La composition des prix de l`énergie

La composition des prix de l’énergie
ou
Comment les préoccupations relatives
aux économies d’énergie et
à l’accès de tous aux services de l’énergie
s’inscrivent-elles dans la fiscalité énergétique ?
Le 19 février 2007
position-070219-prixbaril.doc
TRIODOS 523-0802024-06
DEXIA 068-2389874-15
TVA : BE 414.894.140
1/1
Inter-Environnement Wallonie asbl - Fédération des associations d’environnement
www.iewonline.be - [email protected]
6, boulevard du Nord 5000 Namur - Tél. 081 255 280 - Fax. 081/226 309
Table des matières
0.
Introduction ................................................................................................................................ 3
1.
Les produits pétroliers ............................................................................................................... 3
1.1.
Les revenus du secteur pétrolier ........................................................................................ 4
1.2.
Les prélèvements publics ................................................................................................... 5
1.2.1.
Les accises.................................................................................................................. 6
1.2.2.
La redevance de contrôle et cotisation énergie........................................................... 7
1.2.3.
Fonds « social mazout » et fonds d'assainissement ................................................... 8
1.2.4.
TVA ............................................................................................................................. 9
1.3.
2.
3.
4.
5.
Décomposition du prix final supporté par le consommateur non professionnel ............... 10
L'électricité et le gaz ................................................................................................................ 10
2.1.
Les revenus des fournisseurs........................................................................................... 11
2.2.
Les coûts de transport et de distribution........................................................................... 13
Les prélèvements publics ........................................................................................................ 15
3.1.
La redevance de raccordement et le Fonds énergie régional .......................................... 15
3.2.
La cotisation fédérale et ses multiples fonds .................................................................... 16
3.2.1.
Financement de la CREG ......................................................................................... 17
3.2.2.
Financement du passif nucléaire............................................................................... 17
3.2.3.
Fonds Kyoto .............................................................................................................. 17
3.2.4.
Fonds « OSP » ou « CPAS » .................................................................................. 18
3.2.5.
Fonds « clients protégés » ou « tarif social » ............................................................ 18
3.3.
Récapitulatif des budgets créés ....................................................................................... 19
3.4.
Décomposition de la facture des clients non professionnels ............................................ 19
De nombreuses exemptions .................................................................................................... 21
4.1.
Sur les accises ................................................................................................................. 21
4.2.
Sur la cotisation fédérale .................................................................................................. 24
4.3.
Sur la redevance de raccordement et la contribution au mécanisme de certificat vert .... 25
Conclusion ............................................................................................................................... 26
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2/2
0.
Introduction
La problématique énergétique devient une question majeure. Réchauffement climatique,
surenchérissement des cours de l’or noir et libéralisation des marchés sont au cœur de l’actualité
politique. Les différents gouvernements mettent en place une série de mesures, visant tantôt les
économies d’énergie, tantôt l’accès des plus démunis aux services de base que l’énergie procure.
Ces deux préoccupations, relativement récentes, commencent à s’institutionnaliser et s’inscrivent
aujourd’hui jusque dans la fiscalité des produits énergétiques.
De quoi se composent les prix de l’énergie ? En répondant à cette question, nous souhaitons
apporter un éclairage sur le fonctionnement des marchés de l’énergie, sur la manière dont les
pouvoirs publics organisent leur régulation et prélèvent les moyens nécessaires aux politiques
publiques mises en place : chèque mazout, primes énergie, tarif sociaux, …
C’est l’objectif des deux premières parties de ce document, l’une consacrée aux produits
pétroliers, l’autre au gaz et à l’électricité dont la structures des marchés comportent de
nombreuses similitudes. Chacune de ces parties analyse successivement la structure des revenus
des entreprises du secteur et l’agencement des différents prélèvements publics. Ceci devrait
permettre au lecteur de se familiariser avec la structure de ces marchés et de leurs acteurs tout
comme avec les différentes mesures publiques, les objectifs qu’elles poursuivent et les moyens
budgétaires qui y sont associés. Chacune de ces parties est ensuite conclue par des tableaux
récapitulant la manière dont se décompose le prix final supporté par les consommateurs.
Enfin, une troisième partie est consacrée aux multiples mécanismes d’exemption qui sont mis en
place. Elle permet d’illustrer l’importance que nos sociétés accordent à la compétitivité de ses
entreprises.
Nous espérons que cet aperçu particulier du paysage énergétique belgo-wallon offrira au lecteur,
responsable politique ou citoyen actif, les moyens de dépasser les à priori ambiants, de préciser
ses positions et d’ancrer ses revendications dans les réalités institutionnelles du moment. La lutte
contre le réchauffement climatique et l’accès de tous aux indispensables services de l’énergie en
ont grandement besoin.
1.
Les produits pétroliers
En Belgique1, les prix de vente de la plupart des produits pétroliers, comme l' essence, le gasoil
routier (diesel), le gaz carburant (LPG), le gasoil de chauffage (mazout), le butane, le propane
(vrac et bouteille), le pétrole lampant et le fuel lourd sont fixés selon des règles définies dans le
« contrat de programme relatif au régime des prix de vente maxima des produits pétroliers»2.
L'annexe technique de ce contrat de programme définit les différents éléments qui composent les
prix maxima finaux ainsi que la manière de calculer leurs montants respectifs. Les prix maxima
1
2
D'après la Fédération pétrolière belge, la Belgique et le Luxembourg restent les deux seuls pays de l'UE à
ne pas avoir instauré la liberté des prix pétroliers. Voir sur
http://www.petrolfed.be/french/questions/faq_12.htm
Voir sur http://economie.fgov.be/energy/non_renewable_energy/petroleum/home_fr.htm
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3/3
sont donc fonction : (1) du prix « CIF » des produits « ex raffinerie », (2) des coûts de stockage, (3)
des marges de distribution, (4) des droits d'accises, (5) de la cotisation pour le fonds
d'assainissement du sol, (6) du Fonds social mazout, et (7) de la TVA. Ces éléments peuvent être
regroupés en deux catégories : celle qui revient au secteur pétrolier et celle qui rassemble les
différents prélèvements publics.
1.1. Les revenus du secteur pétrolier
Le premier de ces éléments est bien sûr le prix que percevront les pétroliers pour toutes les
activités réalisées jusqu'au raffinage, pour chacun des produits concernés. Ce prix, nommé
« CIF » (voir l'encadré « marchés du pétrole et cotations ») et différencié selon la nature du
produit, est fixé par référence aux cotations internationales publiées par le « Platt's European
MarketScan »3 et tient compte d'une série de coûts liés à son acheminement jusqu'en Belgique.
Le second élément constitutif des prix des différents produits pétroliers est la contribution pour le
stockage obligatoire. Ce coût de stockage découle de l'obligation (imposée par l'Agence
internationale de l'énergie) de constituer des réserves stratégiques correspondant à 90 jours de
consommation. Actuellement, ces réserves sont constituées par le secteur pétrolier lui-même.
Elles seront cependant progressivement assurées par une société de droit public à finalité sociale,
l'APETRA, dont le financement sera assuré par une partie de la contribution pour le stockage
obligatoire. Le montant de cette contribution est défini trimestriellement sur base du prix des
produits sur le marché international, du coût de location de l'espace de stockage, du taux d'intérêt
et du coût de « rafraîchissement » du produit.
Viennent ensuite les marges de distribution allouées aux sociétés pétrolières. Celles-ci
comprennent les frais de distribution et les bénéfices des sociétés pétrolières ainsi que les marges
garanties aux détaillants. Le montant de ces marges est revu tous les 1er avril et octobre de
chaque année en fonction du niveau des salaires du secteur pétrolier, de l'indice des prix de
certains produits industriels (ouvrages métalliques, ...), du prix de vente maximum moyen du gasoil
routier et de certaines charges financières4.
Marchés du pétrole et cotations
Commerce boursier
Aujourd'hui, la grosse part du commerce pétrolier se déroule en bourse. Les opérations boursières portant
sur des contrats de long termes, déconnectées des livraisons physiques, passent par deux centres, le New
York Mercantile Exchange (NYMEX) et l’International Petroleum Exchange (IPE) à Londres. Aucun pétrole
brut ne ressemblant à un autre, les contrats pétroliers à terme ne comportent qu'une gamme restreinte de
produits de référence régionale : le Brent en mer du Nord, le West Texas Intermediate en Amérique du Nord,
le Dubai Fateh dans le golfe persique, .... Le prix des autres brut sont déterminés par des réductions ou
3
4
L'accès à ces cotations est payant et les conditions très opaques, ce qui ne nous permet pas d'en dire
davantage.
