Note d`information des missions diplomatiques et consulaires

05/2012
Note d'information
des missions diplomatiques et consulaires allemandes
en France
relative à l’importation et au transit d’armes
ainsi qu’à la chasse
en République fédérale d’Allemagne
1. Introduction d’armes ou de munitions en République fédérale
d’Allemagne
L’introduction d’armes ou de munitions en République fédérale d’Allemagne
(c’est-à-dire le franchissement de la frontière allemande à des fins de séjour
prolongé sur le territoire allemand ou dans le cadre d’un changement de
propriété, du fait d’un déménagement par exemple) est systématiquement
soumise à autorisation1. Cette autorisation n’est délivrée que si le destinataire des
armes est autorisé à les acquérir ou détenir et si la sécurité du transport est
assurée, c’est-à-dire si le transport est effectué par une personne autorisée à
acquérir ou détenir les armes ou munitions correspondantes.
2. Transport d’armes ou de munitions en République fédérale d’Allemagne
a) Principe général
Le transport (importation temporaire lors d’un voyage sans changement de
propriétaire, par exemple dans le cadre de vacances, d’une partie de chasse ou
d’une manifestation de tir sportif) en République fédérale d’Allemagne est
également systématiquement soumis à autorisation. Des dispositions plus
souples lui sont toutefois appliquées.
1
Les armes soumises à autorisation sont visées à l’annexe 1, paragraphe 3, catégories A-D de
la loi allemande sur les armes. Y figurent notamment : les armes à feu automatiques, les armes à feu
dissimulées sous la forme d’un autre objet, les armes à feu longues semi-automatiques, les armes à
feu à répétition et les armes à feu longues à un coup, ainsi que d’autres armes et munitions dont
l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation, par exemple : les armes à gaz et d’alarme,
de même que les armes à air comprimé, les armes à ressort et les armes au CO2 dépourvues de
poinçon d’épreuve officiel.
Si la personne assurant le transport n’est pas en possession d’un permis de
détention d’arme, une autorisation de transport ne peut être délivrée au
demandeur que s’il :
- a 18 ans révolus ;
- manifeste la fiabilité et les aptitudes requises ;
- a apporté la preuve des compétences requises ;
- a justifié la nécessité de transporter l’arme (cette nécessité existe en cas
d’intérêt personnel ou économique manifeste, notamment en tant que
chasseur, tireur sportif ou tireur dans le cadre de fêtes traditionnelles. La
justification peut être par exemple une invitation à une partie de chasse ou à
une manifestation sportive).
L’autorisation de transport peut être délivrée pour une durée d’un an et prorogée
plusieurs fois.
b) Personnes ayant leur résidence habituelle dans un autre pays membre
de l’UE
Si la personne transportant une arme a sa résidence habituelle dans un autre
pays membre de l’UE, la délivrance de l’autorisation est soumise en outre à la
possession par cette personne d’une carte européenne d’armes à feu faisant
mention des armes concernées.
En France, les autorités habilitées à délivrer cette carte sont les préfectures.
Seules sont autorisées à établir une demande les personnes ayant leur domicile
en France.
c) Exceptions à l’obligation d’autorisation
Sous certaines conditions et dans la mesure où elles peuvent justifier le transport
(invitation, par exemple), les personnes suivantes n’ont pas besoin d’autorisation
si elles sont en possession d’une carte européenne d’armes à feu :
-
les chasseurs transportant jusqu’à trois armes à feu longues des catégories C
et D ainsi que les munitions correspondantes, afin de pratiquer la chasse ;
les tireurs sportifs transportant jusqu’à six armes à feu des catégories B, C ou
D ainsi que les munitions correspondantes, afin de pratiquer le tir sportif ;
les personnes pratiquant le tir dans le cadre de fêtes traditionnelles et
transportant jusqu’à trois armes à feu longues à un coup ou à répétition de
catégories C et D ainsi que les munitions correspondantes, dans le but de
participer à des manifestations de ce type.
Si, en outre, des armes différentes de celles autorisées pour l’usage annoncé ou
des armes supplémentaires doivent être transportées, il convient de solliciter une
autorisation de transport allemande.
Les armes suivantes sont totalement exemptées d’autorisation de transport
d’armes ou de munitions en République fédérale d’Allemagne :
- les armes et munitions transportées par des personnes en possession d’une
autorisation d’acquisition et de détention pour ces armes (permis de détention
d’arme) ;
- les armes de signalisation et les munitions correspondantes emportées à bord
de navires pour des raisons de sécurité.
Procédure
Chaque Land détermine quelle est l’autorité compétente sur son territoire pour la
délivrance de l’autorisation. Il s’agit généralement du service administratif des
villes et communes, des autorités policières de l’arrondissement, de
l’administration de l’arrondissement ou d’autres autorités communales. A Berlin,
le service compétent est la section armes de l’office de police criminelle. L’Office
fédéral d’administration (Bundesverwaltungsamt) délivre l’autorisation aux
Allemands qui ont leur résidence habituelle à l’étranger.
Il n’est pas permis d’introduire une arme en Allemagne avant d’avoir obtenu une
carte de détention d’armes. En cas d’introduction d’une arme en Allemagne sans
obtention préalable de l’autorisation nécessaire, les autorités allemandes
refuseront probablement de délivrer ladite carte.
Ces informations s’appuient sur les données fournies par l’Association allemande
des chasseurs (Deutscher Jagdschutz-Verband). Pour plus de détails, veuillez la
contacter directement.
Voici ses coordonnées :
Deutscher Jagdschutz-Verband e.V.
- Vereinigung der deutschen Landesjagdverbände Johannes-Henry-Straße 26
D-53113 Bonn
Tél. : 00 49 228 94 9 060
Fax : 00 49 228 21 41 85
Chasser en Allemagne
Tout chasseur français désireux de chasser en Allemagne doit être titulaire d’un
permis de chasser pour étrangers (Ausländerjagdschein) qu’il peut se procurer
auprès de la fédération des chasseurs (Untere Jagdbehörde) dont dépend le lieu
où il est invité à chasser. Le chasseur allemand qui l’a invité pourra lui fournir
l’adresse de cet organisme.
Pour qu’un chasseur français se voie délivrer un permis de chasser pour
étrangers, l’examen français du permis de chasser doit être équivalent à l’examen
allemand. La fédération s’en assurera, notamment en exigeant le certificat de
réussite à l'examen pour la délivrance du permis de chasser étranger
(Jägerprüfungszeugnis).
Un chasseur peut emporter en Allemagne jusqu’à trois armes d’épaule et les
munitions correspondantes aux fins de chasse à condition de pouvoir justifier leur
transport, par exemple en présentant une invitation à une partie de chasse. En
outre, les armes d’épaule doivent être des armes de chasse classiques. Il en va
de même pour les munitions. Il est recommandé au chasseur de s’assurer auprès
de la police locale en Allemagne qu’il est en droit d’emporter ses armes et ses
munitions.
Pour tout renseignements supplémentaires vous pouvez vous adresser à
l’Association allemandes des chasseurs susmentionnée
Clause de non-responsabilité :
Toutes les données contenues dans cette note s’appuient sur les
informations et expériences dont dispose l’ambassade au moment de la
rédaction. L’ambassade décline toute responsabilité concernant leur
exhaustivité ou leur exactitude.