DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORTN° 12.740 CP
RENOVATIONURBAINECOMMUNED'ASNIERES-SUR-SEINE
APPROBATIONDU PRINCIPEDU TRANSFERTDELA CONCESSION
D'AMENAGEMENTDESHAUTSD'ASNIERESA LA COMMUNED'ASNIERES,
SURSISA LA DISSOLUTIONDU SYNDICATMIXTE ET APPROBATIONDES
CONDITIONSDESALIQUIDATION
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– DELEGATIONPOLITIQUEDELA VILLEET SECURITE
Direction : Mission Rénovation Urbaine
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
RENOVATIONURBAINECOMMUNED'ASNIERES-SUR-SEINE
APPROBATIONDU PRINCIPEDU TRANSFERTDELA CONCESSIOND'AMENAGEMENTDES
HAUTSD'ASNIERESA LA COMMUNED'ASNIERES,SURSISA LA DISSOLUTIONDU SYNDICAT
MIXTE ET APPROBATIONDESCONDITIONSDESALIQUIDATION
RAPPORTN° 12.740 CP
Mes chers Collègues,
Par délibération du 21 décembre 2007 (rapport n°07.419), notre assemblée a approuvé la
convention de rénovation urbaine d’Asnières-sur-Seine. Cette convention, signée le 11 mars
2008, a ensuite été modifiée par deux avenants successifs.
Pour mener à bien l’opération d’aménagement, la Commune d’Asnières-sur-Seine et le
Département ont constitué ensemble un Syndicat mixte afin de mobiliser les moyens
opérationnels nécessaires à la réalisation de ce projet urbain d’envergure.
Après mise en concurrence suite à la signature de la convention ANRU, une concession
d’aménagement de 6 ans a été attribuée en juin 2009 à la SEM92 par le Syndicat mixte.
Des études urbaines d’approfondissement ont ensuite été lancées par la SEM 92 sur le
secteur Pierre de Coubertin via un accord cadre. Ces études, bien qu’enrichissantes pour le
projet, ont modifié le programme de l’appel d’offre.
En juin 2012, à la suite de cet approfondissement, la SEM 92 était en mesure de lancer les
travaux des équipements publics et de finaliser la commercialisation des lots.
Or, l’évolution du projet urbain liée aux études précitées amène les collectivités membres
du Syndicat mixte à redéfinir la pertinence du portage juridique et financier par ledit
Syndicat.
L’application de la nouvelle législation comptable, suite à l’ordonnance n°2009-1400 du 17
novembre 2009, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et
comptables applicables aux Régions et aux Syndicats mixtes de part l'article L. 5721-2 du
Code général des collectivités territoriales, a obligé le Syndicat mixte à abandonner la
nomenclature comptable M 1.5.7 en 2011, et à adopter la nomenclature comptable M 52 des
Départements et des Régions par délibération du comité syndical en date du 6 décembre
2010.
Ce fait nouveau a induit des obligations comptables telles que l’amortissement des recettes
des équipements publics et l’amortissement des participations versées sur les dits
équipements dans le budget des Syndicats mixtes, rendant la gestion de l’opération
d’aménagement, in fine, plus coûteuse pour la Commune et le Département.
En effet, le Syndicat mixte doit garder dans son patrimoine jusqu’à la fin de l’opération
d’aménagement, les équipements qui lui sont remis afin de récupérer le FCTVA pour le
compte des collectivités territoriales.
De ce fait, la complexité des montages juridiques générée par l’adaptation de l’opération
d’aménagement au projet urbain, amène à conclure que le Syndicat mixte n’est plus la
structure appropriée pour suivre l’opération d’aménagement dans le cadre comptable qui
est désormais le sien (gestion des équipements publics remis avec les problématiques
d’amortissement afférentes, etc.).
C’est pourquoi et à la suite d’une réflexion entre les instances du Syndicat mixte, du
Département et de la Commune, il a été proposé à cette dernière de se substituer au
Syndicat mixte en qualité de concédant de l’opération d’aménagement.