Voir article 16 du contrat de programme
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4/4
augmentations par rapport à leur référent. Sur de tels marchés, les contrats comportent une obligation de
vendre ou d'acheter une quantité convenue de tel produit à une date déterminée, plusieurs mois à l'avance.
Ces marchés alimentent bien sûr la spéculation et contribuent à accentuer les fluctuations de prix.
Néanmoins, ils permettent aussi, via l'activité de « hedging », d'offrir aux négociants une assurance contre
les aléas des fluctuations des prix lors de la négociation pour une livraison physique.
Commerce de brut
Si en général, le commerce de pétrole brut « physique » ne se déroule pas à la Bourse de Londres ou celle
de New York, mais directement entre fournisseurs et acheteurs, le prix du marché physique sont étroitement
liés aux prix négociés en bourse, qui servent de référence. Si la grande part du commerce de pétrole se fait
sous forme de transactions à terme, il arrive aussi que les négociants veulent acheter ou vendre du pétrole à
court terme (notamment pour tirer profit des fluctuations non anticipées). Ces transactions se réalisent sur
les marchés « spot »5 situés cette fois à proximité des grands ports pétroliers: Rotterdam, New York,
Singapour, Houston, ... Le prix de chacun de ces marchés « spot » incluent cette fois les coûts de transports
de la région de production jusqu'au ports auxquels ils sont liés. Ces prix concernent donc cette fois des
produits bien précis et localisés. Dans le jargon pétrolier, on désigne ce prix de base par « FOB » ou « free
on board ». L'approvisionnement de la Belgique se fait essentiellement via Rotterdam et, dans une moindre
mesure via l'Italie. C'est pourquoi ce sont les cotations boursières « fob med Italy » (pour les importations
provenant d'Algérie, de Lybie, de Turquie, d'Italie, ...) et « Barges fob Rotterdam » (pour les autres pays
d'origine) qui serviront de référence pour établir le prix maximal que pourront obtenir les entreprises
pétrolières pour la transformation et la distribution des différents produits pétroliers.
Prix ex-raffinerie
Ce prix maximal pour l'acheminement et la production des différents produits (essences, diesel, mazout, ...)
sont appelés « CIF » pour « cost, insurance, freight » ce qui signifie « coût, assurance, frêt ». L'annexe
technique du contrat de programme définit donc la manière de calculer les coûts admissibles de transport
depuis l'Italie et Rotterdam, ainsi que les coûts admissibles pour les assurances et pertes. Ces valeurs
admissibles, différentes selon le type de produit viennent s'additionner aux cotations « FOB » mentionnées
plus haut pour déterminer les prix maxima.
1.2.
Les prélèvements publics
Différentes taxes, accises et cotisations sont spécialement levées pour assurer le financement de
certaines politiques publiques spécifiques. Celles-ci peuvent être divisées en deux catégories :
d'un côté les accises et les cotisations dont les montants sont fixés de façon absolue et d'un autre
côté, la TVA, établie de façon proportionnelle au prix. Alors que les recettes des premières sont
indépendantes des cours du baril et tendent donc à atténuer l'impact de leurs fluctuations sur le
prix final, l'ampleur des recettes des secondes est directement liée au prix de l'or noir et en
amplifie les fluctuations des prix que le consommateur paie pour son produit final.
5
Raccourci pour « on the spot », qui veut dire « sur place ».
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5/5
1.2.1. Les accises
Dans le cas des produits énergétiques, on entend aujourd'hui6 par « accises », les droits d'accises
ordinaires (communs à la Belgique et au Luxembourg), les droits d'accises spéciaux (propres à la
Belgique), la redevance de contrôle sur le fuel domestique (ou mazout de chauffage) et la
cotisation sur l'énergie. Le montant total de ces différents prélèvements publics doit être égal ou
supérieur au niveau minimal défini par la directive européenne du 27 octobre 2003 restructurant le
cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les montants des
droits d'accises ordinaires et spéciaux ont fortement évolué. Récemment, la loi-programme du 5
août 2003 a instauré un système de cliquet pour l'essence sans plomb et le gasoil routier. Celui-ci
devait permettre d'augmenter en quatre ans le niveau des accises de 126 € / 1000 litres pour les
essences et de 133 € / 1000 litres pour le diesel soit des augmentations correspondant
respectivement à 25 et 45 % de leur niveau de l'époque7. Ces augmentations ne visaient pas les
transporteurs professionnels (taxi-bus-camion) et auraient du être introduites entre le premier
janvier 20048 et le 31 décembre 2007 en profitant des baisses des prix. Mais en mai 2005, ce
mécanisme a été annulé et remplacé par un système inverse (voir encadré). Finalement, pour les
essences, les accises n'auront été augmentées que de 85 € / 1000 litres. Et pour le diesel,
l'augmentation de 63 € / 1000 litres qui avait été atteinte en mai 2005 a été ramenée à 13 € / 1000
litres (novembre 2006) par le système de cliquet inverse.
Million d'euro
Accises: évolution des recettes
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
Source : Ministère des finances
6
7
8
L'arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des
droits d'accise sur les huiles minérales a en effet étendu l'appellation d'accise à la redevance de contrôle
et à la cotisation sur l'énergie.
510 € / 1000 litres pour les essences, et 290 € / 1000 litres pour le diesel.
Premier Août 2003 pour les essences
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6/6
Les mécanismes de cliquet
Selon le mécanisme de cliquet, à chaque baisse du prix maxima, le niveau du droit d'accise spécial aurait dû
augmenter d'un montant égal à la moitié de la baisse constatée, et ce pour un montant annuel maximum.
En 2004, ce plafond d'augmentation annuelle (28 € / 1000 litres) a été atteint en juin. En 2005, ce plafond
(28 € / 1000 litres pour les essences et 35 € / 1000 litres pour le diesel) a été atteint en mai. Au même
moment, suite aux augmentations des cours du baril9, le gouvernement a décidé10 de suspendre ce
mécanisme de cliquet et de le remplacer par un système inverse. Dès que le prix maximum défini dans le
contrat programme dépasse 1,1 € / litre pour le diesel et 1,5 € / litre pour les essences, le montant du droit
d'accise spécial est diminué du supplément de recette de la TVA que cette augmentation a engendrée.
Imaginons que le prix maximum du litre de diesel passe de 1,1 à 1,2 euros. Les recettes de TV augmentent
donc de 0,021 euro / litre. Le mécanisme de cliquet inverse réduit d’autant le montant de l’accise spéciale. Il
réduit donc le prix maximum effectif par litre de diesel à 1,179 euros. Au delà de ces seuils, les recettes de
l'Etat restent stables. Personne ne peut donc plus « s'indigner » du fait que l'Etat profite des augmentations
des cours pour engranger un magot supplémentaire sur le dos des consommateurs. Ce mécanisme,
initialement prévu pour ce qui restait de la seule année 2005 a été prolongé pour 200611. Il a été
concrètement mis en oeuvre pour le diesel mais pas pour les essences dont les prix maxima n'ont pas
atteint le seuil requis de 1,5 € / litre.
1.2.2. La redevance de contrôle et cotisation énergie
La redevance de contrôle, instaurée en 1995 et initialement perçue sur les carburants sert à
financer des contrôles de conformité des différents produits finaux aux normes de qualité
requises12. Son montant a été modifié à plusieurs reprises en fonction des besoins de financement
des mesures de contrôle. Cette redevance est actuellement exclusivement perçue sur le mazout
de chauffage (10 € / 1000 litres) et permet à la Belgique de respecter le montant minimal d'accises
sur le mazout de chauffage imposé par l' Europe.
Instaurée en juillet 1993 par le gouvernement Dehaene et affectée au financement de la sécurité
sociale, la cotisation énergie a été maintes fois remaniées depuis. Ainsi, la loi programme du 5
août 2003 a notamment modifié les taux en vigueur et a introduit un taux pour le diesel13. Pour la
9
10
11
12
13
Et suivant un principe assez similaire à la ristourne généralisée de la TVA sur le mazout de chauffage
étendue en 2006 pour les consommateurs de gaz.
Voir arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise
spécial sur certains carburants
Voir arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants.
Voir les rapports annuels de FAPETRO (Fonds d'analyse des produits pétroliers) sur
http://mineco.fgov.be/energy/fapetro/home_fr.htm.
Voir aussi la loi du 22 octobre 1997 qui a restructuré les taux des droits d'accises ainsi que les arrêtés
royaux de 29 février et 27 décembre 2004 qui ont étendu le champs d'application de la dite loi à
l'électricité et au charbon.
