Février 2013 - Accueil

Bulletin du barreau
Sommaire
Editorial
Chroniques de l’Ordre
Conseil de l’Ordre
La vie du barreau
Carnet
Les chiffres du mois
Agenda
Appels d’offres
Vie professionnelle
Formation professionnelle
Académie de législation
Parution
Législation
Commission Jeune Barreau
p. 1
p. 2
p. 3
p. 6
p. 8
p. 9
p. 9
p. 10
p. 10
p. 18
p. 20
p. 21
p. 22
p. 22
12 février 2013
EDITORIAL
Le monde bouge.
Notre société évolue, se modernise, grandit à une vitesse
telle que nous avons du mal à la suivre.
Nous constatons que cette évolution se traduit également
dans notre activité professionnelle par une judiciarisation
accrue, par une inflation démesurée des textes de lois, par la
dématérialisation des actes de procédure.
Le monde des avocats évolue de la même manière, la France en dénombrant plus de 55 000.
Le barreau de Toulouse suit cette évolution exponentielle, puisque près de 1 350 avocats le
composent et ce nombre atteindra le chiffre de 2 000 dans moins de 10 ans.
Nous devons prendre en compte cette évolution et nous moderniser.
A l’image des quelques barreaux précurseurs, étrangers (Bruxelles, Liège, Montréal, Québec) ou
français (Paris, Lyon, Montpellier), le barreau de Toulouse a souhaité créer une page Facebook
qui s’inscrit dans l’effort permanent d’ouverture et donne l’image d’un barreau moderne.
Cette présence sur le Web permettra de valoriser l’activité de l’Ordre : colloques, séminaires,
formations, forum et autres manifestations à l’égard d’un large public, qu’il s’agisse de
l’ensemble des avocats français ou étrangers ou de simples particuliers.
Et nous sommes un barreau moderne !
Cette évolution ne s’arrêtera donc pas là.
Le barreau envisage de mettre en place des applications pour téléphones mobiles (Apple,
Androïd, BlackBerry…) pour optimiser notre site internet.
Par un simple clic, le barreau de Toulouse pourra ainsi être consulté aux quatre coins du
monde.
Le monde bouge, nous bougerons avec lui.
Frédéric Douchez
Bâtonnier de l’Ordre
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Frédéric Douchez
Comité de rédaction : Laurence Després, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
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12 février 2013, n°176
CHRONIQUES DE L’ORDRE
Encore !
Aurais-je pensé que plus de quarante éditoriaux me condamnaient au silence,
au moins provisoire ?
Erreur, puisque à peine l’Epiphanie passée, je recevais une lettre de notre
bâtonnier m’invitant à préparer un « petit » éditorial pour un prochain
bulletin.
J’avais tellement peu anticipé cette demande que l’inquiétude me prit aussitôt.
Qu’allais-je bien pouvoir vous dire ?
L’exercice me parut d’abord impossible car l’Ordre n’a qu’un chef, dont la légitimité est totale et qui ne
survit pas à l’échéance d’un mandat. Il fallait tout changer à mes habitudes des années passées.
Mais je trouvais que j’avais déjà beaucoup écrit et puis je ne suis pas de ceux qui se bercent de l’illusion
puérile de mérites dont ils sont les seuls à entretenir la nostalgie ; pas question donc, d’évoquer hier qui
n’intéresse déjà plus personne.
Alors, j’ai pensé qu’une fois encore, l’histoire serait une planche de salut, avec d’autant plus de facilité
que le Conseil vient de me déléguer cette tâche exaltante.
Elle l’est parce que le rappel du passé permet aussi de comprendre comment Thierry Lévy peut trouver
miraculeux le talent de Tixier-Vignancour, bien qu’il ait tout pour lui déplaire.
Un souvenir personnel, ancien et donc embelli par la nostalgie de la jeunesse : celui de Jacques Isorni
entouré par une promotion de secrétaires dont certains se refusaient à serrer la main de l’avocat du
maréchal Pétain, celui d’un vieux monsieur disant à ses jeunes confrères des phrases magnifiques d’une
voix émue et digne dans un recueillement presque religieux et qui fit descendre sur nous l’amour éternel
de nos différences.
Et puis il y a ce que disait Stephen Hecquet à Bredin qui venait d’achever son discours de Rentrée : « Ne
les écoute pas, tu as été éloquent, c’est-à-dire mauvais, très mauvais… Ils ne savent pas… L’éloquence, c’est tout autre
chose… Promets-moi, plus jamais l’emphase, plus jamais le vent pour gonfler les mots ».
Jean-Marc Varaut (que Roland Dumas, qui fut son associé en dépit de leurs convictions opposées,
qualifie « d’un avocat sans pareil, digne des plus grands… un homme exceptionnel ») ne dit pas autre chose :
« Plaider, c’est l’art de donner un corps à une cause, non des mots à un discours… L’art de plaider, c’est alors de
rendre invisible la technique… ».
Pascal Saint Geniest
Ancien Bâtonnier
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12 février 2013, n°176
CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 7 janvier 2013
Une minute de silence est respectée en mémoire de Monsieur Yves Colombié, décédé.
Réunion du GIE des CARPA du 11 décembre 2012
Une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 11 décembre 2012 au cours de laquelle, il a été acté
la démission de Madame Fando-Colina Christiane du Barreau de Bayonne, de Madame Mendiboure
Anne-Marie du Barreau de Bayonne et la volonté du barreau et de la CARPA de Bayonne de quitter le
GIE, ce qui a été accepté.
Le GIE continuera entre les barreaux d’Agen et de Toulouse.
Madame Annick Amigo-Bouyssou a été nommée Présidente du GIE, Monsieur Ludovic Valay a été
nommé trésorier, Monsieur Xavier Lecomte a été nommé secrétaire et Monsieur Eric Dardenne a été
nommé contrôleur de gestion.
Groupement de travail procédure participative et expertises
La compagnie des experts, représentée par Yves Baduel, a souhaité associer l’Ordre des Avocats au travail
lié à la mise en place d’une procédure participative, notamment pour œuvrer à la définition de mission
types.
Le Conseil de l’Ordre s’est déclaré favorable à cette démarche.
Le Bâtonnier Axisa sera en charge des relations avec la compagnie des experts sur ce point assisté de
Monsieur de Bellefon et d’un confrère désigné, plus particulièrement versé en matière d’expertises.
Convention relative au traitement de la procédure civile
La signature d’une convention entre les barreaux dépendant de la cour d’appel de Toulouse, sous l’égide
de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse et de Monsieur le Procureur Général,
est en cours, ayant pour objet le traitement de la procédure civile.
Il était convenu dans le cadre de cette convention que les parties signataires acceptaient que les
significations soient réalisées par la voie électronique, ce qui devait entraîner une diminution du risque
lié à ce mode de communication.
Toutefois la signature de cette convention, qui date maintenant de près d’un an, pourrait exposer les
confrères à un risque peut-être plus important, notamment à la lumière de la dernière décision de la
cour d’appel de Toulouse en date du 4 décembre 2012.
La Chancellerie est actuellement saisie du problème posé ; c’est une refonte du texte, et notamment de
l’article 748-2 du code de procédure civile, qui pourrait être envisagée.
Ce sujet sera évoqué devant la Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest lors d’une prochaine
réunion et également aborder dans le cadre de la Conférence des Bâtonniers qui doit se tenir en
présence du Garde des sceaux.
Un point complet sera effectué à l’issue de ces deux réunions.
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12 février 2013, n°176
Assemblée générale du CNB du 14 décembre 2012
A l’occasion de cette assemblée générale deux sujets principaux ont été abordés :
-
le premier est le compte-rendu d’une enquête menée auprès de 16 164 avocats collaborateurs,
précision faite que seuls 1 516 ont répondu.
