flash adil 68 - ADIL du Haut-Rhin

FLASH ADIL 68
Lettre d‘Information électronique de l’ADIL du Haut-Rhin
Numéro 9 - Janvier 2013
www.adil68.org
SPECIAL LOI DE FINANCES
NOUVEAU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF DIT «DUFLOT»
Décret et arrêté du 29/12/2012, JO du 30/12/2012
Il est créé pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et prend la forme d’une réduction d’impôt proche du « Scellier intermédiaire ». Ce dispositif concerne l’acquisition ou la construction de logements neufs, la réhabilitation
de logements indécents leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines des logements neufs ou l’acquisition de
locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en locaux d’habitation.
Les conditions de location
Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 9 ans (le locataire ne peut pas être un
membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du contribuable). La location est soumise au respect de plafonds de loyers
et de ressources fixés par décret (voir ci-dessous).
Plafonds de loyers
En zone B2 il est fixé à 8,59 €/m². Attention, ce plafond varie en fonction de la surface du logement, par le biais d’un coefficient
multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Exemple : pour l’acquisition d’un logement neuf de 75 m² situé à Colmar, le plafond de loyer sera de 8,18 €/m² (détail du calcul:
8.59 x (0,7 + 19/75).
Ce coefficient multiplicateur ne peut être supérieur à 1, 2. Ainsi pour un logement de 30 m² on obtient le coefficient suivant:
(0.7+19/30 =1.33). Le plafond de loyer applicable sera le suivant 1,2 X 8.59 soit 10,30 euros.
Plafonds de ressources des locataires
La location est également soumise à des conditions de ressources des locataires. Par
exemple en zone B2, 26 776 € pour une personne seule et 43 002 € pour un couple
avec un enfant.
Zonage
La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes
classées dans les zones A, A bis, et B1. Les communes de la zone B2 seront éligibles au
dispositif si elles font l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité
régional de l’habitat.
Jusqu’au 30 juin 2013, la réduction d’impôt s’applique indifféremment en zone Abis, A,
B1 et B2.
Plafonds de la réduction d’impôt
Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année
d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de 2 logements
(contre un seul auparavant), mais toujours dans la limite d’un plafond par m² de surface
habitable fixé à 5 500 € (décret du 29.12.12 : JO du 30.12.12) et dans une limite de
300000 € par logement.
Taux de la réduction d’impôt
18 % répartie sur 9 ans. Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre
d’une année d’imposition, le solde ne pourra pas être imputé sur l’impôt sur le revenu
des années suivantes, la réduction d’impôt qui n’est pas pleinement utilisée une année
est définitivement perdue.
Les conseiller-juristes de l’ADIL 68 accompagnent les ménages dans leurs projets
d’investissement locatif :
- conseils neutres et objectifs
- conseils juridiques, fiscaux et financiers tout au long du projet
- simulations financières de l’investissement et de la réduction d’impôt
LA ZONE B2 DANS LE
HAUT-RHIN
Dans le Haut-rhin, 66 communes
sont classées en zone B2 ( soit 18%
des communes du département).
La zone B2 correspond globalement
aux trois principales agglomérations
du département (Mulhouse, Colmar,
Saint-Louis / 3 Frontières), ainsi que
plusieurs communes du vignoble
autour de Ribeauvillé
N’hésitez pas à vous rapprocher de
l’ADIL et de l’Observatoire de l’Habitat du Haut-Rhin pour avoir la liste
des communes de la zone B2.
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Colmar :
03 89 21 75 35
Mulhouse : 03 89 46 79 50
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SPECIAL LOI DE FINANCES
PRET A TAUX ZERO 2013 : RECENTRAGE VERS LES MENAGES MODESTES Décret et arrêté du 29/12/2012, JO du 30/12/2012
Des plafonds de ressources revus à la baisse
Pour une personne seule qui accèderait à la propriété en zone C, les plafonds de ressources à ne pas dépasser passent de 26 500
€ à 18 500 € / an. Pour un couple avec un enfant, les plafonds passent de 45 050 € à 31 450 €, toujours en zone C.
Autres caractéristiques
- La quotité du prêt est toujours fonction de la localisation du logement, de son niveau de performance énergétique et de son
caractère neuf ou ancien (uniquement pour l’achat d’un logement HLM ou dans le cadre d’une réhabilitation lourde).
- La quotité ne pourra être supérieure à 35% (contre 40% actuellement) ni inférieure à 10%.
Dans le cadre du recentrage du dispositif vers les ménages les plus modestes, la législateur à réintroduit la possibilité d’un différé
total de remboursement. La durée totale de remboursement (période de différé comprise) ne devra pas être supérieure à 25 ans.
