Règlement "Concours photo MINI SHANNA 2014 STYLECO" Article

Règlement
"Concours photo MINI SHANNA 2014 STYLECO"
Article 1 : Société organisatrice
La société Jean Labatut International (ci-après nommée" STYLECO ") inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 775 583 792 et dont le siège social est situé
28 Rue René Magne, cidex 19, 33 083 BORDEAUX CEDEX organise du 17 Novembre 2014 au 6
Décembre 2014 inclus, un jeu gratuit intitulé «Concours photo MINI SHANNA 2014» (ci-après "le
Jeu").
Bien que le jeu soit organisé sur le site Facebook, STYLECO est le seul organisateur, elle n’a
aucun lien avec la société Facebook.
STYLECO informe expressément les Participants, et ceux-ci reconnaissent que Facebook ne parraine
ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour
responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son
déroulement. Les informations fournies par les Participants sont collectées par STYLECO et non par la
société Facebook.
STYLECO n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en aucun cas
être recherchée à ce titre.
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert du 17 Novembre 2014 au 6 Décembre 2014 inclus, à toute personne physique
majeure résidant en France Métropolitaine (à l’exception du personnel de Jean Labatut International,
Jean Labatut Distribution, Groupe Vêtement Vignaud et partenaires sous enseigne STYLECO et des
membres de leur famille en ligne directe), ci-après "le Participant".
Le Participant qui souhaite inscrire un enfant au « Concours photo MINI SHANNA 2014» doit être son
représentant légal (parent ou tuteur). L'inscription est réservée aux filles âgées de 6 à 16 ans au 6
décembre 2014 (ci-après "les Enfants Inscrits").
L’autorisation préalable du représentant légal des Enfants Inscrits (parent ou tuteur) est obligatoire
pour la participation au casting et l’utilisation de la photo de le l'Enfant Inscrit.
STYLECO se réserve le droit de demander aux Participants de justifier de cette autorisation et de
disqualifier tout Participant en l’absence de cette justification.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions du présent règlement. Toute
participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. De
même, toute participation reçue par courrier sera rejetée par STYLECO.
Article 3 : Principe du Jeu
La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur la Fan page Facebook de STYLECO
accessible sur
https://www.facebook.com/StylecoFrance
Article 4 : Modalités de participation
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau Internet, d’une adresse email valide et
d’un compte utilisateur Facebook.
Le Participant doit « liker » la fan page Facebook STYLECO puis poster sur l’application de la page fan
Facebook STYLECO, du 17 Novembre 2014 au 6 Décembre 2014 inclus, une photo d’une fille âgée de
6 à 16 ans dont il est le représentant légal dans le respect des restrictions relatives au format de la
photo de Facebook.
Puis, il doit remplir un formulaire d’inscription disponible sur l’application Facebook de la page
STYLECO en prenant le soin de remplir les mentions obligatoires, à savoir :
- Le prénom et la date de naissance de l’enfant ;
- Le nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, coordonnées mail et numéro de téléphone
portable du représentant légal ou tuteur
Le Participant doit accepter la clause suivante :
« Je déclare être le représentant légal de l'enfant (parent ou tuteur) et j'autorise, à titre gracieux,
STYLECO à publier sa Photographie sur l’application concours photo »
La photo ne doit pas porter atteinte à l’esprit du Jeu. La photo doit également être libre de tous
droits ; en aucun cas, la photo ne devra porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits
à l’image d'un tiers.
La photo ne devra pas mentionner ou faire apparaître une quelconque marque, signe distinctif,
dessin ou modèle ou tout autre signe protégé par le droit de la propriété intellectuelle, appartenant
à un tiers.
Le Participant s'engage à utiliser une photo qu’il a prise personnellement ou pour laquelle il a obtenu
l’accord préalable et écrit de l’auteur.
La photographie doit impérativement représenter une Inscrite seule. La photo ne doit pas excéder
5Mo. Elle doit être libre de droits, et ne pas porter atteinte à l’esprit du Jeu et aux bonnes mœurs.
Lorsque le Participant valide la candidature de l'Enfant Inscrit, la photo s’affiche par défaut sur
l’application et est visible par tous. Une fois l’inscription validée, la photographie de l'Enfant Inscrit
ne pourra plus être modifiée. Il ne peut y avoir de création de candidatures multiples pour un même
Enfant Inscrit. Il ne peut y avoir de report de voix d’une photo à une autre.
Toute photo non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ainsi que les photos à caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs ne seront pas prises en compte. En cas
de réclamation d'un tiers, quel qu'il soit, concernant la photo, STYLECO se réserve le droit à tout
moment sans accord ou information préalable du Participant, de supprimer définitivement la photo.
Une fois la photo mise en ligne sur la page Facebook de STYLECO, il ne sera alors plus possible de la
modifier (Elle pourra par contre être supprimée, dans un délai de 72H, par les administrateurs du Jeu
sur simple demande du Participant à l’adresse mail suivante [email protected])
Article 5 : Désignation des gagnants
1. VOTE SUR LA PAGE FACEBOOK DE STYLECO
Dans un premier temps, les photos valablement téléchargées seront soumises aux votes des fans de
la page Facebook https://www.facebook.com/StylecoFrance entre le 17 Novembre 2014 et le 6
Décembre 2014.
Une personne (même adresse IP) ne peut voter qu’une fois par photo mais peut voter pour plusieurs
photos si elle le désire.
En cas de non-conformité aux règles cités ci-dessous, STYLECO se réserve le droit à tout moment sans
accord ou information préalable du Participant, de supprimer définitivement la photo.
A l’issue de cette période, les 2 photos ayant reçues le plus de votes seront présélectionnées.