Dans le cadre de cette enquête, 90 % des avocats ayant répondu ont indiqué exercer leur activité à
temps plein.
La rétrocession moyenne pour un avocat collaborateur est de 2 500 à 3 000 €.
Chaque avocat collaborateur reçoit 13 désignations à l’aide juridictionnelle par an.
La durée moyenne pour retrouver une collaboration, suite à la perte d’une précédente collaboration, est
de trois mois.
57 % des avocats ayant répondu à cette enquête ont déclaré être intéressés par l’assurance « perte de
collaboration ».
Il a été abordé également dans le cadre de cette réunion, le fait de savoir si les barreaux devaient financer
cette assurance « perte de collaboration ». De nombreuses réserves ont été émises à ce sujet.
-
le second sujet concernait la communication du CNB, un appel d’offre avait été lancé par le
CNB pour confier la communication de notre métier d’avocat à une agence de publicité.
Deux agences de publicité ont répondu à l’appel d’offres, mais le CNB a considéré qu’aucune des deux
réponses n’étaient satisfaisantes.
Il ne devrait donc pas y avoir de campagne de communication menée par le CNB en 2013.
Prestation de serment du 20 décembre 2012
91 avocats ont prêté serment le 20 décembre 2012.
159 élèves avocats sont inscrits à l’Ecole des avocats Sud-Ouest Pyrénées pour 2013.
Premier bilan d’application du protocole signé avec le tribunal d'instance
Ce protocole prévoyait essentiellement deux dispositions :
-
adresser un mail avant de se faire attribuer une date d’audience par le greffe,
mettre en place une mise en état avec dépôt au greffe des conclusions et du bordeaux de pièces.
Madame Mauriès rencontrée le 27 novembre 2012 a précisé qu’il était selon elle un peu tôt pour faire
un point, dans la mesure où il n’y avait eu en réalité que peu de mises en état. Elle a toutefois souhaité
indiquer qu’il n’y avait pas eu de difficultés particulières rencontrées par les magistrats du tribunal
d’instance et par les greffiers, dans le cadre de cette procédure.
Elle a souhaité rappeler les points suivants :
-
il n’est pas nécessaire de se déplacer aux audiences de mises en état ;
il est obligatoire de déposer une copie des conclusions et du bordereau de pièces préalablement
à l’audience de mise en état, auprès du greffe ;
il est possible, lorsque l’affaire est prête et que le dossier ne nécessite pas une plaidoirie, de
déposer conjointement les conclusions et pièces lors de l’audience de mise en état ;
lorsqu’un mail est adressé au greffe pour prendre une date, il faut éviter de mettre une pièce
jointe à ce mail ou un courrier d’accompagnement.
Deux audiences du mois de décembre ont été supprimées, en raison de la baisse d’instances en cours.
En effet, il y a 13 % des dossiers en moins en 2012 en comparaison avec l’année 2011, et 19 % des
dossiers en moins uniquement en ce qui concerne le juge de proximité.
Un nouveau point sera fait le 30 juin 2013.
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12 février 2013, n°176
Réception de Monsieur de Larosière de Champfeu, président du tribunal de
grande instance et de Monsieur Valet, procureur de la République
Monsieur le Président de Larosière de Champfeu après avoir adressé ses vœux aux avocats du barreau
s’est présenté aux membres du Conseil de l’Ordre. Il expose avoir a été précédemment Président du
tribunal de grande instance de Saint Quentin, de Vannes, d’Evreux puis de Toulouse.
Il a également indiqué que, selon lui, il existait à ce jour de très bonnes relations entre l’Ordre et les
magistrats du tribunal de grande instance, mais également entre l’Ordre et les justiciables, car il a
remarqué que sur le ressort du tribunal, il y avait un taux très faible de dossiers en taxations
d’honoraires portés devant le tribunal de grande instance, rappelant que ceci était un excellent
indicateur du niveau des relations entre les avocats et les justiciables.
Monsieur Valet, Procureur de la République, a également souhaité ses vœux au barreau de Toulouse et a
souhaité que les bonnes relations entre le Parquet et l’Ordre perdurent pour l’année 2013.
Il a également rappelé que l’année 2013 était celle de la mise en place de la dématérialisation des actes
de procédure pénale, souhaitant que ce projet soit autant un projet technique, qu’un projet humain
dans les rapports entre les avocats et les magistrats.
Monsieur le Président du tribunal de grande instance ainsi que Monsieur le Procureur de la République
ont également souhaité que des membres du Conseil de l’Ordre faisant partie de la commission pénale
soient en relation avec les magistrats, plus particulièrement pour les problématiques liées à l’application
des peines et devant le tribunal pour enfants.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Alexandre MARTIN
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
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12 février 2013, n°176
LA VIE DU BARREAU
Mouvements au tableau
 CHANGEMENTS DE CASES
 INSCRIPTIONS
Afaf ADOUE-DUGAST case 268
Emmanuelle ASTIE case 324
Caroline ATTOUCHE case 306
Blandine BELLAMY case 328
Charlène BRUEL case 361
Prune CALONNE case 268
Léa CAMPAN case 93
Ingrid CLERC-CABROLIER case 157
Marion COUSIN-CERES case 398
Coralie CYRIAQUE case 33
Nathalie DAUPHIN case 243
Jean-Baptiste DELBES case 131
Assia DERBALI case 27
Aimé DIAKA case 307
Anne FERNANDES-LOPES case 93
Hélène FONTES case 130
Priscilla GABRIAC case 71
Pauline GODET case 129
Alexandre HEGO DEVEZA – BARRAU case 385
Angélique HERBEZ case 175
Caroline JAVANAUD case 331
Léa LAFFOURCADE-MOKKADEM case 434
Laura LLANES-DESBARAX case 52
Gaëlle LEFRANCOIS case 124
Elsa MARIAGE case 190
Olivier MARTIN-LINZAU case 324
Frédéric MARTINS-MONTEILLET case 146
Pascale MATHA case 349
Angèle MAZARIN case 361
Charlotte MEDALE case 39
Jaganaden K. NAIK case 435
Muriel ORLIAC-MASSONIE case 251
Magali OUSTIN-ASTORG case 271
Adélaïde PATER case 389
Pauline PONS-DEVIC case 393
Fanny RABOUJET case 281
Agnès REMY case 33
Lauriane ROUGE-VIANCE case 49
Matthis TARDIEU case 126
Lionel AGOSSOU case 393
Elisabeth ATTALI-BENMGHIRA case 393
Jean-Charles de BELLEFON case 393
Géraldine BOIGAS case 393
Nicolas CAMART case 155
Emmanuelle CASELLAS case 321
Elise DEMOURANT case 87
Julien DEVIERS case 416
Laurent DUCHARLET case 450
Alexandra GUIGONIS case 364
Camille LAUGA case 321
Béatrice LAUNOIS-CHAZALON case 52
Judith LEVY-AMSALLEM case 155
Yannick LIBERI case 155
Claire MACARIO case 60
Armand MANKOU-NGUILA case 449
Stéphanie MOURA case 448
Sophie NOGARO-SUDERIE case 23
Jean-Claude PASCAUD case 425
Alice PATOUREAUX case 195
Anthony PEILLET case 97
Cyrille PERIGAULT case 378
Katia PIZZASEGOLA case 178
Sonia PLAZOLLES case 448
Colette PRIEU-PHILIPPOT case 419
Valérie REDON-REY case 359
Olivier ROMIEU case 155
Emilie TOUSSAINT case 175
 SOCIETES
Créations :
-
de la SELARL AVOCATS SUD
(Mes Morata, Saint Germes Lallemand)
de la SCPA CALONNE & ADOUE-DUGAST
de la SELARL CANOPEE AVOCATS
(Mes Agossou, Attali, de Bellefon)
de la SELARL MONTARRY – MAURELFIORENTINI associés
de la SELARL VALMARY & LAUNOISCHAZALON
de la SELARL VOXEL
(Mes Duval, Bergamo-Sabathier, Perrot-Bielecki)
 DEPARTS
Béatrice BARTHE-ROUJOU de BOUBEE
(dossiers repris par Me Dessaux)
Nathalie BEDON
Marie-Alice CRASSOUS (dossiers repris par Me Koundé)
Henri FOURCADE (dossiers repris par Me Tamain)
Alexandre LUTGEN
Stéphanie RENAUDIN
Fermeture :
-
de la SELARL Duval
 HONORARIAT
Pierrette AUFIERE
Béatrice BARTHE-ROUJOU de BOUBEE
Annie DELAHAIE
Jean Henry FARNE
Line GUINET
Rose ORTIZ
 CABINETS SECONDAIRES
-
-
6
Fermeture du cabinet de Me Larrouy-Castera à Pau
Ouvertures : du cabinet de Me Grail à Toulouse (barreau
de Rodez) et du cabinet de la SELARL Yves Fournié à
Toulouse (siège social à Perpignan)
12 février 2013, n°176
Rappel RPVA
Le Président du tribunal de grande instance entend utiliser le système du RPVA dans le cadre
de la communication entre les cabinets d’instruction, le parquet et nos cabinets.
