CONTRAT D`APPORTEUR D`AFFAIRES Entre les

CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Entre les soussignés :
La société HIS (enseigne BILLIMMO.FR), SARL. au capital de 15000 euros dont le siège
social se situe 621 rue du 11 novembre 76650 Petit-Couronne, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 479 110 223.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Moi-même (Parrain)
Ci-après désigné « l’Apporteur »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
La Société a une activité de prestations de services à destination des professionnels de
l’immobilier.
L’Apporteur, qui est étranger à la Société et n’est lié à celle-ci par aucun contrat de travail,
ni par un lien quelconque de subordination pourra être amené, par une action personnelle
et ses interventions, à apporter à la Société, un certain nombre de clients. Les parties sont
convenues, aux termes des présentes, de définir l’étendue de la présente convention et de fixer
les conditions de rémunération de l’Apporteur.
Ceci étant exposé, il a té convenu ce qui suit :
Article 1 – ETENDUE DE LA CONVENTION
Les conditions de la présente convention s’appliquent à tous les clients qui seront apportés
par l’Apporteur, en raison de son action personnelle et sous réserve de saisie des coordonnées
électroniques dudit clients.
Article 2 – COMMISSIONS
Pour chaque affaire apportée conformément à l’article 1 des présentes, la Société versera à
l’apporteur une commission d’apport s’élevant à 50€.
Il est ici précisé que l’Apporteur reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de propriété
sur la clientèle apportée à la Société. En tant que de besoin, il est également précisé
qu’il est de convention expresse entre les parties que la Société disposera d’une entière
liberté pour fixer les honoraires facturés aux clients, sans que l’apporteur ne puisse, d’une
quelconque manière, contester ses décisions. En outre, l’Apporteur renonce expressément
et irrévocablement à tous recours à l’encontre de la Société, si cette dernière devait ne pas
percevoir les honoraires facturés notamment en raison d’une no-disponibilité du bien à
vendre ou d’un différend commercial. La commission ci-dessus sera versée à l’Apporteur
après encaissement par la Société des sommes dues par les clients. La société s’engage, en
conséquence, à communiquer régulièrement à l’Apporteur au minimum à la fin de chaque
trimestre civil l’état desdits encaissements et à effectuer à son profit les paiements en résultant
sur présentation des factures établies par l’Apporteur, sur les bases des relevés que lui aura
fournis la Société, ce règlement devant intervenir au plus tard à la fin du mois civil suivant la
remise de la facture de l’Apporteur. De convention expresse entre les parties, il ne sera pas
versé d’avances sur commissions.
Article 3 – REALITE DE L’APPORT
L’apport d’un client et le droit à commission sur une opération déterminée sont conditionnés
par la saisie des coordonnées électroniques du client sur le site BILLIMMO.FR, puis par
la mise en ligne d’une annonce immobilière réelle et disponible par le client, et enfin par la
demande de mise en relation effectuée par une agence immobilière, et ceci sans contestation
émise par l’agence immobilière dans les quinze jours suivant sa demande de mise en relation.
Si plusieurs Apporteurs proposent une même affaire, l’Apporteur ayant déclaré le client le
premier sera considéré comme légitime. Il est précisé à cet égard que la Société dispose d’une
entière liberté pour accepter ou refuser les clients apportés par l’Apporteur.
Article 4 – CHARGES ET FRAIS
Les frais engagés personnellement par l’Apporteur ne seront pas pris en charge par la Société.
Article 5 – DUREE
Le présent contrat prendra effet à la date d’inscription de l’Apporteur, sous le terme de
Parrain, sur le site BILLIMMO.FR.
La durée du contrat est de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, par périodes
successives de un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier
électronique.
Article 6 – RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un courrier
électronique.
Article 7 – ARRETES DES COMPTES
Aux termes du présent contrat, la Société s’engage à établir un arrêté des comptes qui sera
transmis à l’apporteur.
Article 8 – DECLARATION
En tant que de besoin, l’Apporteur déclare qu’il est libre de tout lien avec son ou ses ancien(s)
employeur(s), et qu’en particulier il n’est tenu par aucune clause de non-concurrence.
Article 9 – CONTESTATIONS
Pour toute question résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent
contrat, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du lieu du siège
social de la Société, à l’exclusion de toute autre.
Fait à Petit Couronne,
Pour effet à la date d’inscription en tant que Parrain sur le site BILLIMMO.FR