Guide de bienvenue - Mairie d`Aix-en

Transcription

guide de
BIENVENUE
Ville d’Aix-en Provence
www.aixenprovence.fr/rh-mobile
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
2 EDITO
3 LES MISSIONS INSTITUTIONNELLES
u La Commune en bref. Le saviez-vous ?
u Le Conseil Municipal, le Maire. Quels rôles ? Quels pouvoirs ?
6 L’ACTION DES SERVICES FONCTIONNELS ET OPÉRATIONNELS
u La Ville en 10 thèmes
7 LE RECRUTEMENT
8 LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
9 LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
10 LE TEMPS DE TRAVAIL
11 LES RÉGIMES PARTICULIERS D’ACTIVITÉS
13 LES CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
14 LE COMPTE EPARGNE TEMPS
16 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
17 LA CARRIÈRE
18 LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D’AVANCEMENT
20 LE RÉGIME DISCIPLINAIRE
21 LA FORMATION
23 LA FICHE DE PAYE
25 LES INSTANCES PARITAIRES
27 HYGIÈNE & SÉCURITÉ
29 L’INTRANET
30 LES SYNDICATS
31 LES MOMENTS DE CONVIVIALITÉ
32 TITRES RESTAURANT
33 QUESTIONS DIVERSES
34 SOCIALEMENT VÔTRE
35 GLOSSAIRE
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ÉDITORIAL
EDITO
Un mémento pour vous guider en Mairie
Je suis heureuse de vous accueillir dans les services municipaux de la Ville d’Aix-en-Provence.
A cette occasion, j’ai souhaité que le Département des Ressources et des Relations Humaines conçoive un guide de bienvenue sur le
fonctionnement de notre collectivité. Vous le verrez, il regroupe les grands points d’information sur la vie institutionnelle, sur les droits et
les devoirs des fonctionnaires que tout agent du service public se doit d’appréhender et, bien sûr, des éléments précieux sur votre carrière.
Je l’ai voulu également dynamique dans le choix du support. Ce guide se présente sous forme de fiches thématiques qui sont actualisées
chaque année par le Département R.R.H. au rythme de l’actualité de nos réformes et de la vie interne de notre collectivité.
Il sera, je l’espère, un outil pratique qui vous accompagnera tout au long de vos années en Mairie où, de par vos fonctions respectives,
vous portez haut et loin les projets et réalisations que j’ambitionne pour Aix-en-Provence.
Je vous en souhaite bonne et profitable lecture.
Je reste à votre écoute car c’est ensemble, avant tout, que notre Ville avance et se construit.
le Maire d’Aix-en-Provence
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LES MISSIONS INSTITUTIONNELLES
LA COMMUNE EN BREF !
<La commune est la collectivité la plus ancienne de France.
Son origine remonte à la loi du 14 décembre 1789 et au décret du 22 décembre 1789, donc de la période de la Révolution Française.
C’est un groupement naturel de citoyens formant sur un territoire déterminé une communauté dirigée par une autorité propre habilitée à
exercer des compétences qui lui sont conférées par la loi.
Les communes sont aujourd’hui au nombre de 36 679. La commune française, quelle que soit sa taille, est une réalité sociologique et
territoriale vivante.
Les Français tiennent à leur commune, échelon incontournable du paysage national.
LE SAVIEZ - VOUS ?
<Il y a des évidences qui, parfois, nous échappent. Parce que nous les avons
oubliées ou, alors, jamais connues…
Au cas où vous seriez dans l’un de ces deux cas, voici la signification du blason de
la ville d’Aix qui est aussi le logo de la mairie et celui de l’office de tourisme.
<Le blason d’Aix-en-Provence – capitale de la Provence – est celui de ses comtes
souverains :
de la Maison de Barcelone :
d’or aux quatre pals de gueules (rouge vif)
de la première Maison d’Anjou :
à gauche, la croix de Jérusalem ; au milieu, le semis de fleurs de lys que broche un
lambel de gueules.
de la deuxième Maison d’Anjou :
à droite, le semis de fleurs de lys à bordure de gueules.
La devise « GENEROSO SANGUINE PARTA » (« issue d’un sang noble ») illustre les quatre pals sanglants de l’écu de Barcelone. Le comte
d’Aragon, combattant contre les normands aux côtés de Charles le Chauve, fut grièvement blessé. Le roi, dit la légende, « venant le
conforter, trempa dans le sang d’Iceluy, les quatre doigts de sa main dextre et les glissa de haut en bas de l’escu d’or, faisant par ce
moyen la figure de quatre pals à la couleur de sang et d’or ».
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LE CONSEIL MUNICIPAL ET LE MAIRE.
QUELS RÔLES ? QUELS POUVOIRS ?
<La commune est administrée par un conseil municipal, un maire et des adjoints au maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
<C’est une assemblée élue au suffrage universel direct tous les six ans. La représentation des minorités – dans les communes de plus
de 3500 habitants – est assurée par l’introduction d’un “mécanisme proportionnel” dans le scrutin majoritaire ; la représentation des
différents courants politiques est donc garantie. Son rôle est de régler, par délibérations, les affaires de la commune.
Le conseil municipal se réunit en général chaque mois, dans la salle des Etats de Provence, à l’Hôtel de Ville d’Aix-en-Provence. Ses
séances sont publiques et si votre emploi du temps le permet, vous pouvez venir y assister (on est informé des dates par note de service,
par communiqué de presse diffusé dans la presse locale).
Le nombre de maires de quartiers, d’adjoints, de conseillers municipaux varie en fonction de la taille de la commune. La Ville d’Aix compte
55 élus, comme il se doit, pour une commune de 100.001 à 150.000 habitants.
LE MAIRE
<Le Maire est le premier magistrat et l’autorité principale de la commune. A lui seul, il constitue le pouvoir exécutif communal, les
adjoints étant seulement détenteurs de délégations de signatures.
Le Maire est élu pour 6 ans par le conseil municipal, lors de la première réunion qui suit les élections. La majorité absolue des conseillers
est requise lors des 2 premiers tours ; la majorité simple suffit au 3e tour. Il est le chef de l’administration communale et représente
également l’Etat dans sa commune en tant qu’officier d’Etat-civil (il célèbre, lui ou ses adjoints, les mariages et a la responsabilité de
l’enregistrement des naissances et décès), responsable de l’établissement de la liste électorale, des recensements démographiques et de
l’application des lois, décrets et de l’affichage officiel obligatoire.
Il prépare et préside les séances du conseil municipal et en exécute les délibérations.
Il dirige les services municipaux, épaulé par le directeur général des services, le directeur général des services techniques et les directeurs
généraux adjoints des services de la Ville d’Aix-en-Provence.
Il est responsable de la nomination et du recrutement des agents municipaux, mais n’a aucune autorité sur les personnels de l’Etat
travaillant sur le territoire communal (par exemple : receveur municipal, commissaire de police et police nationale, enseignants de collèges
et de lycées). Par contre, il exerce le pouvoir de police municipale avec certains pouvoirs spécifiques de sûreté, sécurité et salubrité
publique.
Chargé de la sauvegarde des intérêts de la commune et de son administration, il gère le patrimoine communal, prépare le budget, prend
les mesures relatives à la voirie communale. Il souscrit les contrats et marchés publics, représente la commune en justice.
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LES ADJOINTS ET ADJOINTS SPÉCIAUX
< Au nombre de 16 pour les adjoints et de 9 pour les adjoints spéciaux à Aix, ils sont élus par le conseil municipal. La loi permet au
maire de leur déléguer par arrêtés une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Ils se réunissent en moyenne une fois par semaine en « conseil des adjoints » (dans la salle du conseil des adjoints au 1er étage de la
mairie centrale) et en « commission de coordination » , le lundi matin (dans le même lieu) réunissant cette fois-ci élus et chefs de services
concernés par les dossiers évoqués le jour même.
Ces réunions leur permettent d’aborder ensemble les grands projets municipaux, prendre connaissance de l’avancée des dossiers en cours,
d’en régler les problèmes et définir les orientations à prendre. Les services municipaux concernés par ces dossiers sont chargés de préparer
les rapports qui doivent être présentés au conseil des adjoints.
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L’ A C T I O N D E S S E R V I C E S F O N C T I O N N E L S E T O P É R AT I O N N E L S
LA VILLE EN 10 THÈMES
<Les collectivités territoriales gèrent plusieurs compétences et domaines d’actions, composant ainsi l’ensemble des services publics.
Issues de l’Histoire républicaine et des étapes successives de la décentralisation, ces compétences ont pour objectif de gérer le service
public, l’échelon local le plus adapté aux attentes du citoyen.
Trois types de collectivités territoriales coexistent : la Région, le Département et la Commune avec une légitimé reconnue par l’élection de
ses représentants.
L’intercommunalité, nouvelle structuration dans le paysage institutionnel français, est représentée sur le pays d’Aix par la Communauté
du Pays d’Aix ; elle regroupe 34 communes dont la ville centre est Aix-en-Provence.
Elle assure certaines compétences telles que le développement économique, la collecte des ordures ménagères ou les transports urbains.
QUELS DOMAINES D’ACTIONS ?
1 ETAT CIVIL - ELECTIONS - ARCHIVES
6 AMÉNAGEMENT URBAIN ET PATRIMOINE
Urbanisme réglementaire (permis de construire)
Gestion du patrimoine foncier - musées
2 SÉCURITÉ
Police municipale
Médiation et sécurisation
Réglementation de l'ordre public
7 ÉDUCATION
Gestion de l'entretien de 77 écoles
(réaménagement, construction...) et des activités périscolaires (ateliers...)