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Recettes annuelles (millions d'euro)
consommation des ménages, cette cotisation frappe aujourd'hui14 les essences (28,63 € / 1000
litres), le diesel (14,87 € /1000 litres), le mazout de chauffage (8,5 et 7,1 € / 1000 litres selon la
teneur en souffre), le butane (bouteilles: 17,1€ / tonne), le propane (bouteilles : 17,35€ / tonne;
vrac: 8,85 / 1000 litres), le pétrole lampant (17,95 €/ 1000 litres), le gaz naturel (1,16 € / MWh) et
l'électricité (1,91 € / MWh)15. LPG et charbon sont donc épargnés.16
Cotisation énergie et Redevance de contrôle :
Evolution des recettes
400
350
300
250
Cotisation énergie
Redevance de contrôle
200
150
100
50
0
1993
1994 1995 1996
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Source: Ministère des finances
1.2.3. Fonds « social mazout » et fonds d'assainissement
Deux autres cotisations viennent compléter cette première liste, sans être considérées comme des
accises. Il s'agit des cotisations pour le Fonds social mazout et pour le Fonds d'assainissement du
sol. Leurs recettes sont, contrairement aux accises, directement affectées au financement des
mesures spécifiques : chèque mazout pour les ménages à bas revenus et prise en charge des
frais d’assainissement des stations services destinées à la vente au public17.
Le Fonds d'assainissement est alimenté par une cotisation qui frappe les carburants. Elle est
composé de deux parties. La première (5,2€ / 1000 litres pour les essences et 3,2 € / 1000 litres
pour le diesel routier) est à charge des entreprises soumises à accises et réduit donc d'autant les
marges de distribution. La seconde partie ( 3,22€/1000 litres pour les essences et 1,97€/1000 litres
14
15
16
17
Voir
le
« Mémento
fiscal »,
édition
de
septembre
2006
disponible
sur
http://www.docufin.fgov.be/websedsdd/intersalgfr/thema/publicaties/memento/memento.htm et le Contrat
de programme (texte coordonné du 1er octobre2006).
Rappelons qu'un litre de mazout contient 10 kWh et qu'un kg de propane contient 12,8 kWh.
Le fioul lourd est également exempté, en bonne cohérence avec le régime d'exemption dont bénéficient
les entreprises.
Ce fonds est géré par l'asbl Bofas (www.bofas.be) selon des règles adoptées de commun accord entre
les trois Régions.
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pour le diesel routier) est à charge des consommateurs de carburants et intervient donc dans la
décomposition des prix maxima.
Le Fonds social mazout, créé par la loi programme du 27 décembre 2004 est alimenté par une
cotisation qui frappe les combustibles pétroliers de chauffage. Le fonds a en fait bénéficié d'un
préfinancement de la part du secteur pétrolier. Celui-ci a ensuite été remboursé via une cotisation
aujourd'hui éteinte de 2,8 € / 1000 litres de combustible. Depuis le premier mars 2006, seule la
cotisation permanente reste en application. Celle-ci s'élève à 1,6 € / 1000 litres tant pour le mazout
de chauffage que pour le pétrole lampant. Pour le propane, la cotisation s'élève à 1€ / 1000 litres
(vrac) ou à 1,96 € / tonne18 (bouteilles). Il convient enfin de noter19 que cette cotisation n'est perçue
qu' à partir du moment où les moyens financiers dont dispose le fonds sont compris entre 22 et 40
millions d'euros20.
1.2.4. TVA
Les taux de TVA ont également fluctué durant ces dernières décennies. Contrairement aux
accises, qui procurent des recettes indépendantes du niveau des cours de l'or noir, la TVA amplifie
ses fluctuations pour le consommateur final. Si les prix maxima doublent, les recettes de la TVA
doublent aussi, et inversement. Bien entendu, des mesures du type « cliquet inverse » permettent
d'atténuer voire d'annuler les effets de cette règle générale, tandis que des hausses brutales des
cours de l'or noir amène souvent les gouvernements à modifier de concert, taux de TVA et niveau
d'accises.
Evolution du taux de TVA des principaux produits pétroliers (en %)
Date
Premier janvier 1971
Premier octobre 1974
Premier novembre 1974
Premier avril 1977
Premier janvier 1978
Premier octobre 1980
Premier juillet 1981
Premier avril 1992
Premier janvier 1994
Premier janvier 1996
Essence
18
6
6
14
16
25
25
19,5
20,5
21
Diesel
18
6
6
14
16
25
25
19,5
20,5
21
Butane
6
6
6
6
6
16
17
19,5
20,5
21
Propane
6
6
6
6
6
16
17
19,5
20,5
21
Fuel lourd
14
14
6
6
6
16
17
19,5
20,5
21
Source : Ministère des finances
18
19
20
Voir arrêté royal du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de
fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout.
Arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds
social mazout.
Le niveau de la cotisation est donc adapté pour maintenir les moyens dont dispose le fonds dans une
telle fourchette. Nous supposons que si les recettes du fonds sont supérieures à 40 millions, le montant
de la cotisation devient nul et que cette dernière est réactivée dès que les moyens budgétaires
deviennent inférieurs à 22 millions.
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1.3. Décomposition du prix final supporté par le consommateur non professionnel
Les deux tableaux suivants synthétisent l'ampleur respective des différents éléments qui
déterminent les prix des produits pétroliers pour les clients non professionnels à la date du
15 décembre 2006. Pour les combustibles de chauffage, le taux global de taxation est très faible
(autour de 20 %) contrairement aux carburants qui, à l'exception du LPG, sont taxés à plus de
60% (essences) et à 50 % (diesel). Ce différentiel de taxation, le plus important de l'Europe des
25, illustre la priorité que notre pays accorde au droit de se chauffer sur la mobilité individuelle.
Décomposition des prix maxima des carburants
Prix supportés par les consommateurs non professionnels au 15 décembre 2006
2.
CARBURANTS
Essence Super 95
€ / 1000 litres
Essence Super 98
€ / 1000 litres
Diesel
€ / 1000 litres
GPL
€ / 1000 litres
Prix produit ex-raffinerie
317,2
24,54%
326,5
25,04%
377,5
36,09%
237,8
50,05%
Marges et coûts de distribution
Coût stockage obligatoire
Cotisation assainissement
146,2
9,5
3,2
11,31%
0,73%
0,25%
146,2
9,5
3,2
11,21%
0,73%
0,25%
147,5
9,2
2,0
14,10%
0,88%
0,19%
154,9
0,0
0,0
32,60%
Droit d'accise ordinaire
Droit d'accise spécial
Cotisation énergie
245,4
318,1
28,6
0,19
0,25
0,02
245,4
318,1
28,6
0,19
0,24
0,02
198,3
115,0
14,9
0,19
0,11
0,01
0,0
0,0
0,0
TVA
224,3
17,36%
226,3
17,36%
181,5
17,36%
82,5
Prix Consommateur TVAC
1292,6
100,00%
1303,8
100,00%
1046,0
100,00%
475,2 100,00%
Prix hors Taxes
Total Accises
476,1
592,2
36,83%
45,81%
485,4
592,2
37,23%
45,42%
536,3
328,2
51,27%
31,38%
392,7
0,0
17,36%
82,64%
L'électricité et le gaz
Les secteurs électriques et gaziers sont en train de subir une profonde mutation. Les activités de
gestion des réseaux de distribution et de fourniture , hier confiées aux communes dans le cadre
d'un monopole de droit, sont aujourd'hui séparées. La gestion des réseaux reste monopolistique.
Elle est confiée pour le transport (haute tension) à Elia (électricité) et Fluxys (gaz) et pour la
distribution (basse tension) aux intercommunales, rebaptisées Gestionnaire de réseaux de
distribution (GRD). La vente d'électricité et de gaz, aux ménages comme aux entreprises, devient
quant à elle concurrentielle et est confiée à des fournisseurs privés, souvent associés aux
producteurs. En conséquence, la définition des tarifs, hier réglementée par feu le Comité de
contrôle et comprenant de façon intégrée la gestion des réseaux et la fourniture, est aujourd'hui
séparée.
Le transport et la distribution, qui représentent près de la moitié du prix au kWh facturé au
ménage, font désormais l'objet de tarifs, baptisés "timbre poste ", réglementés et contrôlés par un
nouveau "gendarme fédéral du marché ", la CREG (Commission de régulation de l’électricité et du
gaz). La définition des "tarifs" de fourniture n'est par contre soumise à (quasiment) aucune forme
position-070219-prixbaril.doc
10/10
de régulation, si ce n'est celle du marché lui-même. Enfin, les différents niveaux de pouvoirs ont
levé une série de prélèvements sur les consommations d'électricité et de gaz.
2.1. Les revenus des fournisseurs
Les fournisseurs d'électricité et de gaz21 ne sont en fait que des intermédiaires entre les
producteurs et les consommateurs. Les premiers achètent « en gros » au seconds, les kWh qu'ils
vendent au détail auprès des consommateurs tout en s'acquittant pour eux des timbres postes
exigés des gestionnaires de réseaux. Pratiquement les fournisseurs achètent l’électricité plusieurs
mois à l'avance souvent par contrat avec les producteurs (qui sont souvent des sociétés mères).
