GARANTIE CASSE DIRECT OPTIC - 1211 Contrat d`assurance n

GARANTIE CASSE DIRECT OPTIC - 1211
Contrat d’assurance n° 2.500.188 souscrit par OPTIQUAL - 15 rue Branly – 44980 SAINTE LUCE
SUR LOIRE, auprès de CHARTIS EUROPE SA à directoire et conseil de surveillance au capital
de 47 626 240 Euros – RCS Nanterre B 552 128 795 – Tour CHARTIS, 92079 La Défense 2 cedex,
entreprise régie par le Code des assurances, par l’intermédiaire d’INSURTE, société de
courtage d’assurances –Numéro Orias 100 561 87 – 7 promenade du fort – 14000 CAEN, et
présenté par le site internet www.direct-optic.fr, conformément à l’article R 513-1 du Code des
assurances.
CHARTIS et INSURTE sont soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout, 75436
Paris cedex 09.
1. Définitions
Adhérent : La personne physique ayant sa résidence principale en France métropolitaine, propriétaire
d’une Paire de lunettes garantie, achetée sur le site internet www.direct-optic.fr et ayant adhéré à la
Garantie Casse.
Assuré : l’Adhérent ou l’utilisateur de la Paire de lunettes garantie avec le consentement de
l’Adhérent.
Dommage matériel accidentel :
Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, nuisant à l’utilisation normale de la Paire de
lunettes garantie et résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible à l’Assuré.
Monture garantie : la monture neuve, achetée par l’Assuré sur le site www.direct-optic.fr.
Monture de remplacement : la monture neuve achetée sur le site www.direct-optic.fr, identique à la
Monture Garantie, ou si la monture n’est plus commercialisée ou disponible, un modèle équivalent
possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques que la Monture garantie.
Paire de lunettes garantie : la paire de lunettes composée d’une Monture Garantie et deux Verres
Garantis, désignée sur la facture faisant apparaître l’adhésion à la Garantie Casse.
Paire de lunettes de remplacement : la paire de lunettes composée d’une Monture de
Remplacement et de deux Verres de Remplacement.
Verre garanti : le verre correcteur neuf, acheté par l’Assuré sur le site www.direct-optic.fr.
Verre de remplacement : le verre correcteur neuf acheté sur le site www.direct-optic.fr, identique
(type, dioptrie) au Verre garanti.
2. Objet de la garantie
En cas de Dommage matériel accidentel de la Monture Garantie et/ou du (des) Verre(s) Garanti(s) :
- prendre en charge les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) de la Monture Garantie et/ou
du (des) Verre(s) garanti(s) ou,
- fournir à l’Assuré une Monture de remplacement et/ou un (des) Verre(s) de remplacement si ceuxci ne sont pas réparables ou si le montant des réparations dépasse le prix d’achat TTC.
La garantie est limitée à un seul sinistre par an et par Paire de Lunettes Garantie, dans la limite
de 500 (cinq cent) Euros TTC.
3. Exclusions
-
La faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’Assuré ou de l’un de ses proches
(conjoint, concubin, ascendants ou descendants);
La disparition ou la perte inexpliquée ;
Les lunettes solaires non équipées de verres correcteurs ;
Tout accessoire relatif à la Paire de lunettes garanties ;
L’usure normale, le vice propre ou défaut de la Paire de lunettes garantie ;
Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut pas fournir la Paire de lunettes garantie
endommagée ;
Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements,
n’empêchant pas l’utilisation normale de la Paire de Lunettes Garantie ;
-
Tout problème d’inadaptation de la Paire de lunettes garantie à la vision de l’Assuré ;
Les frais de devis, de réparation ou de remplacement engagés par l’Assuré sans accord
préalable de la Garantie Casse ;
Les dommages survenant en cours de transport et de livraison de la Paire de lunettes
garantie ;
L’utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur ;
La guerre civile ou étrangère, l’embargo, la confiscation, la capture ou destruction par
ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, le risque atomique
4. En cas de sinistre
Déclaration de sinistre :
Sous peine de déchéance du droit à la garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit
déclarer le sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a pris connaissance
du dommage survenu au Bien garanti à :
ATM Assurances - 49 Avenue de Grésillé - CS 70440 - 49004 ANGERS Cedex 01
Tel : 02.41.37.58.70
L’assuré doit s’abstenir de procéder à toute remise en état avant accord préalable du
gestionnaire ATM ASSURANCES, et se conformer aux instructions qui lui seront fournies.
