CONCOURS D`ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
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CONCOURS D`ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
CONCOURS D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (Date de mise à jour : 05/03/15) - Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe. LES MISSIONS Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONCOURS Le concours externe : Le concours externe est ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles (BEPC, Brevet des collèges, CAP, BEP,…) ou d’une qualification reconnue comme équivalente par le Centre de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 et l’arrêté du 26 juillet 2007. Le concours interne : Le concours interne est ouvert, pour 40% au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, d’une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Ils doivent être en activité le jour de la clôture des inscriptions. Le troisième concours : Le troisième concours est ouvert, pour 20% au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de documentation, ou de mise en œuvre d’actions d’animation économique, sociale ou culturelle. Toutefois, la durée de ces activités ne pourra être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public (article 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984). Épreuves obligatoires d’admission Épreuves écrites d’admissibilité L’ORGANISATION ET LA NATURE DES ÉPREUVES ÉNONCÉ DES ÉPREUVES PROGRAMME DES MATIERES 1) Une épreuve de français comportant : - à partir d’un texte d’ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ; - des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire. (Durée : une heure trente ; coefficient 3). 2) L’établissement d’un tableau numérique d’après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3). 1) Il n’existe pas de programme réglementaire pour cette épreuve. 2) Il n’existe pas de programme réglementaire pour cette épreuve. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury, c’est à dire ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure au seuil d’admissibilité fixé par le jury du concours, dans chacune des voies. 1) - POUR LE CONCOURS EXTERNE : un 1) Il n’existe pas de programme entretien visant à évaluer l’aptitude du réglementaire pour cette épreuve. candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois, ainsi que ses connaissances de l’environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 3). - POUR LE CONCOURS INTERNE ET LE TROISIEME CONCOURS : un entretien visant à évaluer l’aptitude du candidat et sa 2) Il n’existe pas de programme motivation à exercer les missions dévolues réglementaire pour cette épreuve. aux membres du cadre d’emplois, ainsi que ses connaissances de l’environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Cet entretien tend également à apprécier l’expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3). 2) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l’aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d’utilisation d’un tableur et des technologies de l’information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé. Épreuve facultative d’admission Au choix du candidat exprimé au moment de l’inscription : 1) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère : traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (durée : une heure ; coefficient 1). 2) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants : a - Notions générales de droit public ; b - Notions générales de droit de la famille ; c - Notions générales de finances publiques. (Durée de chaque interrogation : quinze minutes, avec une préparation de même durée ; coefficient 1) Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s’ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l’admission. 1) Il n’existe pas de programme réglementaire pour cette épreuve. 2) a - Notions générales de droit public : L’organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Les principales compétences des collectivités locales. Les scrutins locaux. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux. Le contrôle de légalité : définition et principes généraux. b - Notions générales de droit de la famille : Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès. Les actes de l’état civil. c - Notions générales de finances publiques : Le budget de l’Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d’élaboration, d’exécution et de contrôle. Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt. Les dépenses obligatoires. Notions sommaires sur la comptabilité publique locale. ÉQUIVALENCES DE DIPLÔMES POUR L’ACCÈS AU CONCOURS EXTERNE Un dispositif d’équivalence permet sous certaines conditions, aux candidats non titulaires du titre requis mais possédant un autre titre ou /et une expérience professionnelle d’accéder au concours externe. C’est le centre de gestion organisateur auprès duquel le candidat sollicite son inscription qui est compétent pour se prononcer sur la demande qui doit être formulée pendant la période d’inscription au concours et jointe au dossier d’inscription. LA PRÉPARATION AU CONCOURS Des ouvrages de préparation aux concours et examens professionnels, sous forme d'articles sur le wikiterritorial ou d'ouvrages en format pdf téléchargeables depuis la page éditions, sont accessibles sur le site : www.cnfpt.fr.