Aide à domicile pour les seniors 56

MSA Portes de Bretagne
Ille-et-Vilaine - tél. 02 99 01 80 80
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Morbihan - tél. 02 97 46 52 52
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N’hésitez pas à contacter le Service
d’Action Sociale de votre MSA
AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES ÂGÉES
en Morbihan
Valable uniquement pour tous les accords notifiés avant le 1er avril 2013
jusqu’à révision des dossiers (Révision des ressources et évaluation des besoins)
OBJECTIF
BÉNÉFICIAIRES
Les retraités agricoles à titre principal résidant dans le département du Morbihan
(quelle que soit la caisse de MSA versant
la retraite) :
 moins de 70 ans : relever du GIR 5
ou d’un GIR provisoire ≤ à 4 suite à
une sortie d’hospitalisation ou à un
problème de santé temporaire ;
 au-delà de 70 ans : relever du GIR
5 ou 6 ou d’un GIR provisoire ≤ à 4
suite à une sortie d’hospitalisation ou
à un problème de santé temporaire.
L’aide ménagère intervient auprès du
retraité, ayant un besoin durable, afin
de prévenir la dépendance, d’accompagner sa perte d’autonomie... Elle assure notamment les travaux d’entretien
courants du logement, les courses, la
préparation des repas.
CONDITIONS
RESSOURCES :
Les ressources prises en compte
sont celles des trois derniers mois
auxquelles s'ajoutent les capitaux
placés et les capitaux mobiliers
éventuels.
 Un taux de 3 % est appliqué aux capitaux placés.
 Plafond mensuel de l'aide sociale au 1er avril 2015 (plafond ASPA) :
 800 € pour une personne seule
 1 242 € pour un couple
En dessous de ce plafond, intervention de l’aide sociale (Conseil Général).
LE BARÈME AIDE MÉNAGÈRE :
Ressources mensuelles
Participation horaire de la MSA
Personne seule
Couple
< 70 ans
> 70 ans
de 800 € à 871 €
de 1 242 € à 1 513 €
15,20 €
9,66 €
de 872 € à 934 €
de 1 514 € à 1 617 €
14,05 €
8,66 €
de 935 € à 1 052 €
de 1 618 € à 1 770 €
12,37 €
7,27 €
de 1 053 € à 1 235 €
de 1 771 € à 1 985 €
9,27 €
4,68 €
de 1 236 € à 1 293 €
de 1 986 € à 2 060 €
4,79 €
2,89 €
de 1 294 € à 1 441 €
de 2 061 € à 2 200 €
1,94 €
1,21 €
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CAS PARTICULIER
Bénéficiaires vivant avec un tiers à leur domicile, enfant collatéral... :
 un forfait logement de 300 € est ajouté aux ressources du bénéficiaire avec application
du barème « personne seule » si le bénéficiaire vit seul et du barème « couple » si le
bénéficiaire vit en couple.
Le forfait n’est pas pris en compte pour les personnes dont les ressources sont
inférieures à 7 455,24 € par an (plafond AAH célibataire sans enfant au 1er juillet 2007).
Bénéficiaires vivant chez leurs enfants :
 les revenus des enfants ne sont pas pris en compte.
Couple dont l’un des conjoints est placé en établissement :
 déduction du coût net des frais d’hébergement (après déduction de l’Aide
personnalisée au Logement ou de l’Allocation Logement, de l’APA...) sur les revenus
du couple et application du barème personne seule. Dans ce cas, le plancher aide
sociale ne s’applique pas, la participation de la MSA est calculée en 1ère tranche si les
ressources prises en compte sont inférieures au plafond d’aide sociale.
Décès du conjoint :
 une nouvelle étude des ressources est réalisée afin de revoir le montant de la
participation financière.
En cas de demande d’APA :
 maintien de l’accord en cours pour 2 mois maximum dans l’attente de la décision APA.
En l’absence d’une prise en charge préalable par la MSA, aucun accord ne sera délivré
(les GIR 1 à 4 relevant de l’APA).
MODE ET DURÉE D’INTERVENTION :
Pour les nouvelles demandes, accord de base :
À DOMICILE
 GIR 6 : 8 heures (uniquement pour les personnes de plus de 70 ans ; pour les
personnes de moins de 70 ans en GIR 6, la MSA n’accorde pas de prise en charge)
 GIR 5 : 15 heures (plus ou moins de 70 ans)
EN ÉTABLISSEMENT
 8 heures (GIR 5 ou GIR 6, plus ou moins de 70 ans)
Heures supplémentaires :
 quel que soit le GIR, l’encadrement du service d’Action Sociale reçoit une délégation
pour accorder des heures supplémentaires dans la limite du nombre d’heures total
suivant :
- 13 heures pour les personnes en GIR 6
- 20 heures pour les personnes en GIR 5
Il n’y a pas d’heures supplémentaires possibles en établissement.
Evaluation sociale (à domicile ou en établissement) :
 pour toutes demandes supérieures à 8 heures relevant du GIR 6,
 pour les premières demandes et les demandes d’heures supplémentaires relevant du
GIR 5,
 pour toutes les demandes relevant d’un GIR provisoire inférieur ou égal à 4.
Renouvellement :
 automatique au 1er avril 2013 pour tous les accords avec revalorisation des tranches,
des revenus suivant le taux d’évolution des retraites soit + 2,1 %.
Convention :
 une convention doit être établie entre le service gestionnaire et la MSA lorsqu’il s’agit
d’une intervention en prestataire.
 une charte a été mise en oeuvre avec les structures intervenant en mandataire.