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LETTRE D’INFORMATION FISCALITÉ SOMMAIRE FOCUS • La face cachée des chiffres du contrôle fiscal en 2015 (page 2) • La rémunération ne constitue pas un critère utile pour l'exonération partielle d'ISF des salariés ou mandataires sociaux (page 3) • Les actions sans droit de vote peuvent bénéficier du régime mère-fille (page 4) • Le problème de l’assujettissement à la TVA des billets émis par une compagnie aérienne et non utilisés : une jurisprudence qui pourrait aller beaucoup plus loin (page 4) • Une société peut-elle déduire les charges financières permettant l’achat de ses propres titres suivi de leur annulation ? (page 5) • La commission européenne lance une consultation sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition (page 5) IT’S A SMALL WORLD • LITHUANIA : BMF does (not) clarify essential questions of doubt regarding fractional transport (page 6) • FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY : BMF does (not) clarify essential questions of doubt regarding fractional transport (page 7) 1 Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats FOCUS La face cachée des chiffres du contrôle fiscal en 2015 (1/2) Lors d'un déplacement au siège de la DVNI à Pantin, le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé récemment le montant record des redressements notifiés par les services fiscaux en 2015. 21,2 milliards, soit 1,9 milliards de plus qu'en 2014, et 3,2 milliards de plus qu'en 2013. Nous nous permettrons de nous livrer à un décryptage de cette annonce un peu différent de ce que nous avons pu lire ici et là. D'une part en effet, le ministère, relayé par les médias, a annoncé urbi et orbi que ces chiffres illustraient les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. La confusion est donc à nouveau entretenue entre ce qui relève d'une méconnaissance ou d'une erreur d'interprétation de la loi fiscale et ce qui constitue une fraude intentionnelle, passible de sanctions pénales. Le contribuable qui applique la loi en toute bonne foi alors que l'administration en a une lecture manifestement erronée tombe ainsi dans le même sac que le criminel en col blanc qui échafaude de complexes montages afin de se soustraire aux impositions auxquelles il serait normalement assujetti. Dans le premier cas nous pouvons citer par exemple les désastreuses conséquences de la réponse Moyne Bressand du 13 août 2013 selon laquelle la cession d'un seul titre à l'intérieur d'un pacte Dutreil provoque la remise en cause de l'exonération d'ISF du cédant, en dépit du texte de la loi et contrairement aux positions exprimées par l'administration avant qu'elle ne change d'avis. Citons également la doctrine administrative selon laquelle la cession d'un terrain à bâtir ne bénéficie de la TVA sur la marge que pour autant que le cédant ait luimême acquis le terrain sous cette qualification, alors que la loi n'impose pas cette condition. Les contribuables qui ainsi ont préféré appliquer la loi à la doctrine de l'administration sont donc impitoyablement rangés dans la catégorie des fraudeurs. Du moins jusqu'à ce qu'un juge décide que la doctrine est illégale. A l'autre extrémité de ce "mur de la honte" nous trouvons les grandes entreprises dont le ministre signale qu'elles sont désormais plus sévèrement poursuivies que par le passé. Et de citer en exemple quelques cas de fraudes "complexes" qui nous laissent confondus tant ils paraissent indéfendables. Sans doute, pour reprendre l'expression de Madame Eliane Houlette, procureur de la République en charge du nouveau parquet national financier, certains grands groupes internationaux ont-ils une pratique un peu "hors sol" au plan fiscal. Cependant, au risque d'insister, même ces entreprises ne semblent pas poursuivies pour fraude fiscale mais plus probablement au titre de la procédure de répression des abus de droit dont le professeur Cozian disait qu'ils sont le châtiment des surdoués de la fiscalité. Des surdoués du droit international qui en l’espèce en effet auraient peut-être lâché prise avec la réalité des principes en vigueur en France. Si nous analysons ensuite les chiffres communiqués par le ministère nous constatons que sur les 21,2 milliards de droits notifiés, les droits résultant de contrôles fiscaux externes (donc la vérification impliquant un débat contradictoire avec le Service de contrôle) s’élèvent à 11,49 milliards. De ces 11,49 milliards, 6,04 furent notifiés à des grandes entreprises dont plus de la moitié (3,3 milliards) sont liés à seulement 5 dossiers. Sans vouloir sombrer dans le poujadisme, on ne peut donc que relativiser l’affirmation selon laquelle les plus grandes entreprises seraient désormais les plus visées. 