Les opérations de TVA intercommunautaires

Transcription

Cabinet Philippe de LA CHAISE
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
07/12/2015
Opérations sur les biens Généralités
 Acquisitions intracommunautaires :
L’acquisition par un assujetti d’un Etat membre, d’un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté
en France par le vendeur, ou l’acquéreur, ou un tiers, à destination de l’acquéreur, constitue une
acquisition intracommunautaire.
Le redevable de la taxe due au titre d’une acquisition intracommunautaire dont le lieu se situe en France
est l’acquéreur
En contrepartie de la suppression des frontières, les intéressés sont soumis à des obligations particulières :
Attribution d’un n° individuel d’identification
Dépôt d’une DEB (Déclaration d’Echange de Biens)
 Livraisons intracommunautaires :
La vente par un assujetti français de biens meubles corporels à un assujetti établi dans un autre
état membre de l’UE.
C’est la livraison du bien qui constitue le fait générateur de la TVA.
La TVA est exigible le 15 du mois suivant celui du fait générateur (la livraison du bien)
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Opérations particulières sur les Bien
& Services
 Opérations triangulaires
Une opération triangulaire regroupe trois intervenants établis dans trois états membres différents.
A effectuant une livraison intracommunautaire exonérée à destination de la France pour le compte de I,
I devrait s’immatriculer en France pour déclarer son acquisition intracommunautaire et facturer la TVA
française à F. Le législateur a cependant mis en place une mesure de simplification,
accordant à l’acquéreur une dispense d’acquitter la TVA dans l’Etat membre de son client ou de son
fournisseur, la société française, F devenant , alors, redevable de la taxe.
ALLEMAGNE
Société A
Livraison
intracommunautaire
Livraison
Facturation sans
TVA (vente)
ITALIE
Société I
Acquéreur revendeur
(Intermédiaire)
FRANCE
Société F
Acquisition
Intracommunautaire
(client final)
Facturation avec
TVA (vente)
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Opérations particulières sur les
Biens
 Ventes à distance
Ce régime s’applique aux livraisons de biens meubles corporels effectuées au profit d’un
particulier ou d’une PBRD résidant dans un autre état membre (Personne Bénéficiant
d’un Régime Dérogatoire), non soumises à la TVA, car réalisant un total d’acquisitions < 10 000 €
Le vendeur est toujours redevable de la TVA due sur ces ventes.
Le lieu d’imposition diffère, selon, que le chiffre d’affaires relatif à ces ventes dépasse ou non
un certain seuil qui s’apprécie état membre par état membre; (dans le cas des ventes
à destination de la France, le seuil est de 100 000 €; il est question de le baisser à 35 000 €
(- projet de loi de finances pour 2016 -)
Si le montant des ventes dans un pays ne dépasse pas le seuil fixé, la taxe devra être acquittée par le vendeur
dans le pays dans lequel il est établi; dans le cas inverse, il devra payer la TVA dans le pays
d’arrivée des biens.
 Moyens de transport
Les moyens de transport peuvent être classés en deux catégories :
Les moyens de transport neufs
Les moyens de transport d’occasion.
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Opérations particulières sur les Biens
  Les moyens de transport neufs :
Il s’agit des moyens de transport (véhicules terrestres, à moteur, bateaux et aéronefs) dont la
livraison est effectuée dans les 3 mois (6 mois pour les véhicules terrestres à moteur) suivant la date
de sa première mise en service; ces ventes constituent des livraisons intracommunautaires, quelque
soit la qualité de l’acheteur (assujetti ou non)
Si l’acheteur est un particulier, il devra acquitter la TVA dans l’état membre de destination.
Il convient de mentionner le cas assez fréquent où la vente d’un véhicule neuf à un client français par
un concessionnaire étranger s’effectue via un intermédiaire français qui perçoit, à l’occasion de la
vente, une commission; cette commission devra être soumise à la TVA française, alors même que
l’acheteur français aura payé la TVA sur le prix global de la facture que lui aura adressée le
concessionnaire étranger, dans la mesure où il s’agit de 2 opérations distinctes :
Le fait que, lors de l’immatriculation de son véhicule, l’acheteur ait acquitté la TVA sur la totalité du
prix mentionné sur la factures est sans incidence sur l’assujettissement en France de la commission
rémunérant l’intermédiaire.
  Les moyens de transport d’occasion :
Ces ventes n’étant pas considérées comme des livraisons intracommunautaires, sont donc soumises à
la TVA dans le pays où se situaient les biens au moment de l’expédition.
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Opérations particulières sur les Biens
  Les produits soumis aux accises :
Il s’agit des alcools et des tabacs, qui donnent lieu à des opérations intracommunautaires, taxées
dans l’état membre d’arrivée de ces biens
La taxe est acquittée par le vendeur, même si l’acheteur est un particulier.
  Les ventes à l’essai :
Les ventes à l’essai sont des contrats de vente, ne devenant effectifs, que si les essais sont
satisfaisants;
Ce n’est qu’à cette condition, qu’ils peuvent être considérées comme des
livraisons intracommunautaires.
  Les travaux à façon
Le travail à façon se définit comme étant la remise à un client par un façonnier d’un bien meuble
qu’il a fabriqué ou assemblé.
IL représente un cas de livraison intracommunautaire, dans lequel le preneur assujetti acquitte la
TVA.
Le prestataire doit fournir deux déclarations douanières : une DEB et une DES (Déclaration
d’Echange de Services)
  Les ventes en dépôt ou en consignation
Elles constituent, sous réserve de présentation d’une DEB, des livraisons intracommunautaires
exonérées.
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Opérations sur les Services
Généralités
  Les prestations « B to B » (Business to Business)
Elles concernent des prestations entre assujettis.
Le fait générateur de la TVA est constitué par la réalisation de la prestation.
Les services sont en principe imposés aux lieux de leur consommation effective.
