LIVRET A - Dexia Crédit Local

LIVRET A
Conditions Générales
Dexia CLF Banque
1, passerelle des Reflets
Tour Dexia La Défense Cedex
92913 La Défense Cedex
Paraphe :
1
Les opérations effectuées au crédit du Livret A ne peuvent
porter le montant inscrit sur le Livret A au-delà du plafond légal
fixé à 76 500,00 euros pour les associations mentionnées au 5
de l’article 206 du Code général des impôts. Le plafond pour les
organismes d’habitations à loyer modéré est illimité.
Article 1 PRESENTATION
Le Livret A est un produit d’épargne à régime fiscal spécifique. Ce
livret est régi par les dispositions des articles 145 et 146 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifiés
sous les articles 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Conformément au dispositif légal susvisé , DEXIA a conclu une
convention avec l’Etat qui habilite Dexia CLF Banque à offrir le
présent Livret A.
Le Livret A est tenu en compte à vue productif d’intérêts.
Son ouverture et son fonctionnement sont gratuits.
Les sommes versées sur le livret A sont centralisées pour partie à la
Caisse des Dépôts et Consignations et sont utilisées pour financer
notamment le logement social. Les sommes non centralisées à la
Caisse des Dépôts et Consignations sont employées au
financement des PME ainsi qu’au financement des travaux
d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. DEXIA rend
public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources
non centralisées collectées au titre du Livret A.
•
les opérations autorisées au débit du Livret A sont uniquement
les virements au crédit d’un autre compte à vue du Client et
devront faire l’objet d’une demande expresse et systématique
du Client. Etant entendu que le Livret A ne doit en aucun cas
présenter un solde débiteur.
Le Livret A ne reçoit pas de domiciliation ou de prélèvement, et à
l’exception de la possibilité d’effectuer des virements dans le cadre
prescrit au paragraphe (ii) ci-dessus, ne procurera au client aucun
moyens de paiement de quelque nature que ce soit (carte bancaire,
chéquier, etc.)
Les sommes inscrites au crédit d’un Livret A sont remboursables à
vue.
Article 4 REMUNERATION
Article 2 : CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE DETENTION
Le taux d’intérêt qui rémunère le Livret A est fixé réglementairement
par les pouvoirs publics. Il est susceptible de variation.
La présente convention est réservée aux seules associations
mentionnées au 5 de l’article 206 du Code général des impôts et aux
organismes d’habitations à loyer modéré, à l’exclusion des
personnes physiques.
Le client sera informé des modifications apportées par les pouvoirs
publics au taux d’intérêt du Livret A soit par ses relevés de compte,
soit par courrier. Il pourra également prendre connaissance du taux
appliqué à la rémunération de son épargne par simple demande
auprès de son correspondant habituel chez Dexia CLF Banque.
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A ou
d’un seul compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant le
1er janvier 2009. A cet effet, le Client déclare sur l’honneur qu’il ne
détient aucun autre Livret A ou livret du Crédit Mutuel ouvert avant le
1er janvier 2009, dans quelque établissement que ce soit.
Le Livret A est nominatif.
Le Livret A ne peut être ouvert en compte joint ou en compte indivis.
Le client s’engage à faire connaître à Dexia CLF Banque dans les
plus brefs délais, tout changement concernant les informations
fournies à l’occasion de l’ouverture du Livret A.
Article 3 FONCTIONNEMENT
Le Client est autorisé à effectuer au crédit ou au débit du Livret A les
opérations suivantes :
•
les opérations autorisées au crédit du Livret A sont :
-
les virements ponctuels ou permanents en provenance du
compte à vue du Client ;
les remises de chèque.
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Conformément à la réglementation applicable, l’intérêt servi au
Client part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du
versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le
jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt
acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts.
L’écriture annuelle de capitalisation des intérêts peut, le cas
échéant, porter le solde du Livret A au-delà du plafond
réglementaire.
Article 5 FISCALITE
En l’état de la législation fiscale à la date de la présente convention,
nous attirons votre attention sur le fait que :
• Les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du Code
général des impôts sont exonérées d’impôts en France au titre
des intérêts des sommes inscrites sur le Livret A.
• Les organismes d’habitations à loyer modéré sont exonérés
d’impôt sur les sociétés en France (en vertu de l’article 207-1,
4° du Code général des impôts) pour les produits financiers
issus de placements de leur trésorerie autorisés. Cette
exonération s’applique notamment aux intérêts des sommes
inscrites sur Livret A.