3 NETTOIEMENT
Propreté urbaine
Gestion voirie...
8 SPORTS ET JEUNESSE
(soutien associatif, gestion des espaces dédiés au sport, animations
sportives...)
4 EAU ET ASSAINISSEMENT - RÉSEAU PLUVIAL
9 ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE LA VILLE,
SOUTIEN DE LA PETITE ENFANCE
5 ENVIRONNEMENT URBAIN
Construction des infrastructures et superstructures
(gymnases, cuisine centrale)
Espaces verts, Eclairage public...
10 CULTURE - TOURISME
Cité du livre, bibliothèques. Ecole d’Art, Conservatoire
Soutien aux associations
POUR DÉVELOPPER AVEC EFFICACITÉ CES DIX THÈMES
< LA VILLE DISPOSE
- D’agents (2093 agents permanents au 31/12/2011)
- Dépenses - budget 2012 : - fonctionnement : 170 300 00 euros
- investissement : 84 000 000 euros
- De matériels (600 bâtiments ; flotte automobile : 757 véhicules)
- De moyens administratifs : pouvoir réglementaire appliqué en
conformité avec le cadre juridique en vigueur sur le territoire
- De services fonctionnels (finances, ressources et relations humaines,
juridiques, marchés publics, achat, entretien, atelier, garage,
imprimerie…)
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LE RECRUTEMENT
LE RECRUTEMENT
Un agent ne peut être recruté dans la Fonction Publique
Territoriale que s’il remplit toutes les conditions prévues par
le statut (nationalité, jouissance des droits civiques, bonne
moralité, position régulière au regard du Code du service
national, aptitude physique).
LE RECRUTEMENT INTERVIENT :
<soit en qualité de titulaire par voie de mutation ou de détachement ;
<soit en qualité de stagiaire par voie de concours : externe ouvert aux candidats qui justifient de certains diplômes. Ces concours externes
sont organisés soit sur épreuves, soit sur titres avec épreuves ; les concours internes réservés aux agents des collectivités territoriales et
aux fonctionnaires et agents de l’Etat dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS SANS CONCOURS DANS CERTAINS CAS :
<En application de la législation sur les emplois réservés ;
<Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le statut particulier le prévoit et lorsqu’un poste est vacant et validé au
plan de recrutement annuel.
LA NOMINATION
<Tous les emplois sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité mais la nomination est de la compétence exclusive de l’autorité
territoriale.
Elle est donc prononcée par le Maire en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux des communes. La nomination intervient sous forme
d’arrêté du Maire.
LA TITULARISATION
<L’agent ne peut être titularisé qu’après avoir effectué un stage préalable dont la durée est fixée par les statuts particuliers.
Une décision définitive doit intervenir à l’issue du stage (titularisation ou licenciement). Toutefois, pour apprécier les aptitudes du
stagiaire, une nouvelle période est parfois nécessaire. Cette mesure revêt néanmoins un caractère exceptionnel et les statuts particuliers
fixent la durée maximale de prolongation.
L’agent peut également être licencié au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle.
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LES DROITS DU FONCTIONNAIRE
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE
Quel que soit votre statut - titulaire, stagiaire, contractuel ou en emploi aidé - vous avez des obligations
à l’égard du public, des administrés Aixois et de votre employeur, la Ville d’Aix-en-Provence. Le
recrutement ouvre aussi certains droits qui peuvent être classés soit comme des droits individuels, soit
comme des droits collectifs.
<La liberté d’opinion est une garantie fondamentale. Elle se traduit concrètement par le principe de non discrimination. Aucune
distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses. Cette
interdiction s’applique non seulement au recrutement, mais aussi tout au long de la carrière.
<La liberté d’expression est le droit de faire connaître ses opinions. Cette liberté n’est pas expressément prévue par les textes et découle
de la liberté d’opinion.
<Le droit de participation des fonctionnaires s’exerce par l’intermédiaire de délégués siégeant dans des organismes consultatifs (CHSCT, CAP, CTP…).
<Le droit à la protection juridique s’exerce lorsque dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires sont exposés à des risques, soit
du fait de personnes extérieures (menace, violence, voie de fait, injure, diffamation, outrage), soit du fait de conséquences de leurs propres
actes (faute de service). Dans le 1er cas, la Collectivité est tenue d’organiser leur protection ; dans le 2d, elle doit couvrir le fonctionnaire
contre des condamnations civiles prononcées à son encontre, uniquement s’il existe un lien incontestable entre les attaques et les
fonctions.
<Le droit à rémunération comprend, après service fait, le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et
les indemnités instituées par les textes.
<Le droit à congés, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de divers congés : annuels, de maternité ou d’adoption, de formation
professionnelle, syndicaux. Ils ont également droit à des autorisations d’absence.
<Le droit d’accès au dossier individuel est reconnu aux fonctionnaires à deux titres. D’abord, au titre de l’accès aux documents
administratifs, ensuite, au titre de garanties disciplinaires. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc consulter votre dossier au département
des ressources et relations humaines après en avoir fait une demande écrite.
<Le droit à la formation tout au long de la vie est également reconnu. La formation initiale devient la formation d’intégration et de
professionnalisation et intervient au moment de la nomination d’un premier emploi ou à l’occasion de l’affectation sur un poste à
responsabilité. Chaque agent, toutes catégories confondues, est également tenu de réaliser deux jours de formation tous les 5 ans.
Indépendemment de ces formations dites “obligatoires”, les agents ont également droit à un DIF (Droit Individuel à la Formation) de 20
heures par an. La formation est un droit mais également une nécessité pour notre évolution personnelle et professionnelle ainsi que pour
le dynamisme et l’efficacité de la Mairie.
<Le droit syndical est une liberté fondamentale reconnue à tout individu par le préambule de la Constitution et le statut de la Fonction
Publique Territoriale. A un niveau individuel, le droit syndical se caractérise par la liberté de créer des organisations syndicales et d’y
adhérer.
<Le droit de grève a aussi une origine constitutionnelle. L’autorité territoriale peut apporter des restrictions à l’exercice du droit de grève
lorsque des nécessités tirées de l’ordre ou de la sécurité publics l’exigent. Le service minimum doit porter sur des emplois indispensables
à la continuité du service.
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LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Dans l’esprit du public, être «fonctionnaire» est synonyme de stabilité d’emploi et de garantie de
carrière. Cette «image d’Epinal» est en train d’évoluer pour continuer à offrir un service public de
proximité de qualité et à garantir une carrière à la fois motivante et productive.
<Si vous êtes agent public, vous devez respecter un ensemble d’obligations et tout manquement à celles-ci constitue une faute
professionnelle vous exposant à des sanctions disciplinaires. Tout fonctionnaire territorial, quel que soit son rang, est responsable des
tâches qui lui sont confiées. Ce principe essentiel du statut de la Fonction Publique Territoriale constitue en quelque sorte une articulation
entre droits et obligations.
<L’obligation de servir signifie que les fonctionnaires doivent consacrer la totalité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont
confiées.
<L’obligation de non cumul d’activités et de rémunérations est posée par la loi. En principe, un fonctionnaire ne peut exercer en même
temps plusieurs activités. Ceci vaut pour le cumul d’emplois publics comme pour celui d’un emploi public avec une activité privée lucrative
(des exceptions sont autorisées : productions artistique, littéraire, scientifique et enseignement).
<L’obligation d’obéissance hiérarchique impose, sous peine de sanction disciplinaire, d’obéir aux instructions des supérieurs
hiérarchiques.
<L’obligation de discrétion professionnelle vise à protéger l’Administration contre la divulgation d’informations relatives au service. La
loi impose donc la discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont le fonctionnaire a eu connaissance dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
<L’obligation du secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes (assistante sociale par
exemple) ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation.
<L’obligation de réserve signifie que le fonctionnaire se doit de respecter une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime en public.
Dans le service, l’agent doit s’imposer une impartialité et une réserve face aux agents du service et aux administrés.
<L’obligation d’information impose aux fonctionnaires de satisfaire aux demandes d’information du public.
Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Chaque agent est directement
responsable des informations qu’il communique.
<L’interdiction d’exercice d’activités privées est également prévue pour le fonctionnaire qui quitte ses fonctions (disponibilité ou cessation
définitive). En effet, il ne peut exercer une activité professionnelle dans une entreprise privée qu’il avait la charge de contrôler, de surveiller,
ou avec laquelle il passait des marchés et contrats.
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TEMPS DE TRAVAIL
LE TEMPS DE TRAVAIL
LES TEXTES D’APPUI
<Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,
<Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
<Délibération du conseil municipal de la Ville d’Aix-en-Provence du 20 décembre 2001
1. GÉNÉRALITÉS SUR LES ACCORDS ARTT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En France, la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.
A la Mairie d’Aix-en-Provence, elle est de 37 heures 30, avec 9 jours d’ARTT, la durée annuelle de travail effectif est de 1552 heures 30.
2. RÈGLES D’APPLICATION
Heures supplémentaires :
Le travail de nuit en heures supplémentaires démarre à 22 Heures jusqu’à 7 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires possibles : 25 par mois et par personne.
Organisation :
Les horaires de travail sont définis par cycle hebdomadaire ou annuel selon les nécessités des directions et doit tenir compte des missions
spécifiques des services et des heures d’affluence du public.