PIECES JUSTIFICATIVES :
L’Assuré devra, par ailleurs, fournir à ses frais à ATM Assurances les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la facture d’achat OPTIQUAL – Direct Optic stipulant l’adhésion à la Garantie Casse
et précisant la dioptrie d’origine.
- Une déclaration reprenant les circonstances exactes de la survenance du sinistre.
- Le Bien garanti endommagé.
L’assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute pièce
complémentaire qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande
d’indemnisation.
Lorsque le sinistre est garanti, CHARTIS s’engage :
- En cas de Dommage matériel accidentel réparable : à prendre en charge le coût de la réparation
(pièces et main d’œuvre) TTC.
- En cas de Dommage matériel accidentel non réparable : à remplacer la Monture et/ou les Verres
garantis par une Monture et/ou des Verres de remplacement.
L ‘article qui a fait l’objet d’un remplacement par l’assureur devient propriété de celui ci.
5. Territorialité
La garantie est réservée aux clients résidant en France métropolitaine. Les garanties couvrent les
Dommages accidentels survenant dans le monde entier.
6. Date d’effet et durée de la garantie
La Garantie Casse prend effet à compter de la date de facturation par Optiqual de la Paire de lunettes
garantie, sous réserve du paiement de la cotisation par l’assuré.
Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de 12 (douze) mois non renouvelable.
La Garantie Casse lorsqu’elle est souscrite, est mentionnée sur la facture d’achat de la Paire de
lunettes garantie et validée par le montant de la cotisation figurant sur la facture attestant du
règlement de la cotisation d’assurance.
7. Cessation de la garantie
La Garantie Casse prend fin :
- En cas de rejet du paiement de la cotisation.
-
A l’expiration de la période de validité de l’adhésion telle que définie par l’article 6 Date d’effet et
durée des garanties.
En cas de disparition ou de destruction totale de la Paire de lunettes garantie n’entraînant pas la
mise en jeu des garanties.
En cas d’exercice du droit de renonciation tel que stipulé à l’article 9.
8. Cotisation
La cotisation annuelle est réglée par l’Adhérent en totalité concomitamment à l’achat de l’article
garanti.
9. Dispositions diverses
Renonciation
Nonobstant le souhait de l’Assuré de voir son adhésion prendre effet immédiatement, ce dernier peut,
dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de souscription à la Garantie Casse,
renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Optiqual
Garantie Casse – 15 rue Branly – 44980 Sainte Luce sur Loire.
Dans ce cas la cotisation d’assurance effectivement payée lui sera intégralement remboursée au plus
tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de renonciation, le cachet de la
poste sur la lettre recommandée faisant foi. Si l’Assuré a bénéficié de la prise en charge d’un sinistre
au titre des présentes garanties, il ne pourra exercer son droit à renonciation.
Informatique et Libertés
Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à l’assureur, au courtier, pour
les besoins de la gestion de l’adhésion et des garanties.
La fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de l’adhésion et des
garanties.
A défaut de ces informations, la gestion de l’adhésion et l’obtention des garanties ne pourront être
traitées par l’assureur ou le courtier.
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement
des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’assureur, du courtier, en contactant
l’assureur ou le courtier par courrier recommandé avec avis de réception adressé à ATM Assurances
49 Avenue de Grésillé - CS 70440 - 49004 ANGERS Cedex 01.
Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs
assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des
garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L121-1 du Code des
assurances.
Prescription
Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances,
toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont
ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription,
notamment par :
- toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que
l’on veut empêcher de prescrire ;
-
toute reconnaissance non équivoque par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute
reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;
ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L114-2 du code des assurances :
- toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
- tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
o l’assureur à l’assuré pour non-paiement de la prime ;
o l’assuré à l’assureur pour règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un
commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre
connus de l'Assuré l'expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c'est à dire :
réduction d'indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).
Subrogation
Conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total
d’indemnités, l’assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à
concurrence du montant des indemnités réglées.
Réclamations - Médiateur
Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’adhésion au présent contrat, l’Assuré doit
s’adresser par écrit à l’assureur CHARTIS EUROPE - Tour CHARTIS - 92079 LA DEFENSE 2
CEDEX.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis du
Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées lui seront
communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur, et ceci, sans préjudice des autres voies
d’actions légales.
Contrôle
L’Assureur et les intermédiaires sont soumis au contrôle de la l'Autorité de Contrôle Prudentiel – 61
rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
Droit applicable
le présent contrat est régi par le droit français.