Ils doivent aussi acheter de l'électricité à très court terme (la veille) pour pallier à la différence entre
les consommations de leur clientèle telles que prévues plusieurs mois à l'avance, et celles
estimées plus précisément la veille. Ceci tient essentiellement à une contrainte technique forte:
afin d'éviter des pannes généralisées, les quantités d'électricité produites (et injectées sur les
réseaux) doivent, quart d'heure par quart d'heure être strictement équivalentes aux quantités
consommées. Pour prendre une image, les réseaux fonctionnent comme une immense baignoire,
percées de nombreux robinets (centrales) et d'une multitude de trous (consommateurs) plus ou
moins importants qui s'ouvrent et se ferment en permanence, et dont le niveau d'eau doit
absolument rester constant. Chacun des fournisseurs est donc tenu de commander à temps (au
plus tôt c'est au moins cher c'est), quart d'heure par quart d'heure de chaque journée, les quantités
que consommeront leurs clients. Pour cette raison, les kWh issus de centrales dont on peut prévoir
les moments de production (gaz, nucléaire, bois, charbon) peuvent, toute chose égale par ailleurs,
prétendre à un meilleur prix que les kWh issus de centrales plus aléatoires (éoliennes, centrales
hydrauliques).
Dans un marché libéralisé, c'est le marché qui détermine le prix de vente entre producteurs et
fournisseurs. Pour peu qu'il fonctionne bien, le prix du marché correspond aux coûts de production
du dernier kWh produit, soit le coût marginal. Actuellement, ce sont surtout les centrales au gaz et
au charbon qui servent d'appoint pour répondre aux pics de la demande. C'est donc les coûts de
telles unités de production qui détermineront le prix de vente des kWh aux fournisseurs22. Ce prix
pourra bien sûr varier en fonction du moment où il est consommé. Le coût marginal augmentant
avec le niveau de consommation, le kWh sera plus cher au moment des pics de consommation
que pendant les heures creuses. De l'autre côté, les fournisseurs doivent soumettent à leurs
clients des tarifs plus ou moins concurrentiels. Si le pouvoir de négociation des ménages face à
quelques fournisseurs est quasi nul, des entreprises grosses consommatrices peuvent très
clairement user de leur pouvoir pour négocier un bon prix. L'activité de fourniture en tant que telle
ne semblent donc pas très lucrative, du moins en comparaison des marges que peuvent obtenir
les producteurs.
21
22
Dans cette partie nous ne détaillerons que les revenus des fournisseurs d’électricité
Par le passé, c'étaient les coûts moyens qui servaient de référence pour déterminer les prix de
l'électricité. Comme le comité de contrôle avait consenti un amortissement rapide des centrales
(nucléaire, charbon), celles qui sont aujourd'hui amorties (et donc déjà payées par le consommateur)
offrent à leurs propriétaires de somptueux bénéfices. Voir Eric De Keuleneer
http://www.electrospector.com/index.html
position-070219-prixbaril.doc
11/11
Les revenus des fournisseurs représentent la différence entre le prix qu'ils paient aux producteurs
(entre 1 et 2 centimes / kWh) et ce qu'ils obtiennent de leurs clients. Pour les ménages, outre une
redevance annuelle, les fournisseurs vont demander entre 6 et 10 centimes pour un kWh dans le
cas d'un simple comptage et entre 3 et 7 centimes pour des heures creuses. Il va de soit que des
entreprises grandes consommatrices pourront obtenir des prix bien plus avantageux. Ainsi, une
PME consommant plus de 700 MWh se verra offrir un prix du kWh tournant autour de 2,6 centimes
pour les heures pleines et de 1,7 centimes pour les heures creuses.
Les offres des fournisseurs sont soit, dans une minorité de cas et pour les seuls consommateurs
domestiques, à prix fixe pour la durée du contrat, soit à prix variables. Dans les deux cas, les
offres tarifaires se font souvent d'une façon ou d'une autre sur base de deux paramètres
historiques23: les indices Ne et Nc24. Le premier tient essentiellement compte de l'évolution des
salaires du secteur électrique (S) et, dans une moindre mesure, de l'indice des prix de certains
produits industriels (Mx) 25 et le second tient compte de l'évolution du coût des combustibles26.
+0,375 I
Nc = 0,214 + 0,26 I
fnu
+ 2,4 I
coal
+ 1,195 (1-I
oil
)I
fnu
spotgas 27
Ne = 0,425 + 039 (S /8,88131) + 0,185 (Mx/141,151)
Pour les consommateurs résidentiels, la plupart des formules tarifaires des différents fournisseurs
du marché libéralisé sont (encore) basées, (ou traduites), selon ces paramètres. Ainsi, à titre
d’exemples, pour deux fournisseurs, les formules tarifaires (pour le prix du kWh) sont actuellement
déterminés selon les formules suivantes :
Centime/kWh (jour) = (3,93*Ne) + (2,05 * Nc) ou (2,23*Ne) +(1,6*Nc)
Centime/kWh (nuit) = (1,87 Ne) + (1,69 * Nc) ou (0,59 * Ne) + (1,4 *Nc)
Si dans le marché libéralisé rien n'oblige les fournisseurs à se baser sur ces indices là, ceux-ci
peuvent encore servir d'outil approximatif pour dégager les facteurs explicatifs de la manière dont
peuvent évoluer les prix de fourniture. De plus, la définition des tarifs sociaux se base
exclusivement sur ces indices.
Ainsi, outre les 500 kWh gratuits auxquels il donne droit, le tarif social est défini comme suit:
Centime/kWh (normal et jour) = (8,214 * Ne) + (1,698 * Nc)
23
24
25
26
27
Notons que pour les PME consommant plus de 700 MWh /an l'indice Ne a été remplacé par un autre
indice, manifestement déjà utilisé en France. Il s'agit de l'indice Ebiq.
Pour le gaz, selon des modalités très similaires ce sont les paramètres lgd et lga qui seront pris en
compte.
Arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maxima pour la fourniture d'électricité.
Arrêté ministériel du 01 mars 2004 portant fixation de prix maxima pour la fourniture d'électricité.
Où Ifnu est un indice qui mesure la variation du rapport entre la production nette d'électricité d'origine
nucléaire et la puissance développable du parc de centrale nucléaire; Icoal est un indice de l'évolution
des cours du charbon, Ioil l'indice de l'évolution des cours du baril; Ispotgas l'indice d'évolution des cours
du gas sur le marché à court terme.
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Centime/kWh (nuit) = (3,581 * Ne) + (1,396 * Nc)
Enfin, les offres des fournisseurs d’électricité28 mentionnent également une contribution au
mécanisme de certificat vert. Il ne s'agit pas d'un prélèvement public en tant que tel, mais d'un
mécanisme de marché permettant le développement de la production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable et de cogénération29. Les producteurs d'électricité qui recourent à
ces sources d’énergie reçoivent un certificat vert pour chaque 454 kg de CO2 que leurs
installations ont permis d'économiser par rapport aux mêmes kWh produits à partir d'une centrale
au gaz. Les fournisseurs sont tenus d'acheter un nombre croissant de ces certificats pour chaque
centaine de MWh vendu à leur clientèle: 6 certificats / MWh en 2006, 7 certificats en 2007, et ainsi
de suite jusqu' à 12 certificats en 2012. S'ils n'ont pas acheté suffisamment de certificats, ils
doivent payer une amende de 100 € par certificat manquant. Le producteur vert a donc deux
sources de revenus: la vente de ses kWh sur le marché physique des électrons; et la vente de ses
certificats verts sur un marché spécifique. Le prix moyen des certificats vendus sur ce marché
tourne depuis quelques années autour de 90 euros. Ainsi, la contribution au mécanisme de
certificat vert réclamé par le fournisseur sera fonction des « affaires » qu'il aura pu réaliser sur ce
marché30. Si on considère le prix moyen de 90 euros le certificat, ce mécanisme aura permis de
transférer 75 millions d’euros (M€) en 2004, 90 M€ en 2005, 110 M€ en 2006 en faveur de la
production d’électricité. Toute chose égale par ailleurs31 ce mécanisme pourrait générer jusqu’à
225 millions d’euros en 2012.
2.2. Les coûts de transport et de distribution
Le réseau de transport, gérés par Elia (élecricité) et Fluxys (gaz), se distinguent des réseaux de
distribution, gérés par les intercommunales rebaptisées « GRD32 », par l'importance de la tension.