2 Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats FOCUS La rémunération ne constitue pas un critère utile pour l'exonération partielle d'ISF des salariés ou mandataires sociaux. La face cachée des chiffres du contrôle fiscal en 2015 (2/2) Par ailleurs, on se surprend à constater que les droits notifiés concernent deux fois plus les impôts sur les bénéfices ou les revenus que la TVA. Le chiffre étonne lorsque l’on sait que la TVA représente plus de 50% des recettes de l’Etat alors que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu réunis ne contribuent qu’à hauteur d’à peine plus de 35% à celles-ci. Il est vrai qu’un redressement d’impôt sur les bénéfices implique souvent une prise de position sur une valeur : le montant d’un flux de transfert ou d’un actif transmis. Les services s’engagent alors dans des débats de prix qui sont assez éloignés des grands principes du droit et s’apparentent davantage à des discussions de maquignons. C’est sans doute ce qu’illustrent les derniers chiffres que nous relèverons. Le taux d’encaissement des sommes notifiées reste étonnamment faible. Il était de 56% en 2013 et n’est toujours que de 58% en 2015 alors même que ces chiffres intègrent les sommes récoltées par le STDR, le service en charge de gérer la situation des repentis fiscaux dont nous savons que les droits recouvrés sont en règle générale très proches des droits notifiés. Est-ce à dire que les rectifications notifiées par les services fiscaux sont surestimées ? Sans doute. Une pression très forte sur les vérificateurs pousse ceux-ci à très fréquemment notifier des sommes très importantes afin de se placer en position favorable de négociation dans le cadre des échanges qui auront lieu ensuite, avec le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental. Quel avocat fiscaliste ne s’est pas entendu répondre dans le cadre de ces échanges que nous n’étions pas ici pour parler droit mais pour parler chiffres ? Nous en sommes parvenus à un tel point que de plus en plus de conseils recommandent désormais à leurs clients de ne plus perdre de temps dans ces négociations pour directement porter l’affaire devant les tribunaux qui, bien qu’engorgés pour reprendre une formule malheureusement usuelle, n’en font pas moins un travail efficace pour que le dernier mot revienne à la loi. L'article 885 I quater du CGI prévoit que les salariés ou les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés d'ISF à concurrence des trois quarts de la valeur des titres qu'ils détiennent. Ce régime est subordonné à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans. L'administration dans sa doctrine, avait considéré que pour déterminer si une activité constitue une activité principale, en présence de plusieurs activités difficilement dissociables, il convient de retenir celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus. Dans l'affaire qu'a eu à juger la Cour de cassation, l'administration refusait le bénéfice de cette exonération partielle en considérant que le redevable ne tirait aucune rémunération de son mandat d'administrateur. L'administration, suivie par la cour d'appel, considérait ainsi que le redevable n'établissait donc pas qu'il s'agissait de son activité principale. La Cour de cassation a cependant retenu une application littérale de l'article 885 I quater du CGI en rappelant que la perception d'une rémunération n'était pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle. (Cass. Com. 5/1/2016 n°14-23.681) … … 3 Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats FOCUS Le problème de l’assujettissement à la TVA des billets émis par une compagnie aérienne et non utilisés : une jurisprudence qui pourrait aller beaucoup plus loin. Les actions sans droit de vote peuvent bénéficier du régime mère-fille. Au-delà de cette décision rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel prend une position théorique très novatrice. Rappelons en effet que seule la loi française interdisait la prise en compte des titres sans droit de vote. En revanche, les titres de filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, même dépourvus de droits de vote, échappaient à cette restriction, purement nationale. Le requérant a fait valoir devant les magistrats du Conseil Constitutionnel que cette différence de traitement entre deux sociétés mères françaises, selon le lieu où se trouvent leurs filiales, constituait une atteinte non justifiée aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil Constitutionnel a donné raison au requérant et annulé les dispositions du Code Général des Impôts qui interdisaient le régime mère-fille aux titres dépourvus de