Période d’astreinte ou d’intervention :
Période à laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service
de l’administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service ou
d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les astreintes et les interventions concernent les services :
<Eaux
<Assainissement
<Eclairage public
<Voiries
<Pluvial
<Etat civil
<Relations publiques
Elles sont soit récupérées (compensation temps), soit payées.
LES RÉGIMES PARTICULIERS D’ACTIVITÉS
Dans sa carrière, le fonctionnaire peut opter pour plusieurs possibilités de régimes d’activités.
1 - MISE À DISPOSITION
<C’est la situation de l’agent qui exerce ses fonctions en dehors de sa collectivité auprès d’une association ou d’un établissement public
de coopération intercommunale (la C.P.A. par exemple).
<Validée par la CAP, la mise à disposition fait l’objet d’une demande de l’agent concerné, puis d’une convention entre la collectivité
d’origine et l’organisme d’accueil pour préciser les conditions de mise à disposition, la nature et le niveau hiérarchique de l’emploi occupé
ainsi que les modalités de contrôle des activités exercées.
2 - LE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Tous les agents à temps complet, titulaires, stagiaires et non-titulaires peuvent bénéficier du régime de travail à temps partiel. Les non
titulaires doivent avoir été employés depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue. Ce régime est assimilé à une période à
plein temps en ce qui concerne :
<la détermination des droits à l’avancement, à la promotion, à la formation pour les titulaires,
<la constitution du droit à pension (nota : le calcul de la pension se fait au prorata du temps de travail effectué) pour les titulaires et les
stagiaires.
Pour les stagiaires, la durée du stage est augmentée d’une durée proportionnelle au régime de travail choisi.
L’acceptation de votre demande est dans tous les cas conditionnée par l’intérêt du service.
La formule que vous choisissez doit correspondre à 50 %, 60 %, 70 % , 80 % ou 90 % du temps complet. Si vous effectuez 50, 60, 70 %
du temps de travail, votre rémunération sera calculée au prorata de ces pourcentages, pour 80 % vous êtes rémunéré à 6/7 et pour 90 %
à 32/35.
Durant le congé de maternité et le congé d’adoption, le temps partiel est suspendu, les bénéficiaires retrouvent leur pleine rémunération.
Vous devez formuler votre demande auprès de votre chef de service au moins deux mois avant la date projetée pour le début du nouveau
temps de travail.
A l’issue d’une période à temps partiel (de 6 mois ou un an), vous pouvez :
<revenir au plein temps
<renouveler le temps partiel.
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3 - TEMPS PARTIEL DE DROIT
Celui-ci est accordé de droit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant. La qualité de travail peut être
de 50, 60, 70, 80 ou 90 %.
Vous devez faire connaître votre décision par voie hiérarchique deux mois avant l’expiration de la période en cours.
4 - MI-TEMPS DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES
Accordé de plein droit pour les agents titulaires et non titulaires dans les cas suivants :
<après chaque naissance ou adoption jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter
de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
<pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne ou victime d’un accident ou grave maladie.
Le mi-temps pour raisons familiales est suspendu pendant la durée du congé de maternité et du congé pour adoption, sauf pour les agents
non titulaires. Les bénéficiaires de tels congés, agents titulaires, sont rétablis pour la durée de ces congés dans les droits des agents
exerçant leurs fonctions à temps plein.
La demande doit être transmise au département des ressources et relations humaines sous couvert du supérieur hiérarchique.
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LES CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
LES CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
Ci après, quelques éléments relatifs aux différents congés appliqués à la Ville d’Aix-en-Provence et dont
vous retrouverez le détail dans le guide “Droits et obligations en matière de congés” disponible au
Bureau Gestion des Absences / Département Ressources et Relations Humaines.
A – LES CONGÉS ANNUELS
<Tout agent en position d’activité a droit à un congé rémunéré égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. A la mairie d’Aixen-Provence, le nombre de congés annuels accordés pour un agent à temps plein est de 32 jours, majorés de 2 jours pour les agents
cumulant plus de 25 ans de services. L’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf dans certains cas particuliers (CET,
départ à la retraite, congés bonifiés).
B – LES CONGÉS MALADIE
<congés de maladie ordinaire
<congés de maternité
<congés de paternité
<congés de longue maladie
<congé de longue durée
<congés d’accident du travail ou maladie professionnelle (l’avis de la Commission Départementale de Réforme est obligatoire si la
collectivité refuse l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie professionnelle au service)
C – LES AUTORISATIONS D’ABSENCES LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
<Pour bénéficier des diverses autorisations d’absence, l’agent doit être en position d’activité.
L’année civile est la période de référence pour l’attribution de ces autorisations d’absence.
Ces autorisations d’absences sont soumises à l’avis favorable du resopnsable hiérarchique et à la production d’un justificatif.
Les autorisations d’absences sont à prendre au moment de l’événement et ne peuvent être en aucun cas être reportées ultérieurement.
<naissance ou adoption :
<mariage et/ou PACS de l’agent :
<hospitalisation ou décès : conjoint, père, mère, enfant :
<déménagement :
<garde d’enfant malade (jusqu’aux 16 ans) :
3 jours
8 jours
5 jours
1 jour
12 jours (si le conjoint ne bénéfiecie pas des mêmes droits,
sinon, ces droits sont à partager par le couple)
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
La Ville d’Aix-en-Provence, par délibération n° 2005-0844 du 18 juillet 2005 a déterminé les règles
d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de fermeture par les agents, du Compte
Epargne Temps, conformément au décret n°2010.531 du 20 mai 2010, relatif au Compte Epargne Temps
dans la Fonction Publique Territoriale.
L’OBJET DU CET :
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Le Compte Epargne Temps (CET), est facultatif. Il est ouvert à la demande expresse et par écrit, des agents ayants droit.
1 - LES BÉNÉFICIAIRES :
Les agents titulaires ou non titulaires à temps complet ou à temps non complet, exerçant leurs fonctions de manière permanente et ayant
accompli au moins un an de service.
Sont exclus du C.E.T., les stagiaires, les agents relevant d’un cadre d’emploi soumis à des obligations de service spécifiques (professeurs,
assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique), les CEC ou autres contrats aidés de droit privé et apprentis.
Les agents travaillant dans les écoles, et/ou dont le temps de travail est annualisé, ne sont pas concernés par ce dispositif.
2 - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
La demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps doit être formulée par écrit (formulaire disponible sur le site intranet du département RRH).
Cette demande d’ouverture n’est pas soumise à l’avis de la hiérarchie.
3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
L’alimentation du CET est soumise à la validation de la hiérarchie (formulaire disponible sur le site intranet du département RRH).
<Les demandes d’alimentation du C.E.T. doivent être effectuées chaque année, entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1.
<Le C.E.T. est alimenté par : les Congés Annuels ; les Congés d’Ancienneté ; les jours de RTT, sous réserve que l’agent ait pris 20 jours
de congés annuels au titre de l’année en cours.
ATTENTION : Le nombre maximal de jours pouvant être épargné sur un C.E.T. ne peut excéder 60 jours.
Les jours de congés de l’année N seront perdus s’ils ne sont ni pris ni épargnés avant le 30 avril de l’année
N+1, idem pour les jours de RTT mais la date butoir est le 31 décembre de l’année N.
4 - DURÉE DE VIE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
L’agent peut utiliser son C.E.T. tout au long de sa carrière dans le respect de la limite des 60 jours.
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5 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
<Les jours épargnés sur un C.E.T. ne peuvent être pris que sous forme de congés. Leur utilisation reste soumise à l’avis de la hiérarchie
et au respect des necessités de service.
6 - DELAIS DE PRÉAVIS ET DE RÉPONSE
<le délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du CET est de 2 mois.
Toutefois, sur des congés de courte durée (compris entre 5 et 10 jours), le délai des 2 mois pourra être réduit après avis du Chef de Service.
<le délai de réponse à respecter par l’Administration pour informer l’agent sur sa demande de congé au titre du CET, est de 1 mois.
7 - REFUS OPPOSÉ A UNE DEMANDE DE CONGÉS AU TITRE DU C.E.T.
< L’autorité territoriale peut refuser une demande de congés au titre du C.E.T.
Tout refus doit être motivé et l’agent peut former un recours auprès de la Commission Administrative Paritaire.
8 - RÈGLES D’ACCOLEMENT
< l’accolement des congés au titre du C.E.T. est autorisé avec les jours ARTT.
< l’accolement est de droit pour les congés de maternité, paternité et accompagnement d’une personne en fin de vie.
< dans les 12 mois qui précèdent la date de départ à la retraite d’un agent, l’accolement des congés au titre du C.E.T. est autorisé avec
les jours de congés annuels.
9 - MODALITÉS AFFÉRENTES AU TEMPS PARTIEL
< Les droits d’utilisation du C.E.T varient en fonction des quotités de temps de travail ; un tableau récapitulatif est disponible sur
l’intranet RH dans la rubrique «temps de travail et congés»
10 - DIVERS
< Durant l’utilisation des congés au titre du Compte Epargne Temps, l’agent conserve sa situation financière au regard du régime
indemnitaire et des primes NBI.
< Il reste soumis aux obligations en matière de cumul d’emploi, d’activité et de rémunération.
< Ses droits à l’avancement et à la retraite lui sont maintenus.
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L’ E N T R E T I E N P R O F E S S I O N N E L
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Il concerne l'ensemble des agents de la Ville et il a remplacé le dispositif « évaluation-notation » en
vigueur jusqu'alors.