En simplifiant, le premier est constitué des lignes à haute tension (en fait les lignes dont la tension
est supérieure à 70 kV) et le second de la basse tension (ligne dont la tension est inférieure à 70
kV jusqu'au compteur électrique compris). Les ménages sont donc raccordés sur un des
nombreux (13 en Wallonie) réseaux de distribution, tandis que les entreprises grandes
consommatrices sont directement raccordées au réseau de transport. Ceci n'est pas sans
conséquence sur le prix final payé par les uns et les autres, vu l'importance des coûts de gestion
des réseaux de distribution.
La gestion des réseaux reste une activité monopolistique. Les différents gestionnaires perçoivent
donc un « timbre poste », pour chaque kWh qui transite par leurs réseaux respectifs. Ces timbres
postes font l'objet de tarifs régulièrement contrôlés par la Commission de régulation de l'électricité
et du gaz (CREG). Les gestionnaires lui remettent régulièrement les justificatifs de leurs dépenses
(entretien, extensions, mais aussi les coûts des obligations de service public définies par les
28
29
30
31
32
Aucun équivalent n’existe pour le gaz. Les installations de biométhanisation n’obtiennent de certificat
vert que dans la mesure où elles produisent de l’électricité (et souvent de la chaleur) à partir du biogaz
préalablement produit.
Production combinée d'électricité et de chaleur.
Ou, dans une bonne par des cas, des contrats avantageux passés à long terme avec un producteur vert.
Une série de disposition sont actuellement en cours d’élaboration pour améliorer l’efficience de ce
mécanisme. C’est à dire atteindre le même résultat à moindre coût.
Pour Gestionnaires de réseaux de distribution
position-070219-prixbaril.doc
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Régions). Après vérification des dépenses admissibles et l'octroi d'une marge bénéficiaire, la
CREG approuve les tarifs qui seront alors répercutés sur les consommateurs. Comme certains
réseaux (comme celui géré par Interlux) sont moins denses (plus de fils par kWh consommés) que
d'autres, les timbres postes peuvent être très différents d'une région à l'autre. En outre, la CREG
laisse aux intercommunales la liberté de différencier ou non leurs timbres postes « électriques »
selon les plages horaires de consommation. Le tableau çi-dessous montre la disparité des tarifs
électriques tels qu'ils ont été approuvés pour novembre 2006.
Outre le timbre poste, les différents gestionnaires de réseaux définissent souvent un tarif pour la
location du compteur et pour son relevé (gaz). Les compteurs électriques restent en effet la
propriété des gestionnaires de réseaux, qui facturent par ailleurs leurs installations (nouveau
raccordement) ou leur (re)mise en service (après une coupure ou une inoccupation).
Enfin, une redevance de voirie est perçue par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD)33.
Celle-ci a été instaurée par le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité. Elle permet (partiellement) de pallier à la baisse moyenne des revenus
dont bénéficiaient les communes dans l'ancien système. Trois éléments expliquent cette baisse
de revenu. Tout d'abord, le contrôle des dépenses admissibles effectué par la CREG est plus
sévère que celui assuré par feu le comité de contrôle. Ensuite, les modalités de calcul des marges
bénéficiaires ont été revues, dans un sens plus restrictif. Ces deux premiers éléments expliquent la
qualité des emplois dont bénéficiaient les travailleurs du secteur et l'excellente qualité actuelle de
nos réseaux électriques (toute dépense supplémentaire augmentait les dividendes perçues par les
communes). Troisième élément, les tarifs de chacun des réseaux étaient basés sur les coûts de
gestion de l'intercommunale la plus coûteuse (Interlux), ce qui augmentait d'autant les marges des
autres. Les communes s'étant plaintes de la perte de revenu consécutive à ces changements, le
Gouvernement wallon a décidé de leur octroyer les recettes d'une redevance pour occupation de
voirie. Celle-ci, prélevée par les GRD, est fonction du nombre de kWh consommés sur la
commune et de la longueur des fils situés sur la commune. Elle est déterminée comme suit :
R = M * kWhGR * (0,6K + 0,4L) dans laquelle :
M = un montant fixe compris entre deux et dix centimes par kWh déterminé chaque année par le
Gouvernement wallon;
kWhGR = le volume total d'électricité injectée sur le réseau en question diminuée de l'électricité
transférée sur un autre réseau pour l'année n-1;
K = le nombre de kWh relevés par le GRD pour le territoire de la commune divisé par kWhGR;
L = la longueur des lignes électriques gérées par le GRD situées sur le territoire de la commune au
cours de l'année n-1 divisé par la longueur des lignes électriques gérées par le gestionnaire de
réseau en question pour l'année susmentionnée.34
Le niveau de la redevance est donc identique pour les consommateurs d'un même GRD, tandis
que les recettes sont réparties différemment selon les communes que les GRD regroupent.
33
Ceci implique que les consommateurs directement connectés au réseau de transport en sont exemptés.
34
Voir Art 20 du décret wallon du 12 avril 2001, modifié par l’article 20 du décret du 19 décembre 2002
relatif à l’organisation régionale du marché du gaz.
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14/14
Des timbres poste variables
Timbres poste des GRD
Tarifs d'Elia
Redevance de voirie
Location compteur Heures pleines Heures creuses Tarif exclusif nuit Heures pleines Heures creuses
euro/an
eurocent/kWh eurocent/kWh
eurocent/kWh
eurocent/kWh
eurocent/kWh
AIEG
AIESH
ALE
GASELWEST
IDEG
IEH
INTERMOSANE
INTEREST
INTERLUX
PBE
SEDILEC
SIMOGEL
WAVRE
5,08
6,36
16,42
3,63
10,16
10,16
10,16
9,87
10,16
11,51
6,47
10,16
10,16
4,4
6,66
5,61
6,46
7,33
6,29
7,47
8,89
9,15
5,31
6,08
5,12
3,29
4,4
6,66
5,61
3,15
3,9
3,61
4,04
4,54
4,77
3,7
3,28
2,85
2,35
4,4
6,66
5,61
2,79
3,52
3,29
3,64
4,06
4,26
3,41
2,97
2,57
2,35
1,32
1,14
1,4
0,84
1,34
1,29
1,28
1,2
1,31
1,02
1,36
0,81
1,71
1,32
1,14
1,4
0,84
1,34
1,29
1,28
1,2
1,31
1,02
1,36
0,81
1,05
0,03259
0,00000
0,03258
0,03146
0,03366
0,03380
0,03311
0,03344
0,03429
0,03248
0,03323
0,03251
0,03168
MOYENNE
MAX
MIN
9,25
16,42
3,63
6,31
9,15
3,29
4,07
6,66
2,35
3,81
6,66
2,35
1,23
1,71
0,81
1,18
1,40
0,81
0,03037
0,03429
0,00000
Source : « Vers une tarification solidaire et progressive », dossier d’IEW, janvier 2007.
3.
Les prélèvements publics
Outre la redevance pour occupation de voirie communale que nous venons de décrire, et la
cotisation énergie finançant la sécurité sociale que nous avons décrite au chapitre consacré aux
produits pétroliers, les Régions et le Fédéral ont introduit une série de prélèvements spécifiques à
l'électricité.
3.1. La redevance de raccordement et le Fonds énergie régional
Instituée par le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité et par le décret wallon du 19 décembre relatif à l’organisation du marché régional du
gaz, la redevance de raccordement, contrairement à ce que son nom indique, est perçue par kWh
consommé35 et s'élève actuellement à 0,075 centimes pour les consommations d’électricité
résidentielles et à 0.0075 centime pour les consommations résidentielles de gaz36.
Cette redevance permet d'assurer au « fonds énergie » des revenus de quelques 13 millions
d'euros par an. A ces revenus fixes, viennent s'ajouter le montant de l'ensemble des amendes
dont les fournisseurs ont du s'acquitter pour non respect de quota de certificats verts (cf supra).
Ces recettes sont plus aléatoires. Elles sont fonction de l'écart qui peut exister entre l'offre globale
35
36
Peu importe, dans ce cas, que le consommateur soit connecté au réseau de transport ou au réseau de
distribution.
Voir Art 41 du décret du 22 décembre 2002.
position-070219-prixbaril.doc
15/15
(elle-même déterminée par la production d'électricité verte) et la demande globale (elle-même
déterminée par le niveau des quotas) de ces certificats. Tant que cet écart est positif (des quotas
plus élevés que les capacités de production verte), il influence à la hausse le nombre d'amendes.
De plus, cet écart peut temporairement s'accroître37 si un fournisseur décide de thésauriser des
certificats (par exemple afin par de pouvoir répondre aux quotas de la période suivante) ou si
certains producteurs décidaient de recourir à l'aide à la production38. En moyenne, entre 2003 et
2005, le revenu annuel des amendes pour non respect de ces quotas ont permis de doubler les
moyens du fonds énergie.