droit de vote. Ainsi, il consacre une prohibition nationale de la discrimination à rebours, invitant la France à ne pas traiter différemment les résidents français selon qu'ils peuvent user d'un texte européen ou non. Ce que le droit communautaire ne peut pas faire, car ce serait empiéter sur la souveraineté des Etats, le Conseil Constitutionnel vient de l'admettre. (Cons. const., 3 février 2016, Sté Métro Holding). La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu à se prononcer sur le traitement au regard de la TVA des billets d’avions qui, bien que vendus, devenaient périmés en raison de leur non utilisation par les clients. La compagnie Air France KLM conservait la totalité des sommes versées par les clients mais ne versait pas la TVA correspondante, considérant que le montant constituait une indemnité hors du champ d’application de la TVA. De manière assez surprenante, la CJUE a considéré que le prix versé est la contrepartie d’un droit, garanti au passager, de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat de transport, que le passager utilise ou non ce droit. En conséquence, les juges européens ont décidé que ce prix devait en tout état de cause être soumis à la TVA. Certes les juges ont pu constater pour fonder leur décision que la compagnie conservait l’intégralité du prix versé et pouvait même se réserver le droit de revendre le service à un tiers sans rembourser le client défaillant. Cette décision ne semble cependant pas tenir compte des règles françaises régissant les obligations des compagnies en matière de transport aérien de passagers. On peut enfin se demander si cette décision ne va pas inciter les services de contrôle à taxer désormais toute somme versée en avance en contrepartie d’une prestation de service qui ne serait finalement pas utilisée par le client. L’affaire est donc à suivre. (CJUE 23 décembre 2015 aff. 250/14 et 289/14, Air France-KLM et Hop ! -Brit Air SAS) … … 4 Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats FOCUS Une société peut-elle déduire les charges financières permettant l’achat de ses propres titres suivi de leur annulation ? Les opérations de rachat de titres suivies de leur annulation se multiplient compte tenu du nouveau régime fiscal qui leur est réservé, permettant notamment d’échapper à la contribution de 3% sur les revenus distribués. Dans l’affaire qui avait été portée devant le Conseil d’Etat trois associés d’une SNC avaient cédé la quasitotalité de leurs parts à la société qui avait immédiatement réduit son capital social par annulation desdites parts. L’administration fiscale avait rejeté la déduction des intérêts des emprunts contractés par la société pour racheter les titres. Le Service avait en effet considéré qu’en remboursant les parts sociales de ses associés la société n’avait pas agi dans son intérêt mais dans celui de ses associés. Le Conseil d’Etat a jugé : 1) 2) 3) que l’exécution par une société d’opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme constituant un acte anormal de gestion que s’il est établi que l’avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de cette société ; que si le rachat de ses propres titres par une société suivi de la réduction de son capital social est en principe insusceptible de faire apparaître une perte déductible, cette circonstance ne saurait à elle seule faire obstacle à la déduction des intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat. Qu’en revanche une telle déduction peut être rejetée par l’administration si l’opération de rachat financée par ces emprunts n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société. Nous pouvons conclure de cette décision que, contrairement à une position parfois avancée par l’administration fiscale, les charges financières permettant le financement d’un rachat de titres suivi de leur annulation ne sont pas par principe non déductibles. L’administration peut en revanche refuser cette déduction si elle apporte la preuve que cette opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société. L’affaire a été renvoyée devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. On examinera avec intérêt les différents éléments qui pourront être développés devant cette juridiction. (CE, 9e et 10e ss-sect., 15 févr. 2016, n° 376739, SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise) La commission européenne lance une consultation sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace, la Commission européenne lance une consultation du 16 février au 10mai 2016 en vue de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la façon dont les mécanismes de règlement des différends en matière de fiscalité peuvent fonctionner et être améliorés. … En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour Administrative d’Appel ne pouvait se limiter à constater que l’opération de rachat suivi de la réduction du capital constituait un prélèvement au profit des associés pour réintégrer les charges financières correspondantes dans le résultat fiscal de la société. Les juges d’appel auraient dû rechercher si l’opération de rachat avait été réalisée dans l’intérêt de la société. 