Tableau comparatif des formes juridiques des entreprises et des

TABLEAU COMPARATIF
DES FORMES JURIDIQUES
DES ENTREPRISES ET DES SOCIETÉS
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- SARL : Société à Responsabilité Limitée
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- SAS : Société pas Actions Simplifiée
- SASU : Société pas Actions Simplifiée Unipersonnelle
- SA : Société Anonyme
- Entreprise individuelle
-SNC société en nom collectif en bas de page
Type de société
Capital minimum
Nombre
Qualité
S.A.
37.000 EUR
Minimum 7
Pas de maximum
Personne physique
ou
personne morale
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Responsabilité
financière
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Imposition des
bénéfices
Impôt sur les
sociétés
S.A.S
S.A.R.L.
Entreprise
S.A.S.U.
E.U.R.L.
Individuelle
37.000 EUR
1 EUR
Pas de capital
Minimum 1
Minimum 1
1
Pas de maximum
Maximum 100
Personne physique Personne physique Personne physique
ou
ou
personne morale personne morale
Ne donne pas la Ne donne pas la
Commerçant si
qualité de
qualité de
effectue
commerçant
commerçant
des actes de
commerce
Responsabilité
Responsabilité
Responsable des
limitée au montant limitée au montant
dettes
des apports
des apports
sur la totalité
de son patrimoine
personnel
Impôt sur les
S.A.R.L.: Impôt
Impôt sur le
sociétés
sur
revenu de
les sociétés
l'entrepreneur
(BIC ou BNC)
E.U.R.L. : Impôt
sur
le revenu (BIC ou
BNC) avec
possibilité d'option
à
l'IS
Type de société
Organes de la
société
Régime social
S.A.
Deux formules
possibles :
S.A.S
S.A.S.U.
Président
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Gérant,
Assemblée des
Assemblée
Président et/ou
associés
Directeur Général,
Conseil
Les statuts ont
d'administration (3
toute
à 18)
liberté pour
et Assemblée
prévoir
générale des
d'autres organes
actionnaires
(conseil
d'administration,
Président du
conseil de
Directoire ,
surveillance,
Directoire (max.
comité
5)
stratégique,
Conseil de
conseil
surveillance (3 à consultatif, comité
18)
des rémunérations,
et
etc.)
Assemblée
générale
des actionnaires
Le Président est
Le Président,
Gérant nonassimilé à un
personne
associé et gérant
salarié
physique, est
minoritaire :
assimilé à un
assimilés à des
salarié
salariés
Entreprise
Individuelle
L'entrepreneur
individuel prend
les décisions seul
Travailleur non
salarié
Gérant majoritaire
:travailleur non
salarié
Pas de
Pas de
Commissaire aux Obligation d'avoir Obligation d'avoir
un Commissaire un Commissaires Commissaire aux commissaire aux
comptes
aux comptes
aux comptes
comptes, sauf
comptes
en cas de dépassement
d'au moins deux des
trois seuils suivants :
- total du bilan
supérieur à 1.550.000
euros,
- chiffre d'affaires
hors taxes supérieur à
3.100.000 euros, et
- nombre de salariés
supérieur à 50.
Type de société
Avantages
Inconvénients
S.A.
Peut faire appel
public à l'épargne
S.A.S
S.A.S.U.
Très grande
souplesse de
foncionnement
Bonne crédibilité
vis à vis des
Possibilité de faire
banques
du "sur
mesure"dans la
Le fonctionnement répartition des
d'une SA est
bénéfices, des
connu d'un grand
votes et des
nombre
pouvoirs
Facilité de cession
des actions
Facilité de cession
Il est facile de
des actions
faire entrer des
partenaires dans le Image moderne
capital
Il est facile de
faire entrer des
partenaires dans le
capital
Coûts fixes de
Coûts fixes de
fonctionnement
fonctionnement
assez importants assez importants
Peut être lourd à
gérer
Il faut réunir au
moins sept
actionnaires
Nécessite une
rédaction très
minutieuse des
statuts réalisée
avec l'assistance
d'un professionnel
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Simplicité
Entreprise
Individuelle
Aucun coût de
fonctionnement
Le fonctionnement
d'une SARL est
Les patrimoines
connu d'un grand
personnel et
nombre
professionnel sont
confondus
faible capital à
libérer à la
Formalités
création
administratives et
fiscales limitées
apports en
pour les petites
industrie autorisés
entreprises
individuelles
Limité en nombre
d'associés
Crédibilité
inférieure à une
SA vis à vis des
banques
Interdiction de
s'introduire en
bourse
Interdiction de
s'introduire en
bourse
L'entrepreneur
individuel est
responsable des
dettes de
l'entreprise sur la
totalité de son
patrimoine
personnel
Les patrimoines
personnel et
professionnel sont
confondus
Il est plus difficile
et plus coûteux de
céder une
entreprise
individuelle
qu'une société
A partir d'un
certain niveau de
bénéfices ou de
chiffre d'affaires,
il est préférable de
créer une société
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE in http://www.netpme.fr/
Contact : [email protected]
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SNC société en nom collectif
C'est une société commerciale quelle que sot l'activité exercée. C'est un commerçant à
part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce.
C'est une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux -ci vont être
personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des
associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C'est donc une société qui
est marquée par l'emprunte de l'intuitu personae. Ceci se voit par le régime des parts
sociales (règles très contraignantes), le décès ou l'incapacité d'un associé entraîne
normalement la dissolution de la société.
L'aspect est une forme sociale très peu réglementée. Cette formule est très protectrice
des créanciers, la loi n'a donc pas à les protéger. Ainsi, l'essentiel des questions est
réglé par les statuts. Elle a un caractère contractuel qui est très marqué tandis que les
autres sont plutôt très institutionnalisées.
Fiscalement, c'est une société transparente. Ainsi, les bénéfices sont imposés non
pas au nom de la société, mais directement au nom des associés et ceci permet la
remontée des déficits d'exploitation vers les associés.
Généralement on retrouve cette forme de société au niveau familial afin d'éviter toute
intrusion. On retrouve également la SNC au niveau des groupes de sociétés qui
forment une société.
Plus de détails avec http://www.aesplus.net/SNC.htm