Conseil Municipal du 1er février 2016

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICAL
DU LUNDI 1er FEVRIER 2016
Noms
Fonction
Présents
ANTHONIOZ Henri
Maire
X
MUTILLOD Christophe
1er Adjoint
X
DELECHAT Grégory
2ème Adjoint
MARTEL Mireille
3ème Adjoint
GOINE Nathalie
4ème Adjoint
BAUD Georges
DUCRETTET MarieJeanne
COMBEPINE Christelle
TROMBERT Fabrice
PERNOLLET Stéphanie
DUCRETTET Olivier
DEGOUT Gaël
BERGOEND Simon
COPPEL Amélie
HOMINAL Pierre
Absents
Procurations
X
X
X
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Absents
Excusés
MARTEL Mireille
X
X
X
X
MUTILLOD Christophe
X
COMBEPINE Christelle
X
X
X
X
X
à partir du
pts 2-1
Sous la présidence de M. Henri Anthonioz – Maire.
Nombre de présents : 9
Date de convocation : le 28 janvier 2016
Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare l’ouverture de la séance à 21 heures.
M. BERGOEND Simon a été désigné secrétaire de séance.
1
A L’ORDRE DU JOUR
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JANVIER 2016
Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents
ou représentés.
2/ FINANCES
2-1 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
M. le Maire présente l’analyse financière au 31/12/2015 du budget communal et la prospective
budgétaire pour 2016, arrêtée en réunion de travail du conseil municipal.
Il rappelle que la collectivité a été contrainte d’instaurer au 1er janvier 2016 un budget annexe
« Remontées Mécaniques/Activités Touristiques » conformément à l’article L. 2224-1 du CGCT.
La redevance d’affermage constitue la seule ressource de ce budget annexe, et les dépenses du
service sont constituées des investissements en remontées mécaniques, des activités touristiques
affermées et de la dette inhérente à ces activités.
Ce budget annexe réclamé par les services de l’Etat permet de vérifier que les usagers ne financent
pas des activités qu’ils n’utilisent pas. Il doit s’équilibrer par le prix payé par l’usager et non par le
contribuable. Cette théorie ne prend pas en compte tous les services annexes nécessaires à l’accueil
des skieurs dans une station touristique constituant des charges liées au service des remontées
mécaniques (parking, déneigement, bus skieurs,…).
Pour éviter un déséquilibre du budget communal, les dépenses relatives aux transports sur la
commune, et une part de la subvention à l’Office du Tourisme destinée à la promotion des activités
touristiques seront affectées au budget annexe Remontées Mécaniques/Activités Touristiques.
Arrivée de Pierre HOMINAL à 21H05
Le programme des investissements 2016 s’établit comme suit :
Dépenses d’équipements obligatoires
Remontées Mécaniques
- Travaux de pistes
50 000 €
- Mobilier urbain
- Engins/Véhicules acquis
- Matériel/Mobilier/Informatique
- Bâtiments : STEP, Abri Sel,
- Gros travaux/Voirie/Goudronnage
- Travaux électriques
- Acquisitions terrains/Voirie
- Autres terrains
- Toilettes Mont-Caly
- Acquisition garage
50 000 €
Commune
20 000 €
25 000 €
60 000 €
40 000 €
400 000 €
10 000 €
50 000 €
150 000 €
15 000 €
33 000 €
803 000 €
Travaux – Budget Communal
Remontées Mécaniques
- EP rdp route du Chéry/Bourneaux
- Front de Neige Carry
- Carrefour route Mérallins/Longues Poses
Commune
40 000 €
50 000 €
90 000 €
180 000 €
Remontées Mécaniques
- Télécabine Chavannes
Remontées Mécaniques
150 000 €
Commune
2
- Remplacement du Ranfolly (études)
- Equipement zone débutants Vieux Chêne
50 000 €
35 000 €
235 0000 €
Bâtiments Communaux
Remontées Mécaniques
-
- Rénovation locaux Office de Tourisme
Chalets sanitaires à la Turche
Réfection toit de la STEP
Réhabilitation presbytère études
Abri terrain sport espace de loisirs
Solde gare amont télécab. Chavannes
40 000 €
40 000 €
Commune
250 000 €
100 000 €
250 000 €
15 000 €
5 000 €
620 000 €
Divers
-
Remontées Mécaniques
Retenues collinaires Renardière
50 000 €
Lac des Pêcheurs & retenues Mont-Chéry
20 000 €
Travaux forestiers
Reconquête pâturage Mont-Caly/Chéry
Programme réhabilitation zones humides
Déplacement & réhab. compresseur patinoire 130 000 €
Réfection abri practice golf + divers
130 000 €
330 000 €
Commune
10 000 €
35 000 €
40 000 €
85 000 €
2-2 PROPOSITION D’ELABORATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR STATION
M. le Maire propose au Conseil Municipal de confier l’élaboration d’un Master Plan à la société
Ecosign Mountain Resort Planners Ltd – Whistler. Il indique qu’il est nécessaire de pouvoir
disposer d’une feuille de route pour poursuivre les aménagements touristiques de demain aux Gets.