Le Fonds énergie wallon permet de financer les primes dites « énergie » (isolation, chaudières
performantes, audit, .... ) disponibles pour les ménages (6 M€39), les syndics d'immeuble et les
entreprises (7 M€), le financement de la CWAPE (3.2 M€), ainsi que des études et actions de
sensibilisation (6.5 M€), la guidance sociale énergétique (3 M€), le remboursement de la dette liée
à la fourniture minimale garantie (2 M€), et les surcoûts lis aux obligations de service public
relative à la protection de l’environnement (facture informative) (0.15 M€)40.
3.2. La cotisation fédérale et ses multiples fonds
La cotisation fédérale regroupe plusieurs prélèvements qui alimentent autant de fonds, chacun
poursuivant des objectifs spécifiques. Actuellement41, ces surcharges sont prélevées par les
fournisseurs qui restituent ensuite les montants dus à qui de droit. Les différentes surcharges ont
été majorées de 0,3 % pour permettre aux fournisseurs de couvrir les frais de gestion que cela
entraîne et de 0,5% pour couvrir les risques d'insolvabilité42. Voici comment ont évolué les
montants des prélèvements qui alimentent ces différents fonds.
37
Ou diminuer, si l'offre était supérieure à la demande, ce qui n'est pas encore arrivé.
Les producteurs verts ont la possibilité de céder leurs certificats à la CWAPE contre une rémunération
fixe de 65 euros. Ce prix garanti constitue donc une borne inférieure aux cours du marché des
certificats verts, tandis que le niveau de l'amende (100 €, majoré de 25 % vu que l'amende n'est pas
fiscalement déductible, contrairement aux certificats) constitue la borne supérieure.
39
Pour million d’euro.
40
Ces chiffres correspondent aux montants budgétisés pour 2005.
41
Voir AR du 26 septembre 2005.
42
Voir AR du 26 septembre 2005. Les fournisseurs sont cependant tenus de justifiés le montant des
impayés et de restituer (ou de percevoir) la différence constatée après coup.
38
position-070219-prixbaril.doc
16/16
Evolution des prélèvements de la cotisation fédérale
Source : site de la CREG ; Calcul : IEW
2003*
2004
2005*
2006
2007 **
0,10490
0,02100
0,54460
0,35830
0,31770
0,01850
0,08680
0,01850
0,71760
0,32250
0,32160
0,10520
0,20210
0,03820
0,10395
0,01510
0,62898
0,30095
0,32108
0,09620
0,31825
0,04810
0,40840
0,02160
0,73460
0,35590
0,32410
0,10360
0,37570
0,08780
0,11430
0,01650
0,86220
0,42440
0,34770
0,09560
0,35940
0,08670
Total électricité
Total gaz
1,3255
0,0395
1,6506
0,1619
1,6732
0,1594
2,1987
0,2130
2,1080
0,1988
Total
1,3650
1,8125
1,8326
2,4117
2,3068
Prélèvements (en € / MWh)
CREG elec
CREG gaz
Nucléaire
Kyoto
CPAS élec
CPAS gaz
Clients protégés élec
Clients protégés gaz
* Les montants ayant évolué en cours d'années, il s'agit d'une moyenne pondérée
** fin janvier 2007, ces montants devaient encore faire l'objet d'arrêtés royaux
3.2.1.
Financement de la CREG
La CREG, « gendarme » des marchés du gaz et de l'électricité dispose d'un budget annuel fixe
d'un peu plus de 12 millions d'euros. Son financement est assuré par une surcharge sur les
consommations de gaz (3,871 millions d'euros) et sur les consommations d'électricité (8,617
millions d'euros)43 que les fournisseurs perçoivent pour la CREG. Le montant de la surcharge qui
permet de financer ces budgets est fixé annuellement et peut donc légèrement varier d'une année
à l'autre.
3.2.2. Financement du passif nucléaire
Sur base des coûts estimés par un plan quinquénal que réalise l'ONDRAF44, le ministre qui a
l'énergie dans ses compétences détermine le montant annuel qui devra alimenter le fonds « passif
nucléaire ». Sur base du dernier plan en date concerne les années 2004 à 2008, le montant
annuel perçu a été fixé à 55 millions d'euros45. Une surcharge supportée par l'ensemble des
consommateurs d'électricité et perçue en premier lieu par les fournisseurs permet d'alimenter le
fonds. Sont exonérés de cette surcharge les kWh « verts » c'est à dire ceux qui sont produits à
partir de source d'énergie renouvelable ou d'unités de cogénération46.
3.2.3. Fonds Kyoto
Le fonds Kyoto exlusivement alimenté par les consommateurs d'électricité est alimenté par une
redevance qui permet d'atteindre un montant annuel total de 25 millions d'euros indexé47. Jusqu'à
43
44
45
46
47
Voir AR du 08 mars 2004.
Office national des déchets radioactifs
Voir AR du 19 décembre2003.
Voir article 5 de l'AR du 24 mars 2003 modifié par l'AR du 26 septembre 2005.
Voir AR du 24 mars 2003.
position-070219-prixbaril.doc
17/17
présent, la majeure partie des fonds récoltés sont thésaurisés en vue d'acheter des quotas
d'émission de CO2 aux pays qui feraient mieux que leurs objectifs. Tout comme pour le fonds
« passif nucléaire », les kwh verts sont exonérés de cette surcharge.
3.2.4. Fonds « OSP » ou « CPAS »
nstauré par les arrêtés royaux des 11 (électricité) et 22 (gaz) octobre 2002, ce fonds permet de
récolter 25 millions d'euros sur les consommations d'électricité et 18 millions d'euros sur les
consommations de gaz, soit un total indexé de 43 millions d'euros. Ce fonds permet aux CPAS
d'accorder aux personnes qui ont des difficultés à payer leur facture de gaz ou d'électricité,
l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaire. Ainsi, la loi « Van De
Lanotte » du 4 septembre 2002 permet aux CPAS d'intervenir lorsqu'une personnes, suivie en
guidance budgétaire ou en médiation de dettes, ne peut faire face au paiement d'une facture
d'énergie. Les moyens du fonds servent donc d'une part à financer les frais de personnel et d'autre
part à financer le soutien financier accordé. Dans la pratique, ces fonds ont permis aux CPAS de
mettre sur pied des centres de médiation de dettes ayant un rayon d'action nettement plus large
que celles contractées vis à vis de fournisseurs d'énergie.
3.2.5. Fonds « clients protégés » ou « tarif social »
Instauré par les arrêtés royaux du 22 décembre 200348, ce fonds doit récolter les montants
nécessaires au financement des tarifs sociaux. Les clients « protégés »49 qui en font la demande
(environ 200 000 ménages en 2005 pour 300 000 ayant droits) se voient fournir leur électricité et
leur gaz à un tarif spécifique : prix du kWh régulé (cf supra) , absence de redevance fixe,
exonération de la cotisation sur l'énergie et 500 kWh50 gratuits en sont le principales
composantes51. Les fournisseurs sont tenus de respecter ces conditions de fourniture aux clients
qui en font la demande52. Le fonds permet de financer les pertes de revenu qu’ils subissent ainsi.
Pour 2004 des montants de 6,64 millions d'euros pour le gaz et de 16 millions d'euros pour
l'électricité ont été jugées nécessaires. Ces montants nécessaires sont cependant susceptibles
d'être en augmentation vu le nombre d'ayant droits qui n'ont pas encore fait la demande.
48
49
50
51
52
En application des lois du 29 avril 1999 et du 30 mars 2003.
Ceux qui bénéficient du revenu d'intégration, d'une aide sociale financière, d'un revenu garanti
(personnes âgées), d'un allocation d'handicapé ou d'aide aux personnes âgées. Le tarif social ne
s'applique pas pour les consommations d'une résidence secondaire, des parties communes d'un
immeuble à appartements.
556 kWh pour le gaz.
Notons que ce tarif social n'est actuellement pas toujours le moins onéreux. C'est surtout vrai pour la
Flandre qui octroie de façon généralisée 100 kWh gratuit par ménage majoré de 100 kWh par personne
qui le compose.
En Wallonie, il est cependant de plus en plus conseillé aux clients protégés de faire la demande d'être
fournis par le GRD.
