Rappel des règles fiscales en vigueur sur le mécénat ou le

Rappel des règles fiscales en vigueur sur le mécénat ou le parrainage
Depuis la réforme sur le mécénat de 2003 qui a fortement changé les pratiques des entreprises, la loi
de finances rectificative du 25 décembre 2007 apporte un éclairage très intéressant et avantageux
pour les entreprises et les particuliers.
Comment distinguer le mécénat et le parrainage ?
Le mécénat est un acte philanthropique. Régi par la loi du 1er août 2003, il se traduit par le versement
sans contrepartie directe d'un don en numéraire ou en nature à une œuvre ou à une personne pour
l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Le parrainage (ou sponsoring) répond, quant à lui, à une démarche publicitaire ou commerciale. Selon
l’article 39-I-7e du Code général des Impôts, le terme de parrainage doit être réservé aux dépenses
exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Le parrainage est le soutien matériel apporté à une
manifestation ou une organisation en vue d'en retirer un bénéfice. Les retombées attendues doivent
être quantifiables et proportionnées à l'investissement initial.
Le critère distinctif
En principe, il ne peut y avoir de "mécénat" qu'en l'absence de contrepartie offerte au donateur.
Toutefois, l'administration fiscale admet l'existence d'une contrepartie dans une opération mécénat, à
condition qu'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la
prestation rendue. Il est donc admis qu'un organisme bénéficiaire puisse remettre un bien ou une
prestation de service de faible valeur en contrepartie d'un don. Le montant des contreparties
autorisées est aujourd'hui limité à 25 % du montant total du don (dans une limite forfaitaire de 30€
pour les particuliers). L'administration fiscale admet aussi qu'une entreprise mécène puisse associer
son nom à l'opération à condition qu'elle se limite à la simple mention de son nom, quel qu'en soit le
support et la forme, à l'exception de tout message publicitaire.
La notion d'intérêt général
Trois conditions doivent être remplies pour que l'intérêt général d'une activité soit reconnu :
• L'activité ne doit pas être lucrative
L’association « RAPHAEL » remplit cette condition en étant une association de forme Loi 1901 à but
non lucratif.
• La gestion doit être désintéressée
A l’association « RAPHAEL » personne ne perçoit de rémunération a pour seul objectif financier
l'équilibre et non le profit.
• L'activité ne doit pas être exercée au profit d'un cercle restreint de personnes
L’association « RAPHAEL » s’adresse à une population défavorisée dans la bande sahélienne.
Les avantages fiscaux
Vous êtes une entreprise mécène
La réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu
(professions libérales) dû par l'entreprise donatrice au titre de l'année au cours de laquelle ses
dépenses éligibles au mécénat ont été engagées. Elle est égale à 60 % du montant du don effectué,
dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % (ou 5 pour 1000) du chiffre d'affaires; avec possibilité en
cas de dépassement de ce seuil, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
(Réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du Code Général des Impôts).
Vous donnez la somme de 5 000 €, vous pouvez déduire 3 000€ du montant de votre impôt sur les
sociétés, il ne reste que 2 000 € à votre charge. Les contreparties seront d’environ 1 250€
En raisonnant inversement, si dès le départ vous souhaitez déduire fiscalement la somme de 5 000 €
vous pouvez verser un don de 8 300 € à l’association « RAPHAEL », il restera 3 300 € à votre charge.
Les contreparties seront égales à 2 075 €.
Vous êtes mécène à titre personnel
Les dons effectués par des particuliers à des personnes morales éligibles au mécénat - à compter du
1er janvier 2008 - leur ouvrent droit à réduction d'impôts égale à 66 % des sommes versées,
retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Et comme pour les entreprises, si
le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les cinq
années suivantes.
Vous donnez la somme de 1 000 €, vous pouvez donc déduire 660 € du montant de votre revenu
imposable, il ne reste que 340 € à votre charge. Les contreparties seront d’environ 30 €.
En raisonnant inversement, si dès le départ vous souhaitez déduire fiscalement la somme de 1 000 €
sur votre revenu imposable, vous pouvez verser un don de 1 515 € à l’association « RAPHAEL », il
restera 515 € à votre charge. Les contreparties seront d’environ 30 €.
Vous êtes une entreprise sponsor
Les dépenses de parrainage sont déductibles à 100 % du résultat de l’entreprise, au titre de
charges d’exploitation. C'est par assimilation des dépenses de parrainage à des dépenses de nature
publicitaire, que le traitement de ces charges comme frais généraux a été rendu possible par une note
administrative du 12 avril 1985, complétée par une seconde note du 21 février 1986. La loi du 23 juillet
1987 a entériné les mesures instituées par ces deux notes, dans son article 10. Aux termes de l'article
39-1 7° du Code Général des Impôts, sont déductible s, au titres de charges d'exploitation, les
dépenses de parrainage engagées par les entreprises dans le cadre de manifestations de caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances
scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
Les dépenses de parrainage sont désormais autonomes par rapport aux dépenses de publicité.
En matière de TVA
L'opération de mécénat n'est pas soumise à la TVA. Ainsi, lorsqu'une entreprise mécène verse une
somme d'argent, elle ne paie pas de TVA à la structure bénéficiaire, quand bien même celle-ci serait
assujettie à la TVA. Elle ne facture pas de TVA sur les biens et services qu'elle met à disposition des
bénéficiaires de l'opération de mécénat.
La situation est différente pour l'opération de parrainage qui, assimilée à un acte de commerce, est
soumise à la
TVA. La dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA. L'entreprise
parrainée doit intégrer les sommes reçues à ses recettes imposables.
Une convention de mécénat ou de parrainage avec une entreprise sera signée entre les deux
parties, définissant clairement les actions soutenues, les contreparties proposées et la durée
de l'engagement.
Dans le cadre d'un mécénat, L’association « RAPHAEL » remettra au donateur un reçu fiscal
de "Dons aux Œuvres" CERFA 11580*03, indispensable pour justifier les déductions fiscales.