<L'entretien professionnel a lieu une fois par an. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et se concrétise par la
rédaction d'un compte-rendu d'entretien professionnel (CREP). Ce dispositif a pour but de situer la valeur professionnelle de l'agent évalué
non plus sur une notation de 0 à 20 mais sur un système d'évaluation basé sur des résultats, des compétences et des aptitudes.
UN NOUVEL OUTIL DE MANAGEMENT
Au-delà de l'outil d’évaluation, il se révèle que l’entretien professionnel est un nouvel outil de management au sein de la ville d’Aix-enProvence. Il se réalise à la fois à partir des activités de l'agent telles qu'énoncés sur sa fiche de poste mais aussi à partir des objectifs
assignés à l’agent.
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DOIT PERMETTRE DE :
-Reconnaitre et apprécier votre travail
-Convenir de nouveaux objectifs
-Favoriser le développement de votre carrière
-Analyser les résultats obtenus
-Faire le point sur vos activités
-Formuler vos souhaits
-Faire le point sur votre parcours de formation
POUR LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT, C’EST L’OCCASION
-d’apprécier les points satisfaisants et améliorer votre travail
-de fixer les objectifs et les moyens qu’il vous faudra pour les atteindre
-de planifier des actions de formation pour l’année à venir
MAIS AUSSI... L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERMET
de partager les informations RH (formation, carrière, conditions de travail...)
de recenser les sollicitations en matière de mobilité, de conditions de travail, de formation, d’avancement et de promotion.
d’arbitrer les sollicitations des agents envers les supérieurs hiérarchiques directs de manière objective et transparente.
L’ETAT D’ESPRIT DE L’ENTRETIEN ET LES BONNES PRATIQUES
Il doit permettre
- une disponibilité totale de chacun
- une réelle attention et écoute
- une relation participative
Il ne doit pas être
- un «règlement de comptes»
- le moment de revendications sociales
- le lieu de remarques sanctions
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LA CARRIÈRE
LA CARRIÈRE
<La carrière du fonctionnaire territorial se déroule à l’intérieur de son
cadre d’emplois.
<Les cadres d’emplois comportent différents grades et chaque grade
se voit attribuer une grille indiciaire qui permet de déterminer l’échelon
applicable.
<L’évolution de carrière à l’intérieur d’un grade est la situation la plus
courante, c’est l’avancement d’échelon. Existe aussi l’avancement de
grade.
LES FILIÈRES
Il existe 7 filières : administrative, technique, culturelle, sportive, animation, médico-sociale, sécurité - police.
LES CATÉGORIES
Il existe 3 catégories :
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
conception et direction
application – encadrement intermédiaire
exécution
LE CADRE D’EMPLOIS
Le cadre d’emplois garantit le déroulement de carrière. Il comporte un ou plusieurs grades.
EXEMPLE DE GRADES :
1) - Adjoint administratif 2ème classe
2) - Adjoint administratif 1ère classe
3) - Adjoint administratif principal 2ème classe
4) - Adjoint administratif principal 1ère classe
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LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D'AVANCEMENT
LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D’AVANCEMENT
A la nomination, l’agent est classé sur l’échelle indiciaire de son grade à un échelon déterminé. Son grade appartient à un cadre d’emplois.
L’AVANCEMENT D’ÉCHELON
<L’avancement d’échelon est applicable sans distinction à tous les titulaires d’un grade et s’impose à l’autorité territoriale. L’avancement
d’échelon permet de prendre en compte l’ancienneté du fonctionnaire dans son grade et constitue une augmentation de traitement par
l’accès à un indice supérieur.
L’avancement d’échelon “à l’ancienneté maximale” est accordé de plein droit, l’avancement “à l’ancienneté minimale” est accordé au
fonctionnaire sur avis favorable de la direction.
Il appartient à l’autorité territoriale de décider au vu de la manière de servir, établie par la voie hiérarchique, si un fonctionnaire peut
bénéficier d’un avancement à la durée minimale, après consultation préalable de la CAP.
LES ÉCHELONS
<Chaque grade comporte plusieurs échelons :
Exemple : Adjoint administratif 2ème classe (échelle 3)
Echelons
Echelle indiciaire
1
2
297
298
299 303 310 318 328 337 348 364 388
Indices majorés 302
303
304 305 306 307 312 319 326 338 355
Indices bruts
3
4
5
6
7
8
9
10
11
IB : Indice Brut : Indice de carrière
IM : Indice Majoré : Indice de rémunération
Durée des carrières
Mini (22 ans)
1a 1a 6m 1a 6m 2a
2a
2a
3a
3a 3a
3a
Maxi (30 ans)
1a
3a
3a
4a
4a 4a
4a
2a
2a
3a
L’AVANCEMENT DE GRADE
<L’avancement de grade est le passage à un grade supérieur au sein d’un même cadre d’emplois.
C’est une promotion qui généralement permet de bénéficier d’une grille indiciaire plus favorable, ce qui entraîne une augmentation de la
rémunération et autorise l’attribution de tâches et de responsabilités plus importantes.
Différentes conditions sont dans la plupart des cas requises :
<l’ancienneté dans le grade et/ou le classement dans un échelon déterminé,
<l’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP.
<après une sélection par voie d’examen professionnel.
Les ratios d’avancement de grade sont déterminées par des taux de promotion dits “ratio promus - promouvables” appliqué à l’effectif des
agents promouvables.
LA PROMOTION INTERNE
<C’est une forme importante de promotion professionnelle puisque sous conditions, elle permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre
d’emplois supérieur pour lequel il n’avait pas, au départ, le niveau de formation requis, et sans avoir passé un concours.
Les conditions d’éligibilité à la promotion interne sont fixées par chaque statut particulier, et porte notamment sur l’ancienneté (service
public, dans le grade etc...)
Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est déterminé par rapport au nombre total de recrutements intervenus dans l’année
pour chacun des cadres d’emplois, ou 5% de l’effectif du cadre d’emplois ramené à la proportion de promotion interne (soit 1/3).
Comme pour l’avancement de grade, la consultation préalable de la CAP est requise, et une liste d’aptitude est établie.
Depuis la loi du 19 février 2007, doit être prise en compte pour l’établissement du tableau d’avancement, la valeur professionnelle et les
acquis de l’expérience professionnelle. Deux critères permettent son évaluation : l’ancienneté et l’avis de la hiérarchie au travers du nombre
de points qu’elle propose.
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AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE
BAREME
FAMILLE DE CRITÈRES
RECONNAISSANCE DE
L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
LIBELLÉ
POINTS
AVANCEMENT DE
GRADE
POINTS
PROMOTION
INTERNE
SERVICES CIVILS
PUBLICS EFFECTIFS
20
5
SERVICES EFFECTIFS
GRADE/CADRE D’EMPLOIS
20 maxi
10 maxi
GRADE INFERIEUR
(filière du grade d’accès)
Sous total
10
40 maxi
PREPARATION AU
CONCOURS
INVESTISSEMENT PROFESSIONNEL /
ADAPTABILITÉ
25 maxi
5
LAUREAT EXAMEN
PROFFESSIONNEL
D’ACCES AU GRADE
5
5
FORMATION DE
PERFECTIONNEMENT
3 jours effectués = 5 pts
MOBILITE
N1 =5
N2 = 10
N1 =5
N2 = 10
Sous total
25 maxi
30 maxi
PROPOSITION HIERARCHIE COMPTE TENUE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
APPRÉCIATION DE LA
VALEUR PROFESSIONNELLE
PAR LA HIERARCHIE
ARBITRAGE DIRECTION GÉNÉRALE SUR
L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES
CANDIDATS ET LA MANIÈRE DE SERVIR
Total général
Avancement non proposé
0
0
Avancement nécessitant
aptitude et valeur
professionnelle à améliorer
10
15
Avancement proposé
15
25
Avancement recommandé
25
35
Sous total
25 maxi
35 maxi
points
Direction Générale
0 ou 10
0 ou10
100 maxi
100 maxi
20
LE RÉGIME DISCIPLINAIRE
LE RÉGIME DISCIPLINAIRE
Parlons-en tout de même. Car même si on se connaît, même si on pense certainement que ces deux
termes lourds de conséquences ne peuvent concerner que les autres, il est bon d’être informé.
Vous avez l’obligation de respecter les règles internes qui prévalent à votre statut de fonctionnaire : obligation de réserve, obéissance
hiérarchique, présence à votre poste de travail, courtoisie.
En cas de manquement à ces règles élémentaires, des sanctions sont prévues.
Elles sont réparties en 4 groupes dont la gravité est croissante :
1er groupe
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions maximum de 3 jours
2ème groupe
Abaissement d’échelon
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
3ème groupe
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4ème groupe
Mise à la retraite d’office
Révocation
Seules les sanctions du 1er groupe peuvent être infligées directement par le Maire. Les autres exigent la réunion d’un conseil de discipline.
Celui-ci est paritaire : nombre égal de représentants du personnel du même groupe hiérarchique que l’agent et de représentants de la
collectivité.
Si l’agent le souhaite, un recours est toujours possible auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la date de
notification de la sanction.
Enfin, passible d’une sanction, l’agent a droit à la communication intégrale de son dossier et à l’assistance de défenseurs de son choix.
21
LA FORMATION
LA FORMATION
LA FORMATION EST-ELLE UN DROIT POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ?