Depuis la loi du 5 mars 2007 applicable au 1er juillet 2007, l’article 803-1 du code de procédure
pénale prévoit, en effet, la possibilité en matière pénale de procéder aux notifications aux
avocats, faites habituellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie,
par le biais d’une adresse électronique en l’occurrence le RPVA.
Cette communication électronique concerne tous les actes de procédure à l’exception, dans
l’immédiat, du contentieux de la liberté (articles 803-1 D39 et D40-1 du code de procédure
pénale).
Depuis le 1er février 2013, les juges d’instruction utilisent ce mode de communication vers
tous les confrères ayant adhéré au RPVA.
Il vous appartiendra donc de consulter quotidiennement votre boîte RPVA pour éviter toute
difficulté relative à l’expiration d’un délai.
Ces notifications par le biais du RPVA ne seront pas doublées d’une quelconque notification
par lettre recommandée ou télécopie.
Commission communication
La première réunion de la commission « Communication » s’est déroulée le 25 janvier dernier.
Cette commission reste une commission ouverte à tous les intéressés, mais il doit être rappelé
que les personnes extérieures à la commission, si elles sont les bienvenues, doivent être autant
que possible, assidues aux réunions.
Centre de documentation
Dernières acquisitions
Droit des affaires - Droit bancaire
Lamy Droit du financement 2013
Droit professionnel
- Dossiers : associé, conseil, collaborateur, quelle réalité derrière quel statut. Paris : wolters kluwers, 2012. Horssérie : « la lettre des juristes d'affaires », n°23, décembre 2012
- Avocats : évolutions et tendances de la profession. Observatoire du CNB.-Paris : CNB, 2011. N° spécial :
« Cahiers de l'Observatoire » octobre 2011
- Guide du médiateur familial : la médiation familiale, étape par étape / Annie Babu, Pierrette BonnoureAufière.-Ramonville Saint Agnes : Erès, 2003
- Le Droit dans la cité [CD-ROM] : une histoire du barreau de la Seine Saint Denis/ Barreau de Seine -SaintDenis 40 ans. Paris : Holistic productions, [2012]
- Les Avocats entre ordre professionnel et ordre marchand : Rapport /Conseil National des Barreaux, 2010 ;
Olivier Favereau (Dir.).-Paris : Lextenso ; Gazette du palais, 2010.
- Les Concours de plaidoiries pour les droits de l'homme. 15ième édition : 27 janvier 2012 ; plaidoiries des
lycéens et des avocats 2012 / Stéphane Grimaldi,(Dir.) -Caen : Mémorial Caen Normandie , 2012.
- Europe et droit [DVD] : Année académique 2011-2012/ Académie de Législation. Toulouse : Académie de
législation, 2012.-(A les scéances de l'Académie de législation).
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12 février 2013, n°176
- Parcours d'avocat(e)s : Rémi Barousse, Jean-Michel Darrois, Eric Dupont-Moretti, Gisèle Halimi ; Cédric
Labrousse, Henri Leclerc, Corinne Lepage, Olivier Metzner Gilles-Jean Portejoie, Daniel Soulez Larivière
/Christophe Perrin § Laurence Gaune ; Christian Charrière-Bournazel préf.-Paris : le Cavalier Bleu, 2010
- Paroles sculptées dans le vent : recueil des éditoriaux du bulletin du barreau du Bâtonnier Christian CharièreBournazel 2008-2009.-sl : Comité du Bâton, 2010
- Les Professions libérales; sociétés civiles; autres professions non commerciales. Groupe revue fiduciaire. Paris :
Revue Fiduciaire, 2012. Hors-série : « revue fiduciaire »n°2012-6, décembre 2012
Droit Public-droit de la santé
- De l'autonomie relative du statut juridique de la chirurgie esthétique /Jacques Saboye, 2012. Th. Droit :
Toulouse, Univ. Toulouse 1, 2012.
- « Dossier le non recours aux droits » : les enjeux juridiques du non recours au droits.-Paris :Dalloz, 2012. N°
Spécial « Revue trimestrielle de droit sanitaire et social »juillet août 2012
Droit social
- Le Bilan social : l'information économique et financière des salariés.-Rueil-Malmaison : Wolters Kluwer France,
2012. Numéro spécial « Liaisons sociales » N°16028, janvier 2012
- Les Cotisations de sécurité sociale :assiette de calcul, contrôle URSSAF; contestation recouvrement et
contentieux/Lisiane Fricotté ; Lucie Gauthier.-Rueil-Malmaison:Wolters Kluwer France, 2012. Numéro spécial
« Liaisons sociales » N°4, décembre 2012
- La Prévoyance en entreprise/ Dominique Jourdan, Laurence Lautrette, Emmanuel Andréo et [al.]; la retraite
supplémentaire /Lisiane Fricotté.-Rueil- Malmaison : Wolters Kluwer France, 2012. Numéro spécial « Liaisons
sociales »Avril 2012
- Protection des représentants du personnel ; l'inspecteur du travail/Sandra Limou; Natacha Marignier; Thierry
Ruckebusch /Ruel-Malmaison:Wolters Kluwer France, 2012. Numéro spécial « Liaisons sociales »N°16073,
mars 2012
- Règlement intérieur Chartes éthiques et alertes professionnelles; l'entreprise et les addictions/ Sandra Limou;
Natacha Marignier; Thierry Ruckebusch. Rueil-Malmaison:2012. Numéro spécial « Liaisons sociales »N°16048,
février 2012
- Services de santé au travail : présentation de la réforme applicable depuis le 1er juillet 2012; l'inaptitude du
salarié/Lisiane Fricotté; Lucie Gauthier. Rueil-Malmaison : Wolters Kluwer France, 2012. Numéro spécial
« Liaisons sociales »novembre 2012
Ouvrages en vente
Lamy 2011
Droit public des affaires
Protection sociale
Transport 1
Transport 2
Transport 3
150€
150€
150€
150€
175€
OUVRAGES LAMY DES ANNEES ANTERIEURES A DONNER
CARNET
Nous avons le regret de vous annoncer le décès
de Maître Elisabeth VIGNALS, avocat honoraire
Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de notre confrère dans la peine leurs sincères
condoléances.
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12 février 2013, n°176
LES CHIFFRES
Entre 2002 et 2012, la population totale des avocats s’est accrue de
42,4 %
passant de 39 454 à 56 176.
L’accroissement relatif des effectifs le plus important
concerne le barreau de Nantes qui compte
321
avocats supplémentaires (+ 73%),
suivi par celui de Bordeaux (+ 60,4%).