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18/18
3.3. Récapitulatif des budgets créés
Budgets annuels des différents fonds
Source: Moniteur belge
Budgets (en million d'euro)
créés par les différents prélèvements
Fonds énergie régional
13
Financement GREG
Fonds passif nucléaire
Fonds kyoto
Fonds CPAS
Fonds client protégés
12
55
25
43
23
Total
171
3.4. Décomposition de la facture des clients non professionnels
En novembre 2006, les tarifs électriques se décomposaient donc de la manière suivante :
Décomposition des déterminants de la facture
électrique des ménages (novembre 2006)
Moyenne Max
Min
Fourniture (TVAC)
Redevance annuelle (euro / an)
69
106
25
Prix du kWh "simple comptage" (eurocent / kWh)
7,75
10,57
6,50
Prix du kWh "heures pleines" (eurocent / kWh)
8,76
11,02
7,10
Prix du kWh "heures creuses" (eurocent / kWh)
4,35
6,41
3,81
Prix du kWh "exclusif nuit" (eurocent / kWh)
3,76
5,73
3,19
Répercussion de coût des certificats verts (eurocent / kWh)
0,70
0,85
0,64
9
16
4
Timbre poste "transport", "heures pleines" (eurocent / kWh)
1,23
1,71
0,81
Timbre poste "transport", "heures creuses" (eurocent / kWh)
1,18
1,71
0,81
Timbre poste "distribution", "heures pleines" (eurocent / kWh)
6,31
9,15
3,29
Gestion des réseaux (TVAC)
Location compteur (euro / an)
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Timbre poste "distribution", "heures creuses" (eurocent / kWh)
4,07
6,66
2,35
Timbre poste "distribution", "exclusif nuit" (eurocent / kWh)
3,81
6,66
2,35
0,033
0,034
0,031
Redevance de voirie (eurocent / kWh)
Prélèvements (TVAC)
Redevance de raccordement (régional) (eurocent / kWh)
0,075
Cotisation énergie (fédéral) (eurocent / kWh)
0,231
Total de la cotisation "fédérale" (eurocent / kWh)
2,297
Financement CREG
0,131
Passif nucléaire
0,889
Fonds Kyoto
0,431
Fonds OSP
0,392
Fonds Client protégé
0,455
Source : « Vers une tarification solidaire et progressive », dossier d’IEW, janvier 2007.
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En février 2007 les tarifs de gaz donnaient la composition suivante :
Décomposition de la facture de gaz
(tarif de février 2007)
Fourniture (TVAC)
MOYENNE
MAX
MIN
MOYENNE
MAX
MIN
MOYENNE
MAX
MIN
Gestion des réseaux (TVAC)
€ / kWh
€ / an
cons < 5000 kWh
3,362
44
3,503
55
3,250
30
5000 < cons >30 000 kWh
3,351
46
3,450
55
3,250
40
cons > 30 000 kWh
3,381
50
3,427
100
3,250
0
€ / kWh
€ / an
MOYENNE
MAX
MIN
2,137
2,397
1,692
22
31
19
Prélèvements publics (TVAC)
€ / an
Redevance de raccordement
Cotisation énergie
Cotisation OSP
Cotisation clients protégés
Total
0,091
0,145
0,016
0,010
0,262
Sources: CREG, tarif des fournisseurs
4.
De nombreuses exemptions
4.1. Sur les accises
La directive européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l'électricité autorise une série d'exemption partielle ou totale des droits
d'accises, pour certains produits et pour certains types de consommateurs. La Belgique a
largement exploité ces possibilités d'exemptions.
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21/21
La première de ces possibilités d'exemption est obligatoire et concerne les produits énergétiques53
et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité, pour la navigation aérienne54, la navigation dans
les eaux communautaires, ou utilisés à d'autres usages que ceux de carburant ou de
combustible55.
La seconde de ces possibilités d'exemption est facultative et concerne les entreprises grandes
consommatrices56 ainsi que les entreprises qui ont négocié un accord environnemental57, ou
lorsqu'elles mettent en oeuvre un régime de permis négociable ou une mesure similaire. Nous
l'avons dit, la Belgique a largement exploité ces possibilités d'exemptions58. Pour les entreprises
qui rentrent dans ces deux catégories, la Belgique ne réclame donc aucune accise sur les produits
pétroliers, et ne réclame que la cotisation « énergie » pour le gaz naturel (utilisé comme carburant)
et l'électricité, et ce, seulement en dessous d'un certain seuil de consommation59. Pour les
entreprises qui ne sont pas considérées comme grandes consommatrices, mais qui ont passé un
accord environnemental, les réductions d'accises ne peuvent pas être supérieure à 50 % de ce qui
est demandé aux autres entreprises. C'est cette limite maximale qui a été retenue par la Belgique.
La troisième possibilité d'exemption a été concédée au secteur du transport routier professionnel :
taxis, véhicules spécifiquement utilisé pour le transport de personnes handicapées, véhicules de
plus de huit places (hors chauffeur) et aux véhicules transportant des marchandises d'une masse
supérieure à 7,5 tonnes. Ceux-ci bénéficient d'un droit d'accise spécial de 91,726 euros par millier
de litre de diesel « extra », qui contient peu de souffre60, communément appelé « gasoil
professionnel ». Pratiquement plafonné 304 € / 1000 litres, le niveau d'accises dont bénéficie les
transporteurs routiers est supérieur à celui qui frappe les ménages (328 € / 1000 litres) mais
néanmoins inférieur à celui accordé aux sociétés régionales de transport public (TEC, STIB, De
53
54
55
56
57
58
59
60
A l'exception des combustibles solides comme la houille, le coke et le lignite.
Mais aussi les carburants utilisés dans la fabrication, le développement, les essais et l'entretien
d'aéronefs et de navires.
Aussi appelée consommation non énergétique, ceci concerne donc la « pétrochimie »: fabrication de
plastiques, de frigolite, polystyrènes, ...
Sont considérées comme telles, celles dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent
au moins 3% de la valeur de la production ou pour lesquelles le total des taxes énergétiques dues est
d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Les « accords de branche » par lesquels l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité comme la
sidérurgie, les cimentiers ou les papetiers, s'engage à réduire leurs émissions de X % sont l'exemple
type de ce que la directive entend par accord environnemental négocié. Bien avant la directive, les
entreprises wallonnes signataires de tels accords avaient déjà obtenus, en échange de leur signature, la
promesse d'être exemptée de toute future taxe énergie CO2. C'est d'ailleurs en référence à cette
promesse qu'elles ont obtenu une réduction de leur participation au mécanisme de certificat vert. La
faiblesse des objectifs de réduction de la plupart des accords (ils ont été signés avant le
surenchérissement des cours du baril et visaient des mesures comprenant des temps de retour sur
investissement inférieurs à trois ans) couplée aux réductions consécutives d'accises ou de contribution
au mécanisme de certificat vert , qualifient ces accords comme des outils d'aide à l'expansion
économique bien davantage que des accords environnementaux.
Voir article 2 de l'arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure
et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.
Ce seuil est de 976,944 MWh pour le gaz et de 1kV de tension nominale pour l'électricité.
L'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d'accises
précise que ces catégories seront exemptées de l'augmentation du droit d'accise spécial intervenant
après le premier janvier 2004.
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Lijn) qui bénéficient eux d'une réduction constante de près de 50 € / 1000 litres sur l'accise
spéciale, soit un montant d'accises total de 268 € / 1000 litres. Le transport de personnes et de
marchandises par train sont totalement exemptés d'accises sur le gasoil, le pétrole lampant et
l'électricité.
La quatrième catégories d'exemptions concerne les différents produits énergétiques, dès qu'ils
sont utilisé sous contrôle fiscal comme carburant et qu'ils sont destinés à l'alimentation de moteurs
stationnaires, d'installations et de machines utilisées dans la construction, le génie civil et les
travaux publics, ou à l'alimentation de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui
n'ont pas reçu l'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique61.
De plus, les produits énergétiques utilisés sous contrôle fiscal pour la production combinée de
chaleur et d'électricité, l'huile de colza, utilisée sous contrôle fiscal comme carburant, produite par
une personne physique ou morale sur base de sa propre production et vendue à l'utilisateur final
sans intermédiaire, sont également exemptés d'accises.
Enfin, il convient de mentionner que la houille, le coke, le lignite et les combustibles solides
(comme le bois) sont exemptés pour la consommation des ménages mais pas pour celle des
entreprises.
Montants des accises sur les carburants, par type de consommateur
Usages non industriels
Ménages Entreprises TEC
Produits
Essence au plomb
Essence sans plomb 98 octane (€/kl)
haute teneur en souffre
faible teneur en souffre
Autre essence sans plomb
Pétrole lampant
Gasoil (plus que 50mg de souffre /kg)
Gasoil (moins que 50mg de souffre /kg)
industriel et commercial
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) (€/tonne)
Gaz naturel (€/Mwh)
cons. < 976,944 Mwh
cons. > 976,944 Mwh
Usages industriels
Transporteurs Entreprises
routiers
551,81
551,81
607,06
592,76
592,76
580,38
332,88
318,01
607,06
592,76
592,76
580,38
332,88
318,01
0
1,16
Entreprises
Entreprises
Sans accords Avec accords Grandes cons.