<Depuis les lois de décentralisation et l’évolution rapide de l’environnement
local, la formation est devenue un levier permettant aux collectivités territoriales
de faire face à leurs nouvelles missions, et aux fonctionnaires de s’adapter aux
changements par l’acquis de nouvelles compétences.
C’est pourquoi, la loi a érigé la formation permanente comme un droit reconnu
aux fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires). Ce droit est conforté par une loi spécifique relative à la
formation des agents de la fonction publique territoriale (loi n°84-594 du 12
juillet 1984 modifiée) ayant trait à l’exercice du droit à la formation, à la conduite
des actions de formation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale
et aux organismes dispensateurs de formations. La loi du 19 février 2007 vient
de réformer ce secteur en créant le DIF (Droit Individuel à la Formation) et ses
outils, notament le livret formation. Ce texte consacre également la VAE
(Validation des Acquis par l’Expérience), la REP (Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle), le congé pour VAE et le bilan de
compétences. Afin de préciser les conditions d’application de la loi du 19 février 2007 et de ses décrets d’application, le règlement
formation a été actualisé pour aider à mieux comprendre la réforme.
En attendant, le règlement intérieur de la formation (en ligne intégralement sur l’intranet RRH) évoque l’ensemble des droits, des
obligations, des procédures et tout autre renseignement utile, relatif à la formation.
QUELLES SONT LES MISSIONS DU SERVICE DE LA FORMATION ?
Assurer une mise en adéquation des compétences de chacun avec le besoin en compétences de la Ville pour réaliser les missions de service
public.
Le service formation assure un suivi statistique et logistique des actions de formation (dématérialisation des bulletins d’inscription au
CNFPT, délivrance des attestations de stage, relevé des fins de cursus FIP, comptabilité des journées de formation réalisées, suivi des
présences aux stages…). Il assure également une estimation qualitative de ces actions de formation et une appréciation de l’impact en
fonction des objectifs fixés.
PAR QUELS MOYENS ?
Les ressources
Le budget Formation, voté par le conseil municipal, est de 220 000 euros pour 2012. Le service met en place les actions de formation non
proposées par le CNFPT dans le respect des règles propres aux marchés publics, puis en assure le suivi et la réalisation.
Par ailleurs, une cotisation de 1% de la masse salariale (470 013,84 euros) est versée au CNFPT qui organise des sessions de formation
consultables au travers d’un catalogue (en ligne sur le @formation à compter de novembre chaque année) et diffusé dans les services en
support papier. De plus, le service de la formation assure l’animation d’un réseau de formateurs internes qui devient progressivement un
élément incontournable de la politique de formation de la ville. Le recours aux formateurs internes est encouragé. Ils contribuent au partage
du savoir, du savoir-faire et à la valorisation de l’activité des services municipaux. La formation interne est en effet de plus en plus
appréhendée à la fois comme une réponse pertinente aux contraintes et aux besoins de la collectivité et à la nécessité d’être au plus près
des préoccupations des agents.
La programmation
Le plan de formation est élaboré au moyen d’un recensement des demandes auprès des services ; il permet de programmer les actions
pour l’année à venir et d’assurer une anticipation des compétences à développer.
Les grandes orientations
Les demandes de stages doivent s’inscrire dans les grands axes de la politique de la Ville ou dans un projet de service. Traduites en
besoins, elles font l’objet d’une instruction par le service de la formation.
Par ailleurs, les décrets N° 2008-512 et 513 du 29 mai 2008 précisent l’architecture de la formation obligatoire statutaire en instaurant
une formation d’intégration de 5 jours pour les agants nouvellement nommés, une formation de professionnalisation au 1er emploi de 3 à
10 jours selon la catégorie considérée, une formation de professionnalisation de 2 jours tous les 5 ans et enfin une formation de
professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité de 3 à 10 jours.
Le tableau ci-après synthétise ces nouvelles modalités d’organisation de la formation obligatoire statutaire.
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
(article 1er loi n°84-594 du 12 juillet 84 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007)
DISPOSITIF
DIF
(articles 2, 3 et 51 de la loi n° 2007-209
du 19 février 2007 relative à la FPT et
chapitre 3 articles 34 à 40 du décret n°
2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à
la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la FPT)
JOURS
Formation de perfectionnement
DUREE
20 heures
plafonné à
Formation de préparation aux concours 120 heures 6 ans
et examens professionnels
(décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007) soit 18 jours
(décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007)
OBSERVATIONS
Anciennement
formation continue
Action de lutte contre l’illétrisme
(décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007)
Intégration
FIP
(décrets n°2008-512 et 513
du 29 mai 2008)
1er emploi
Tout au long de la carrière
Poste à responsabilité
Formation personnelle
(décret n°2007-1845 du 26
décembre 2007)
Formation personnelle
5 à 10 jours
Possibilité
cat A et B
Dès la nomination/
de dispense
2 ans
Anciennement FAE
3 à 10 jours
ou de
cat C
fongibilité
2 à 10 jours 5 ans
3 à 10 jours 6 ans Dès la nomination
VAE, REP, Bilan de
Compétence
A QUOI LA FORMATION PEUT VOUS ÊTRE UTILE ?
La formation est présente tout au long de votre vie professionnelle. On peut appréhender son action au travers de 3 grands secteurs
représentatifs des enjeux de la Ville en matière de formation :
<la maîtrise du poste du travail : ce secteur regroupe les actions de formation permettant une maîtrise des techniques liées au poste de
travail, mais également le respect de l’adaptation à l’environnement réglementaire (formations bureautiques et informatiques, hygiène et
sécurité, marchés publics, habilitations…).
<le développement des compétences : l’objectif est de permettre à un agent d’élargir son poste de travail par la maîtrise d’une nouvelle
activité ou responsabilité ou d’accéder à des actions relatives au management et aux ressources humaines ainsi qu’aux nouvelles technologies.
<les formations de réorientation et de promotion : ces actions ont pour objectif de favoriser l’évolution de l’agent sur le plan statutaire
(déroulement de carrière) et lui permettre d’évoluer vers d’autres postes de travail (préparation à concours, qualification et insertion
professionnelle).
COMMENT S’INSCRIRE À UNE FORMATION ?
<Les besoins sont recensés dès le mois d’octobre par l’envoi dans les directions d’une note de cadrage .
Dès réception de cette note, il appartient à votre hiérarchie de définir les objectifs à atteindre, les changements à anticiper pour lesquels, la
formation est une réponse, parmi d’autres pour combler un écart entre compétences acquises et requises sur votre poste.
Pour cela, vous disposez d’une offre conséquente par le biais du CNFPT mais également, des thématiques développées en interne.
En complément de cette offre, le service formation dispose d’un budget vous permettant d’accéder également à des thématiques spécifiques
par le recours à des organismes de formation privés.
Chaque direction dispose d’un référent formation mais le service formation se tient à votre disposition pour vous aider dans la formulation de
vos besoins.
En quelques chiffres
Pour l’année 2011, 1712 agents sur 2126 ont suivi au moins une formation.
Les formations suivies représentent 9000 journées de formation.
Ces journées sont réparties dans une proportion cohérente avec la répartition par catégorie : des agents de catégorie C, B et A.
COMMENT EST ORGANISÉE LA “FORMATION” AU SEIN DE LA VILLE ? COMMENT NOUS CONTACTER ?
<Ce service est composé de 5 agents et d’un chef de service. Il prend place dans l’organigramme au sein de la direction du Développement
Professionnel et des Relations Humaines et de la Direction Générale Adjointe des Ressources et Relations Humaines. Il est situé à l’Hôtel de
Valori (1er étage). Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Jérôme Gaignierre, chef de service de la formation au (04 42 91) 95 69.
Tout courrier doit être adressé à l’adresse suivante :
Hôtel de ville / Service de la Formation / 13616 Aix-en-Provence Cedex 1
Par ailleurs, des informations vous sont régulièrement données dans le journal interne mensuel Fréquence Beffroi (dates de concours, retrait
des dossiers…), par notes de service ou flash infos sur le portail Intranet DRH.
Le guide de la formation actualisé est en ligne sur le site intranet DRH et à votre disposition sur support papier.
22
23
L A F I C H E D E PAY E
LA FICHE DE PAYE
Les fonctionnaires territoriaux ont droit à une rémunération
après service fait. Chaque mois, le document interne et
individuel qui officialise cet état de fait est le bulletin de salaire.
Bien sûr, notre œil expert «reconnaît» les lignes qui nous
intéressent tout particulièrement mais d’autres peuvent
échapper à notre connaissance.
LES COMPOSANTES DE VOTRE RÉMUNÉRATION ?
<L’intitulé de votre collectivité employeur : la Ville d’Aix-en-Provence.
<Le numéro d’immatriculation à l’URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
< La date de paie correspond à la période de paiement.
< L’identifiant (numéro Matricule).
< La catégorie statutaire est codifiée ainsi :STAG (stagiaire) ; TITU (titulaire) ; CONT (contractuel).
< Le groupe : code informatique interne identifiant l’échelle de rémunération.
< L’indice majoré et l’échelon sont personnels et doivent correspondre à la situation administrative pendant la période de la paie
concernée, telle qu’elle figure sur le dernier arrêté ou décision de nomination. L’indice majoré sert directement au calcul de la paie.
< Le grade ou l’emploi doit figurer clairement sur le bulletin.
< Le libellé global de la domiciliation bancaire des agents.