Paraphe :
2
dirigeants ou de salariés du Client, ce dernier accepte d’informer la
ou les personnes concernées du fait que :
Article 6 INFORMATION
Un relevé de compte est adressé mensuellement au Client, si une
opération a été effectuée sur le Livret A.
Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de
compte doivent être formulées à Dexia CLF Banque au plus tard
trente jours après la date d’envoi dudit relevé de compte au Client.
Passé ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les opérations qui
y sont retracées.
•
•
•
les Données Personnelles sont utilisées par Dexia CLF
Banque notamment pour les finalités suivantes : permettre
l’ouverture et le fonctionnement du Livret A dans le cadre
de la Convention et respecter les règles de bonne
conduite qui s’imposent à tout établissement de crédit;
•
les Données Personnelles transmises par le Client
peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union
européenne ou hors union européenne. Dans le cadre
d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des
règles assurant la protection et la sécurité des Données
Personnelles ont été mises en place;
•
le salarié ou le dirigeant considéré peut exercer un droit
d'accès, de modification, de rectification ou de
suppression des Données Personnelles le concernant. Il
peut également s’opposer sans frais à ce que ses
Données Personnelles soient utilisés notamment à des
fins de prospections commerciales. Cette opposition peut
s’effectuer en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Article 7 CLOTURE
Le livret A est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis
fin à tout moment, à l’initiative du Client et sans préavis par lettre
simple ou à l’initiative de Dexia CLF Banque, avec un préavis de 30
jours.
Toutefois, Dexia CLF Banque pourra clôturer le Livret A, sans
préavis ou formalité, en cas de non-respect par le Client de la
présente convention.
En cas de clôture du Livret A, les sommes inscrites au crédit du
compte seront transférées sur le compte désigné par le Client ou à
défaut sur un compte d’attente dont le solde sera restitué sur
première demande de l’intéressé. En cas de clôture du Livret A en
cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de
l’année sont crédités au jour de clôture du compte.
Article 8 MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention sont susceptibles d’être
amendées en fonction des évolutions législatives ou réglementaires
relatives au régime du Livret A.
la collecte des Données Personnelles est nécessaire pour
accéder au produit couvert par la Convention ;
Dexia CLF Banque qui en est destinataire, a procédé à
leur traitement et qu’elle peut les communiquer aux
personnes mentionnées à l’Article 9 ;
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1, passerelle des Reflets
Tour Dexia La Défense 2
TSA 72200
92919 La Défense cedex
Toute mesure législative ou règlementaire qui aura pour effet de
modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable
dès son entrée en vigueur, sans préavis ni information préalable. En
cas de contradiction avec la présente convention, ce sont ces
mesures législatives ou réglementaires qui prévaudront. Après
parution des nouveaux textes législatifs ou réglementaires qui
seront applicables au Livret A, Dexia CLF Banque vous
communiquera par courrier la présente convention modifiée. A
défaut d’avoir clôturé son Livret A selon les modalités convenues cidessus dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de ce courrier,
le client sera définitivement considéré comme ayant approuvé ces
modifications.
Article 9 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Si préalablement ou au cours de l’exécution de la Convention, Dexia
CLF Banque devait recueillir auprès du Client des données
personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), au sens de
avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, concernant des personnes physiques,
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Paraphe :
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Article 10 SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 du Code
Monétaire et Financier, Dexia CLB Banque est tenue au secret
professionnel.
Toutefois, ce secret peut-être levé dans tout les cas où la loi
l’impose, notamment à la demande des autorités de tutelle, des
autorités judiciaires ou de l’administration fiscale ou douanière.
En outre et par dérogation, le Client accepte et autorise la
communication par Dexia CLF Banque de tout renseignement relatif
à la présente convention (i) à toute société appartenant au groupe
DEXIA notamment pour améliorer les services rendus dans le cadre
de la Convention, respecter les règles de bonne conduite qui
s’imposent à tout établissement de crédit, permettre la présentation
de produits ou services et l’animation commerciales, (ii) à tout
prestataire extérieur pour la bonne exécution de la Convention, et
notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations. Dexia CLF
Banque s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour
assurer la confidentialité des informations ainsi transmises.
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Paraphe :
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