ne sont pas valables, même s’il arrive qu’elles ne soient pas réfutées explicitement par le Rat für Formgebung.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DE SÉLECTION
Seules les contributions nommées en vue du »German Design Award 2016« par les
membres des fondations appartenant au Rat für Formgebung, par les Ministres/Sénateurs de l’économie des länder fédéraux allemand ou par les organismes fédéraux
suprêmes responsables, ou par le Rat für Formgebung peuvent participer à ce concours. Les contributions acceptées dans le cadre de ce concours rentrent dans les catégories suivantes:
Bath and Wellness • Kitchen • Tabletop • Household • Furniture • Home Textiles
and Home Accessoires • Gardening and Outdoor Living • Sports, Outdoor Activities and Leisure • Baby and Child Care • Lifestyle and Fashion • Luxury Goods •
Computer and Communication • Entertainment • Building and Elements • HumanMachine-Interface • Material and Surfaces • Energy • Industry • Workshop and
Tools • Medical, Rehabilitation and Health Care • Lighting • Office Furniture • Stationery • Retail • Transportation • Public Design • Universal Design • Service Design
Par ailleurs, seuls les produits et prestations dont le lancement sur le marché ou
la publication remonte à moins de cinq ans seront acceptés. Le participant doit en
fournir la preuve de manière adaptée sur demande du Rat für Formgebung.
Le nombre de sélections est illimité. Cette sélection donne le droit de participer au
concours. Pour pouvoir participer au concours, il faut obligatoirement s’inscrire en
ligne. Il est possible de faire concourir un même produit ou une même prestation
dans plusieurs catégories à la fois.
3. ÉVALUATION
C‘est un jury indépendant composé d‘experts qui prend la décision de décerner
le »German Design Award 2016 – Excellent Product Design«. Ce jury est constitué
de représentants de l‘industrie, des universités et de l‘univers du design et des
médias. Les réalisations et créations doivent se distinguer tout particulièrement
par des caractéristiques uniques correspondant aux aspects suivants:
Concept global • contenu symbolique et émotionnel • degré d‘innovation • durabilité du point de vue de l‘écologie • efficacité • ergonomie • esthétique • fonction
technique • fonctionnalité et maniabilité • graphisme et sémantique du produit •
longévité • maturité vis-à-vis de la commercialisation • qualité de la conception
• qualité écologique • qualité technique • sécurité et adaptabilité au profit des
handicapés • technique et qualité de fabrication • utilité • valeur de marque et
«branding»
La liste précédente suit un classement alphabétique et l‘ordre d‘apparition des
critères ne reflète en rien le degré d‘importance accordé à ceux-ci par le jury. Le
verdict du jury sera rendu par écrit et argumenté. Tout recours juridique est exclu.
4. INSCRIPTION, PRÉSENTATION ET ASSURANCE DES CONTRIBUTIONS
4.1 Le Rat für Formgebung invite par écrit les participants à venir présenter leurs
contributions dans le cadre du concours. En même temps que le message de con-
firmation lui indiquant qu‘il a été sélectionné, chaque participant reçoit son mot
de passe et son login personnels ainsi qu‘un identifiant de produit pour chaque
contribution sélectionnée. L’inscription au concours s’effectue en ligne après
s’être identifié au moyen du mot de passe et du login personnel sur www.germandesign-award.com. Pour pouvoir participer au concours, il est obligatoire de
s‘inscrire et de s‘acquitter de l‘intégralité du montant des frais correspondants ; le
participant ne dispose pas d‘un droit de rétractation ; le remboursement des frais
d‘inscription indiqué au point 6 n‘est pas possible.
4.2 Le participant peut présenter des contributions sous forme numérique, des tableaux de présentation, des maquettes ou, dans certains cas, des photos grand
format et des documentations de sa contribution sélectionnée au concours en vue
de son examen par le jury. Toutes les contributions et leur emballage doivent porter leur identifiant produit fourni, lequel doit avoir été apposé de manière visible à
la livraison. La perte des contributions non correctement identifiées et / ou le fait
qu’elles n’aient pas été examinées pour cette raison sont à la charge du participant. C’est le participant qui prend en charge la fourniture de la preuve pour une
identification correcte.