Les conseiller-juristes de l’ADIL 68 accompagnent les ménages dans leurs projets d’accession à la propriété:
- conseil neutre et objectif
- réalisation de simulations financières intégrant le PTZ+ mais également les aides locales à l’accession à la propriété (CG, CAC)
- conseils juridiques, fiscaux et financiers tout au long du projet
AUGMENTATION DES TAUX DE TVA IMMOBILIERE
A partir de 2014, le taux de TVA normal passera de 19.6 % à 20 % et le taux intermédiaire passera lui de 7 % à 10 %.
Les augmentations de taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Mais
elles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Les ventes d’immeubles à construire (VEFA ou ventes à terme) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un
CCMI avec fourniture de plan resteront soumises au taux de 19,6 % si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été
enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi. Dans le cas contraire, les
acomptes encaissés jusqu’au 31 décembre 2013 seront soumis au taux de 19,6 %, les acomptes et solde encaissés à compter du
1er janvier 2014 étant soumis au taux de 20 %.
Enfin, il convient de noter qu’aucune mesure transitoire n’est prévue pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
TAXE SPECIFIQUE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES DONT LE MONTANT IMPOSABLE EST SUPERIEUR A 50 000 €
Est créée une taxe spécifique (de 2 à 6 %) sur les plus-values en cas de vente d’un immeuble dont le montant imposable (après
application de l’abattement pour durée de détention) est supérieur à 50 000 €.
Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir ni les cessions de résidences principales (exonérées d’impôts sur les
plus-values). Cette taxe spécifique concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour
lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
A compter du 1er janvier 2013, les constructions de maisons individuelles ne sont plus exonérées de la redevance d’archéologie
préventive.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET CREDIT D’IMPOT
Le crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) dont le taux est actuellement de 30 %, passe à 40 % pour les
dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, date de la fin du dispositif.
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La RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013
En application de textes réglementaires publiés dès 2010, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable aux bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du 1er janvier 2013 (décret et arrêté du 26.10.10 JO du 27/10/2010).
La RT 2012 fixe un objectif de consommation maximale de 50 kWh/m²/an, modulable en fonction de différents critères techniques (localisation géographique, caractéristiques et usage des bâtiments). Pour les logements collectifs et jusqu’au 31/12/2014
cet objectif est réduit temporairement à 57,5 Kwh/m²/an.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre s’il est chargé d’une mission de
conception de l’opération, doit attester de la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (uniquement pour les bâtiments de plus de 1000 m²), ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique. Cette attestation
est jointe à toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
A l’issue de l’achèvement des travaux, une attestation doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur,
un architecte, ou un organisme de certification de la performance des bâtiments et fournie à l’autorité ayant délivré l’autorisation
de construire attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
A compter du 1er janvier 2013, les labels correspondant à l’ancienne réglementation (notamment le label BBC)
n’existent plus. Toutefois, pour définir les nouveaux labels liés à la RT 2012, une concertation a été engagée par le ministère de
l’Egalité des territoires et du Logement, rassemblant l’ensemble des acteurs du secteur de la construction. Deux niveaux de label
sont prévus, en cohérence avec les travaux déjà réalisés par le collectif Effinergie : «haute performance énergétique» (HPE) et «très
haute performance énergétique» (THPE). Ils doivent permettre de proposer une performance renforcée par rapport au niveau
réglementaire obligatoire.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES HLM AU 1ER JANVIER 2013
L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence
des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L’IRL du troisième trimestre 2012 s’établit à 123.55 soit une augmentation de 2,15 % par rapport à l’IRL du troisième trimestre 2011.
Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM, est égal à la somme
des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2, soit 2011 pour
2013. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au
moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2.
Type de ménage
Personne seule
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge
Plafond PLUS
19 834
Plafond PLA-I
10 908
31 853
19 111
45 236
24 881
Du côté de l’ADIL 68...
11 181 ménages ont fait appel en 2012 aux conseillers-juristes de l’ADIL, soit une progression de 1.2% par rapport à 2011.
- Près de 80 personnes ont assisté le 21 décembre 2012 à la restitution annuelle des travaux de l’Observatoire de l’Habitat.
- L’Observatoire de l’Habitat, adossé à l’ADIL 68, assure aux côtés de l’ADAUHR une mission d’assistance à Maîtrise
d’Ouvrage dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes
des Trois Frontières
- L’ADIL 68 est récemment intervenue sur les thèmes de la décence du logement et
des rapports locatifs lors de réunions d’informations collectives organisées dans le
cadre de l’action « maîtrise des énergies » par un groupe de travailleurs sociaux
des Espaces Solidarités, des Pôles gérontologiques du Conseil Général et du
CCAS de la mairie de Colmar.
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Colmar :
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Mulhouse : 03 89 46 79 50
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