Règlement de la Consultation - Ville de Gujan

Matériels et engins des Espaces Verts
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
VILLE DE GUJAN-MESTRAS
Direction Générale des Services
Service Achats Marchés
Place du Général De GAULLE
33470 GUJAN MESTRAS
Tél: 05 57 52 57 52
Fax: 05 57 52 57 50
MATERIELS ET ENGINS DES ESPACES VERTS
Date et heure limites de réception des offres
12 mai 2010 à 17 Heures
Règlement de la Consultation
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CD
Matériels et engins des espaces verts
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
3
3
3
3
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
4
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET OPTIONS
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
4
4
4
4
4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
4
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5
4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
4.2 - VARIANTES
5
6
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
7
6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
7
7
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
8
7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
8
8
8
ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
8
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Matériels et engins des espaces verts
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : Matériels et engins des espaces verts
Lieu(x) d’exécution : Ville de GUJAN-MESTRAS
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des
marchés publics.
1.3 - Décomposition de la consultation
Lot
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Les prestations sont réparties en 11 lots désignés ci-dessous .
Désignation
Epareuse
Tracteur 80 CV d’occasion
Tracteur compact 50 CV de type fruitier
Tracteur tondeuse
Tondo-broyeur
Tondeuse auto-portée - Braquage 0º - 90 cm
Tondeuse auto-portée - Braquage 0º - 120 cm
Matériel pour désherbage alternatif
Remorque désherbage alternatif
Remorque Espaces Verts
Aspirateur électrique de déchets urbains
Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre
pour un ou plusieurs lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du
marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV), par lot sont :
Lot
1à8
9 et 10
11
Classification principale
Machines agricoles. (160000005)
Machines agricoles. (160000005)
Remorques. (342233009)
Balayeuses aspiratrices. (341444318)
Véhicules électriques. (341449007)
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Classification complémentaire
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Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution des prestations sont laissés à l’initiative du candidat qui devra les
préciser à l’acte d’engagement.
2.2 - Variantes et Options
2.2.1 - Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
2.2.2 - Options
Chaque candidat répondant au lot n°1 devra faire une proposition pour l’option suivante :
la fourniture d’un lamier, 3 lames d’une largeur mini d’1,50 m
Chaque candidat répondant au lot n°2 devra faire une proposition pour l’option suivante :
la fourniture d’une hydraugriffe de 1,70 m.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 35 jours à
compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par
l’article 14 du Code des marchés publics.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
15 du Code des marchés publics.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.)
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est
disponible à l’adresse électronique suivante :
www.ville-gujanmestras.fr
Rubrique « Marchés Publics »
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
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Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4
du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées
ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les
autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le
même délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat
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• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter
sans aucune modification daté et signé
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier
ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé
• Le devis détaillé
• Les fiches techniques et descriptives complètes correspondant aux produits proposés par le
candidat.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de
l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte
d’engagement.
4.2 - Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières - Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Libellé
1-Valeur technique
2- Prix des prestations
3- Délai d’exécution
%
60
30
10
Tracteur 50 CV : Respect du cahier des charges, performances et équipements, protection des
câbles/tuyaux/réservoir, garantie
Tracteur occasion : Respect du cahier des charges, performances et équipements, garantie,
fourche avant
Epareuse : Respect du cahier des charges, portée, déport, adaptation au tracteur, qualité de
construction, groupe de broyage, circuit hydraulique, garantie, système de commande
Tondo-broyeur : Respect du cahier des charges, système fixation couteaux, garantie, boîtier
de transmission, (rapport), qualité de construction
Tracteur tondeuse : Respect du cahier des charges, garantie, puissance, transmission, rayon
braquage, plateau coupe.