Elles donnent lieu à l’établissement par le prestataire d’une DES (Déclaration d’Echange de Services)
Le preneur est le redevable de la TVA.
  Les prestations « B to C » (Business to Customer)
Elles concernent des prestations fournies par un assujetti à un non assujetti (particuliers, personnes
morales non assujetties et non identifiées à la TVA (PBRD)
Pour ces opérations, c’est le prestataire qui est redevable de la taxe.
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Opérations particulières sur les
Services
  Prestations « B to B »
Elles concernent les prestations se rattachant à un immeuble, au transport de passagers, à des
manifestations culturelles, sportives…à des services de restauration, de locations de moyens de
transport, à des agences de voyages.
Dans ce type de prestations, c’est le prestataire qui est redevable de la taxe, le lieu d’imposition étant
précisé pour chacune de ces prestations.
Toutefois, une dérogation a été introduite, précisant que c’est le preneur qui est redevable de la taxe,
s’il est établi dans l’état membre où est imposée la prestation et si le prestataire est établi dans un
autre état membre.
  Prestations « B to C »
Elles sont les mêmes que celles définies précédemment, dans le cadre des prestations « B to B »,
auxquels se rajoutent les cas suivantes : les expertises et travaux sur biens meubles, les
intermédiaires transparents, les transports de biens, les prestations accessoires aux transports de
biens et de passagers.
Comme dans le cas des prestations « B to B », le lieu d’imposition est précisé pour chaque prestation.
C’est le prestataire qui est redevable de la taxe, sans qu’il y ait possibilité de dérogation; le prestataire
devra, donc, s’immatriculer à la TVA de l’état où il exerce son activité..
Depuis le 1/01/2015, pour les prestations de services électroniques, la taxation s’opère au lieu de
consommation du service (régime du mini guichet de TVA) et le prestataire doit s’enregistrer à la
TVA dans le pays où a lieu la prestation.
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Obligations déclaratives
  Formalisme des factures
Les factures doivent comporter les mentions suivantes :
Nom et adresse de l’assujetti et de son client
N° d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur (livraisons intracommunautaires) et ceux du
prestataire et du preneur (prestations de services)
Date de la facture
N° de la facture
Caractéristiques des biens livrés ou des services rendus
Mention de l’article du CGI justifiant de la non application de la TVA (62 pour les livraisons
intracommunautaires et 259 - 1 pour les prestations de services)
  Imposition dans un autre état membre
Deux possibilités :
Immatriculation à la TVA dans l’état membre concerné, avec demande de remboursement de la TVA.
dans cet autre état membre.
Désignation d’un mandataire fiscal
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  La déclaration de TVA
Exemples présentés pour des biens / services dont le montant = 50 000 € HT.
En cas de livraisons intracommunautaires de biens :
Indication du montant des livraisons à la ligne 06 de la déclaration de TVA (ANNEXE I) + DEB
En cas de facturations de prestations de services intracommunautaires :
Indication du montant des prestations à la ligne 05 de la déclaration de TVA (ANNEXE II) + DES
En cas d’acquisitions intracommunautaires (auto liquidation) :
Indication du montant des acquisitions aux lignes 03, 08, 16, 17, 20 et 23 de la déclaration de TVA
(ANNEXE III) +DEB si montant acquisitions > 460 000 €
En cas d’acquisitions de prestations intracommunautaires (auto liquidation) :
Indication du montant des prestations aux lignes 2A, 08, 16, 20 et 23 de la déclaration de TVA
(ANNEXE IV)
Imposition dans un autre état membre
Immatriculation à la TVA dans l’état membre concerné, avec demande de remboursement de la TVA. dans
cet autre état membre.
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  La DEB (Annexe V)
La DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) est une déclaration européenne à finalité statistique, qui reprend
l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre États membres de l’UE.
Cette déclaration doit être déposée par toutes les entreprises réalisant plus de 460 000 € d’introductions de
marchandises intracommunautaires.
A l’inverse, concernant les expéditions de marchandises, la déclaration doit être effectuée, dès le premier euro
de marchandise expédiée.
Date de dépôt : au plus tard, le 10ème.jour du mois suivant la date de l’exigibilité.
De nombreuses indications sont à renseigner sur la DEB :
Nomenclature du produit
Pays de destination ou de provenance
Valeur fiscale; valeur statistique; masse nette
Régime de l’opération
Masse nette
Nature de la transaction
Mode de transport
N° d’identification de l’acquéreur.
Imposition dans un autre état membre
Immatriculation à la TVA dans l’état membre concerné, avec demande de remboursement de la TVA. dans
cet autre état membre.
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  La DES (Annexe VI)
La DES (Déclaration d’Echanges de Services) est obligatoire depuis l’application de la réforme liée à
la territorialité des prestations de services, soit à compter du 1er.Janvier 2010.
C’est au prestataire de déposer une DES.
La DES n’est à déposer que dans le cas de prestations de services relevant du régime général.
Il n’existe aucun seuil pour la DES.
Date de dépôt : au plus tard, le 10ème.jour du mois suivant la date de l’exigibilité.
Indications sont à renseigner sur la DES :
Valeur du service rendu (qui figure sur la facture)
N° d’identification à la TVA du preneur.
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Annexe 1 : Livraisons intracommunautaires
Une société de négoce de matériaux immatriculée en France effectue une vente au profit
d’une société italienne pour un montant de 50 000 € HT. Les marchandises sont livrées en
Italie fin mai. La facture est éditée et transmise début juin. la société française devra remplir
une déclaration de TVA en Juin (assortie d’une DEB), qui devra être établie ainsi :