5 Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats IT’S A SMALL WORLD LITHUANIA Lithuanian participation exemption and EU PSD amendments Lithuania has concluded more than 50 treaties for the avoidance of double taxation and, as an EU member state, has fully implemented provisions of EU ParentSubsidiary directive (PSD), nevertheless it is domestic dividend taxation rules where all the benefits for the businesses are entrenched. First of all, dividends between the local companies in Lithuania are effectively fully exempt from corporate income tax (CIT): - - no withholding tax applies in cases where one company for at least 12 consecutive months holds (or – according to long standing practice – intends to hold) at least 10 perc. voting shares in another Lithuanian limited liability company; in case the above pre-conditions are not satisfied, CIT withheld at 15 perc. upon distribution can by further set-off against other CIT liability of the dividend receiving company or, if this company has no other taxable income for that year or the CIT due is lower, such tax withheld can be refunded in cash. Dividends in any case are not included in the taxable income of the receiving company. Secondly, dividends received by Lithuanian companies from their subsidiaries abroad are tax exempt, if: - - such subsidiaries are incorporated in EEA countries and subject to tax there, without any shareholding or participation time thresholds; or if incorporated elsewhere (except blacklisted countries) – Lithuanian company owns at least 10 perc. shareholding held (or intends to hold) for at least 12 moths and profits of such company are subject to tax. Thirdly, dividends distributed by Lithuanian company to its foreign corporate shareholders are exempt from withholding tax in Lithuania where, same as with domestic dividends, it for 12 consecutive months holds (or intends to hold) at least 10 perc. voting shares in distributing Lithuanian entity. Lithuanian CIT law does not impose any tax residence, subject to tax requirements / limitations. Even foreign non-corporate structures (e. g. partnerships, funds or trusts) can benefit. And only entities established under the laws of blacklisted jurisdictions (traditional socalled tax havens) are eliminated from this participation exemption regime. Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart In addition to this, distributions by entities with unlimited civil liability (i. e. partnerships) are not to be deemed to be dividends under the laws of Lithuania, thus not subjected to withholding tax at all, while such entities remain fully eligible for above described participation exemption on the dividends received. Recent amendments to the Parent-Subsidiary directive (Council directive (EU) 2015/121 of 27 January 2015 amending Directive 2011/96/EU on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (the Directive) will inevitably have impact on corporate structures and dividend flows within the EU. Provisions of this Directive have not been specifically transposed into Lithuanian tax law, however it was proposed by the Government to enact special anti-avoidance measures, applied particularly to dividends, paid out to and received from foreign companies. According the proposed regulation, above-mentioned favorable tax regime would be no longer applied in case, according the facts and circumstances, established, it would be acknowledged that obtaining of tax benefits was main or one of the main purposes. It is also proposed in the draft law that this limitation should be applied with respect to tax benefits, if there is no strong commercial reasons, reflecting economic reality, as it is established in the Directive. … However this draft of the law was not approved by the Parliament of Lithuania mainly referring to the general anti-avoidance rule (GAAR) in Lithuanian tax laws and substance over form principle, enabling Lithuanian tax authorities to deal issues raised in the amendments of this Directive. Having this said, and taking into account common practice of application of Lithuanian GAAR, Lithuanian holding companies may continue to be an attractive and cost efficient (in respect of set-up, substance creation and