Tondeuses braquage 0 (lots 6 et 7) : Respect du cahier des charges, Longueur de coupe, rayon
braquage, assise, qualité plateau de coupe, qualité montage, garantie
Désherbage alternatif : Respect du cahier des charges, puissances, capacités, polyvalence,
garantie
Remorques EV : Respect du cahier des charges, Rampe/hayon, dimension plateau, charge
utile, hauteur du plateau et ridelles
Remorque désherbage : Respect du cahier des charges, Dimension plateau, hauteur du
plateau, charge utile, hauteur ridelles
Aspiratrice urbaine : Respect du cahier des charges, Garantie, respect du cahier des charges,
puissance, gabarit, autonomie, maniabilité.
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Pour l’ensemble des lots, les critères « prix » et « délais » seront notés d’après la formule
suivante :
Note de l’offre
analysée
Prix ou Délai de l’offre la moins disante
=
Nombre de point maximum X
Prix ou Délai de l’offre notée
Il est ici entendu que le candidat ayant proposé le meilleur prix ou le meilleur délai obtiendra la
note maximum.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec l’ensemble des candidats ayant
remis une offre. La négociation pourra porter sur tout élément de l’offre du candidat (prix, qualité des
matériels) mais ne pourra avoir pour conséquence de bouleverser l’économie générale de la mise en
concurrence.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
Matériels et engins des espaces verts
Lot nº..........
NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et
devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Ville de GUJAN-MESTRAS
Service Achats-Marchés
Place du Général De Gaulle
33470 GUJAN-MESTRAS
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son
auteur.
Attention, seul la date d’arrivée en Mairie fait foi et en aucun cas le cachet de la Poste.
6.2 – Transmission électronique
Aucune transmission électronique n’est autorisée pour cette consultation.
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Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
Ville de GUJAN-MESTRAS
Service Achats-Marchés
Place du Général de Gaulle
33470 GUJAN-MESTRAS
Correspondant : M. DUCASSE
Tél : 05 57 52 57 52
Fax : 05 57 52 57 50
Mél : [email protected]
Renseignement(s) technique(s) :
Ville de GUJAN-MESTRAS
Centre Technique Municipal
Place du Général de Gaulle
33470 GUJAN-MESTRAS
Correspondant : M. THARAUD
Tél : 05 57 52 57 81
Fax : 05 57 52 57 84
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours
au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 - Documents complémentaires
Sans objet.
7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
Article 8 : Clauses complémentaires
Pour compléter les éléments relatifs à leur candidature (article 5.1 du présent document) les
candidats pourront utilement recourir aux formulaires DC4, DC5 et DC6 disponibles à l’adresse
suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
J’atteste avoir pris connaissance du présent règlement de la consultation et accepter
l’ensemble des contraintes d’exécution prévues dans les pièces du marché et notamment
le CCAP et le CCTP dont je suis réputé avoir pris intégralement connaissance et accepté
sans aucune réserve.
A
,
Le
Signature et cachet
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Déclaration sur l’honneur
(article 44 du CMP 2006 et article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005)
Opérateur économique ou pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice candidat
Nom et adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Je certifie sur l’honneur que je n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner aux marchés et
accords-cadres soumis au code des marchés publics du 1er août 2006 par conséquent je déclare :
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les
articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par
l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8261-3, L8221-1 et L8221-2, L. 8221-3 et L82215, L8251-1 et L5221-8 et L5221-11, L8231-1 et L8241-1 et L8241-2 du code du travail;
ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et ne pas être
en faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou ne pas faire l'objet d'une procédure
équivalente régie par un droit étranger. Si je suis admise au redressement judiciaire au sens de l'article L.
620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, je justifie que j’ai
été habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, avoir
souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale ou avoir acquitté les impôts et cotisations
exigibles à cette date. (1)
être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
au regard des articles L5212-1 à L5212-4 et, L5214-1 et L5212-9 à L5212-11 et R5213-39 ou L5212-5, du
code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
(1)
Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni
constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution
du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées
suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit
ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être
personnellement candidates à un marché.
Signature, nom, prénom et qualité du signataire :
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