4.3 Les frais et le montant des assurances entraînés par l‘acheminement et
l‘enlèvement de la contribution sont à la charge du participant. Le Rat für Formgebung s’engage à informer immédiatement le participant en cas de dommages visibles subis par la contribution dès sa réception. Toutes les formalités douanières
concernant les produits provenant de pays étrangers doivent avoir été accomplies
par l’inscrit, et ce, à ses frais. Le Rat für Formgebung ne saurait être tenu pour responsable de la perte, du vol de et/ou des dommages subis par la contribution pendant sa phase d’acheminement. Le Rat für Formgebung recommande de souscrire
à une assurance adaptée.
Les contributions doivent être livrées dans un emballage de transport adapté et
réutilisable en vue de leur retour. Si ce n’est pas le cas, le Rat für Formgebung décline toute responsabilité en cas de dommages survenant lors du retour.
La contribution doit être enlevée par le participant dans les délais impartis. La personne qui vient enlever le produit doit se présenter et fournir l’identifiant de ce
produit. Les services de transport et d’expédition du courrier doivent prouver
l’existence d’un contrat conclus entre eux et l’inscrit et portant l’identifiant du produit à enlever. Si ce n’est pas le cas, le Rat für Formgebung se réserve le droit de
ne pas remettre le produit en question.
4.4 Les produits qui ne seraient pas enlevés par le participant dans les délais impartis sont entreposés durant deux semaines (service payant à raison de 40,00
EUR/produit/jour), puis éliminés aux frais du participant concerné (40,00 EUR/
produit) frais spécifiques d’élimination en sus). Sur demande, les produits au format S peuvent être renvoyés à l‘inscrit au sein de l‘UE dès que le verdict du jury
aura été rendu, et, pour cela, le Rat für Formgebung facturera 80,00 EUR taxes en
sus (plus frais de port et d’emballage) par contribution. Sur demande, les produits
aux formats M, L ou XL ou les produits au format S en-dehors de l’UE peuvent être
renvoyés à l’inscrit par un service de transport mandaté par le Rat für Formgebung
(Agility Fairs & Events GmbH), moyennant paiement, dans le cadre d’une offre
d’envoi individuelle. Si l’installation a été réalisée par l’inscrit lui-même, le matériel d’emballage doit être repris par le fournisseur. Il est possible d’entreposer celui-ci sur les lieux du salon, à Francfort, jusqu’au démontage. Pour cela, un forfait
de 30,00 EUR par mètre-cube sera facturé au participant.
4.5 Si le Rat für Formgebung a été chargé du montage des contributions à l’état de
pièces détachées, le Rat für Formgebung en prend la responsabilité conformément
à la réglementation en vigueur. Le participant est tenu de fournir une notice de
montage en allemand ou en anglais. Il en est de même pour le démontage de la
contribution en vue de son retour.Toute responsabilité quant à la perte des ou aux
dommages subis par les contributions est exclue, sauf s’ils sont imputables au Rat
für Formgebung, ses représentants légaux ou agents auxiliaires suite à une action
intentionnelle ou par négligence grave ; la responsabilité du Rat für Formgebung
en cas d’attitude négligente est limitée à une valeur maximale de 1 500 EUR, indépendamment du nombre de contributions présentées par un même participant
(entreprise).
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Excellent Product Design
4.6 C’est le participant qui est tenu de souscrire à toutes les assurances nécessaires couvrant l’objet qu’il présente au concours.
4.7 Une fois la contribution effectivement inscrite au concours, le participant est
autorisé à utiliser le label »Nominee 2016« pour le produit qu’il souhaite présenter, dans le cadre de sa stratégie de communication d’entreprise, et il peut commander d’autres Services Marketing à ses frais.
5. PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Lorsque les contributions sont exposées ou présentées alors qu’elles sont en fonctionnement ou en état de marche, elles doivent respecter les dispositions légales
et définies par la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail en
vigueur en Allemagne, notamment les règles de prévention des accidents, et elles
doivent être équipées des dispositifs de protection obligatoires en Allemagne.
