Congé parental d`éducation

Le congé parental d’éducation
DEFINITION
CONDITIONS
Le congé parental d’éducation est la faculté offerte aux parents salariés de prendre un congé ou de travailler à temps partiel afin de passer plus de
temps au côté d’un enfant nouvellement arrivé au foyer.
Un salarié peut prétendre au congé parental s’il respecte les conditions suivantes :
• Avoir un an d’ancienneté à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée d’un enfant adopté de moins de 16 ans
• Etre dans les trois premières années de l’enfant né ou adopté ou dans l’année suivant l’adoption d’un enfant de 3 ans à moins de 16 ans
Si les conditions sont remplies, l’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé parental, ni le différer ou en réduire la durée.
MODALITES ET DUREE
DU CONGE
FORMALITES
Le salarié peut choisir entre un congé parental total ou un congé parental partiel d’au moins 16 heures hebdomadaire. A chaque renouvellement, il
peut modifier son choix.
Pour un enfant de moins de 3 ans, le congé initial d’un an maximum peut être renouvelé 2 fois pour des durées que le salarié détermine sans pouvoir
aller au-delà des 3 ans de l’enfant.
Pour un enfant adopté de 3 ans à moins de 16 ans, le congé d’un an maximum n’est pas renouvelable et ne peut aller au-delà d’un an à compter de
l’adoption.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves, ces durées peuvent être prolongées d’un an.
Le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remet en main propre contre décharge à son employeur.
Lorsque la demande de congé parental suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption, la demande initiale doit être adressée au moins un mois
avant le terme dudit congé.
Lorsque la demande de congé ne suit pas immédiatement le congé maternité ou d’adoption, la demande initiale doit être adressée au moins deux
mois avant la date du congé parental.
La demande de prolongation du congé doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’arrivée du
terme initialement prévu. Le salarié qui transforme son congé parental total en congé parental à temps partiel ou inversement doit le préciser dans la
demande.
PENDANT LE CONGE
Pendant un congé parental total, le contrat de travail est suspendu et aucun salaire n’est du. L’employeur peut licencier pour un motif autre que le
congé. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle à l’exception d’assistant maternel. Le congé n’est pas considéré comme du
travail effectif bien que sa durée compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Pendant un congé parental partiel, le contrat de travail fait l’objet d’un avenant. Le salarié choisit le nombre d’heures et l’employeur la répartition dans
la semaine. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle à l’exception d’assistant maternel.
LA REPRISE
Le salarié est lié par la date de retour qu’il a fixé. Toutefois, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources, il peut demander
par lettre recommandée avec accusé de réception une reprise anticipée à temps plein ou partiel à condition de respecter un délai de prévenance d’un
mois à compter de l’envoi de sa lettre.
A l’issu de son congé parental, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire sans perte de salaire.
REMARQUES
A l’issu du congé parental, le salarié peut demander à bénéficier d’une action de formation notamment en cas de
changement des méthodes ou des techniques de travail. Il peut également demander un bilan de compétences.