La plus forte augmentation concerne le barreau de Libourne
+ 112 %
étant passé de 25 à 53 avocats,
la baisse la plus importante celui de Chaumont
 17,1 %
AGENDA
Février 2013
1-2
- Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest à Toulouse
6
- réunion avec MM. le Président du TGI et le Procureur de la République
7
- réunion au Conseil de Prud’hommes
11
- réunion du Conseil de l’Ordre
14-16
- Rentrée solennelle du barreau de Barcelone
15-16
- assemblée générale du CNB
18
- réunion de la formation administrative du Conseil de l’Ordre
- Soirée des experts-comptables
19
- assemblée générale de l’AJT
22
- réunion de la commission communication
27
- réunion financière
- réunion de la commission pénale
9
12 février 2013, n°176
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site
http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm.
Métropole Nice Côte d’Azur / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
La métropole Nice Côte d’Azur a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la
réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2013/S 012-015544, JOUE S12 du 17
janvier 2013). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
concernant la construction d’une usine de production d’eau potable située sur la commune de Levens.
La durée du marché est de 43 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service émis par le pouvoir
adjudicateur qui prescrira de commencer les prestations. La date limite de réception des offres ou des
demandes de participation est fixée au 28 février 2013 à 16h.
République Tchèque / Univerzita Pardubice / Services de conseils et de représentation juridiques
Univerzita Pardubice a publié, le 15 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la
prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2013/S 010-012564, JOUE S10 du
15 janvier 2013). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 11
mars 2013 à 9h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en tchèque.
Semavip / Services de conseils et d’information juridiques
La Société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (Semavip) a publié, le 6 février dernier,
un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf.
2013/S 026-040583, JOUE S26 du 6 février 2013). Le marché porte, notamment, sur la fourniture de
prestations de conseils en gestion et stratégies, droit des sociétés, droit des marchés et droit des
assurances liés à la réalisation d’ouvrages, de conseils techniques et financiers en aménagement et
urbanisme, ainsi que de conseils et veille juridiques en matière d’environnement. La durée du marché
est de 20 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou
des demandes de participation est fixée au 11 mars 2013 à 17h.
Pôle Emploi / Services de conseils juridiques
Pôle emploi a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet, notamment, la prestation
de services de conseils juridiques (réf. 2013/S 027-042132, JOUE S27 du 7 février 2013). Le marché
porte, notamment, sur le recensement de l’ensemble des traitements automatisés de données à caractère
personnel mis en œuvre au niveau national par Pôle emploi, entrant dans le champ de la loi
informatique et libertés et sur la réalisation des formalités prévues par la loi, pour les traitements
n’ayant, le cas échéant, pas fait l’objet des formalités nécessaires ou qui nécessitent une mise à jour. La
durée du marché est de 18 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 18 mars 2013 à 16h.
VIE PROFESSIONNELLE
Suppression des juridictions de proximité
L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoyait la suppression, à compter du
1er janvier 2013, des juridictions de proximité tout en maintenant les juges de proximité avec de
nouvelles attributions. En un article unique, la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 reporte cette
échéance au 1er janvier 2015
Source : Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 (JO 26 déc. 2012)
10
12 février 2013, n°176
Seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations
Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et
cessible des rémunérations.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en
application de l’article L.3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 € (C. tr av., art. R. 3252-2).
Ces seuils déterminés sont augmentés d’un montant de 1 390 € par personne à la charge du débiteur
saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé (C. trav., art. R. 3252-3).
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013
Source : Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (J.O. du 16 janvier 2013)
Saisie des rémunérations : simplification de la procédure
Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux
d’instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse que
les créanciers ont indiquée sont régulières même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire.
Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque
celles-ci ne faisaient pas courir de délai.
Par ailleurs, est confié au greffier (et non plus au juge), le soin de déterminer la quotité saisissable dans
le cadre d’une saisie des rémunérations, lorsqu’il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis.
Entrée en vigueur : 2 février 2013
Source : Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 (J.O. du 1er février 2013).
Lancement de E-Palais
La plateforme de signification par voie électronique des actes du palais
La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013, la plateforme e-palais (www.epalais.fr) permettant une transmission sécurisée des actes du palais (A. 28 août 2012, portant application
des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux huissiers de justice, art. 9 et
CPC, art. 672).
Les actes déposés sur la plateforme, auprès des huissiers de justice audienciers, seront signifiés par ces
derniers aux avocats et au ministère public, et copie de cette signification sera reçue par le greffe
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12 février 2013, n°176
Avis de la Cour de Cassation
Nature des premières conclusions des appelants/intimés
Par un avis du 21 janvier 2013, la Cour de cassation se prononce sur la nature des conclusions qui
doivent être déposées dans les délais impartis aux articles 908 et 909 du Code de procédure civile.
La demande d’avis formulée par le Conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles était
ainsi libellée : « Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du Code de procédure civile sont-elles
nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s’agir de conclusions saisissant le
conseiller de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par
application de l’article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l’instance ou a
en suspendre/interrompre le cours ? »
La Cour de cassation est d’avis que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du Code sont
toutes celles déposées au greffe et notifiées dans les délais déterminant l’objet du litige ou soulevant un
incident de nature à mettre fin à l’instance.
Source : avis de la Cour de Cassation, 21 janvier 2013, n° 1300004.
En appel, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux jusqu’à la clôture
de l’instruction
Dans cet avis du 21 janvier 2013, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour l’appelant
d’articuler des moyens nouveaux plus de trois mois après la déclaration d’appel.
La demande d’avis formulée par la cour d’appel de Poitiers était ainsi libellée : « Dans la procédure
d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l’appelant peut-il, dans un second
jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d’appel, articuler des
moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions
d’appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d’avoir été provoquée par les conclusions
signifiées entre-temps par l’intimé ? Dans la négative, quelle est la sanction applicable ? »
La Cour de cassation est d’avis que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en
appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.
Source : avis de la Cour de Cassation, 21 janvier 2013, n° 1300005.
Le conseiller de la mise en état peut-il écarter les pièces non communiquées
simultanément à la notification des conclusions ?
Par cet avis du 21 janvier 2013, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge de la mise
en état pour écarter des débats les pièces non communiquées simultanément à la notification des
conclusions.
La demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris était ainsi libellée : « Le conseiller de la mise en
état qui, en vertu des articles 907 et 763 du Code de procédure civile, a pour mission de veiller au
déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la
communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n’auraient pas été
communiquées conformément aux dispositions de l’article 906 du même code ? Si la compétence du
conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef,
autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les
quinze jours de leur date ? »
La Cour de cassation est d’avis que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des
débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à
la notification des conclusions.
Source : avis de la Cour de Cassation, 21 janvier 2013, n° 1300003.
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12 février 2013, n°176
Gestation pour autrui – Certificat de nationalité française
La garde des Sceaux a adressé aux juridictions, le 25 janvier 2013, une circulaire, d’application
immédiate, à destination des procureurs généraux près les cours d’appel, des procureurs de la
République et des greffiers en chef des tribunaux d’instance.
Cette circulaire concerne les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux
enfants nés à l’étranger, de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il y a eu
recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Il est demandé aux destinataires de ce document de veiller, dans l’hypothèse où de telles demandes de
délivrance seraient formées, et sous réserve que les conditions de délivrance des CNF soient réunies, à ce
qu’il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil
étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil (« Tout acte de l’état civil des Français et des
étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
déclarés ne correspondent pas à la réalité »).
Le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un
refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec
un Français, légalisés ou apostillés, sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens
de l’article 47 précité.
Source : Ministère de la Justice, circulaire du 25 janvier 2013 (n° NOR JUSC1301528C).