Le Master Plan permet de mettre sur pied un projet global, qui fixe à moyen et long terme les
orientations fondamentales de l’aménagement du territoire, il permet de se projeter et de voir ce qui
est prioritaire. Il comprend un diagnostic et inventaire, un volet technique et financier. Il s’agit d’un
projet d’aménagement de la commune qui doit aboutir à des résultats car les enjeux sont très
importants. Le Master Plan se doit d’appréhender les activités d’hiver et d’été, c’est un document
qui évolue avec le temps.
Le coût de cette étude est estimé à 90 000 €.
M. le Maire rappelle que les recettes du budget communal diminuent et qu’il est nécessaire de
trouver de nouvelles ressources et de se positionner sur de nouvelles réalisations lucratives, de
réduire nos frais d’exploitation et de fonctionnement.
Pour se rendre compte de l’intérêt de cette étude qui parait séduisante sur le papier, M. Christophe
MUTILLOD souhaite prendre connaissance d’un Master Plan d’une station équivalente à la nôtre. Il
propose également de négocier le prix du Master Plan d’Ecosign et précise que l’on a intérêt à
disposer d’un Master Plan pour ancrer la stratégie des Gets et qu’elle ne soit pas remise en question
par l’avancée de l’intercommunalité au niveau touristique.
Les fluctuations météo que l’on subit, nécessitent de diversifier les activités et d’utiliser au mieux
les infrastructures et les aménagements initialement utilisés l’hiver.
M. le Maire suggère de réaliser une piste de luge à la place du Téleski du Château aux Perrières. Il
donne l’exemple de Megève qui a construit cet équipement de 1 100 ml pour une dépense de
2 500 000 €, le chiffre d’affaires s’élève à 500 000 € par an/pour 24 000 passages sur une année
3
d’exploitation. Ce type d’équipement s’amortit sur du court terme et permettrait de diversifier les
activités proposées sur la station.
Hébergements hôteliers : le Conseil Municipal s’inquiète de la disparition des hôtels sur la
commune et de la clientèle induite ; retour sur les raisons qui n’ont pas permis l’aboutissement des
projets d’hôtel sur la Commune.
Terrain communal de la Grange Neuve : M. Christophe MUTILLOD propose de réserver ce terrain
à la construction d’un hôtel à l’appui d’un bail à construction ou bail emphytéotique. Cette
proposition est à approfondir.
2-3 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016/REMONTEES MECANIQUES-ACTIVITES
TOURISTIQUES
Monsieur le Maire :
Rappelle la délibération du 24/08/2015 portant sur la décision du Conseil Municipal d’instaurer au
01/01/2016 un budget annexe remontées mécaniques/activités touristiques, assujetti à la TVA,
conformément à l’article 2224-1 du CGCT.
Présente le budget primitif du service remontées mécaniques et activités touristiques de l’exercice
2016 dont les montants sont les suivants :
Section
Investissement
Exploitation
Dépenses
2 350 000
3 620 000
Recettes
2 350 000
3 620 000
Dans le cadre de la présentation par nature de l’instruction budgétaire M43, le budget est voté par
chapitre.
