Les fiches pratiques de l`ADIL de Guadeloupe LES AIDES

 LES AIDES LOCALES A
L’AMELIORATION DE L’HABITAT
Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place des aides à
l’amélioration de l’habitat.
Cette fiche recense, notamment, celles qui, en Guadeloupe, ont décidé d’attribuer de
telles aides, ainsi que les éventuelles conditions qu’elles auraient définies.
Elle est à jour au 03.10.2012.
Si vous êtes intéressés par l’un ou l’autre des dispositifs recensés au sein de ce
document, nous vous invitons à prendre contact avec la collectivité ou l’organisme
susceptible de vous attribuer cette aide afin de vérifier qu’elle est toujours en cours
à la date de votre demande.
Aide à l’amélioration de l’habitat
Objet et nature de l’aide
Bénéficiaires
Conditions
d’éligibilité
Liées au
logement
Liées au
ménage
Montant de l’aide
Aide à l’amélioration de l’habitat
-
Propriétaire-occupants ou héritiers
-
Bénéficiaire d’un droit d’occupation temporaire concédé par
le propriétaire pour une durée supérieure ou égale à 15 ans
-
Titulaire d’un droit d’occupation du domaine public
-
Titulaire d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction
d’une durée supérieure ou égale à 15 ans
-
Occupant du logement sans être propriétaire du foncier
pouvant justifier du paiement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties
-
Logement doit être âgé de plus de 10 ans
-
Logement occupé à titre de résidence principale depuis au
moins 6 mois
-
Plafonds de ressources en fonction de la composition du
ménage
Le montant de l’aide est fixée au maximum à 70% de la dépense
subventionnable (plafonnée à 24 000e) soit une subvention
maximale de 16 800€.
Financeur
Etat (subvention de l’Etat attribuée par la DEAL, Direction de
l’Equipement, de l’Aménagement et du Logement)
Instruction des dossiers
Service de la DEAL
Lien : http://www.adil971.org/data/upload/FCKeditor/userimages/355/arr__t___AH_2009sign__.pdf Les fiches pratiques de l’ADIL de Guadeloupe Aide pour les travaux prioritaires en matière d’amélioration
de l’habitat (ATPAH)
Objet et nature de l’aide
Bénéficiaires
Conditions
d’éligibilité
Aide pour les travaux prioritaires à l’amélioration de l’habitat –
Travaux destinés à assurer un minimum de salubrité et de sécurité
dans le logement.
Propriétaire-occupants
Liées au
logement
Liées au
ménage
-
Logement doit être âgé de plus de 10 ans
-
Logement occupé à titre de résidence principale depuis au
moins 6 mois
-
Plafonds de ressources en fonction de la composition du
ménage
Montant maximum : 10 500 €
Montant de l’aide
Conseil Général
Financeur
Instruction des dossiers
Direction de l’Insertion et de la Cohésion Sociale – service de
l’Habitat et du Logement- Antenne du Conseil Général
Lien : http://www.cg971.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=1779:aides-pour-les-travauxprioritaires-damelioration-de-lhabitat&catid=29&Itemid=100061
Dispositif Partenarial de l’Amélioration de l’Habitat (DPAH)
Objet et nature de l’aide
Bénéficiaires
Conditions
d’éligibilité
Aide à l’amélioration de l’habitat
Propriétaire-occupants
Liées au
logement
-
Logement doit être âgé de plus de 10 ans
-
Logement occupé à titre de résidence principale
Liées au
ménage
-
Plafonds de ressources en fonction de la composition du
ménage
-
Travaux pouvant être financés par l’Etat (subvention de l’Etat
attribuée par la DEAL)
-
Travaux visant au maintien à domicile des personnes âgées
Travaux
éligibles
Montant de l’aide
Financeur
Instruction des dossiers
Le montant de l’aide est plafonné à :
2 286 € pour les personnes âgées de 70 ans au plus
5 336 € pour les personnes âgées de plus de 70 ans
Le montant est majoré de 20% pour les îles de l’archipel
Conseil Général
Service de la DEAL (Direction de l’Equipement, de l’Aménagement et
du Logement)
Les fiches pratiques de l’ADIL de Guadeloupe Aide régionale de solidarité à l’amélioration de l’habitat
(ARSAH)
Personnes dont l’état d’insalubrité du logement nécessite l’installation
en urgence d’équipement sanitaires ou d’hygiène de base.
Objet et nature de l’aide
Bénéficiaires
Conditions
d’éligibilité
Liées au
logement
Montant de l’aide
Financeur
Instruction des dossiers
(création ou réfection de sanitaires, installation de fosse septique,
carrelage au sol, faux plafonds, réfection du gros œuvre, réfection
toiture et charpente, mise aux normes de l’installation électrique …)
-
Personnes âgées de moins de 65 ans aux revenus modestes
-
Personnes âgées de plus de 65 ans
-
Personnes à mobilité réduite (sans condition d’âge)
-
Logement doit être âgé de plus de 5 ans
-
Logement occupé à titre de résidence principale
Le montant de l’aide est plafonné à :
7 000 € pour les personnes de moins de 65 ans
10 000 € pour les personnes de plus de 65 ans et celles à
mobilité réduite.
Dans les 2 cas, un apport personnel de 100€ est demandé.
Conseil Régional
Direction de la Santé et de la Solidarité – Bureau de l’habitat, du
logement et de l’Aide aux personnes.
Lien : http://www.cr-guadeloupe.fr/aides/?ARB_N_ID=809&MERE=&REGION
Programme d’Aide à l’Amélioration de l’Habitat en faveur
des Propriétaires Occupants Défavorisés (PAAHPOD)
Objet et nature de l’aide
Aide à l’amélioration de l’habitat
Propriétaire-occupants :
Bénéficiaires
Montant de l’aide
Financeur
Instruction des dossiers
-
Bénéficiaires du RSA
-
Allocataires de la CAF
-
Retraités bénéficiant du minimum vieillesse
-
Personnes handicapées bénéficiaires de l’A.A.H.
Le montant de l’aide est plafonné à :
2 286 € pour les personnes de moins de 70 ans
5 335 € pour les personnes handicapées et personnes âgées
de 70 ans et plus
Le montant est majoré de 20% pour les îles de l’archipel
Ce dispositif fonctionne en partenariat avec le Département et l’Etat
Direction de la Santé et de la Solidarité – Bureau de l’habitat, du
logement et de l’aide aux personnes
Lien : http://www.cr-guadeloupe.fr/aides/?ARB_N_ID=809&MERE=&REGION
Les fiches pratiques de l’ADIL de Guadeloupe