Loi modifiant la Loi de l`impôt sur le revenue et le règlement la
Documents pareils
Loi modifiant la loi de l`impôt sur le revenu
Le projet de loi insère aussi une disposition
prévoyant que la plupart des crédits d’impôt du
Yukon, comme le nouveau crédit d’impôt pour les
activités artistiques des enfants, sont calculés en
uti...