Exceptionnellement pour cette première année, ce budget annexe n’est pas voté en simultanée avec
le budget principal pour des raisons comptables.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2016 du service remontées
mécaniques/activités touristiques.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité des membres présents ou représentés, le budget primitif 2016 du service
remontées mécaniques/ activités touristiques.
2-4 FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE
REMONTEES MECANIQUES/ACTIVITES TOURISTIQUES
M. le Maire indique que la mise en application au 01/01/2016 de l’instruction comptable M43 du
budget annexe Remontées Mécaniques-Activités Touristiques et conformément à l’article L. 2321-2
du CGCT rend obligatoire l’amortissement des immobilisations des biens corporels et incorporels.
Considérant que l’instruction comptable appliquée est la M43 développée, il y a lieu de fixer les
cadences d’amortissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Fixe les cadences d’amortissements du budget annexe remontées mécaniques comme suit :
Objet
Compte M 43
Durée en Année
Frais d’études, de recherche et de
4
Développement, frais d’insertion
2031 – 2032 – 2033
5 ans
Concessions et droits similaires,
Brevets, licences, autres
2051 – 2088
3 ans
Agencements et aménagement
de terrains
2121 – 2125 – 2128
50 ans
Constructions bâtiments
2131
30 ans
Autres constructions
2138
50 ans
Installations spécifiques
2153
20 ans
Matériel Industriel
2154
20 ans
Matériel de transport d’exploitation
2156
30 ans
Autres installations, matériel, et
outillage techniques
2157
50 ans
Matériel de bureau, informatique,
mobilier et autres
2183 – 2184 – 2188
10 ans
2-5 FIXATION DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - CONSOMMATIONS 1er
MARS 2016 AU 28 FEVIER 2017 – ROLE 2017
Préalablement le conseil municipal prend connaissance du résultat financier du budget annexe
Eau/Assainissement au 31/12/2015, l’autofinancement s’élève à la somme de 109 118 €.
M. le Maire explique qu’il convient de fixer les prix de l’eau 2016 correspondant aux consommations du 1er
mars 2016 au 28 février 2017.
Il rappelle que le tarif de l’eau doit être déterminé pour assurer l’équilibre financier du service entre les
recettes et les charges d’investissement et de fonctionnement.
Il propose :
d’appliquer une hausse des prix de 1% sur les tarifs de l’année précédente et de fixer comme suit le
prix de l’eau :
- jusqu’à 150 m3 d’eau consommée : 0.307 € le m3 hors taxes, (TVA 5.50%)
- au-delà de 150 m3 d’eau consommée : 1.415 € le m3 hors taxes. (TVA 5.50%)
-
de fixer les des abonnements liés aux caractéristiques des branchements et au débit nécessaire à
l’alimentation de l’immeuble variant en fonction du nombre de logements à desservir,
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Catégorie 7
Catégorie 8
HT
200.31
355.00
497.89
865.88
1 730.62
2 771.83
3 709.12
4 331.48
TTC (+5.50%)
211,32
374,52
525,27
913,50
1 825,80
2 924,28
3 913,12
4 569,71
M. le Maire rappelle que la compétence assainissement a été déléguée au SIVOM de la VALLEE D’AULPS,
les effluents de la commune des Gets sont traités par la station d’épuration intercommunale depuis avril
2008, en conséquence la commune n’a pas compétence pour fixer les tarifs.
5
Toutefois, le patrimoine du service d’assainissement, comprenant principalement les collecteurs, n’a pas
encore été transféré, ni la dette s’y rapportant. En conséquence, M. le Maire propose de maintenir, pour la
période du 1er mars 2016 au 28 février 2017, un abonnement « collecte les Gets » et de maintenir les tarifs
comme suit :
HT
33.20
82.92
132.60
182.37
232.15
281.92
331.75
497.55
Abonnement / Catégorie 1
Abonnement / Catégorie 2
Abonnement / Catégorie 3
Abonnement / Catégorie 4
Abonnement / Catégorie 5
Abonnement / Catégorie 6
Abonnement / Catégorie 7
Abonnement / Catégorie 8
TTC (TVA 10%)
36.52
91.21
145.86
200.60
255.36
310.11
364.92
547.30
M. le Maire propose de fixer le forfait de calcul des sources privées dépourvues de système de comptage à
150 m3 par logement ou habitation.