Cette proposition de transfert de la concession d’aménagement s’est formalisée par une
délibération du comité syndical du 12 novembre 2012 dans laquelle le Syndicat mixte a
approuvé le transfert de la concession d’aménagement au profit de la Commune. Ce
transfert se matérialise dans un avenant n°3 à la concession d’aménagement précitée. La
Commune approuvera également l’avenant n°3 précité par délibération du Conseil
municipal du 22 novembre 2012.
Dans ce cadre, je vous propose d’accepter le principe du transfert de la concession
d’aménagement des Hauts d’Asnières au profit de la Commune d’Asnières.
Dès lors que le Syndicat mixte aura transféré l’objet de sa compétence à la Commune, je
vous propose de demander au Préfet des Hauts-de-Seine de sursoir à la dissolution du
Syndicat mixte et de prendre un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du
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Syndicat mixte des Hauts d’Asnières conformément à l’article L 5211-26-II du code général
des collectivités territoriales.
Je vous propose également d’approuver la convention de liquidation du Syndicat mixte à
conclure avec la Commune d’Asnières, déterminant les conditions et les modalités de sa
liquidation.
La Commune devrait également approuver la convention de liquidation précitée par
délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2012.
L’avenant n° 3 pour le transfert de la concession d’aménagement conclue entre le Syndicat
mixte et la SEM 92 au profit de la Commune d’Asnières-sur-Seine et la convention de
liquidation à conclure entre la Commune et le Département seront applicables à compter de
l’entrée en vigueur de l’arrêté de dessaisissement des compétences du Syndicat mixte pris
par le préfet des Hauts-de-Seine.
L’avenant à la concession d’aménagement relatif à son transfert à la Commune, rend
nécessaire la modification de la convention de rénovation urbaine afin de prendre acte du
transfert de la concession d’aménagement au profit de la Commune et de modifier la
répartition des financements suite à ce transfert.
Le Département maintiendrait ses engagements financiers et affecterait le reste de son
concours financier qui était initialement dû au Syndicat mixte, à la Commune d’Asnièressur-Seine, à savoir 8 557 500 €, déclinés et affectés comme suit :
-
6 500 00 € de subvention d’investissement en faveur de la réalisation du complexe
sportif (chapitre des équipements publics),
2 057 500 € de subvention d’investissement en faveur de l’opération globale
d’aménagement (chapitre des aménagements).
Ces modifications seront inscrites dans un avenant local à la convention de rénovation
urbaine des Hauts d’Asnières qui sera proposé à l’ordre du jour de la séance du Conseil
général du mois de décembre 2012.
Par ailleurs, d’autres modifications relatives notamment aux ajustements calendaires
d’opérations, à la refonte du programme des équipements publics et à la création d’une
opération d’ingénierie et conduite de projet ont été inscrites dans un autre projet d’avenant
local à la convention de rénovation urbaine précitée que je vous proposerai également
d’approuver lors de la séance du Conseil général du mois de décembre 2012.
Jevous propose de bien vouloir :
-
accepter le principe du transfert de la concession d’aménagement des Hauts
d’Asnières, du Syndicat mixte à la Commune d’Asnières-sur-Seine,
-
décider de demander au Préfet des Hauts-de-Seine de sursoir à la dissolution du
Syndicat mixte des Hauts d’Asnières et de prendre un arrêté mettant fin à l’exercice
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des compétences du Syndicat mixte des Hauts d’Asnières conformément à l’article L
5211-26-II du code général des collectivités territoriales,
-
-
approuver la convention de liquidation du Syndicat mixte des Hauts d’Asnières-surSeine, à conclure entre le Département et la Commune d’Asnières-sur-Seine,
m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de
liquidation du Syndicat mixte jointe en annexe, sous réserve de l’entrée en vigueur
de l’avenant n° 3 de transfert de la concession d’aménagement du Syndicat mixte au
profit de la Commune et de l’entrée en vigueur de l’arrêté de dessaisissement des
compétencesdu Syndicat mixte pris par le préfet des Hauts-de-Seine.