Un bulletin de salaire comporte deux grandes parties:
- ce qui vous est versé (traitement indiciaire ; indemnité de résidence ; SFT ; primes et indemnités)
- ce qui vous est retenu (cotisations salariales)
Figurent également les montants des cotisations patronales payées par votre employeur.
CE QUI VOUS EST VERSÉ:
Le traitement indiciaire de base est calculé en fonction de l’indice majoré pour les agents détenant un grade ou un emploi selon la formule
suivante :
Valeur annuelle de l’indice 100 (communiquée au Journal Officiel) X indice majoré
12
= traitement indiciaire brut mensuel ( 1
ère
ligne de votre bulletin de salaire )
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L A F I C H E D E PAY E
<La valeur du point de l’indice évolue chaque fois qu’une augmentation des traitements de la fonction publique est décidée par le
gouvernement.
<L’indemnité de résidence (administrative) est égale à 3 % du traitement indiciaire pour Aix-en-Provence
<Le supplément familial est versé aux agents ayant un ou plusieurs enfants à charge. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants
et est versé obligatoirement à un seul des conjoints.
<La Nouvelle Bonification indiciaire constitue un complément de rémunération indiciaire soumis à retenue pour votre
pension de retraite et directement attribué en fonction des textes applicables, selon les fonctions occupées
<Le régime indemnitaire est attribué à Aix-en-Provence à partir d’une indemnité
mensuelle liée au grade détenu et à la fonction occupée pour l’ensemble des 3
catégories de la F.P.T.
<D’autres primes sont versées selon les responsabilités ou des sujétions
(contraintes) particulières (travaux dangereux, insalubres …).
<Une prime d’aide aux vacances uniforme pour tout le personnel titulaire et
contractuels permanents est versée en 2 fois en juin et en décembre. Elles est
plafonnée à 847,32 euros brut par an.
aux vacances.
Une prime d’aide
CE QUI VOUS EST RETENU :
<Vos cotisations sécurité sociale, retraite, retraite additionnelle (RAFP). A noter, pour les titulaires et stagiaires, elles sont uniquement
calculées sur le traitement indiciaire (hors primes et indemnités sauf pour la RAFP sur une partie des primes).
<Les contributions à l’aide sociale : CSG, RDS 1 % solidarité définies par le gouvernement.
<Certaines retenues peuvent également figurer sur le bulletin de salaire : crédit municipal, saisie-arrêt…
<Votre employeur verse également des charges patronales, notamment pour le CNFPT, 1% sur une partie du budget plus important
consacré à la Formation.
NET À PAYER...
Les cumuls - notamment de net imposable - permettent de connaître mois par mois l’évolution des revenus qui devront apparaître sur la
déclaration aux services des impôts.
Le net à payer – c’est-à-dire votre salaire en poche ! – est obtenu en déduisant le total des retenues (colonne «Retenues» dans votre
bulletin) du total des gains (colonne «Montants»).
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LES INSTANCES PARITAIRES
EN INTERNE :
Il existe trois grandes instances paritaires, au plan local, composées en nombre égal de représentants
de la Collectivité ou d’élus et de représentants du personnel :
<la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.),
<le Comité Technique Paritaire (C.T.P.),
<le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S. – C.T.).
Au sein de chacune d’elles, les représentants de la collectivité et les élus sont désignés par arrêté du maire. Les représentants du personnel
sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales. Ces élections ont lieu tous les 6 ans, après les élections municipales.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (C.A.P.) :
Présidée par le Maire, il existe une C.A.P. spécifique pour chaque catégorie de fonctionnaires (catégories A, B et C). Son rôle consiste à
donner un avis sur toutes les questions concernant la carrière des agents :
<titularisation
<évaluation
<avancement d’échelon
<avancement de grade
<promotion interne
<positions particulières
<licenciement
<sanctions (la C.A.P. siège alors en formation de conseil de discipline).
LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (C.T.P.) :
Présidé par le Maire, il siège trois fois par an minimum en session ordinaire. Son rôle est consultatif. Il aborde les questions suivantes :
<problèmes généraux d’organisation
<conditions générales de fonctionnement des services
<programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et
leurs incidences sur la situation du personnel
<aménagement du temps de travail
<élaboration et mise en œuvre du plan de formation
<suppression et créations d’emplois
<examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches
incombant aux services.
26
LE COMITÉ D’HYGIENE, DE SECURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S. – C.T.) :
Présidé par le Maire, son rôle est de veiller à l’application et au respect de la réglementation concernant :
<l’hygiène et la sécurité du personnel dans les installations et les locaux communaux
<la protection sanitaire des agents et leurs conditions de travail
Il procède à des enquêtes à l’occasion d’accident du travail ou de maladie professionnelle grave. Il intervient lorsque l’inobservation des
dispositions en vigueur est de nature à porter atteinte à la santé ou à la sécurité du personnel.
La mini-structure: elle réunit les professionnels de Hygiène et Sécurité de la Ville et les représentants du personnel pour traiter dossiers et
situations particulières.
LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
EN EXTERNE :
Il s’agit d’institutions qui se situent à 2 niveaux de l’organisation administrative, nationale et départementale. Elles ont un rôle de
gestion concernant les concours et la formation.
<Au niveau national le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) est chargé de l’organisation des actions de formation
des agents territoriaux (formation de perfectionnement, formation d’intégration et de professionnalisation, préparation à concours et
examens professionnels) et de certaines missions de gestion comme le reclassement des agents de catégorie A déchargés de fonction.
Pour ces missions, le CNFPT bénéficie de la part des collectivités d’un financement obligatoire égal à 1 % de leur masse salariale.
adresse : Antenne des Bouches-du-Rhône, Centraix, 2 rue le Corbusier 13097 Aix-en-Provence
<Au niveau départemental, le CDG (Centre de Gestion) organise pour les collectivités les concours et examens de catégorie C et certains B.
Les communes et établissements publics de moins de 350 agents titulaires y sont obligatoirement affiliés.
Les autres, plus importantes comme la Mairie d’Aix-en-Provence, s’y affilient de façon facultative.
adresse : CDG 13, Antenne des Bouches-du-Rhône, les Vergers de la Tumine, Bât. A, Bd de la Grande Tumine,
13098 Aix-en-Provence cedex 2
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HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
LE GUIDE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Un guide “Hygiène et Sécurité” à été élaboré pour permettre de répondre à toutes les questions que se
posent les agents. Ce guide est actualisé chaque année et disponible au service Hygiène et sécurité de
l’Hôtel de Valori. Ci après, voici quelques grands axes plus largement développés dans le guide.
1- LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
LES AGENTS : chaque agent est un acteur à part entière de sa sécurité et de sa santé au travail. Outre le
respect des obligations liées au statut de la fonction publique, les agents sont tenus :
- de respecter les règles internes établies en matière d’hygiène et de sécurité (règlement intérieur de travail
en sécurité, notes de services, consignes…).
- de signaler auprès de leur hiérarchie toute anomalie dans ce domaine.
- de participer aux actions de formations organisées par la Ville.
LES CHEFS DE SERVICE : ils doivent veiller à la mise en ouvre des diverses mesures destinées à préserver la
sécurité et la santé des agents placés sous leur autorité. Les obligations en la matière portent notamment sur :
- la formation et l’information des agents
- l’aménagement et l’utilisation des locaux.
- les contrôles techniques relatifs à la conformité du matériel.
- l’organisation, la coordination et la surveillance des activités
LE SERVICE HYGIENE ET SECURITE : il a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale pour la
définition de la politique de prévention de la ville et d’assurer la mise en place, l’animation et le suivi de cette politique.
Les principales activités concernent :
- L’évaluation des Risques Professionnels et l’élaboration du « Document Unique »
- l’analyse des accidents du travail et le suivi des mesures de prévention
- la gestion des registres d’observation hygiène et sécurité et le suivi des observations
- l’aide à l’identification des besoins en formations sécurité
- l’animation du réseau ACMO
- le pilotage de la « mission d’inspection » et l’élaboration des plans d’action ACFI
- la gestion du Comité d’Hygiène et de Sécurité et de la Commission Permanente CHS
- les études de postes de travail et les visites de site
- le conseil et assistance aux directions et services (réunions, études spécifiques…)
LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE : son action se décline en deux axes :
- une action de surveillance médicale (visites médicales systématiques ou d’examens médicaux à la demande
des agents) ayant pour objet de :
<veiller à l’état de santé des personnels
<éviter les altérations de santé liées à l’activité professionnelle
<déterminer l’aptitude médicale au poste de travail.
- une action extra-médicale, qui se décline essentiellement sous la forme d’études de postes de travail et de
visites de locaux permettant d’évaluer les conditions d’expositions des agents aux différentes sources de dangers
ou nuisances.
LES ACMO : L’ACMO est un « correspondant Hygiène et Sécurité » interne à un service ou une direction. Ses principales missions peuvent
s’articuler selon trois axes principaux :
- une mission de gestion des différentes sources d’information en matière d’hygiène et de sécurité (registres d’hygiène et de sécurité,
rapports d’inspection ACFI, listes d’agents habilités…),
- une mission de diffusion des consignes en matière d’hygiène et de sécurité (affiches thématiques, règlement intérieur, modes
opératoires particuliers …) et d’information des agents (actions de sensibilisation, réunions…),
- une mission de suivi des préconisations en matière d’hygiène et de sécurité, que ce soit les préconisations directement définies par le
Chef de service ou celles découlant des réglementations relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail.