2. SELECTION DE SHANNA KRESS
Dans un second temps, dans un délai d’1 semaine à compter de la date de clôture du Jeu, soit avant
le 13 Décembre 2014, SHANNA KRESS désignera 3 photos qui seront également présélectionnées.
Les 5 candidates présélectionnées devront se rendre disponible le 21 et 22 Décembre 2014 pour la
grande FINALE qui se déroulera au siège social de JL International (soit 28 Rue René Magne, cidex 19,
33 083 BORDEAUX CEDEX)
Le 21 décembre : Après-midi surprise avec SHANNA et désignation de la grande gagnante du
"Concours photo MINI SHANNA 2014 STYLECO" par SHANNA en personne
Le 22 décembre : Shooting professionnel au siège pour la grande gagnante
Article 6 : Dotations
Les dotations au présent Jeu sont les suivantes :
Les 5 Participants dont les Enfants Inscrits ont été présélectionnés gagnent :
100 € sous la forme de bons cadeaux valables sur le site Internet www.styleco.fr pendant une durée
de 6 mois.
Le transport aller / retour de leur domicile jusqu’au siège social de STYLECO, pour le Participant et
l'Enfant Inscrit. Ce transport s’effectuera en train (ou avion selon la ville des gagnants) catégorie
seconde classe (ou classe économique pour l’avion), puis en taxi de la gare jusqu’au siège social de
STYLECO et inversement. A raison d’une valeur maximum de 400€. Les Participants peuvent
également se rendre au siège social de STYLECO avec leur véhicule, le transport sera remboursé à
hauteur des frais kilométrique en vigueur (« Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques
2014 » accessible sur la page Internet du « Service Public » : http://www.servicepublic.fr/actualites/003037.html) et pour un montant maximum de 400€.
La nuit d’hôtel entre le 21 et 22 Décembre 2014 est prise en charge par STYLECO pour une valeur
maximum de 100€ par Participant et Enfant Inscrit.
Une après-midi surprise avec SHANNA d’une valeur maximum de 300€ le 21 décembre 2014.
Le Participant dont l'Enfant Inscrit aura été désigné grande gagnante remportera en plus :
- Un shooting photo professionnel au siège social de STYLECO d’une valeur de 500€ qui sera réalisé le
22 décembre 2014 pour l'Enfant Inscrit,
- un book photo représentant les meilleures photos prises lors de ce shooting d’une valeur totale de
40€,
- la participation au prochain prospectus commercial STYLECO. Cette participation se fera à une date
qui sera précisée au Participant 15 jours à l'avance. Ce dernier aura la possibilité, s'il le souhaite,
d'amener la gagnante à la séance de prises de vues à ses frais.
STYLECO aura la possibilité, en fonction du résultat des prises de vues, de décider de publier les
photos de la gagnante dans son catalogue ou non. Dans cette hypothèse, le Participant s'engage à
céder à STYLECO les droits permettant la reproduction de l'image de l'Enfant Inscrit dans le
prospectus STYLECO qui sera tiré à environ 3 000 000 d’exemplaires ainsi que sur tout les moyens et
supports de communication publicitaire et promotionnelle et ce pour une durée de 3 ans. Cette
autorisation est consentie sans autre rémunération que les lots obtenus.
A défaut d'accord du Participant sur cette cession, l'image de la gagnante ne sera pas diffusée dans le
prospectus STYLECO.
Article 7 : Remise des dotations
Les Participants gagnants seront contactés personnellement par STYLECO par e-mail ou téléphone
afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leurs dotations.
Ils disposeront alors d’un délai de 48H à la réception des instructions pour confirmer leur venue.
Les dotations sous la forme de bons d’achats seront remises aux Participants gagnants en main
propre lors de leur venue au siège de STYLECO.
Les dotations offertes aux Participants gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange
ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que
ce soit.
Si les circonstances l’exigent, STYLECO se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre
dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas
d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Article 8 : Informatique et Libertés
Le Participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa
participation au Jeu.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'opposition,
de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ces
droits peuvent être exercés auprès de la société Jean Labatut International au Service client, 28 Rue
René Magne, cidex 19, 33 083 BORDEAUX CEDEX ou par mail à [email protected]
Le Participant est informé que ses coordonnées sont nécessaires pour gérer la participation au Jeu et
que toute demande de suppression avant qu'il soit terminé entraînera sa disqualification.
Article 9 : Responsabilité
STYLECO ne pourrait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté
ou si les circonstances l'exigent, le Jeu devait être écourté, prolongé, reporté, modifié ou annulé.
STYLECO ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou
d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet,
de défaillance technique, des dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de
transmission des données, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque
nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des
Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
du Jeu et ses gagnants.
STYLECO se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait
triché ou troublé le bon déroulement du Jeu.
Article 10 : Droit à l’image / Autorisation
Les Participants autorisent, à titre gracieux, STYLECO à reproduire, publier et exposer le prénom et la
photo de l'Enfant Inscrit postée sur la fan Facebook STYLECO pour une durée de 3 ans.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par STYLECO dans le but exclusif de sa communication
publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et /ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées,
toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’élimination
de la participation.
Article 11 : Dépôt du Règlement du Jeu
Le présent règlement est déposé chez la SCP F. PROUST & G. GOURY-LAFFONT, huissiers de Justice
Associés, 28 ter Rue Guersant 75017 PARIS.
Il est aussi mis à disposition en intégralité et à titre gratuit à partir de la page Facebook STYLECO. Il
pourra être adressé par e-mail sur simple demande ou par courrier.
Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute contestation relative au Jeu
devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite
de participation. En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du
présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.