Il rappelle que la souscription d’abonnement en cours d’année entraîne son règlement au prorata-temporis ;
de même, en cas de résiliation en cours d’année, l’abonnement sera exigé au prorata-temporis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les modalités et les tarifs des services eau –
assainissement pour le rôle 2017 (consommations 1er mars 2016 au 28 février 2017) ;
DONNE toute délégation utile au Maire en exercice.
2-6 OUVERTURE D’UN CREDIT SUR LE BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L. 1612-1 du CGCT permet d’autoriser par
délibération, l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent sur le budget annexe eauassainissement.
Cette autorisation permet de mandater les dépenses du 1er janvier 2016 jusqu’au vote du budget
primitif.
Programme d’investissement
2315-28 Réservoir d’eau de Gibannaz
Crédits 2015
1 620 000 €
Engagement 2016 nécessaire
250 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à appliquer l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2-7 REALISATION D’UN EMPRUNT SUR LE BUDGET COMMUNAL
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement du budget communal (acquisitions
foncières et divers travaux d’investissement), il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant
de 800 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir
délibéré,
DECIDE
Article 1 : principales caractéristiques du contrat de prêt
6
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
Score Gissler :
Montant du contrat de prêt :
Durée du contrat de prêt :
Objet du contrat de prêt :
1A
800 000 €
15 ans et 7 mois
financer les investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en
place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Durée :
Versement des fonds :
Montant minimum de versement :
Taux d’intérêt annuel :
Base de calcul des intérêts :
Echéances d’intérêts :
6 mois, soit du 23/03/2016 au 23/09/2016
à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au
terme de la phase de mobilisation
15 000 €
index EONIA post-fixé assorti d’une marge de + 1.26%
nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360
jours
périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 23/09/2016 au 01/10/2031
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 23/09/2016 par arbitrage
automatique.
Montant :
800 000 €
Durée d’amortissement :
15 ans et 1 mois
Taux d’intérêt annuel :
taux fixe de 1.96%
Base de calcul des intérêts :
mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement :
échéances constantes
Remboursement anticipé :
autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d’engagement :
Commission de non-utilisation :
0.15% du montant du contrat de prêt
0.10%
Article 2 : étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
3/ ADMINISTRATION GENERALE
3-1 DSP POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES VELOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE / LANCEMETN DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
M. le Maire indique au Conseil Municipal que la délégation de service public de la gestion et
exploitation du service de location courte et longue durée des vélos à assistance électrique est
arrivée à échéance et qu’il y a lieu d’en assurer le renouvellement.
Dans le cas présent, la durée de la convention n’excéderait pas 3 ans et le montant des sommes dues
au délégataire, pour toute la durée de la convention n’excèdera pas 106 000 € ou que le montant du
chiffre d’affaires n’excédera pas 68 000 € par an, ces critères cumulés permettent ainsi de recourir à
7
une procédure simplifiée de délégation de service public, conformément aux articles L. 1411-12, L
1411-2, R. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’objet de cette délégation est de gérer le parc de locations des VAE pendant la période minimale
1er mai au 15 novembre et d’assurer le fonctionnement du service sous sa responsabilité, l’entretien
courant des vélos à assistance électrique et des stations mises à disposition.
Le dossier de consultation annexé à la présente ainsi que l’avis public à la concurrence définissent
les caractéristiques principales de cette délégation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de
locations courtes et longues durées des vélos à assistance électrique ;
Approuve le dossier de consultation et l’avis d’appel public à la concurrence.
Le bilan d’exploitation de la saison écoulé s’établit comme suit :
Juin 2015 : 11 usagers
Juillet 2015 : 126 usagers
Août : 150 usagers
Septembre : 21 usagers
Octobre : 19 usagers
Novembre : 16 trajets
La recette totale de la saison s’élève à 660.88 €.