C’est le participant qui est intégralement responsable des dommages occasionnés par les objets qu’il présente au concours. Le participant libère également le
Rat für Formgebung de manière illimitée de toute prétention de dommages et intérêts émanant de tiers.
Les participants reçoivent une facture relative à ces frais. Tous les tarifs
s‘appliquent à une contribution apportée, taxes applicables en sus. L‘examen par
le jury des contributions au concours sera réalisé une fois le paiement des frais de
participation effectif.
Pour toute contribution qui ferait l‘objet d‘une inscription au-delà du 10 juillet
2015, des pénalités de 140,00 EUR seront facturées, en plus des frais d’inscription,
taxes en sus.
7. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES RÉALISÉES PAR LE RAT FÜR
FORMGEBUNG / FRAIS DE SERVICE OBLIGATOIRES EN CAS DE RÉCEPTION D’UN PRIX
7.1 La réception d’un prix donne le droit à utiliser de manière illimitée les labels officiels »Gold«, »Winner« ou »Special Mention« pour assurer l‘identification et la
promotion de la contribution primée.
7.2 Le règlement des frais suivants est exigible en cas de réception d’un prix
»German Design Award – Special Mention 2016«, »German Design Award –
Winner 2016« ou »German Design Award – Gold 2016«.
6. FRAIS DE PARTICIPATION
La structure de coûts du »German Design Award 2016« se répartit entre les frais
d’inscription et les frais d’organisation inhérents à la manutention effectuée en
vue de l’examen réalisé par le jury.
Frais d‘inscription au concours, par contribution
290,00 EUR
Frais d‘inscription « Early Bird », inscription avant le 15 mai
2015
240,00 EUR
Frais d‘organisation supplémentaires pour la manutention du
produit en vue de l‘examen réalisé par le jury, par
contribution*
S
70,00 EUR
M
140,00 EUR
L
190,00 EUR
XL
450,00 EUR
Special Mention et Winner Package***
à partir de 2 950,00 EUR
Gold Package****
à partir de 4 150,00 EUR
Frais d’organisation supplémentaires occasionnés par la manutention du produit en vue de
l’exposition
Extension en option dans le catalogue, par page
S
inclus
M
200,00 EUR
L
600,00 EUR
XL
1 200,00 EUR
680,00 EUR
1 850,00 EUR
*** L’intégration au catalogue (1 page), à la galerie et à l’appli, ainsi que la présentation de base (format S) du produit gagnant dans le cadre de l’exposition sont
incluses. Il est possible de demander une deuxième page du catalogue.
* Le montant des frais d‘organisation pour la manutention du produit en vue de
l‘examen effectué par le jury dépend du format de votre produit. Ce forfait
d‘applique même en cas d‘installation du produit réalisée par vos soins:
**** L’intégration au catalogue (2 pages), à la galerie et à l’appli, ainsi que la présentation de base (format S) du produit gagnant dans le cadre de l‘exposition, est
incluse. Il est possible de réserver une troisième ou une quatrième page dans le
catalogue.
option Nominee-Package** Format S: longueur/largeur/hauteur du produit jusqu‘à 1 m et jusqu‘à 20 kg
Format M: longueur/largeur/hauteur du produit jusqu‘à 2 m et jusqu‘à 100 kg
Format L: longueur/largeur/hauteur du produit jusqu‘à 3 m et jusqu‘à 200 kg
Format XL: longueur/largeur/hauteur du produit supérieure à 3 m et 200 kg
Si un produit a été inscrit dans plusieurs catégories, les frais d’inscription ne sont
facturés qu’une seule fois. Les frais de manutention sont calculés en fonction du
nombre de produits envoyés par examen par le jury pour chaque catégorie.
** L’intégration au catalogue (1 page), à la galerie et à l’appli, où la contribution
sélectionnée est présentée, accompagnée d‘une illustration et d’une légende en
deux langues ainsi que de vos coordonnées, est incluse. La présentation dans la
galerie et dans l’appli a une durée de validité de 3 ans.
