LES CHIFFRES CLES DU COMMERCE EN BEAUJOLAIS

CHAMBRES D’HOTES
DEFINITIONS ET REGLEMENTATION
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des
touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15
personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
Conditions d’établissement
Conditions issues du décret du 3 août 2007
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465098&dateTexte= )
Les personnes qui offrent déjà à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doivent procéder à la
déclaration en mairie mais également mettre leurs chambres en conformité avec les prescriptions
exposées ci-dessous.
Conditions
tenant aux
chambres
d’hôtes
Déclaration
de location
Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en
conformité avec les règlementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la
sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de
maison.
Cette déclaration est obligatoire et peut être effectuée soit par voie électronique, soit par lettre
recommandée, soit par dépôt en mairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception à
conserver par le déclarant.
Elle précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de
chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies
et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle
déclaration en mairie.
Les formulaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465098&dateTexte=
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Autres conditions
Immatriculation de
l’habitant/exploitant
L’immatriculation des loueurs doit tenir compte du statut de l’exploitant et de la nature
habituelle ou non de l’activité :
- activité habituelle : inscription au Registre du commerce
- activité accessoire
- activité complémentaire d’une activité agricole soumise à des dispositions
particulières.
Réglementation
relative aux débits
de boissons sans
alcool
Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner, l’exploitant n’a pas besoin de licence
(voir notre fiche « Licences »).
Assurances
Piscines : sécurité
et règles sanitaires
Il est important de bien s’assurer dans le cadre d’une location de meublé ou de
chambres d’hôtes.
La loi impose d’équiper les piscines de dispositif de sécurité.
Les piscines doivent faire l’objet d’un contrôle sanitaire assuré par les services santéenvironnement de l’Etat ou par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé. Les
résultats des analyses et les conditions sanitaires doivent être affichés de manière
visible pour les clients.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Type
d’habitation
Il est possible de créer des chambres d’hôtes dans des bâtiments annexes mais doit
être située chez l’habitant (sur une même propriété).
La loi limite la location à 5 chambres pour une capacité maximale de 14 personnes.
Au-delà de ces seuils, l’appellation chambres d’hôtes ne peut être revendiquée.
Information du
consommateur
Affichage des prix : les prix de location des chambres et du petit déjeuner doivent
être affichés à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment (réception et derrière la porte de
chaque chambre).
Délivrance d’une note : une note doit être remise à chaque client dès que le montant
total de la prestation est égal ou supérieur à 15,24 euros ou à la demande du client
si le montant est inférieur à cette somme. Elle doit être établie en 2 exemplaires :
l’original au client et le double à l’exploitant qui devra la conserver pendant 1 an. La
note doit indiquer la date de rédaction, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du
client, la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé en quantité et prix de
chaque prestation, la somme totale à payer.
Sanctions : tout manquement à la réglementation relative à l’information des
consommateurs est puni d’une amende de 1 500 euros.
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CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT (suite)
Cas particulier
de la clientèle
étrangère
Depuis 1999, l’exploitant est tenu de faire remplir et signer à ses clients de
nationalité étrangère (y compris membres de l’UE) une fiche individuelle de police.
Elle doit comporter les nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et
adresse de domiciliation habituelle. Elle doit être remise le jour même aux autorités
de police (modèle de fiche auprès de la Préfecture).
Conditions
d’hygiène et
de propreté
Le ménage et l’entretien des chambres et sanitaires doivent être assurés
quotidiennement et sans frais supplémentaire.
Des conditions particulières d’hygiène s’appliquent lorsqu’il est proposé une
prestation de table d’hôtes (voir fiche table d’hôtes).
LABELS DE QUALITE
Les labels de
confort général
Bienvenue à la
Ferme
Les écolabels
La Fédération des gîtes répertorie les Gîtes ruraux en 5 catégories par les « épis » et
les « clés ».
Les critères de classement dépendent notamment de l’aménagement technique, des
éléments d’accueil et de l’environnement immédiat de l’hébergement.
Premier réseau national d’accueil à la ferme. Le label apporte sa marque aux chambres
d’hôtes déjà labellisées Gîtes de France ou Clévacances et situées chez les
agriculteurs.
Tourisme et handicap : le label distingue 4 familles de handicap (moteur, mental, auditif
et visuel). Une structure peut être labellisée pour 2, 3 ou 4 handicaps.
Ce sont des labels de gestion environnementale pour l’hébergement touristique qui
récompensent campings, hôtels ou gîtes pour leur dynamisme en matière
d’environnement. Sont pris en compte : la gestion environnementale générale, gestion
des déchets, gestion de l’eau, gestion de l’énergie, espaces intérieurs et extérieurs,
l’éducation à l’environnement et l’aménagement du terrain.
Les labels :
- Clef verte (http://www.laclefverte.org/)
- Ecolabels (http://www.ecolabels.fr/fr/)
- Clévacances (http://www.clevacances.com/fr/label-clevacances)
- Gîtes de France (http://www.gites-de-france.com/)
- Ecogite (http://ecogite.gites-de-france.com/demarche-ecogite.html)
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PROMOTION ET COMMERCIALISATION
Etudier le marché
Cibler sa clientèle
Tarification
Une étude de l’offre touristique du secteur peut faire apparaître un déficit ou une
saturation du marché par un certain type de produit.
Contact : CCI du Beaujolais – Service commerce.
Il existe différents types de tourisme : de passage, de séjour, d’agrément, d’affaire,
culturel et sportif, social ou de luxe, industriel ou balnéaire.
Il conviendra donc pour le loueur d’apprécier le type de fréquentation de la région ou du
site dans lesquels il se situe et de trouver dans une fréquentation souvent mixte les
clients potentiels propres à son produit et à son activité.
Le prix des locations se fixe à la nuitée. Toutes les charges inhérentes à la chambre
sont inclues ainsi que le petit déjeuner.
STATUTS ET FISCALITE
Plusieurs statuts possibles pour louer des meublés ou chambres d’hôtes. Ils sont les mêmes que dans
les autres activités commerciales pour les sociétés. Cette activité peut être exercée de façon amateur
sous réserve de ne pas en retirer sa principale source de revenu et de ne pas dépasser un certain
plafond de chiffre d’affaires.
Contact : CCI du Beaujolais – Espace entreprendre.
Les taxes applicables à toutes les locations meublées professionnelles ou non professionnelles
Contribution Economique Territoriale (CET)
Taxe de séjour
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Taxe foncière et taxe d’habitation
CSG et autres cotisations sociales.
SACEM
Redevance audiovisuelle
TVA
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