Avec accords
21
21
21
10,5
10,5
10,5
0
0
0
0
41
20,5
0
1,16
0
1,16
0
0,58
0
0
0
268,43
304,91
Source : Moniteur Belge
61
Engins agricoles, sylvicoles, ...
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23/23
Montants des accises sur les combustibles, par type de consommateur
Ménages
Produits
Pétrole lampant (€/kl)
Gasoil (> 50mg de souffre /kg)
Gasoil (< 50mg de souffre /kg) (€/kl)
Fioul lourd (€/tonne)
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) (€/tonne)
Butane (bouteilles)
Propane (bouteilles)
Propane (vrac) (€/kl)
Gaz naturel (€/Mwh)
cons. < 976,944 Mwh
cons. > 976,944 Mwh
Houille coke et lignite (€/tonne)
Électricité (€/MWh)
tension nominale < 1kV
tension nominale > 1kV
Entreprises
Entreprises
Entreprises
Sans accords
Avec accords
17,95
18,49
17,1
15
17,95
18,49
17,1
15
0
0
0
0
Grandes cons.
Avec accords
8,97
9,24
8,55
7,5
17,1
17,35
8,85
17,1
17,35
8,85
0
0
0
8,55
8,68
4,45
1,16
1,16
0
8,65
0
0
8,65
0,58
0
8,65
1,91
0
0,95
0
0
0
0
1,91
Source : Moniteur belge
4.2. Sur la cotisation fédérale
A partir de l'année 2006, tous les clients finaux sauf ceux qui n'ont pas souscrit aux accords de
branches ou « convenanten » auxquels ils peuvent souscrire62 bénéficient des réductions
suivantes sur la cotisation fédérale :
•
pour la tranche de consommation entre 20 MWh/an et 50 MWh/an : de 15 pourcent;
•
pour la tranche de consommation entre 50 MWh/an et 1 000 MWh/an : de 20 pourcent;
•
pour la tranche de consommation entre 1 000 MWh/an et 25 000 MWh/an : de 25 pourcent;
•
pour la tranche de consommation entre 25 000 MWh/an et 250 000 MWh/an : de 45 pourcent ;
•
lorsque qu'un site de consomme plus de 250 000 MWh/an, la cotisation fédérale est plafonnée
à 250 000 euros au maximum.
De plus, pour chaque client final bénéficiant de cette dégressivité, le coût annuel de l'ensemble
des mesures visant à promouvoir l'électricité renouvelable produite en mer du Nord ne peut
dépasser entre 2006 et 2024, le montant économisé annuellement par l'application des
diminutions consécutives à la dégressivité. Lorsque le coût de l'ensemble de ces mesures
dépasse le montant économisé, le montant prévu au financement de la dégressivité sera
augmenté proportionnellement afin de permettre de maintenir le bénéfice des diminutions.
62
S'il s'avère que l'entreprise n'aie pas respecté les termes de l'accord, celle-ci sera tenue de rembourser
à la GREG les montants des réductions octroyées.
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24/24
Afin de compenser la diminution des recettes que ces réductions entraînent, les fonds seront
prioritairement alimentés par une partie 63des recettes des accises spéciales frappant le diesel
(carburant). Si cela ne suffit pas, ce sera sur les accises prélevées sur la houille, le coke et la
lignite. Et si c'est encore insuffisant, les recettes de l'impôt des sociétés couvrira le solde.
4.3. Sur la redevance de raccordement et la contribution au mécanisme de certificat vert
Pour un client « normal », le décret wallon du 22 décembre 2002 défini un niveau de redevance
compris entre 0.075 et 0.15 centimes par kWh pour l’électricité et 0.0075 et 0.015 centimes par
kwh pour le gaz. Dans la foulée, il définit une série de rabais dans les conditions qui suivent.
Actuellement, se sont les valeurs minimales qui sont retenues.
Pour l’électricité, les clients « haute tension » qui consomment annuellement :
•
moins de 10 GWh : la redevance est comprise entre 0,06 centime /kWh et 0,12 centime /kWh;
•
plus de 10 GWh : la redevance est comprise entre 0,03 centime/kWh et 0,06 centime/kWh.
Pour le gaz, les clients qui consomment annuellement :
•
moins de 1 GWh : entre 0,0075 centime /kWh et 0,015 centime /kWh;
•
moins de 10 GWh : entre 0,006 centime /kWh et 0,012 centime /kWh;
•
plus de 10 GWh : entre 0,003 centime /kWh et 0,006 centime /kWh.
Par ailleurs le gouvernement wallon a décidé de diminuer l’impact du coût de certificats verts sur
les clients finals industriels gros consommateurs d’électricité qui ont signé un accord de branche.
Les quotas de certificats vert que devront s’acquitter les fournisseurs de tels clients a été
déterminée, pour chacun de leur siège d’exploitation :
•
à trois quarts des quotas pour la tranche de consommation trimestrielle d’électricité comprise
entre 5 et 25 GWh inclus ;
•
à un quota fixe de deux certificats par cent mille kWh consommés trimestriellement au delà de
25 GWh.
Sur les 24 milliards de kWh (ou 24 TWh) consommés annuellement, les consommations annuelles
totales visées par ces exemptions correspondent respectivement à 3 milliards de kWh et 4.5
milliards de kWh64. Les entreprises ayant signé un accord de branche ont donc globalement
économisé 11 millions d’euros de contribution au mécanisme de certificat vert en 2004, 16 millions
en 2005 et 20 millions en 2006. Pour 2012, pour un quota « normal » fixé à 12 certificats par
centaine de millier de kWh, cette réduction globale devrait atteindre 54 millions d’euro65.
63
64
65
7 € par 1000 litres
Chiffres de 2004. Voir www.cwape.be, « rapport annuel spécifique sur l’évolution du marché des
certificats verts » de 2005.
Pour que ces entreprises ne bénéficient pas, contrairement à ce qu’elles réclament à répétition, de
réductions supplémentaires ou qu’elles n’augmentent pas leurs consommations.
position-070219-prixbaril.doc
25/25
5.
Conclusion
A l’analyse de la fiscalité énergétique, il apparaît que les moyens consacrés à la promotion des
économies d’énergie s’avèrent particulièrement pauvres. Même en mettant de côté les recettes de
la TVA qui frappe toutes les consommations et des accises qui représentent l’essentiel des
budgets publics constitués sur les consommation d’énergie, le montant total des budgets prélevés
pour assurer la promotion des économies d’énergie reste très limité : 17 millions d’euros66 à se
partager entre ménages et personnes morales. Les montants créés pour la promotion des
énergies vertes, pour gérer le passif nucléaire ou acheter des quotas d’émission sont nettement
plus élevés. Leurs montants, diminués de deux tiers pour rester dans des ordres de grandeur
comparables aux prélèvements régionaux67, leur montants atteignent respectivement 110 M€, 18
M€ et 8 M€. Enfin les montants prélevés visant à assurer un accès aux services de l’énergie des
ménages précarisés atteint, selon les mêmes modalités de comparaison, un budget total de 37
millions d’euros.
Il convient cependant de noter que d’autres budgets liés à la promotion des économies d’énergie
sont constitués à partir de recettes prélevées sur d’autres assiettes que les consommations
d’énergie. Il en est ainsi, par exemple, des déductions fiscales pour investissement qui engendrent
des économies d’énergie, des primes chauffe-eau solaire, actuellement financées sur le budget
général de la Division de l’énergie ou des aides à l’expansion économiques. Plus largement, les
dépenses publiques consacrées aux financement des transports publics, moins énergivores, sont
évidemment nettement plus conséquentes.
Par ailleurs, d’autres prélèvements publics peuvent avoir une influence sur le niveau des
consommations et éventuellement inciter aux économies d’énergie. En effet, les taxes de mises en
circulation et de circulation, la taxe compensatoire des accises, représentent des montants
budgétaires non négligeables et frappent indirectement les consommateurs de carburants. De
même, le précompte immobilier et les droits d’enregistrement touchent les propriétaires de
logements qui consommeront plus ou moins de combustibles. Ces différents prélèvements publics
pourraient à l’avenir être modulé en fonction du niveau de consommation des équipements qu’ils
touchent et utilement renforcer les dispositions actuelles.
Cette analyse mériterait donc d’être complétée dans deux directions au moins : celle des autres
budgets publics disponibles pour les économies d’énergie et financés par d’autres voies et celle
des prélèvements publics qui frappent les équipements consommateurs d’énergie.
66
67
Soit les budgets des primes et de la guidance sociale énergétique.
La population wallonne représente un tiers de la population belge
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