Les participants du »German Design Award 2016« bénéficient d’un abonnement
gratuit annuel au magazine spécialisé designreport et ils ont la possibilité de profiter d‘un abonnement papier pour 61,00 € seulement (au lieu de 76,50 €).
L‘abonnement prend automatiquement fin à son échéance.
Tous les participants ont la possibilité de se voir consacrer un article dans le magazine spécialisé designreport. Faites ainsi la promotion gratuite de votre produit
et faites savoir que vous avez reçu un prix pour que votre design gagne une portée
plus vaste. Vous bénéficiez d‘une remise de 25 % à titre de félicitations sur tous
les tarifs selon la liste des prix des publications.
En outre, si vous avez remporté le prix »German Design Award – Gold 2016« vous
n’avez aucun frais supplémentaires à régler.
Le gagnant reçoit une facture portant la somme totale, une sélection/non recours
aux services en cas de réception d’un prix est exclue. Tous les tarifs s’entendent
par contribution apportée/primée, taxes en vigueur en sus. Les frais exigibles doivent avoir été payés dans leur intégralité au moment de la remise des prix
»German Design Award 2016« La remise du prix n‘aura pas lieu si les frais exigibles n‘ont pas été préalablement payés dans les temps et dans leur intégralité auprès du Rat für Formgebung. Le Rat für Formgebung est en droit de prétendre à des
dommages et intérêts si les frais exigibles n‘ont pas été préalablement payés
dans les temps et dans leur intégralité.
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German Design Award 2016 –
Excellent Product Design
7.3 La documentation du »German Design Award 2016« paraît une publication bilingue
du gagnant dans le catalogue ainsi que la galerie et à l’appli. Le participant qui a présenté la contribution primée reçoit un exemplaire de ce catalogue.
7.4 Si une contribution remporte le prix »German Design Award 2016«, elle sera
présentée dans le cadre d’une exposition organisée en parallèle. Le participant
s’engage à mettre de nouveau à disposition le produit en vue de cette exposition.
Ce sont les mêmes conditions de livraison, d’enlèvement, de responsabilité et
d’assurance que pour la présentation des contributions en vue de leur examen par
le jury qui s’appliquent.
7.5 Les entreprises dont le siège se situe en Allemagne et qui, pour des raisons financières, ne sont pas en mesure de s’acquitter des sommes correspondant aux
frais obligatoires en cas de réception d’un prix, peuvent demander la prise en
charge de ces sommes en justifiant de leur situation. Les frais d’inscription au
concours ne sont pas concernés par cette exonération de paiement. La demande
doit être formulée dans les délais impartis. Le formulaire de demande est disponible auprès du Rat für Formgebung.
8. PUBLICATIONS
Pour toute page payante du catalogue réservée par le participant, la somme de
680,00 EUR par page, taxes en sus, sera prélevée (voir point 7). Si le montant de
la facture n’est pas payé dans les délais impartis, l’intégration au catalogue
»German Design Award 2016« ne pourra avoir lieu. L‘apparence graphique de cette page est fidèle à la mise en page générale du catalogue et elle reprend des modèles d‘image et de texte du participant au Rat für Formgebung. Le participant ne
peut prétendre intervenir sur l’aspect et la configuration des pages qu’il a réservées.
Le Rat für Formgebung ne pourra être tenu responsable des erreurs de présentation que dans les cas évoqués au point 4 concernant les actions volontaires ou la
négligence grave. Le participant est en droit d‘exiger une réduction du prix dont il
doit s‘acquitter en cas d‘impression tout ou en partie illisible ou bien incomplète
de l‘article consacré à sa contribution, ou bien de demander la rédaction d‘un article de remplacement, si jamais cette situation rend incompréhensible les fins de
cet article. Il n‘est pas possible de demander le remboursement des frais de réservation.
