LE COMPTE SEQUESTRE DU BÂTONNIER Intervention de

LE COMPTE SEQUESTRE DU BÂTONNIER
Intervention de Madame le Bâtonnier Michelle BILLET,
Trésorière de la Conférence des bâtonniers
Session de formation
Tours
Les 4, 5 et 6 juin 2015
Assemblée générale
de la Conférence des bâtonniers
PARIS
27 JUIN 2014
LA GESTION DES SÉQUESTRES
PAR LA PROFESSION D’AVOCAT
Rigueur, formation et garanties
Rapport de Monsieur le Bâtonnier Jean-Luc FORGET,
Ancien Président de la Conférence des bâtonniers
La gestion des séquestres par les avocats, qu'elle soit confiée aux CARPA ou à l'Ordre et à son
Bâtonnier, a fait l'objet, à plusieurs reprises et depuis plusieurs années, de réflexions au sein de la
Conférence des bâtonniers. La présente note ne reprendra donc pas les excellentes contributions
rédigées par exemple en 2007 par le bâtonnier Didier COURET ou encore en 2012 par le bâtonnier
François AXISA, contributions auxquelles il est toujours très utile de se référer.
Mais l'actualité récente caractérisée au cours de l'année 2013 par une évolution - peut-être
conjoncturelle mais significative - de la sinistralité de la profession au titre des opérations de maniement
de fonds, et par la mise en place en cette même année d'une garantie "responsabilité civile des
mandataires sociaux" (RCMS) au profit des administrateurs de CARPA, attire à nouveau notre attention
sur les difficultés résultant de la coexistence de deux dispositifs de gestion des séquestres
confiés à la profession.
Grâce aux ordres et aux structures techniques qui travaillent sous leur responsabilité, la profession
d'avocat peut et doit assurer sur l'ensemble du territoire un contrôle effectif, pertinent, cohérent
et rigoureux de nos exercices professionnels, contrôle plus accentué encore dès lors qu'il s'agit de
fonds déposés par des tiers.
Ainsi, les principes et modalités des dépôts, de l'information due au déposant à la lisibilité des fonds
séquestrés, en passant par les conditions de placements des sommes confiées, les conditions de
libération de ces sommes, le sort des fonds en déshérence, le calcul des intérêts et l'incidence fiscale
de ces intérêts qui nécessite la production de l'imprimé fiscal unique (IFU) mais encore les conditions
dans lesquelles les produits sont utilisés par la profession… voici autant d'exigences qui doivent
faire l'objet de dispositions identiques quelle que soit la structure (CARPA ou Ordre) qui reçoit le
dépôt.
C'est à de telles dispositions et conditions que la garantie RCMS pourrait être négociée pour
assurer également les bâtonniers et leurs délégataires en charge de la gestion des séquestres lorsque
ceux-ci sont confiés aux ordres. En effet, à l'heure actuelle, seuls les présidents et administrateurs des
CARPA peuvent en bénéficier.
-
Il est déjà indispensable que la profession se dote d'un cahier des charges, voire de
"normes", énonçant ou rappelant précisément les conditions de constitution du séquestre, le
sort des intérêts - notamment imposé lorsqu'il s'agit de saisies immobilières ou de licitations -,
la destination des fonds en déshérence, les conditions de libération des fonds etc… afin de
"professionnaliser" les acteurs de la profession qui décident d'assumer la responsabilité de
gérer les fonds de tiers constitués par les séquestres.
1
-
Cette responsabilité doit être contrôlée par un tiers et donc par un commissaire aux
comptes qui doit lui-même être formé à la spécificité de ce travail. Ainsi, en ce qui concerne les
CARPA, elles sont obligatoirement accompagnées d'un commissaire aux comptes chargé d'une
mission ad'hoc.
-
Enfin, il doit être acquis comme une évidence que la gestion des fonds séquestrés doit faire
l'objet d'une comptabilité particulière mais encore bénéficier d'un outil informatique et
d'un personnel formé à cette gestion tout à fait spécifique.
C'est dans ce cadre, que l'UNCA a développé au profit des CARPA dans un premier temps, un logiciel
de gestion et comptabilité des séquestres. Ce logiciel, dans une version spécifique, est également
proposé aux ordres qui ont décidé d'assurer la gestion des séquestres qui leur sont confiés (saisies
immobilières, licitations, judiciaires ou amiables).
-
Il conviendra évidemment - mais certainement progressivement selon les pratiques jusqu'à
présent utilisées - d'assurer la lisibilité des fonds antérieurement séquestrés. Ce travail, qui
pourra certainement être parfois fastidieux, est absolument indispensable.
Ces conditions (cahier des charges, contrôle par un tiers, comptabilité informatique, personnel formé
spécifiquement, assurances adaptées) sont impératives et se cumulent pour permettre à la
profession de présenter au public, c'est-à-dire à nos clients, aux pouvoirs publics, c'est-à-dire à ceux qui
nous font confiance et qui savent que notre profession assure effectivement sa régulation, et à nousmêmes, toutes garanties permettant d'ailleurs à nos confrères, bâtonniers ou délégués, qui ont la
responsabilité de gérer les fonds séquestres, d'être garantis dans l'exercice de cette activité.
La gestion des séquestres est désormais très exigeante et nécessite de réelles compétences
techniques.
Pour répondre à ces exigences, les ordres peuvent aussi choisir de déléguer la gestion des fonds
séquestres à la CARPA. Il est en effet tout à fait envisageable - et cela pourrait même constituer la
solution la plus accessible et la plus adaptée - que la gestion des fonds séquestres par les ordres soit
déléguée à la CARPA.
Nos CARPA peuvent/doivent, pouvoir offrir aux ordres cette prestation de services en individualisant les
fonds dont l'Ordre souhaite déléguer la gestion et en permettant que leurs produits lui soient affectés.
Mais alors, il convient de déterminer l'étendue et les frais inhérents à la gestion déléguée dans le
cadre d'une convention, cette délégation devant impérativement confier à la CARPA les conditions de
placements des fonds.
Dans l'hypothèse de CARPA regroupées, il conviendra de s'assurer que les pratiques des ordres soient
alors identiques car l'on conçoit difficilement - même si cela n'est pas impossible - qu'au sein d'une
même CARPA, certains ordres viennent à déléguer la gestion des fonds séquestres à la CARPA tandis
que d'autres la conserveraient…
2
Quel que soit le dispositif retenu, qu'il s'agisse d'une gestion rigoureuse, uniforme, contrôlée et
informatisée par les ordres, ou d'une gestion déléguée aux CARPA, les acteurs de la profession se
doivent, pour l'avenir immédiat, de décider et de règlementer leurs pratiques.
Peut être pourrons nous même susciter une évolution de nos textes pour nous assurer d'un
encadrement encore plus rigoureux mais surtout plus cohérent de nos pratiques.
En toute hypothèse, par des dispositions qu'il nous appartient de déterminer, notre profession doit
parfaire l'autorégulation effective qu'elle proclame avec toute la légitimité d'une profession qui
doit revendiquer son indépendance.
Renforçons encore nos pratiques : c'est la seule réponse que nous devons à ceux qui tentent de
spéculer sur cette indépendance.
3
ANNEXES