contrat de location de terrain nu

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU
Entre les soussignés :
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Monsieur, Madame ……………………………………………………………………
Né (e) le ……………………………….. 19…….
à …………………………………………………
et demeurant à…………………………………B.P :………………………
Téléphone………………………………….
Ci-après dénommé « Le Bailleur »,
d’une part,
•
Monsieur, Madame …………………………………………………………………
Né (e) le ………………………………… 19…….
à …………………………………………………..
Et demeurant à…………………………………B.P : …………………….
Téléphone ………………………………….
Ci-après dénommé « le Preneur »,
d’autre part,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Mr, Mme …………………………………………………………………... donne, par les présentes,
à bail, à Mr, Mme ………………………………………………………………..…, qui accepte
l’immeuble dont la désignation suit :
1.
Désignation :
Un terrain nu, situé à ……….………………….. pk …….. c/………..…
Dénommé …………………………………………………………….
D’une superficie de ……………………………………mètres carrés.
2.
Origine de propriété :
Titre de propriété …………………………………………………………
…………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………….
(références des actes notariés : donation, achat, legs, héritage)
3.
Durée :
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de
………………………………………….. (en chiffres et en lettres) années entières
et consécutives, qui commenceront à courir, le …………………………, pour se
terminer à pareille date de l’année …………
En aucun cas, la durée du présent bail ne pourra faire l’objet d’une prorogation ou
renouvellement par tacite reconduction.
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Néanmoins, le Bailleur peut déroger à cette règle sur demande écrite du Preneur,
lequel devra motiver sa demande, et l’adresser au Bailleur par courrier recommandé
avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant la fin du contrat.
4.
Loyer :
En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de
……………………..……………………….. (en chiffres et en lettres).
Tout loyer sera payable par mois et d’avance à compter du premier et au plus tard le
septième jour du mois.
Le mode de paiement est laissé au libre choix des parties (virement, dépôt sur
compte, en main propre).
5.
Révision du loyer :
En l’absence de texte traitant expressément de la matière, les parties conviennent de
se soumettre aux dispositions relatives à l’augmentation des loyers des locaux à
usages d’habitation.
6.
Urbanisme et servitudes :
Le Preneur fera son affaire personnelle des servitudes de toute nature,
administratives ou autres, qui peuvent et pourront grever la propriété louée, sauf à
s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il y a lieu.
A cet égard, le Bailleur déclare, qu’à sa connaissance, la propriété n’est grevée
d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des
lieux, des documents d’urbanisme tels qu’ils sont mentionnés dans la note de
renseignements d’aménagement n° ……….. an date du ………………….. et de
l’acte reçu par Maître …………………………..
Le Preneur pourra consentir et constituer, les servitudes indispensables à la
réalisation des constructions, telles la mitoyenneté ou la contiguïté.
A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, les
servitudes, autres que celles indispensables à la réalisation des constructions
prévues ou celles à la constitution desquelles le Bailleur aura consenties,
s’éteindront de plein droit.
7.
Constructions :
Le Preneur aura la faculté de faire édifier sur le terrain présentement loué, une
maison à usage d’habitation et de faire sur ce terrain tous les aménagements qu’il
jugera utiles.
Si le Preneur use de la faculté qui lui est accordé par l’alinéa précédent, il devra se
conformer pour l’édification des bâtiments, à toutes les prescriptions légales et
réglementaires en matière de constructions. Il fera son affaire de tous alignements
ou nivellements qui lui seront imposés par l’administration, le tout à ses frais et de
manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l’art, aux
prescriptions réglementaires et aux obligations de l’autorisation de travaux
immobiliers.
Le Preneur devra justifier au Bailleur, dans un délai maximum de …… années, sauf
cas de force majeur, de l’entière exécution des travaux au moyen de la
communication d’une copie de certificat de conformité prévu par la réglementation
relative aux autorisations de travaux immobiliers.
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8.
Sort des constructions :
Les constructions édifiées, ainsi que les travaux et aménagements effectués par le
Preneur resteront sa propriété ou celle de ses ayants-cause pendant toute la durée du
bail, et devront être maintenues jusqu’à son expiration. Le Preneur n’aura pas le
droit de les démolir à moins d’une autorisation écrite du Bailleur.
Le Preneur devra laisser le Bailleur ou son architecte, visiter le bien loué au moins
une fois par an pendant le cours du bail afin de s’assurer de son bon état.
Les parties devront fixer une date et une heure qui leur conviennent au moins une
semaine avant.
A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire,
toutes les constructions édifiées par le Preneur ou ses ayants-cause et tous les
aménagements et transformations des constructions existantes réalisées par lui,
ainsi que toutes améliorations, deviendront de plein droit la propriété du Bailleur,
sans indemnité et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte.
Le Bailleur devra également laisser visiter par les amateurs éventuels, accompagnés
du propriétaire ou de son représentant en cas de mise en vente et en cas de
relocation pendant les six derniers mois du bail. Dans les deux cas, il souffrira
l’apposition d’écriteaux ou d’affiches annonçant la vente ou la location.
9.
Cession et sous-location :
Toute cession ou sous-location est interdite sauf accord exprès du Bailleur.
Pour tout ce qui n’est pas expressément convenu ci-dessus, les parties entendent
s’en référer à la loi.
10. Charges et conditions :
Le présent bail a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille
matière, et notamment sous les suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et
accomplir, à savoir :
-
Il prendra le bien loué dans son état au jour de l’entrée en jouissance sans
pouvoir exiger, aucune réparation ni demander aucune diminution du loyer,
ni formuler aucune réclamation pour défaut de solidité du sol ou du soussol, différence entre la contenance et la contenance réelle, quelque puisse
être la différence en plus ou en moins.