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Annexe 2 : Acquisitions intracommunautaires
Une société française effectue un achat à une
société italienne pour un montant de 50 000 €
HT. Les marchandises sont livrées en France fin
mai. La facture est éditée et transmise début juin.
La déclaration de TVA de juin de la société
française devra être établie ainsi

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Annexe 3: Ventes de services intracommunautaires
Une société de maintenance informatique immatriculée en France effectue une prestation de
service au profit d’une société anglaise pour un montant de 50 000 € HT. Le service est réalisé
début mai et la facture est éditée et transmise fin mai. La déclaration de TVA de juin (assortie
d’une DES) devra être établie ainsi :

Dans ce cas pas de DES (elles sont établies par le preneur anglais)
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Annexe 4: Acquisitions de services intracommunautaires
Une société française bénéficie d’une maintenance
informatique auprès d’une société anglaise pour un
montant de 50 000 € HT.
Le service est réalisé fin mai et la facture est éditée et
transmise fin mai. La déclaration de TVA de juin
devra être établie ainsi :

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Annexe 5 : Formulaire de DEB

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Annexe 6 :
Formulaire
de DES
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Fraude à la TVA
  Le Carrousel de TVA
Le Carrousel de TVA est une fraude à la TVA qui est née avec la création de l’UE, et a connu un net
développement avec la signature du traité de MAASTRICHT, grâce à la suppression des frontières
fiscales.
Cette fraude représente, chaque année, plus de 10 milliards d’euros.
La procédure met scène plusieurs sociétés d’au moins deux états membres différents de l’UE.
Le schéma le plus classique est le suivant :
Allemagne
Livraison
Livraison
Société
A
Intracommunautaire
Intracommunautaire
Livraison
exonérée
exonérée
intracommunaut
aire
FRANCE
Société F
Acquisition
intracommunautaire
Vente interne
Soumise à TVA
FRANCE
Société S
Achat de biens
en France
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Fraude à la TVA
La société A, établie en Allemagne, effectue une livraison intracommunautaire en exonération de
taxe, au profit de la société frauduleuse F, société éphémère établie en France, qui revend les
marchandise à une société saine, S.
Tandis que S déduit normalement la TVA, ou en demande le remboursement, F disparait,
avant même de payer la TVA sur la vente interne effectuée.
Par la suite, la société S effectue à son tour une livraison intracommunautaire destinée au client
allemand A.
 
Variantes du Carrousel de TVA
Introduction de plusieurs sociétés écran au schéma de base, en introduisant plusieurs autres sociétés
entre les sociétés F et S
Carrousel avec opération fictives, en faisant passer des ventes internes pour des ventes
intracommunautaires
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Fraude à la TVA
 
Les indices d’un fournisseur à risques
N° intracommunautaire du fournisseur invalide
Société de création récente, inconnue au RCS ou, en cours d’immatriculation
Changements statutaires successifs, récents, non expliqués par la situation économique apparente de
l’entreprise
Absence de publication des comptes
Société située à une adresse de domiciliation
Prix de la transaction anormalement inférieur au prix du marché
Libellé très succinct de la facture
Absence de documents relatifs à la livraison des marchandises
Absence de compte bancaire
Insistance pour un règlement en espèces
Adresse du fournisseur portée sur facture différente de elle du destinataire du paiement
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