Justice en 2013 : les principaux chantiers et projets
Un « réajustement » de la carte judiciaire. - Représentant 70 % de l’activité de l’institution judiciaire, la
justice de proximité est « indispensable aux citoyens les plus vulnérables ». Les effets de la réforme de la
carte judiciaire « seront ajustés » afin de rendre la justice « accessible géographiquement et
physiquement ».
Juridiction de 1ère instance et citoyens assesseurs. – L’Institut des hautes études pour la justice est
chargé de formuler des préconisations sur le périmètre d’intervention du juge. Parallèlement a été
demandé à la direction des services judiciaires de mettre en place deux groupes de travail : sur la
juridiction du XXIe siècle (tribunal de 1ère instance et assistants auprès du juge) et sur la modernisation
des juridictions. Par ailleurs deux avocats généraux près la Cour de cassation sont chargés de soumettre
un rapport sur l’expérimentation des citoyens assesseurs devant les tribunaux correctionnels pour
qu’une décision puisse être prise quant à leur extension, leur abandon ou leur correction.
Droit des mineurs : priorité réservée à la jeunesse. - Un projet de loi visant à rendre plus claire et plus
simple l’ordonnance de 1945 et ses grands principes sera soumis au Parlement : la spécialisation de la
justice des mineurs, l’individualisation des procédures, l’individualisation des peines, l’individualisation
dans la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal. Pour un meilleur accompagnement
des mineurs, les dispositifs d’automaticité seront supprimés pour rendre aux juges des enfants et aux
tribunaux des enfants la liberté d’appréciation nécessaire pour prononcer la peine la plus adaptée et
travailler sur les parcours des mineurs et ce dès leur prise en charge. Les réponses des réparations seront
développées. C’est à cela que servira la césure du procès pénal. Pour cela, 205 postes supplémentaires
d’éducateurs sont créés pour une prise en charge rapide (dans les 5 jours), impliquant un prononcé de la
culpabilité éventuelle, un accompagnement permettant le prononcé de la peine la plus adaptée et le suivi
de l’accompagnement du mineur pour qu’il exécute sa peine. Un groupe de travail doit rendre
prochainement ses conclusions.
Prévention de la récidive. - La ministre a annoncé l’élaboration d’une grande loi pénale qui devrait
prévoir notamment la suppression des dispositifs d’automaticité, des tribunaux correctionnels pour
mineurs, des peines planchers, de la rétention de sureté et qui privilégiera la surveillance de sureté ou
encore la surveillance socio-judiciaire ainsi que des propositions sur le régime des peines et le sens de la
prison.
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12 février 2013, n°176
Réforme du CSM.- La réforme du Conseil supérieur de la magistrature figurera dans le projet de loi
constitutionnelle présenté au printemps pour être examiné avant l’été par le Parlement réuni en
Congrès. Les grands axes concernent sa composition, le mode de nomination des magistrats du parquet,
le régime disciplinaire
Source : Ministère de la justice, 28 janvier 2013.
Généralisation en 2013 des bureaux d’aide aux victimes
Dans une circulaire du 9 janvier 2013, parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 janvier
2013, la garde des Sceaux réaffirme sa volonté de généraliser les bureaux d’aide aux victimes (BAV) créés
par décret n° 2012-681 du 7 mai 2012, pris en application de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de
programmation relative à l’exécution des peines.
L’objectif annoncé est la création de cent nouveaux bureaux d’ici la fin de l'année 2013.
Afin de faciliter la création de ces nouvelles structures, la ministre recommande de demander aux
associations d’aide aux victimes présentes dans le ressort des juridictions d’établir un projet
d’organisation d’un BAV précisant notamment le nombre et la qualification professionnelle des
personnels, ainsi que les horaires d’ouverture, et de prévoir un local distinct et éloigné du BEX, afin de
préserver la sérénité des justiciables et des personnels judiciaires.
Les modalités de transmission des informations provenant de l’application Cassiopée et nécessaires au
bon fonctionnement des BAV sont en cours d’élaboration (les personnels des associations d’aide aux
victimes pouvant avoir accès à ces informations depuis le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012).
Pour assurer le fonctionnement de ces structures, la Chancellerie promet un effort budgétaire particulier
dans le cadre de son budget 2013 et arbitrera en fonction non seulement de l’activité pénale des
juridictions (nombre de constitutions de partie civile et de mesures alternatives aux poursuites), mais
également de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux et des spécificités rencontrées dans chacune
des juridictions
Source : Circulaire du 9 janvier 2013 relative à la présentation des bureaux d’aide aux victimes et des
conditions de mise en œuvre de leur généralisation (BO min. Just. du 31 janvier 2013).
Jurisprudence
L'avocat doit défendre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle jusqu'au terme
de sa mission
Cet arrêt en date du 16 janvier 2013 a été rendu à la suite d’une action en responsabilité, exercée par un
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à l’encontre d’un avocat désigné pour l’assister à l’occasion d’une
procédure d’opposition à injonction de payer.
Il reprochait à son conseil une inaction à l’origine, selon lui, de la radiation de l’instance après plusieurs
renvois, puis à sa condamnation au paiement après réinscription de l’affaire au rôle.
Pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre l’avocat qui affirmait avoir, à l’occasion de la
réinscription de l’affaire au rôle, informé le greffe qu’il n’était plus en charge du dossier, le jugement
énonce qu’il appartenait au demandeur d’établir que cet avocat était alors toujours son conseil, afin de
démontrer que le professionnel du droit était en faute et retient que cette preuve n’était pas rapportée.
La décision est cassée au motif que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter
son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.
Source : Cassation 1ère chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-12.647
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12 février 2013, n°176
Du rififi sur les tweets
par France Charruyer
Société d'Avocats ALTIJ
Associé fondateur
La jurisprudence traitant des licenciements ayant pour cause des propos tenus sur Twitter est encore
naissante. Un parallèle est à faire avec Facebook et les procédures de licenciement d’utilisateurs un peu
trop bavards sur leur « mur ».
Lorsqu’il n’est plus au travail, le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur. Il a droit au
respect de sa vie privée et jouit de ses libertés individuelles, au premier titre desquelles sa liberté
d’expression et d’opinion.
Pour autant, l’employeur est en droit de prononcer un licenciement pour un fait tiré de la vie
personnelle du salarié, dans le cadre de restrictions limitées.
La jurisprudence distingue les faits intervenus en dehors du temps et du lieu du travail relevant
strictement de la vie privée du salarié et ceux susceptibles de se rattacher à la vie professionnelle du
salarié.
Les faits relevant uniquement de la vie personnelle du salarié sont ceux dépourvus de tout lien avec
l’employeur ou l’entreprise, c’est-à-dire commis en dehors du temps et du lieu du travail et n’emportant
aucune conséquence sur les relations de travail entre l’employeur et le salarié.
Ces faits ne peuvent faire l’objet d’un licenciement disciplinaire mais seulement constituer une cause
réelle et sérieuse à la condition que ces faits créent un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, compte
tenu des fonctions du salarié et de la finalité propre de l’entreprise.
La légitimité du licenciement dépendra pour beaucoup du retentissement du comportement incriminé à
l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.
Lorsque les faits commis par le salarié sont liés à son travail, soit parce qu’ils se rattachent à sa vie
professionnelle, soit parce qu’ils caractérisent un manquement aux obligations découlant du contrat de
travail, l’employeur retrouve le droit de prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement
disciplinaire.
Le salarié reste, en effet, tenu à certaines obligations découlant du contrat de travail même en dehors du
champ professionnel : il en va ainsi de son obligation de loyauté et de probité ou de son obligation de
sécurité.
Ces principes dégagés par la jurisprudence s’appliquent précisément aux licenciements tirés de
l’utilisation de ces nouveaux outils de communications ou supports d’expression publique que sont
Facebook, blog, tweeter.