28
LE COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE : Le CHS est une instance paritaire qui se compose de :
- 16 membres représentant la Collectivité (Elus et Fonctionnaires représentants de la hiérarchie,
- 16 membres représentant le personnel (Représentants des organisations syndicales).
Le comité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Dans ce cadre, il
s’intéresse notamment :
- à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité ;
- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail,
- aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments,
- aux mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail à certaines catégories d’agents : travailleurs handicapés,
fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, femmes enceintes…
- aux actions de formation dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
- aux règlements et consignes en matière d’hygiène et de sécurité
Le comité suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et à assurer l’instruction et le
perfectionnement des agents dans ce domaine.
2- LES PRINCIPALES ACTIONS DE PRÉVENTION
D.R.R.H.
L’évaluation des risques professionnels : la démarche d’élaboration du «Document Unique»
consiste, dans chaque service, à analyser les sources de dangers et à hiérarchiser les
risques dans le but de déterminer les priorités d’action.
Direction de la gestion du personnel des écoles
Document Unique d’évaluation des risques professionnels
au sein de la Mairie d’Aix-en-Provence
L’analyse des accidents de service : l’analyse des accidents a pour objet de retrouver les
causes initiales des accidents et de proposer des actions de prévention permettant d’éviter
le renouvellement des accidents.
L’inspection hygiène et sécurité : les services font l’objet de visites d’inspection réalisées par un
agent du CDG 13. A l’issue de chaque visite, l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection élabore un
rapport présentant les constats et donnant des préconisations.
2010
D.R.R.H
.
Service du Nettoie
ment
Document Unique
d’évaluat
au sein de la Ma ion des risques professionnels
irie d’Aix-en-Prov
ence
Les registres d’observations hygiène et sécurité : ces documents sont mis à disposition des agents
dans chaque service. Ils permettent à tout agent de signaler une anomalie dans le domaine de
l’hygiène et de la sécurité.
La prévention des addictions : le Groupe 3A (Action Alcool
Addictions) mène, à la demande des services, des actions de
sensibilisation dans le domaine des addictions (alcool, tabac,
drogues, médicaments…).
2010
Aix-en-Provence
LA VILLE
D.G.A.R.R.H.
Service Hygiène & Sécurité
REGISTRE D’OBSERVATIONS
La communication « hygiène et sécurité » : des actions de communication
sont réalisées régulièrement dans la revue interne Fréquence Beffroi et
ponctuellement par campagne d’affichage. Des documents relatifs à la
prévention des risques professionnels sont également mis en ligne sur le
site Intranet.
Pour la prévention des risques professionnels
et l’amélioration des conditions de travail
Hôtel de Valori- 18, rue du 4 septembre - Place des 4 dauphins - 13100 Aix-en-Provence
29
L’ I N T R A N E T
L’INTRANET ET LE PORTAIL RH
L’Intranet général de la Ville est accessible à tous les agents connectés sur le
réseau de la Ville. Une ergonomie simple permet d’acceder facilement à des
widgets (rubriques) qui personnaliseront votre page d’accueil selon vos attentes.
Quelques widgets sont présents par défaut telle que la rubrique de recherche “Qui”
ou le widget “Qui fait” dans lequel nous retrouvons le portail Ressources Humaines.
Autonome et réactif, le portail intranet RH est conçu pour regrouper l’ensemble des
informations, formulaires et guides utiles à votre parcours professionnel.
L’INTRANET GÉNÉRAL
Actualités :
Cette rubrique vous propose
les dernières informations
concernant la mairie ou plus
généralement la Ville
Ajouter des widgets
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de nouveaux widgets qui
vous permettrons de
personnaliser votre page
d’accueil. 10 widgets
maximum pour un bon
foctionnement de la page.
Rubrique de recherche :
Cette rubrique vous donne
accès très rapidement à
l’organigramme ou au
trombinoscope des élus par
exemple. Elle vous permet
également de rechercher un
agent, un service, un lieu,
un Fréquence Beffroi etc...
Vous retrouvez cette même
recherche dans l’onglet
“Annuaire”
Il est également possible de
configurer, rafraichir ou
supprimer des widgets grace
aux outils disposés dans la
barre de titre.
Onglet présentation :
Pour vous aider dans votre
personnalisation de page et
comprendre tout ce qui a
attrait au développement des
systèmes d’information.
Portail
Ressources Humaines :
Est disponible ici, l’ensemble
des informations utiles à
votre parcours professionnel
LE PORTAIL RH
Rubrique :
Dans chacune des rubriques
de ce sommaire, vous
trouverez les articles et
documents liés au thème de
la dite rubrique que vous
pourrez consulter et le cas
échéant, imprimer
L’actualité en bref :
Cette rubrique comporte un
certain nombre de brèves
qui vous informent
rapidement des temps forts
de l’actualité DRRH.
Recherche par mot clef :
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Calendrier :
Chaque mois, ce
calendrier vous annonce
(jours coloriés) les
réunions et événements
importants de la DRRH
30
LES SYNDICATS
LES SYNDICATS
Aux dernières élections des représentants du personnel (06 novembre 2008), cinq syndicats ont été élus :
<F.O
<S.D.U 13 F.S.U
<C.G.T
<S.A F.A.F.P.T
<C.F.T.C
Les organisations syndicales ont des délégués permanents qui peuvent être joints soit rue des Muletiers soit rue du Cancel aux numéros
suivants :
Syndicat FO : 04 42 91 80 13
Syndicat FSU : 04 42 91 80 15
Syndicat CGT : 04 42 26 00 50
Syndicat FAFPT : 04 42 91 81 13
Syndicat CFTC : 04 42 91 80 07
Nombre de sièges
Instances
paritaires
FO
SDU 13
FSU
CGT
SA FPT
CFTC
CAP A
2
2
0
0
0
CAP B
2
3
0
0
0
CAP C
3
2
1
1
1
CTP
3
3
1
1
0
CHS-CT
3
2
1
1
1
Un protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical pour la Ville d’Aix est disponible au service des relations sociales (hôtel de Valori) et
auprès des organisations syndicales.
31
LES MOMENTS DE CONVIVIALITÉ
LES MOMENTS DE CONVIVIALITÉ
La vie institutionnelle locale n’est pas uniquement un enchaînement de tâches administratives et de
missions à accomplir quotidiennement avec rigueur et sens du service public. Elle revêt aussi des
aspects conviviaux tout au long de notre carrière.
LES NOUVEAUX ARRIVANTS
<Demi-journée d’information pour les agents «officiellement entrants».
<Elle a lieu depuis plusieurs années à la Mairie d’Aix-en-Provence et offre à tous les nouveaux arrivants l’occasion d’être accueillis par
le Maire, les élus et les directeurs, présents pour se rencontrer dans un contexte à la fois professionnel et convivial.
LES NOUVEAUX PROMUS
<Les agents ayant fait l’objet d’une promotion interne, ou ayant réussi un concours / examen, sont accueillis par le Maire pour mettre en
avant leur investissement au cours d’une cérémonie honorifique.
LES RÉCOMPENSES
<Que ce soit dans le secteur privé ou public, notre carrière professionnelle est ponctuée de récompenses chargées de traditions historiques.
Elles paraissent parfois anecdotiques, mais traduisent pourtant le cheminement personnel des agents tout au long de leur carrière.
LA RETRAITE
<La cérémonie des retraités a lieu une fois l’an, à l’automne en général. Elle réunit, en présence des élus, des directeurs et chefs de
service, tous les agents qui sont partis dans les mois précédents ou qui partent prochainement à la retraite. Moment intense. Flash back
sur un investissement de plusieurs décennies. Petite «nostalgie» avant d’écrire une nouvelle page personnelle… Cette cérémonie est le
salut officiel de la Ville à ses agents.
Ces manifestations sont organisées par le Département RRH et/ou par le service des Relations Publiques-Protocole.
32
TITRES RESTAURANT
TITRES RESTAURANT
Attribution depuis septembre 2007 de titres
restaurant dont la valeur faciale a été augmentée
à 8€ (la Ville participant à hauteur de 60%).
Les agents ont le choix entre des carnets mensuels
de 10 ou 20 tickets. Seuls les jours de présence
effective donnent droit, dans la limite de 206 jours
/an. Pour les absences pour maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, A.T., maternité,
paternité, cures thermales) il est tenu compte des absences du mois m-2 (ex : absences de janvier
déduites au mois de mars).
Validité des chéquiers : ils doivent être utilisés pendant l’année civile et la période d’utilisation dont ils
font mention. Un chèque millésimé 2011 est valable jusqu’au 31 décembre 2011, avec une tolérance
d’utilisation jusqu’au 31 janvier 2012, et peut être remboursé s’il est transmis à “Chèque Déjeuner” avant
le 28 février 2012.
QUI ?
<Titulaires, non titulaires sur emploi non permanents dès lors qu’ils ont plus de 6 mois de présence, les emplois aidés et les apprentis.
Sont exclus : les saisonniers, les vacataires, les agents travaillant dans les écoles et les restaurants scolaires.
COMMENT ?
<Pour en bénéficier, les agents doivent remplir un imprimé disponible sur intranet ou à l’accueil de l’Hôtel de Valori. La demande peut
être faite à tout moment, mais le choix engage pour l’année en cours.
QUAND ?
<Tous les mois les chèques sont distribués sur des sites en fonction du lieu de travail, soit aux référents, soit directement aux agents.