maintenance) option for company grouping, intra-group dividends flow management and corporate structuring. Dr. Mindaugas Lukas, Attorney at Law at Valiunas Ellex (Lithuania). Dr. Mindaugas Lukas is an expert in the fields of national, EU and international taxation, business and asset structuring. His professional experience of 10 years covers tax practice in both public (State Tax Inspectorate and Ministry of Finance) and private sectors. Since 2013, after defending his PhD in the area of international tax at the Vilnius University, Mindaugas is a lecturer at the Faculty of Law there. Combining his practical and academic skills, experience in international private and corporate structuring, he is able to effectively and comprehensively resolve various tax and related matters for corporate and private clients. … 6 www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats IT’S A SMALL WORLD Federal Republic of Germany BMF does (not) clarify essential questions of doubt regarding fractional transport (1/2) 1. Tax exemption in case of fractional transport By judgement dated 24/05/2011 (6 K 2176/09), the Saxony Finance Court furnished convincing arguments and held that the tax exemption for intra-Community deliveries may also be applied to cases of fractional transport. Nothing else can apply to exports. Neither the wording of the tax exemption nor their intent and rationale require, in fact, that the goods be transported abroad by only one party involved. The option to have the item processed prior to its export or intraCommunity delivery likewise suggests that split transport will not hinder the exemption. Otherwise, Section 6a Para. 1 Sentence 2, Section 6 Para. 1 Sentence 2 German Value Added Tax Act (Umsatzsteuergesetz, UStG) would never be applicable. From that point of view, the Federal Ministry of Finance (BMF) only puts into practice what the caselaw had been requiring for quite some time now. For this purpose, however, the BMF imposes additional requirements in this respect: - - The customer must definitive be known. There has to be a temporal and material link between the delivery of the item and its shipment. Moreover, there has to be a continuous process of the movement of goods. In addition, all of this needs to be proves. While the first requirement appears to be clear, the further requirements are undefined legal terms. It is not clear when a temporal and material link is supposed to be given. It is likewise unclear in what way this criterion would differ from a “continuous process of the movement of goods”. The BMF gives an example where the goods are stored at the port for one week. Unfortunately, however, the BMF does not provide any solution for this example. This is why one can now puzzle over whether or not this is a fractional transport, for which the tax exemption still applies. In the particular context of the case, this question should indeed be answered in the positive. It would have been desirable for the BMF not to draw back to empty phrases, but to formulate concrete application examples and to also provide solutions for them. The question as to the extent to which this part of the BMF letter will have any impact on consignment warehouses has been left completely open. Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart 2. Chain transactions in case of fractional transport The BMF holds on to the existing regulation of Point 3.14 Para. 4 German Value Added Tax Application Decree (Umsatzsteuer- Anwendungserlass, UStAE). According to this regulation, a chain transaction is excluded if several parties are involved in the transport. This is regrettable. In the ECJ proceedings of VSTR (C-587/10), the goods were also stored at the port and had been transported by several parties involved. Nevertheless, both the ECJ and the German Federal Fiscal Court concluded that the chain transaction principles had to be applied. It is reasonable to assume that both Chambers had recognised the shared transport. From that point of view, the BMF falls far short of what is possible based on the provisions laid down by the case-law. It remains to be noted that according to the BMF letter, too, chain transactions may still exist in case of a fractional transport before or after the transport interruption. This has to be assessed separately in the respective case. The clarification of the BMF that, in case of uniform transports, the interruptions owing to the transport process (for ex. switch to another means of transport) do not have any significance, should be of a purely declarative nature. This had previously also hardly been questioned by anybody. 