– L’utilisation personnelle d’Internet en dehors des temps et lieux de travail
Lorsqu’il quitte l’entreprise et se trouve à son domicile le salarié s’estime a priori libre de ses faits et
gestes. Toutefois comme dans d’autres secteurs, le phénomène d’interconnexion créé par Internet
brouille cette frontière naturelle.
En utilisant les réseaux sociaux depuis son domicile personnel ou tout autre lieu étranger à son lieu de
travail le salarié communique dans une sphère privée en principe hermétique.
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12 février 2013, n°176
Cette conversation comme toute autre conversation peut avoir pour objet ou pour effet de nuire à son
entreprise. La question est de savoir si l’employeur est susceptible de sanctionner un salarié pour des
actes relevant de l’utilisation de ces réseaux et à quelles conditions.
Du point de vue juridique cette question impose de définir la nature juridique du réseau social : réseau
privé ou réseau public ?
– Les critères des licenciements Facebook : le paramétrage sur la confidentialité ou non de votre mur
« Facebook ne peut pas être une zone de non droit »
La CNIL a émis ses recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux virtuels. Il s’agit d’adapter les
paramètres de confidentialité en fonction des destinataires prévisibles des informations publiées.
Le point commun des décisions Facebook porte sur l’argument des parties relatif à la violation de la vie
privée. Le juge va donc faire la différence suivant que la page Facebook soit un espace privé ou un espace
public.
Ce sera alors le critère du paramétrage qui sera pris en compte, c’est-à-dire la confidentialité de votre
« mur » : votre compte sera considéré comme public s’il est ouvert aux amis de vos amis, en revanche il
sera privé s’il reste limité au cercle fermé d’amis dûment listés.
Selon votre paramétrage, vous pourrez peut-être être sauvé… Les amis de mes amis ne sont pas forcément
mes amis…. Votre employeur veille et vous surveille…
Votre avocat en tirera argument selon les faits de l’espèce et les juges trancheront.
- Twitter est un espace public sous surveillance
Un employeur à la limite du harcèlement moral, des conditions de travail pas toujours exemplaires, et une envie de le
partager sur votre réseau social favori ? Réfléchissez-y à deux fois !
Twitter est lui dans une autre dynamique, les propos que vous pouvez tenir sur ce site de « micro
blogging » sont consultables par n’importe quel internaute, inscrit ou non sur le réseau social, conférant
donc à vos « tweets » un caractère incontestablement public.
L’exposition de vos « tweets » qui se résument bien souvent, du fait de leur instantanéité, à des avis
précipités vous exposent plus largement, de plus fort lorsque vos « tweets » concernent directement votre
entreprise.
Non seulement, l’employeur pourrait être en droit de prononcer un licenciement pour cause réelle et
sérieuse ou pour motif disciplinaire selon que votre tweet crée un trouble caractérisé au sein de
l’entreprise ou caractérise un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
Vous vous exposez de surcroît, selon la nature de votre « tweet » et notamment en cas d’injure,
dénigrement, diffamation à répondre de vos actes devant les juridictions civiles ou pénales.
Si en principe, vous avez droit au respect de votre vie privée, votre employeur ne peut pas s’immiscer
dans le domaine de votre vie personnelle. Autrement dit, votre employeur ne pourrait pas en théorie
vous licencier pour des faits que vous avez commis dans le cadre de votre vie privée.
Il en découle que, sauf exception, « les faits commis par un salarié qui ne sont pas en corrélation avec son
activité salariée ne peuvent pas être considérés comme fautifs » (Cass. Soc. 5 mars 2000 n°98-44022).
Il existe cependant des exceptions selon les cas d’espèce:
1 L’exception factuelle du « trouble caractérisé au sein de l’entreprise »
« Si en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va
autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise » (Cass. Soc. 14
septembre 2010 n°09-65675).
Cela suppose que les faits qui vous sont reprochés reposent sur des éléments objectifs imputables au
salarié, un comportement ou des agissements personnels.
Mais le plus souvent, ce trouble objectif peut être, en pratique, caractérisé au regard de la finalité de
l’entreprise et de vos fonctions.
À cet égard, il faudra se demander alors si le « tweet » que vous avez posté a réellement causé un « trouble caractérisé
à l’entreprise » et s’interroger sur le retentissement de ce tweet ?
Un nouveau critère de distinction pourrait surgir selon que vous êtes populaire ou non sur tweeter, le nombre de
« followers » peut s’avérer un facteur aggravant si vous êtes très suivi ou exonératoire (si vous êtes ignoré de la
masse)....
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12 février 2013, n°176
À ce titre, on peut citer l’exemple du Journaliste Pierre Salviac, « spécialiste » du rugby sur RTL et
l’Equipe TV qui a posté un tweet humoristique mais injurieux à l’égard de Valérie Trierweiler,
journaliste politique et compagne de François Hollande : « À toute mes concoeurs, baisez utile, vous avez une
chance de vous retrouvez première Dame de France ».
Suite à ce tweet injurieux, le journaliste fait l’objet d’un licenciement.
Les faits reprochés à Pierre Salviac et invoqués comme motif de licenciement se sont déroulés en dehors
de ses temps et lieu de travail, sur un réseau externe.
Toutefois, on peut se demander si c’est le comportement de celui-ci qui est reprochable en ce que « son humour »
aurait réellement créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise ou si ce n’est pas l’audience et la notoriété du
journaliste sur un fait aussi suivi et le relayage de son tweet ?
Le paradoxe est évident, à votre corps défendant, vos followers, adeptes de votre tweet, en retweetant précipitent votre
perte...
Il appartiendra aux juges de qualifier les faits et de retenir ou non les éléments de preuve portés à sa connaissance
étant précisé que la responsabilité civile et pénale du twitteur peut également être engagée notamment sur le
fondement de l’article 1382 et suivants du Code civil et sur le fondement de l’article 29 de la loi de 1881 sur la
liberté de la presse.
Les exceptions de vérité et de bonne foi en défense feront la joie des commentateurs, nous voici revenus aux temps de
« l’intention- reine » et aux batailles de prétoires.
2 L’exception contractuelle : Le manquement du salarié à son obligation de loyauté
Outre la publicité des propos, le critère important à prendre en compte pour savoir si votre employeur
peut valablement exercer son pouvoir de direction ou de sanction serait celui du manquement du salarié
à ses obligations contractuelles, notamment de bonne foi. Ainsi, le salarié se doit de ne pas rendre
publique une information confidentielle ou diffamatoire et conserver par prudence la plus stricte
neutralité.
Mais l’employeur doit lui aussi faire preuve de prudence dans l’arsenal de sanction dont il dispose vis-àvis de l’auteur du « tweet » litigieux :
-
-
veiller à la transparence de ses pratiques sociales dans l’entreprise notamment sur les réseaux
sociaux (Chartes informatiques),
respecter la règle de proportionnalité entre l'atteinte présumée et la sanction envisagée, un tweet
par essence instantané peut être maladroit sans volonté pour autant de nuire aux intérêts de
l'employeur,
s’abstenir de toute intrusion dans la vie privée de son salarié mais la frontière vie privée/ vie
professionnelle étant plus poreuse que jamais, on peut se demander quelles seront les limites
fixées par la jurisprudence sur un tel espace de liberté d’expression, instantané et spontané par
essence ?
Surtout, l’employeur devra lui aussi être loyal dans l’obtention de la preuve de comportement présumé
indélicat de son salarié tweeteur et dans ses pratiques sociales.
Il appartiendra aux juges selon les faits de fixer la ligne rouge ou Maginot à ne pas franchir par les uns et
les autres et se souvenir du sage Portalis "Pas plus qu'il n'est juste pas plus qu'il n'est utile ...".