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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COMMISSION PERMANENTE
RENOVATIONURBAINECOMMUNED'ASNIERES-SUR-SEINE
APPROBATIONDU PRINCIPEDU TRANSFERTDELA CONCESSIOND'AMENAGEMENTDES
HAUTSD'ASNIERESA LA COMMUNED'ASNIERES,SURSISA LA DISSOLUTIONDU SYNDICAT
MIXTE ET APPROBATIONDESCONDITIONSDESALIQUIDATION
REUNION DU 12 NOVEMBRE2012
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3211-1, L.
3211-2, L.5721-7, L. 5211-25-1 et L 5211-26-II,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée, dite loi d'orientation et de programmation
pour la Ville et la Rénovation Urbaine,
Vu
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 11.27, relative aux délégations d’attribution à la
Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006, faisant suite au rapport de M.
le Président du Conseil général n° 06.230, relative à la création du « Syndicat mixte des
Hauts d’Asnières » et à l’approbation de sesstatuts,
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 novembre 2006, portant création du
« Syndicat mixte des Hauts d’Asnières »,
Vu les statuts du « Syndicat mixte des Hauts d’Asnières»,
Vu la délibération du comité syndical du 10 juin 2009 relative l’adoption de la concession
d’aménagement des Hauts d’Asnières (rapport n°2009-07),
Vu la délibération du comité syndical du 12 novembre 2012 relative à l’approbation de
l’avenant n°3 à la concession d’aménagement des Hauts d’Asnières relatif à son
transfert à la Commune d’Asnières-sur-Seine,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.740CP,
M. GeorgesSiffredi, rapporteur, entendu,
Considérant que le Département est engagé dans une politique ambitieuse de rénovation
urbaine et sociale des quartiers les plus en difficulté de son territoire,
Considérant que dans un souci de simplification de la gouvernance, il a été proposé à la
Commune d’Asnières-sur-Seine de se substituer au Syndicat mixte en qualité de concédant
de l’opération d’aménagement des Hauts d’Asnières,
Considérant que les éléments précités justifient la conclusion entre le Syndicat mixte et la
Commune d’Asnières-sur-Seine d’un avenant n°3 à la concession d’aménagement des Hauts
d’Asnières relatif au transfert de cette dernière du Syndicat mixte à la Commune d’Asnièressur-Seine,
Considérant que suite au transfert de la concession d’aménagement à la Commune
d’Asnières-sur-Seine, le Syndicat mixte n’aura plus d’objet,
Considérant que les éléments précités conduisent les membres du Syndicat mixte à
demander à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de sursoir à la dissolution du Syndicat
mixte des Hauts d’Asnières et de prendre un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat mixte ,
Considérant que les opérations de liquidation du Syndicat mixte des Hauts d’Asnières ne
pourront pas être achevées à la date de la prise de l’arrêté préfectoral mettant fin à
l’exercice des compétences du Syndicat mixte, notamment concernant le paiement des
dépensesde fonctionnement,
D EL I BERE
ARTICLE1 :
Est accepté le principe du transfert de la concession d’aménagement des
Hauts d’Asnières, du Syndicat mixte des Hauts d’Asnières au profit de la
Commune d’Asnières-sur-Seine.
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ARTICLE2 :
Est décidé de demander au Préfet des Hauts-de-Seine de sursoir à la
dissolution du Syndicat mixte des Hauts d’Asnières et de prendre un arrêté
mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte conformément
à l’article L. 5211-26-II du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 :
Est approuvée la convention de liquidation du Syndicat mixte des Hauts
d’Asnières-sur-Seine, à conclure entre le Département et la Commune
d’Asnières-sur-Seine,
ARTICLE4 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le
compte du Département, la convention de liquidation du Syndicat mixte
des Hauts d’Asnières visée à l’article 3, sous réserve de l’entrée en vigueur
de l’avenant n° 3 de transfert de la concession d’aménagement du Syndicat
mixte au profit de la Commune et de l’entrée en vigueur de l’arrêté de
dessaisissement des compétences du Syndicat mixte pris par le préfet des
Hauts-de-Seine.
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 15/11/2012
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard del’Hautil, BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansun délai dedeuxmoisà compter de
sapublicationet/ou notification."
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