sequestre depot de garantie

Formulaire séquestre dépôt de garantie Doc

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08 - SEQUESTRE DEPOT DE GARANTIE

En cas de conclusion du contrat de location-accession, je vous donne mandat exprès et irrévocable de virer ce dépôt de garantie au compte courant du vendeur dés la livraison du logement, ce dépôt s...

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