fiche réflexe "déchets de mobilier"

Gestion éco-responsable des déchets par les services de l’Etat et ses établissements publics
FICHE REFLEXE
Filière : Déchets de mobilier
Date de mise à jour : 04/12/2015
Contexte, enjeu et réglementation :
- Produits concernés : Tous les « éléments d’ameublement » sont concernés, c’est-à-dire les biens meubles et leurs
composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation de commerce ou
d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail (vertical ou
horizontal).
La
liste
complète
des
produits
concernés
figure
dans
l’arrêté
:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114585&categorieLien=id
«Les éléments d'ameublement figurant sur la liste fixée par arrêté relèvent au moins d'une des catégories suivantes : 1°
Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ; 2° Meubles d'appoint ; 3° Meubles de chambres à coucher ; 4° Literie ; 5°
Meubles de bureau ; 6° Meubles de cuisine ; 7° Meubles de salle de bains ; 8° Meubles de jardin ; 9° Sièges ; 10°
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité. »
- Déchets : il s’agit de déchets non dangereux, soit à dominante métallique (lot d’armoires métalliques de bureau) soit à
composante mixte bois, métal, plastique. Code déchet : 20 01 36 équipements mis au rebut autres que ceux visés aux
rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35.
- Date de création de la filière REP : 2013. Un agrément est en cours, du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017.
- Objectifs et performance de la filière : l’objectif de réutilisation et de recyclage pour la fin de l’année 2015, fixé au
niveau national, est de 75 % pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnel.
Au niveau d’un détenteur professionnel (ex : une administration occupant un immeuble de bureau), l’objectif est de
canaliser dans la filière agréée 100 % des volumes de déchets d’ameublement.
- Traitement du déchet : le mobilier usagé repris par la filière agréée fera l’objet d’un diagnostic de réemploi. En
l’absence de possibilités de réemploi-réutilisation, les déchets d’ameublement sont démantelés ou broyés et les
fractions bois, métaux et plastiques sont envoyées en filière de valorisation matière ou énergie.
Acteurs de la fin de vie :
Collecteurs, recycleurs et éco-organismes agréés :
- VALDELIA SAS, arrêté d’agrément du 31 décembre 2012, durée d’agrément du 01/01/2013 au 31/12/2017
http://www.valdelia.org/ pour les catégories 1 à 3 et 5 à 10 des déchets d’éléments d’ameublement professionnels
énoncées ci-dessus.
- ECO-MOBILIER, arrêté d’agrément du 26 décembre 2012, durée d’agrément du 01/01/2013 au 31/12/2017.
http://www.eco-mobilier.fr pour la catégorie 4 des déchets d’éléments d’ameublement professionnels énoncée cidessus.
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Actions reflexes à l’attention des services détenant les déchets :
Veiller à assurer l’intégrité du mobilier usagé en attente d’enlèvement, afin de préserver les possibilités ultérieures
de réemploi.
Pour la gestion des produits en fin de vie par VALDELIA :
Secteur géographique :
Valdelia intervient sur l’ensemble du territoire national, DROM-COM compris.
Contenants :
Pour les volumes supérieurs à 2,4 tonnes et 20 m3, Valdelia propose un service sur mesure d’enlèvement sur site,
adapté aux contraintes des organisations (locaux, domaine d’activité…).
Valdelia met à la disposition du détenteur les contenants nécessaires à l’enlèvement.
Conditions d’enlèvement :
Tenir un inventaire de ses achats (catégorie, date d’acquisition, marque des équipements, poids)
Les déchets pris en charge par Valdelia sont les éléments d’ameublement professionnel à l’exception des déchets
d’ameublement de catégorie 4 : literie
Le gestionnaire du point de collecte formule sa demande sur le site puis est contacté par Valdelia sous 48 heures
pour organiser l’opération d’enlèvement. Pour des volumes inférieurs à 120 m3, les demandes d’évacuation peuvent
être programmées 48h ouvrées avant la date fixée si la demande a été réalisée avant midi. Au-delà de 120 m3, un délai
d’une semaine minimum sera nécessaire (fonction du volume). Toute demande d’annulation ou de modification devra
obligatoirement être faite par mail à [email protected] au minimum 2 jours avant la date initiale de la collecte.
La demande d’enlèvement sur site, se fait à cette adresse internet : http://www.valdelia.org/recycler-ses-meublesprofessionnels-usages/comment-recycler-ses-meubles-professionnels-usages/calculer-votre-volume-de-meubles/
Si votre mobilier est en bon usage vous pouvez cochez la cellule « don de votre mobilier usagé ». Ce mobilier pourra
être réutilisé auprès de structures de l’économie sociale et solidaire, conventionnées par Valdelia. A noter qu’un délai
de 3 semaines est nécessaire pour l’organisation de l’opération (rencontre avec la ou les associations, étiquetage, etc).
Les structures de l’économie sociale et solidaire ne réalisent pas le curage des locaux, dans le cadre des opérations
organisées par Valdelia.
Les déchets peuvent être complets ou pour partie en pièces détachées, cassés ou endommagés.
Valdelia n’assure pas le chargement des déchets d’éléments d’ameublement dans les contenants ni la manutention
avant le chargement (curage) qui incombent au détenteur.
La collecte se fait en un point unique.
Si votre lot est inférieur à 2,4 tonnes ou 20 m3, Valdelia vous propose de déposer vos déchets sur un Point d’Apport
Volontaire (PAV) proche de vos locaux sans prise de rendez-vous. La prise en charge de vos déchets sur le PAV est
gratuite. Un bouton trouver votre PAV s’affiche : cliquez dessus pour avoir la liste des PAV et leurs horaires d’ouverture.
http://www.valdelia.org/recycler-ses-meubles-professionnels-usages/comment-recycler-ses-meubles-professionnelsusages/trouvez-votre-pav/
Traçabilité :
L’enlèvement donne lieu à la remise d’un bordereau de suivi des déchets qui matérialise le transfert de propriété lors
de la prise en charge que ce soit par un enlèvement sur site ou un dépôt sur point d’apport volontaire.
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En amont de la gestion des déchets : prévenir et réduire leur production
Prévenir et réduire la production de déchets permet de respecter l’obligation législative de hiérarchie des modes
de traitement des déchets1 et de réduire les coûts liés à la gestion de ces déchets.
S’assurer, dans votre administration, que les acheteurs de produits neufs :
- anticipent la gestion de la fin de vie des produits achetés, et qu’ils achètent les quantités juste nécessaires
- intègrent dans les critères d’achat l’éco-conception des produits (par exemple l’incorporation de matières recyclées)
et leur durabilité (notamment la possibilité de les réparer).
Consulter les sites internet suivants :
http://www.reduisonsnosdechets.fr/
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-Prevention-de-la-Production-de.html
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Définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
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