<La date de distribution est annoncée par mail, les responsables de services étant chargés d’informer les agents du jour et de l’heure de
la distribution. En cas d’empêchement, les chéquiers non distribués sont ramenés et donnés aux agents à l’Hôtel de Valori le(s) jour(s)
fixé(s) au préalable.
<Les procurations sont autorisées, limitées à deux par agent, sans limite pour le chef de service ou le référent.
CONTACT
<Service rémunérations 04.42.91.94.64
<Service administration générale 04.42.91.93.26
BONNE ACTION
Si vous le souhaitez, une collecte de vos chèques restaurant de l’année en cours non utilisés est
assurée fin décembre à l’accueil de la DRH (Hôtel Valori - Place des quatre dauphins), au profit de
la Fondation Abbé Pierre.
33
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES
L’ÂGE D’OUVERTURE À LA RETRAITE
est désormais fixé à 62 ans pour les emplois sédentaires (âge légal de départ en retraite également pour les salariés du privé) et à 52 ou
57 ans selon les cas, pour les catégories classées en service actif afin de tenir compte des contraintes particulières liées à leur emploi
(pénibilité, dangerosité…). A compter de 62 ans, les fonctionnaires peuvent donc toucher une retraite à taux plein, s’ils totalisent le
nombre de trimestres requis en fonction de l’année de naissance. Cet allongementde la durée de travail de 2 ans se fera progressivement
jusqu’en 2016, à raison de 4 mois d’augmentation chaque année à partir de 2011.
QU’EST-CE QUE LE TAUX PLEIN ?
Il correspond au montant maximum qu’obtient le fonctionnaire qui a effectué le nombre d’années de service requis l’année d’ouverture de
ses droits à pension. Le taux plein restera fixé à 75 % du traitement indiciaire des 6 derniers mois. L’ensemble des bonifications permet
de porter ce taux à 80 % du traitement indiciaire. Il sera à 100 % maximum en ajoutant la majoration pour enfant (10 % pour 3 enfants,
5 % par enfant supplémentaire)
QUELS SONT LES 6 CRITÈRES DE BASE POUR LE DROIT À PENSION ?
Ce sont : la nature de mon emploi ; mon âge ; ma durée de service dans la fonction publique ; ma durée d’assurance tous régimes ; mon
traitement indiciaire de fin de carrière ; ma situation familiale.
QUELLES SONT LES PÉRIODES ADMISES À VALIDATION POUR LA CONSTITUTION
DE LA PENSION ?
<les périodes accomplies dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs
établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial (il n’est plus exigé que l’employeur soit immatriculé à la CNRACL) ;
<les périodes effectuées de façon continue ou discontinue à temps complet ou à temps non complet et à temps partiel. Sont également
pris en compte les congés annuels de maladie, d’adoption, de maternité qui ont donné lieu à des cotisations.
Y-A-T-IL DES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE BONIFICATIONS POUR ENFANTS ?
La bonification de 4 trimestres dont bénéficiaient les femmes est désormais accordée aux hommes qui ont réduit ou interrompu leur activité
pour l’éducation de leur enfant. Selon le décret du 26.12.2003, il faut que l’enfant soit né, ait été adopté ou que sa prise en charge ait
débuté avant le 1er janvier 2004 ; que le parent ait interrompu son activité au titre de cet enfant pendant au moins 2 mois dans le cadre
d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental, d’un congé pour présence parentale ou d’une disponibilité pour
élever un enfant de moins de 8 ans. Le temps partiel et le congé paternité ne sont pas considérés comme des interruptions d’activité. Et
pour les naissances multiples, la même période d’interruption n’est prise en compte qu’une seule fois. Sont exclus, les enfants nés après
la radiation des cadres.
34
SOCIALEMENT VOTRE
LE SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL
Le service social du personnel auprès des agents municipaux et du CCAS, a pour mission :
LA PRÉVENTION ET L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES SALARIÉS
Il se situe à l'interface de la vie privée et professionnelle.
<le service social est à votre écoute, vous donne les informations correspondant à vos besoins, dispense conseils,
accompagnement et soutien.
<son rôle consiste à vous aider à résoudre vos difficultés au vu d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
SUR LE PLAN PRIVÉ :
Il vous aide à rechercher le réponses les plus adaptées à votre situation, dans les domaines:
<de la santé (maladie, handicap, invalidité)
<du logement (maintien)
<de l'information sur vos droits (administratifs, juridiques, sociaux)
<financier (information sur les crédits, le budget, la gestion, la prévention de l'endettement, le surendettement, les aides
financières possibles par le biais de la caisse d'entraide)
Il vous propose, selon la nature de vos problèmes, une prise en charge, vous oriente vers les organismes ou les services
concernés.
SUR LE PLAN PROFESSIONNEL :
Le service social est en relation avec tous les services municipaux.
<il est à l'écoute des agents rencontrant des problèmes d'ordre professionnel (adaptation au poste, dysfonctionnement,
problèmes relationnels)
<il veille à ce que la circulation et la transmission des informations relatives au salarié, se fassent dans le respect de la
vie des intéressés.
<il participe avec les partenaires de la ville (médecine du travail, le service hygiène et sécurité, le service formation, le
service temps de travail et suivi individuel... ) aux commissions de reclassement professionnel, aux commissions d'AT, aux
réunions de direction et aux réunions du CHSCT
L’ACTION DU SERVICE SOCIAL...
s’appuie sur 3 principes :
<Respect de l’autre
<Confidentialité
<Absence de jugement.
SUR LE PLAN COLLECTIF :
<il met en place des actions collectives d'information et de prévention sur des thématiques (le
surendettement, la mutuelle, la gestion du budget, des addictions etc...)
<il impulse ses actions de prévention de risques (alcool, tabac, absentéisme)
<il coopère et participe aux réflexions et aux instances relatives au mieux-être au travail.
Permanences : lundi matin et mercredi après midi au service social
Entretiens : sur rendez-vous à l'Hôtel Valori
Espace privé pour s'exprimer en toute discrétion (au service social ou à domicile)
Rencontres : sur votre lieu de travail ou à domicile
Pour tout contact : 04 42 91 95 38 (secrétariat)
04 42 91 90 77 (F. Locqueneux)
Fax : 04 42 91 96 16
18, rue du 4 septembre 13100 - Aix-en-Provence
35
GLOSSAIRE
Voici une liste de termes et de sigles utilisés dans la Fonction Publique Territoriale
Arrêté de nomination : acte réglementaire signé par le maire et attestant de la situation administrative de l’agent.
Arrêtés municipaux : nom donné aux décisions écrites prises par le maire dans l’exercice de ses attributions ; elles sont
soumises au contrôle de légalité du préfet.
Actif : près d’un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ en
retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) pour tenir compte des contraintes
particulières e leur emploi (pénibilité, dangerosité)
Annuité : c’est le droit à percevoir une pension de retraite que l’on acquiert lorsqu’on a cotisé pendant 1 année complète
(4 trimestres).
Contrôle de légalité : contrôle administratif exercé a posteriori par le représentant de l’Etat (le Sous-Préfet) sur des
décisions prises par la Ville.
Contribution sociale généralisée (CSG) : instituée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée est
destinée à financer les régimes de protection sociale. Les pensions et la plupart des avantages annexes servis par les
régimes de retraite sont assujettis à cette contribution, au taux de 6,2 % (dont 3,8 % sont déductibles de l’impôt sur le
revenu). Toutefois, les retraités imposables mais non soumis à l’impôt sur le revenu du fait des réductions d’impôt
acquittent une CSG au taux minoré de 3,8%.
Décote : coefficient de minoration appliqué à la pension d’un salarié du secteur privé ou d’un fonctionnaire qui décide de
prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps pour atteindre la retraite «à taux plein» ou au taux maximal. La
décote atteindra 5 % l’an en 2015 pour chaque année manquante et sera plafonnée à 5 ans.
Délibération : nom donné aux décisions prises par le conseil municipal. Elles peuvent entrer immédiatement en application
dès réception du récépissé de la préfecture ou sous-préfecture ; mais sont toujours transmises au préfet qui en contrôle
leur légalité (a posteriori, depuis les lois de décentralisation).
Durée de service : ce sont les trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels
s’ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
Indexation : c’est le mode de revalorisation des pensions liquidées (ou de la valeur du point dans les régimes par points).
Dans la fonction publique, les pensions seront désormais indexées sur l’inflation (hors tabac) au 1 er janvier de chaque
année.
Pension : c’est un revenu régulier versé jusqu’au décès.
Points de retraite : spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco). La valeur du point est
calculée annuellement. Pour la connaître, il faut se renseigner auprès de la caisse dont on dépend. Le nouveau régime de
retraite additionnel pour les fonctionnaires permettant la prise en compte des primes, à partir de 2005, fonctionnera selon
ce principe.
Quotas : restrictions statutaires limitant l’accès à un cadre d’emploi.
Répartition : le système français de retraite est pour l’essentiel géré par «répartition». Ce sont les cotisations prélevées
sur les salaires des actifs qui servent à payer les pensions des retraités selon le pacte de solidarité entre les générations.
Tableau d’avancement : liste nominative officielle des agents suite à la réunion de la CAP (commission administrative
paritaire)
Cadre d’emplois :
Un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant
vocation à occuper un ensemble d’emplois. Chaque titulaire d’un grade a vocation à occuper certains des emplois
correspondants à ce grade. Le cadre d’emplois peut regrouper plusieurs grades.

Guide de bienvenue - Mairie d`Aix-en

Transcription

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