-
Le Preneur entretiendra le bien loué en bon état, il ne pourra exiger du
Bailleur aucune réparation autre que celles mises habituellement à la charge
du Bailleur.
-
Il fera assurer par une ou plusieurs compagnies d’assurances et maintiendra
assurés pendant toute la durée du bail contre les risques d’incendie, risques
locatifs, recours des voisins et tous autres risques habituellement couverts
par les assurances, les bâtiments édifiés ou qu’ils viendront à faire édifier.
-
DESTINATION : Le bien loué est à usage exclusif. Tous autres usages sont
strictement interdits sauf accord exprès du Bailleur.
-
USAGE : il jouira des lieux loués en « bon père de famille » selon la
destination ci-dessus indiquée. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui soit
susceptible de détériorer l’immeuble loué, d’en réduire la valeur ou de
porter atteinte aux droits de propriété du Bailleur. Il s’oblige à prévenir dans
les meilleurs délais le Bailleur de toute usurpation, dégradation et
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détérioration, faute de quoi il en sera tenu pour personnellement
responsable.
-
Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse faire toutes les réparations qui
deviendront nécessaires au bien loué, pendant le cours du bail sans pouvoir
réclamer aucune indemnité, ni diminution du loyer, quelle que soit la durée
des travaux.
-
Le Preneur acquittera exactement pendant la durée de sa jouissance, tous ces
impôts personnels, et ceux attachés aux biens loués dont il est redevable, de
manière qu’aucun recours ne puissent être exercé contre le Bailleur.
11. Conditions spéciales :
Dans le cas ou le Preneur ferait appel à un établissement prêteur pour financer une
amélioration ou une construction, autorisée par le Bailleur ou en vertu des
présentes, et où ledit établissement aurait exigé en garantie de son prêt une
hypothèque sur les constructions ou améliorations avec éventuellement
nantissement du droit au bail, le Bailleur serait tenu, avant d’utiliser la condition
résolutoire ci-dessous, d’en informer ledit établissement prêteur par lettre
recommandée avec accusé de réception, un mois au moins à l’avance.
Pour l’exécution de toutes les obligations relatives au présent bail, il y aura
solidarité et indivisibilité entre :
- les parties ci-dessus désignées par le vocable preneur ;
- le ou les Preneurs survivants et les héritiers ou représentants du ou des Preneurs
décédés ;
- les héritiers ou représentants de tout Preneur décédé ;
- les frais de la notification prescrite par l’article 877 du Code Civil, seront
supportés par ceux à qui elle sera faite.
12. Conditions résolutoires :
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueurs.
A défaut par le Preneur d‘exécuter une seule d’entre elles, la résiliation du bail sera
encourue de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après une mise en
demeure de payer ou d’exécuter rester sans effet et énonçant la volonté du Bailleur
d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune
formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être
empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure. Il en sera de
même en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation de paiement ou
déconfiture du Preneur.
Si malgré cette condition essentielle du bail, le Preneur refuse d’évacuer le bien
loué, il faudra pour l’y contraindre sans délai, une simple ordonnance de référé qui
sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.
En cas de refus par le Preneur de quitter le bien loué à la fin de sa jouissance, de
quelque manière qu’elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même
procédure de référé.
13. Pacte de préférence :
A titre de convention accessoire du présent bail dont la résiliation avant terme pour
quelque cause que ce soit entraînerait de plein droit la caducité, le Bailleur confère
par les présentes au Preneur qui accepte, un droit de préférence dans les termes ciaprès :
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-
si au cours du bail et dans les trois mois qui suivront son expiration
normale, le Bailleur se décide à vendre le terrain loué, il sera tenu, avant de
réaliser la vente, de faire connaître au Preneur, par lettre recommandée, les
noms, prénoms, profession et domicile de l’amateur avec lequel il serait
d’accord, de même que le prix offert par celui-ci, les modalités de paiement
et les conditions générales de la vente projetée. A égalité de prix, le Bailleur
devra donner la préférence au Preneur sur tout autre amateur. En
conséquence, le Preneur aura le droit d’exiger que ledit terrain soit vendu
moyennant un prix égal à celui qui aura été offert au Bailleur et aux même
conditions.
-
le Preneur devra faire connaître son intention d’user de ce droit de
préférence par lettre recommandée adressée au Bailleur dans le mois de la
réception de la lettre recommandée portant à connaissance les offres faites
par l’autre amateur, à défaut de quoi il sera déchu définitivement dudit droit.
-
En cas de vente aux enchères publiques par adjudication judiciaire ou
volontaire, le Bailleur ou ses ayants droit seront tenus de faire connaître au
Preneur par lettre recommandée huit jours avant l’adjudication, les dates et
lieux de celle-ci, la mise à prix et les conditions de l’enchère. Dans ce cas, le
délai d’un mois ci-dessus prévu pour l’option ne jouera pas et le Preneur,
pour bénéficier de son droit de préférence, devra déclarer son intention de se
substituer au dernier enchérisseur au moment même de l’adjudication avant
la clôture du procès verbal.
-
Au cas où le terrain ne ferait pas l’objet d’une vente, mais serait aliéné sous
forme d’apport en société, le droit de préférence s’exercera selon la
procédure ci-dessus définie dans le cas de vente amiable, à charge par le
Preneur de payer comptant le terrain moyennant un prix égal à l’estimation
de l’apport.
14. Domicile :
Les parties élisent domicile en leur demeure respective.
15. Frais :
Tous les frais des présentes et de leurs suites, seront à la charge du Preneur, ce qu’il
accepte expressément.
Fait en autant d’exemplaires que de parties et un pour l’enregistrement.
A
le,
(signatures du Bailleur et du Preneur)
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