3. Conflict of law rule “light” The German Value Added Tax Application Decree has always been providing for a very welcome conflict of law rule. In accordance with Point 3.14 Para. 11 German Value Added Tax Application Decree (old version), the entrepreneur involved in a chain transaction is provided with important assistance. To the extent that any Member State assigns the transport or shipment in any manner other than this would be the case according to the principles of German law, no objection will be raised if the German entrepreneur (and the fiscal authorities) follows this principle. This conflict of law rule is not only unique within the European Union, but it is also extremely reasonable. It is preserved by the new BMF letter. It is only transferred into another paragraph (see also Point 3.14 Para. 19 German Value Added Tax Application Decree, new version) and complemented. Nevertheless, this only applies to a narrow scope of application: fractional transports from another EU Member State via Germany into the third country territory. The conflict of law rule expressly refers to “shipments” into the third country. According to its wording, it only applies to exports via German seaports. 7 www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats IT’S A SMALL WORLD Federal Republic of Germany BMF does (not) clarify essential questions of doubt regarding fractional transport (2/2) Example : A (BE) B (GE) C (USA) Port HH A transports the goods up to the port B or C transports the goods from the port onwards In the example case specified above, B had to declare an intra-Community acquisition and an export without the simplification rule in Germany. Under the prerequisites of the extended conflict of law rule, the stopover at the port and the different arrangement of the transport will be ignored. As a consequence, the intermediary entrepreneur does not have to declare any taxable transaction in Germany. However, this is subject to the following requirements: - Dr. Stefan Maunz, Lawyer, Certified Tax Consultant at Küffner Maunz Langer Zugmaier Rechtsanwaltsgesellschaft mbH. Dr. Stefan Maunz advises clients on all VAT matters and represents them in dealings with the tax authorities and before the tax courts, the German Federal Finance Court and the European Court of Justice. The majority of his clients consist of larger medium sized businesses, German corporate groups and foreign companies of all sizes. He regularly lectures on VAT topics at both domestic and international level. A further important focus is advising on customs issues, in particular, those connected with import VAT. Dr. Stefan Maunz is a visiting lecturer at the University of Munich and a member of various national and international VAT research groups and VAT clubs as well as a partner of VAT Forum C.V. He was appointed to the European VAT Expert Group and is also a member of the EU VAT Forum. Dr. Stefan Maunz is recommended as a leading taxation lawyer in Chambers, World Tax Handbook as well as the German JUVE-Handbook. Transport by ship to third country; Evidence that the existence of a chain transaction in the Member State of departure can be assumed despite the different arrangement of the transport. The intermediary entrepreneur saves themselves having to declare any (tax-exempt, in accordance with Section 4b German Value Added Tax Act, where applicable) intraCommunity acquisition as well as any taxexempt export delivery in Germany. Instead of the export certificates, the intermediary entrepreneur now has to demonstrate that the good had been transported to the third country by ship and that the existence of a chain transaction is assumed in the Member State of departure (in the example at hand: Belgium). The question as to whether this is really easier than to obtain export certificates (following successful registration, where applicable) remains to be seen. … WELCOME ON BOARD ! Bienvenue à Kevin Berodier Kevin rejoint l’équipe des fiscalistes du cabinet Adamas. Kevin est titulaire d’un Master II de Droit et Ingénierie Fiscale de l’université Lyon 3. Il est avocat au Barreau de Lyon. 8 Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats CONTACTS Louis Bravard Avocat Associé [email protected] Responsable du département fiscal Lyon : + 33 (0) 4 72 41 15 75 Paris : +33 (0) 1 53 45 92 22 Pour recevoir nos lettres d’information, faites-en la demande sur : [email protected] Pour consulter toutes nos lettres d’informations, rendez-vous sur : www.adamas-lawfirm.com Les articles contenus dans cette newsletter sont fournis à des fins d’information uniquement et ne peuvent en aucun cas constituer une consultation ou un avis juridique. 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