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12 février 2013, n°176
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse
______________________________
15 février 2013
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h
DROIT PENAL – Thème expert
Recueil et décodage de la parole de l’enfant par l’avocat
Intervenant : Sandrine Palombo-Ponsenard, psychologue clinicienne, et Bruno
Ponsenard, sexologue
Prix : 160 € la séance (140 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
22 février 2013
de 14h à 18h
DROIT CIVIL – Thème expert
Divorce : la lecture éclairée des actes notariés et comprendre les actes notariés
(donation, acquisition en cours d’instance, partage, convention d’indivision)
Intervenants : Stéphane David, maître de conférences université de Paris Est et
expert judiciaire, et Agnès Couzinier, notaire à Meudon (92)
Prix : 90 € la séance (60 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
11 mars 2013
de 14h à 17h
DROIT PUBLIC – Les essentiels
Les différentes procédures de référé devant le juge administratif
Intervenant : Jean-Yves Madec, ancien président du TA de Pau
Prix : 90 € la séance (60 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
12 mars 2013
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h
DROIT PUBLIC – Thème expert
Les contrats de la commande publique régis par l’ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005
Intervenants : Stéphane Montazeau, Véronique Faure-Tronche et Jean-Baptiste
Delbès, avocats
Prix : 160 € la séance (140 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
12 mars 2013
de 14h à 18h
DROIT CIVIL – Les essentiels
La fiscalité du divorce
Intervenants : Isabelle Bastide, Bernard Guillot de Suduiraut, Robert
Rodriguez, avocats
Prix : 90 € la séance (60 € - moins de 2 ans d’exercice)
ABONNEMENTS 2013
Pour 20 heures de formation : 420 € (+ de 2 ans de barre) / 320 € (- de 2 ans de barre)
Abonnement formation illimitée : 600 € (+ de 2 ans de barre) / 500 € (- de 2 ans de barre)
- 10 % pour toute inscription avant le 15 février 2013.
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12 février 2013, n°176
ENM, AJT, CERME, Toulouse
______________________________
12 avril 2013 – de 8h30 à 17h
Amphithéâtre MB III - Manufacture des tabacs (21, allée de Brienne)
Toulouse
Une journée d’étude organisée par l'Ecole Nationale de la Magistrature,
l’association des Avocats des Jeunes de Toulouse et le Centre de Recherche et
de Médiation de Toulouse est organisée sur le thème
L’AUDITION DU MINEUR DANS LES SÉPARATIONS FAMILIALES
(valide 6 heures de formation continue)
8h30
8h45
Accueil des participants
Propos introductifs par Virginie BAFFET-LOZANO, juge des enfants à Albi, ancien juge aux affaires
familiales
9h00
Droit positif français et éléments de droit comparé par Sophie PARICARD, maître de conférences à
l'Université de Toulouse – Capitole
10h00 La place de la parole de l’enfant dans le conflit parental par Michel VIGNES, pédopsychiatre à l’Hôpital
des enfants de Toulouse
11h15 Le rôle de l’avocat du mineur par Geneviève SANAC, avocate honoraire et présidente de l’AJT
12h00 Pause déjeuner
14h00 La pratique de la co-audition par Marc JUSTON, président du tribunal de grande instance de Tarascon
14h30 La pratique de la délégation d’audition par Jocelyne DAHAN, directrice du CERME, et Geneviève
SANAC
15h30 Le recueil de la parole de l'enfant et sa complexité par Gérard POUSSIN, professeur émérite de
psychologie clinique à l’Université Pierre Mendès-France de Grenoble
16h30 Echanges
17h00 Clôture
L'amphithéâtre MB III se trouve au 2ème étage du bâtiment B. La manufacture est desservie par les lignes de bus n° 1, 16 et
63. La station de métro la plus proche est Compans Caffarelli – ligne B.
Les inscriptions des magistrats, experts et étudiants se font auprès : [email protected] ou
par téléphone auprès de son secrétariat les lundi, mardi et jeudi au 05.61.33.72.46.
Les inscriptions des fonctionnaires de justice se font selon la procédure habituelle auprès du Service
Administratif Régional. Les inscriptions des médiateurs se font auprès du CERME : [email protected]
ou par téléphone au 05.62.47.12.99. Les inscriptions des avocats et des autres participants se font auprès
de l'Association AJT : [email protected]
Chers adhérents, sympathisants et partenaires,
Vous êtes chaleureusement invités à l’assemblée générale de l’association A.J.T. qui se tiendra le
mardi 19 février à 18 h, 13 rue des Fleurs, Maison de l’Avocat.
L’A.G. est ouverte aux sympathisants, même s’ils ne sont pas adhérents, ainsi qu’à nos partenaires et à tous ceux
qui souhaitent en savoir plus sur l’association.
L’ordre du jour est le suivant :
présentation des activités de l’année écoulée
présentation du rapport financier
échanges avec la salle
votes statutaires : rapport d’activité, rapport moral, approbation des comptes financiers
projets 2013
élections pour le renouvellement du conseil d’administration
Vous êtes également conviés, vers 19h30, au pot de la convivialité dans les salons de l’Ordre.
Veuillez croire, chers adhérents, sympathisants et partenaires à nos sentiments les plus cordiaux.
La présidente,
Geneviève SANAC
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12 février 2013, n°176
Barreau de Liège, Belgique
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28 février-1er mars 2013
Conseil économique et social dela Région wallonne, salle Wallonie
Liège
Le barreau de Liège et le barreau pénal international organisent un colloque
« La déontologie devant les juridictions pénales internationales »
Confrontés aux pratiques judiciaires issues de différents systèmes juridiques, les
avocats ont dû construire une éthique de la profession sur des bases
essentiellement empiriques. L’un des objectifs du colloque est de développer les
bonnes pratiques déontologiques sur la base des instruments internationaux
existants et de sensibiliser les participants à l’importance de garantir ces bonnes
pratiques et aux standards de la déontologie.
Renseignements et inscriptions : http://colloquebpi.barreaudeliege.be
[email protected]
ACADEMIE DE LEGISLATION
Prix de thèse
Appel à candidature 2013
L’Académie de législation de Toulouse délivre un prix de thèse dans chacun des six domaines
disciplinaires suivants :
-
Droit européen (Prix Isaac),
Droit privé (Prix Ozenne),
Droit pénal (Prix Merle),
Droit public (Prix Bazille),
Economie et Gestion (Prix Garrigou),
Histoire du droit, (Prix Ourliac)
Les travaux appelés à concourir doivent avoir été soutenus au cours de l’année civile 2012
devant une des universités du Midi : Avignon, Aix-Marseille III, Bordeaux IV, Clermont I, Corse,
Grenoble II, Limoges, Lyon II, Lyon III, Montpellier I, Nice, Pau, Perpignan, Saint-Étienne, Toulon,
Toulouse I.
Les thèses présentées devront avoir obtenu la mention « très honorable avec les félicitations du
jury » et, éventuellement, avoir été proposées pour un prix de thèse.
Chaque lauréat recevra la médaille d’argent de l’académie et un chèque de 800 €.
Les candidats doivent adresser avant le 31 mars 2013 un exemplaire de leur thèse
accompagné du rapport de soutenance à :
Académie de législation
Hôtel d’Assézat et de Clémence Isaure - place d’Assézat, 31000 Toulouse
www.academie-legislation.fr
Retrouvez l’Académie sur Facebook
Contact : Gilbert Cousteaux, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, président de l'Académie
de législation
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PARUTION
L’histoire de la criminalité au Moyen Age est entachée d’une image
noire et sanglante, qui renvoie aux archétypes traditionnels de la
violence médiévale : ce Moyen Age serait en effet le conservatoire des
pratiques judiciaires les plus irrationnelles et le laboratoire de la
torture, comme des peines les plus cruelles.