M. Simon BERGOEND, en charge du projet indique que 487 usagers se sont inscrits à ce nouveau
service de mobilité et ont réalisé plus de 1 500 trajets en quatre mois de fonctionnement.
La station des Gets a bénéficié d’un large impact en terme de communication, puisqu’étant la seule
station de montagne en Europe à proposer un système de vélos électriques en libre-service.
Le bilan après un an est donc encourageant.
Investissement à poursuivre en 2016 : Discussion sur la nécessité d’équiper de nouveaux sites : Lac
des Ecoles et les Puthays ; le montant des équipements réalisés en 2015 s’élève à 88 536 e TTC
pour 12 600e de subvention encaissée.
3-2 APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 11 DES STATUS DE LA CCHC/
COMPETENCE PLAN LOCAL DE L’HABITAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-0048 du 9 décembre 2015 approuvant la modification n°10 des statuts
de la Communauté de Communes du Haut-Chablais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCHC du 15 décembre 2015 portant prescription
du PLUi ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le conseil communautaire de la
CCHC du 15 décembre 2015, après débat, a souhaité que le PLUi puisse valoir PLH. Compte-tenu
de l'absence de la compétence PLH dans les statuts de la communauté, il n'était pas juridiquement
possible de prescrire un PLUi valant PLH.
C'est pourquoi, monsieur le Maire propose à l'Assemblée de transférer à la CCHC la compétence
« Élaboration et mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat (PLH) intercommunal » et donc
de modifier en conséquence l'article 7 des statuts de la CCHC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
8
Approuve le transfert de la compétence « Élaboration et mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat
(PLH) intercommunal »,
Approuve la modification de l'article 7 des statuts de la CCHC,
Adopte la modification n°11 des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Chablais
annexée à la présente délibération,
Charge Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie de prendre l'arrêté nécessaire à l'entrée en vigueur de
ces nouveaux statuts.
3/3 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES PISTES
M. Christophe MUTILLOD - 1er Adjoint donne le compte rendu de la réunion du 23/01/2016 ; les
membres de la commission se sont rendus sur le domaine skiable et préconisent les travaux
suivants :
Piste Arnica : Remodeler le départ pour supprimer la butte
Piste Violette : Condamner le chemin « des Bancs » en bordure de la piste Rhodos et rejoindre
la Mouille Ronde
Piste Cyclamen : Reprofiler le départ trop raide et éviter le torrent, abattre des arbres au
croisement de la Violette, signalisation à améliorer
Mouille Ronde : Couper le virage pour améliorer la pente sur le chemin et prévoir la
réalisation de travaux VRD
Télécabine des Chavannes : Rajout de 5 cabines supplémentaires pour 2017
Grenouillière du Ranfolly : Réétudier les flux et prévoir lors du remplacement des appareils
un garage pour les sièges afin du supprimer les dysfonctionnements liés au variation de
température.
Ce programme de travaux est validé par le Conseil Municipal.
4/ URBANISME/FONCIER
4-1 COMPTE RENDU COMMISSION D’URBANISME DU 12/01/2016
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du procès-verbal de la dernière réunion.
Parking dans le projet de résidence Annapurna : 40 places resteraient disponibles à la vente à ce
jour. Des parkings sont utilisés pour la reconstruction en résidence de tourisme de l’Ours Blanc,
réduisant considérablement le nombre de stationnement que la commune était susceptible
d’acquérir dans ce programme.
4-2 VENTE DE TERRAINS DOMAINE D’HASTING/DROIT DE PREEMPTION DE LA
SAFER
M. le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’intervention de la SAFER pour acquérir des
terrains en zone agricole pour une superficie de 6 000 m2 en vue d’une rétrocession à une
exploitation agricole ou à la Commune.
Il propose que la collectivité se porte acquéreur de cette superficie d’un seul tènement partiellement
boisée, située de part et d’autre du chemin de Nabor au prix des terres agricoles sur la commune,
soit 0.20 € le m2.
Le Conseil Municipal donne son accord sur le principe.