Le matériel écrit et / ou iconographique qui ne parviendrait pas dans les délais impartis auprès du Rat für Formgebung ne pourra pas être pris en compte malgré la
confirmation de la conclusion du contrat. Les frais inhérents à l‘intégration au catalogue seront là aussi facturés au participant. Le Rat für Formgebung se réserve
le droit de refuser une demande d‘intégration pour des motifs convenus et dûment
justifiés pour des raisons de forme technique ou d‘origine; il en est de même
lorsque le contenu enfreint la loi ou des dispositions légales ou que la publication
n‘est pas envisageable par le Rat für Formgebung. Si ce refus est du fait du participant, les frais inhérents versés jusque là doivent être remboursés au Rat für Formgebung. Toute prétention de dommages et intérêts est exclue; en outre, la responsabilité du Rat für Formgebung est limitée aux dispositions du point 4. Le
participant reçoit un exemplaire gratuit du catalogue.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Les contributions qui enfreindraient un droit de propriété (copyright, marque déposée, modèle enregistré, brevet ou autre) sont exclues du concours. Tout participant
doit informer immédiatement le Rat für Formgebung de l‘existence éventuelle de
procédures judiciaires (un litige en lien avec le droit à la concurrence, le droit des
brevets, le droit de copyright ou le droit de propriété et qui aurait pour objet la contribution apportée) dont la contribution qu‘il a apportée ferait l‘objet. En cas de dommages, et notamment en cas de réclamation émanant de tiers, qui auraient pour origine la violation de ces conditions, c‘est le participant qui est tenu pour entièrement
responsable et le Rat für Formgebung est dégagé de toute prétention de tiers dans
ce contexte.
C‘est le participant qui détient à tout moment les droits de propriété applicables
aux contributions qu‘il présente lors de ce concours (photos, vidéos et textes). Le
participant cède les droits d‘utilisation et de publication au Rat für Formgebung.
Le participant ne saurait formuler de prétention à l‘égard d‘une rémunération. Les
photos prises par le Rat für Formgebung lors des manifestations ne seront utilisées par ce dernier qu‘à des fins de documentation, de réalisation d‘un rapport et
de promotion. En s‘inscrivant, le participant se déclare d‘accord avec une telle utilisation. Vous pouvez vous opposer à tout moment et officiellement à l‘utilisation
du matériel iconographique sur lequel vous figurez en écrivant par exemple un
mail à [email protected] ou en envoyant un courrier au Rat für
Formgebung.
10. RESPONSABILITÉ DU RAT FÜR FORMGEBUNG
Si, pour un cas de force majeure, le catalogue, l‘exposition en ligne ou l‘exposition
du »German Design Award 2016« ne peut pas paraître dans son intégralité, ou
dans les délais impartis, le participant ne pourra formuler de réclamation. En outre, la responsabilité du Rat für Formgebung est limitée aux dispositions du point 4.
11. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs clauses des présentes dispositions générales s‘avéraient être
invalides ou inapplicables, ou si elles devenaient invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat resterait inchangée. Il
faudra alors remplacer la disposition non valable ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent au mieux des buts économiques définis par les parties contractantes dans la disposition non valable ou
inapplicable. Les dispositions précédentes restent valables pour le cas où le contrat comporterait des lacunes.
12. DÉCLARATION, JURIDICTION COMPÉTENTE
Par la signature du formulaire d‘inscription, le participant déclare accepter les
conditions du concours, conformément au dossier d‘appel d‘offre, ainsi que les
présentes conditions de participation au concours, et il accepte de participer à
l‘exposition et à l‘impression du catalogue.
Le lieu d‘exécution et la juridiction compétente pour le contrat est Francfort sur le
Main. Dans le cadre des relations commerciales avec des professionnels, des personnes morales de droit public ou des fonds particuliers de droit public, c‘est la
juridiction de Francfort sur le Main qui est compétente en cas de litige.
13. ORGANISATION
Référent du concours et l‘interlocuteur pour toute question:
Rat für Formgebung Service GmbH
Messeturm
Friedrich-Ebert-Anlage 49
60327 Frankfurt am Main
T .49 (0)69 - 74 74 86-50
F .49 (0)69 - 74 74 86-19
[email protected]