Au-delà des clichés, Valérie Toureille, historienne, s’attelle à démêler
les complexités de la justice médiévale à partir du XIIIe siècle : existet-il une hiérarchie judiciaire (justice seigneuriale, justice royale, justice
urbaine) ? Qui en sont les juges ? Le système évolue-t-il avec le
renforcement de l’autorité royale ? Derrière la diversité des crimes et
l’hétérogénéité des acteurs surgit une véritable sociologie criminelle,
riche d’enseignement sur la société médiévale et ses valeurs.
On découvre ainsi que le Moyen Age connaît une criminalisation
spécifique de certaines transgressions (vol, blasphème…), bien
différente de celle qui a cours dans nos sociétés contemporaines. De
même, le traitement du crime par la justice accorde une place
conséquente à une résolution des conflits par l’accord et la
réparation, sans oublier le pardon. Loin des stéréotypes de barbarie,
la justice médiévale parvient donc à conjuguer sans les opposer, le
châtiment et la miséricorde.
Valérie Toureille, Crime et châtiment au Moyen Age
Editions du Seuil (L’Univers historique), 2013.
24 €
Tous les grands procès d’assises connaissent un
point de bascule, un moment précis qui résume
l’audience et, parfois, en détermine l’issue.
Revirement spectaculaire d’un témoin, aveux
inattendus d’un accusé, plaidoirie d’un avocat, ces
instants constituent un condensé d’émotion et de
tragédie. Ils font de la cour d’assises un théâtre du
réel. Guy Georges, Michel Fourniret, Yvan
Colonna, Jacques Viguier, Jean-Michel Bissonnet,
Outreau... Les procès importants de ces dix
dernières années ont donné lieu à des scènes
d’anthologie judiciaires, racontées dans ce livre
par un journaliste qui les a vécues. Témoin
privilégié de ces procès, toujours très informé du
dossier d’instruction, Stéphane Durand-Souffland
sait en reconstituer l’histoire, les personnages et
l’atmosphère. Au-delà de son métier de
chroniqueur, il parvient à en restituer le ressort
dramatique, la finesse souvent diabolique des
rouages et surtout l'intense émotion.
Stéphane Durand-Souffland, Frissons d’assises :
l’instant où le procès bascule, Denoël, 2012
17,50 €
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LEGISLATION
Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie
« Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives »
Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (J.O. du 16 janvier 2013) révisant le barème des saisies et
cessions des rémunérations.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 (J.O. du 1er février 2013) relatif à la simplification de la
procédure de saisie des rémunérations.
LA COMMISSION JEUNE BARREAU
A TESTE POUR VOUS…
Le groupe Facebook
« Service entre avocats de Toulouse et sa région ».
À l’heure où le barreau de Toulouse navigue toutes voiles dehors vers la dématérialisation et où il
s’engage durablement sur les rails de l’Internet, la Commission Jeune Barreau a jugé nécessaire, de
s’intéresser aux comportements des avocats engagés dans cette « Ruée vers le Web ».
Une rapide étude nous a permis de distinguer et de classifier les avocats en deux catégories.
Il y a ceux qui ne semblent absolument pas troublés par le Net, et qui exploitent chaque possibilité
qu’offre ce nouvel El Dorado ; et puis il y a les autres, ceux qui, attachés au romantisme des moyens de
communication d’antan, semblent encore effrayés par cette machine des temps modernes.
La Commission Jeune Barreau a donc décidé de tout mettre en œuvre pour rassurer ces derniers et pour
les aider à franchir le cap de l’immatériel.
Vos serviteurs se proposent donc de jouer le rôle d’éclaireurs et invitent tous les profanes à tenter
l’expérience du virtuel avec eux.
Nous leur proposons pour cela de partir à la visite d’un des sites les plus en vogue de ces derniers temps,
Facebook, qui abrite depuis plus d’un an le groupe « Service entre avocats de Toulouse et sa région ».
Quelques conseils pour bien réussir l’expédition :
Comment y accéder ?
L’intrépide qui souhaite se laisser tenter vers l’inconnu devra nécessairement être le détenteur d’un
passeport en règle qui prendra la forme d’un compte personnel créé sur le site « Facebook ».
Puis, il devra trouver, à l’aide du moteur de recherche, la page « Service entre avocats de Toulouse et de
sa région ».
Un visa pour entrer sur ce territoire lui sera ensuite accordé sur simple demande d’adhésion formulée
au douanier modérateur.
Petite Astuce : Si les informations qu’il fait apparaître sur son compte Facebook (nom et prénom
notamment) ne sont pas celles qui figurent sur le site de l’ordre des avocats, il sera certainement utile
qu’il adresse un petit message au modérateur, dans lequel il se présentera, sinon il risquerait de se
retrouver malencontreusement bloqué à la frontière…
Quel intérêt ?
Chaque pénitent pourra y trouver le Graal qui lui sied puisque l’objectif affiché de cette page est de
permettre aux avocats :
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
De se dépanner lors des audiences :
Par exemple, si Me Marion BARRAULT-CLERGUE est convoquée, à la même heure, pour une
audience au CPH et une autre au tribunal de commerce, elle peut ainsi profiter de l’espace d’échange
pour demander si un confrère est présent à l’une de ces deux audiences pour qu’il fasse retenir son
dossier, ou bien pour qu’il sollicite un report à sa place ou alors pour qu’il dépose gracieusement son
dossier de plaidoirie qu’elle lui aura préalablement fait parvenir.

D’échanger ou de donner tous types de permanences :
Par exemple, si Me Lucie EGEA est de permanence Garde à Vue la journée du 2 mars, alors qu’elle avait
prévu de visiter les châteaux de la Loire à cette même date, elle peut solliciter un échange de sa
permanence. Nul doute qu’un de ses confrères, qui cherchait désespérément une excuse valable pour ne
pas passer son weekend chez sa belle-famille dans une bourgade reculée du Comminges, se jettera sur
l’occasion pour lui proposer d’échanger avec sa permanence.
Petites Astuces :
Les trocs peuvent porter sur tous types de permanences (MJD, CRPC, GAV, TPE, JAF, Palais, etc…).
Si les dates ou les permanences proposées en échange ne conviennent pas au confrère qui a passé
l’annonce, celui-ci peut aussi décider de la donner sans rien attendre en retour.
Mise en Garde :
Avant d’accepter la permanence d’un confère, l’utilisateur devra s’assurer qu’il est bien inscrit auprès de
l’Ordre des Avocats sur la liste des désignations concernant cette permanence.

D’obtenir des conseils divers et variés :
Par exemple si Me Nicolas MUNCK cherche un postulant au TGI de Pointe-à-Pitre, il peut passer une
annonce et espérer qu’un de ses confrères puisse lui conseiller ce qui se fait de mieux en Guadeloupe en
matière de postulation.
Par exemple si Me Anne PANAYE cherche à obtenir l’exequatur d’un jugement rendu à Madagascar,
elle peut passer l’annonce et espérer là aussi qu’un de ses bienveillants confrères ait un modèle de
requête à lui proposer.
Quelle loi s’applique en ces lieux ?
Pour ne pas troubler la quiétude de ce nouvel Eden, le pèlerin devra respecter quelques consignes :
 Après une publication et lorsque la demande est satisfaite, il devra supprimer sa publication ;
 Il devra également respecter les règles déontologiques qui régissent la profession, par exemple :
o Il ne devra pas mentionner le nom de ses clients dans l’espace d’échange ;
o Il s’abstiendra également de violer le secret professionnel auquel il est soumis.
Bon à savoir :
En moyenne entre 5 et 10 requêtes sont échangées tous les jours sur le réseau social.
Celles-ci sont en général, satisfaites dans la demi-journée.
247 avocats sont déjà membres de ce groupe et l’utilisent fréquemment.
***
Les aventureux disposent maintenant de toutes les informations nécessaires pour mener à bien leur
expédition.
Il ne reste donc plus à la Commission Jeune Barreau qu’à leur souhaiter un bon voyage !
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