9
4-3 ACQUISITION DES TERRAINS LIEUDIT PRE DES CHAVANNES
M. le Maire indique la nécessité d’acquérir le foncier nécessaire à l’équipement d’une retenue
collinaire sur le secteur Pré des Chavannes compte tenu de l’abandon du projet de la Mouille
Ronde. Il propose d’acquérir les terrains au prix de 10 € le m2.
Cette proposition est adoptée par le Conseil Municipal.
5/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Après examen des déclarations reçues, le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption sur les
aliénations suivantes :
DIA N°
01/2016
02/2016
03/2016
04/2016
05/2016
SAFER 02/2016
SAFER 03/2016
Désignation
Appartement de 110 m² - zone UCc
774 route de la Turche
Appartement de 74.65 m² - zone Ub
Plein Air - Plein Sud
Appartement de
- zone UC
Le Panorama
Appartement de 25.97 m² - zone UC
Le Songy
Appartement de 33.66 m² +cave+pk
Copropriété La Bouillandire –zone Ub Uc
Habitation + terrain lieudit La Culaz – zone
Ne
57601 m² de terrain- lot copropriété 9004
m²
Habitation lieudit Le Pré – zone Ne
Viager
Prix
618 000 €
390 000 €
645 000 €
82 000 €
154 000 €
140 000 €
350 000 €
350 000 €
6/ QUESTIONS DIVERSES
6-1 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA SOCIETE TERACTEM
/SERVITUDE DE SURVOL LIAISON TELEPORTEE CHAVANNES/CHERY
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de délibérer sur
cette affaire ne figurant pas à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’instaurer une servitude de survol au
titre du Code des Transports dans le cadre du projet de liaison téléportée entre les massifs
Chavannes/Mont-Chéry et propose de confier cette mission à la Société Teractem au terme d’une
convention de prestation de services comprenant les missions de concertation, de coordination et de
réalisation de toutes les opérations foncières amiables et judiciaires en préalable à l’institution d’une
servitude de survol.
La Teractem est rémunérée selon les missions commandées par la collectivité et selon les modalités
figurant à l’article 7.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés,
Décide de confier à la Société Teractem, siège 105, avenue de Genève – CS 40528 – 74014 Annecy
Cedex, la procédure de concertation conformément à l’article L 300-2 du Code de
l’Urbanisme, d’enquête parcellaire et de servitude de survol en milieu urbain codifiée par le
Code de Transports, en vue de l’instauration d’une servitude de survol du projet de liaison par
10
téléphérique entre les domaines skiables des Gets, la publication de l’arrêté de servitude auprès
de la Conservation des Hypothèques.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services proposée par Teractem
et le charge de faire exécuter les différentes missions proposées.
Inscrit la dépense au budget communal 2016
7/ QUESTIONS ORALES ET INFORMATION
7-1 SIGNALETIQUE DOMAINE SKIABLE
M. Christophe MUTILLOD - 1er Adjoint/ Coordination Station, informe le Conseil Municipal que
la Municipalité de Morzine souhaite identifier le domaine skiable Les Gets/Morzine et signaler le
domaine sur tous les appareils du territoire. Il précise que cela a toujours été le souhait des Gets
mais à l’époque refusé par Morzine.
Le Conseil Municipal donne son accord avec cette proposition à la condition que TOUS les
appareils du domaine soient logotés « Domaine skiable Les Gets-Morzine » et inversement selon sa
situation.
7-2 REUNION DU GROUPEMENT PASTORAL DES GETS DU 01/02/2017
Mme Mireille MARTEL - Présidente de la Commission Agriculture, fait part au Conseil Municipal
de la demande des Frères Anthonioz Charles & Valentin et de la Ferme de Caroline d’autorisation
d’exploiter l’Alpage du Mont-Caly/Lachat suite au départ en retraite de M. Gérard DUPANLOUP.
Une demande écrite doit parvenir en Mairie préalablement à la délivrance d’une autorisation
d’exploiter cet alpage.
La séance est levée à 00H30
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée à la date du
Lundi 07 mars 2016 à 20h30
Diffusion le 16 février 2016.
11