Contrat apporteur d`affaires

Contrat apporteur d'affaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'UNE PART,
La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, LUX’CHARITY S.à.r.l., établie et ayant son siège social à
31 rue d’Oradour L-2266 Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B.188447,
représentée par sa gérante unique pouvant engager valablement
NONNENMACHER, demeurant à 21, rue Giselbert L-1627 Luxembourg,
la
société,
Mademoiselle
Sophie
Ci-après "Lux’Charity",
ET
D'AUTRE PART,
Pour personnes physiques :
Madame / Monsieur [Nom, Prénom]……………………………………………………………………………………………,
né le ……………..……………..……………..……………..…………………………..……………..…………..……………..,
de nationalité ……………..……………..……………..……………………..………………...…………..……..……………..,
demeurant ……………..……………..……………..……………..……………..…………..…….………..……………..……,
Pour personnes morales :
La société / L’association sans but lucratif,………………………………………………………………………..…………..,
établie et ayant son siège social à ……………………………………………………………………………………………..,
inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …………………...………,
Représentée à la présente par Madame/Monsieur………………………………………………………..………………….,
pouvant engager la société valablement par sa signature individuelle ;
Ci-après "Apporteur",
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APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Lux’Charity a pour objet principal l’exploitation du site internet www.lux-charity.com, permettant à des utilisateurs
d’avoir accès à une mise en vente online de tous types de biens de luxe, dont une partie du prix de vente sera
reversée au nom du vendeur à une association de son choix comme don financier.
Lux’Charity a pour mission d’agir en tant qu’intermédiaire dans les relations entre les Acheteurs, les Vendeurs et les
Associations. Elle permet la conclusion de contrats de vente de biens et une distribution de dons financiers à des
Associations.
Lux’Charity prélève une commission uniquement lorsque la vente du bien est réputée définitive. Cette commission
permet d’assurer un service de qualité et de garantir l’authenticité de tous les biens.
Le montant de la commission prélevée par Lux’Charity (ci-après la « Commission ») est calculé au prorata du prix
de vente du bien. Les taux sont fixés par tranche de prix comme détaillé ci-dessous :
TABLEAU DES COMMISSIONS
À chaque ventes
Commission Lux’Charity
Donation à une association
100 € à
1999 €
2000€ à
3999€
4000€ à
5999€
6000€ à
7999€
8000€ à
9999€
À partir
de 10000€
26%
22%
18%
14%
10%
6%
min 25€
min 50€
min 100 €
min 150 €
min 200 €
min 250 €
Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention
d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RECHERCHE DE PARTICULIER ET PROFESSIONNEL VOULANT METTRE EN VENTE DES
BIENS DE LUXE
L'Apporteur s'engage à rechercher des particuliers et des professionnels voulant mettre en vente des biens de luxe
(ci-après la « Clientèle »), via le site internet www.lux-charity.com, conformément à l’objet social de Lux’Charity,
afin qu’une partie du prix de vente soit reversée au nom du vendeur à une association de son choix comme don
financier.
Ce contrat est valable si, et seulement si, minimum 10 biens sont constamment en vente sur le site Lux’Charity pour
le compte de l’Apporteur ou par des Vendeurs que l’Apporteur aurait présentés à Lux’Charity.
La présentation de Vendeurs éventuels par l’Apporteur s’effectue moyennant un formulaire qui doit indiquer
obligatoirement :
-
Le nom et le prénom du Vendeur ;
-
L’adresse postale du Vendeur ;
-
L’adresse e-mail du Vendeur ;
-
Les caractéristiques de l’objet qui sera mis en vente sur le site internet ;
-
Les photos de l’objet ;
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-
Les obligations du Vendeur professionnel (S.A.V., le délai de rétractation, etc.) ;
-
Le nom et l’adresse de l’Association au profit de laquelle le don sera effectué ;
-
Le montant du don.
Le formulaire devra être envoyé à Lux’Charity soit par une lettre recommandée, soit via e-mail à [email protected] soit via le site www.lux-charity.com.
Suite à la réception du formulaire par Lux’Charity, notifiée par l’Apporteur, une attestation écrite de Lux’Charity sera
envoyée à l’Apporteur accompagnée d’une copie du formulaire.
Lux’Charity enverra un e-mail au Vendeur pour activation de son compte client et à l’Apporteur pour activation de
son compte apporteur d’affaires. Le compte d’apporteur d’affaires sera créé et conservé si l’Apporteur propose à la
vente de manière constante minimum 10 biens sur le site de Lux’Charity.
ARTICLE 2 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR
2.1. En contrepartie de ses services de présentation de Clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies
à l'article 1 ci-dessus, l'Apporteur percevra, une rétrocession de 50 % sur le montant hors taxes de la Commission
encaissée par Lux’Charity au titre de l’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur final.
2.2. Les commissions dues à l'Apporteur en vertu du présent contrat lui seront acquises dès que la vente est parfaite
et ce après les délais de rétractation tels que prévus par les conditions générales d’utilisation du site www.luxcharity.com, dont une copie est annexée à la présente convention (Annexe I).
Lux’Charity adressera à l’apporteur d’affaires un document récapitulatif de la vente et détaillant la répartition de la
commission/rétrocession.
Lux’Charity est tenue de payer la rétrocession à l’Apporteur après les délais de rétractation, à la conclusion définitive
de la vente.
2.3. Le fait générateur de la commission est établi lorsqu’un minimum de 10 biens sont constamment en vente sur le
site Lux’Charity pour le compte de l’Apporteur ou par des Vendeurs que l’Apporteur aurait présentés à Lux’Charity et
qu’un de ces biens a fait l’objet d’une vente définitive.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LUX’CHARITY
Lux’Charity s'engage à :
-
Contrôler les informations avant la mise en ligne (justificatif de provenance des biens, photos, prix estimé,
vérification de l’identité du vendeur, de l’association et des montants à allouer au profit de cette dernière) ;
-
Mettre en ligne gratuitement l’annonce du vendeur sur le site internet « www.lux-charity.com » ;
-
Informer le Vendeur et l’Apporteur lorsqu’un Acheteur manifeste son intérêt pour le bien proposé à la vente sur le
site internet www.lux-charity.com » ;
-
Contacter le Vendeur et L’Apporteur pour l’envoi des biens dans les locaux de la Société et/ou fait appel aux
experts pour authentification sur le lieu de conservation ;
-
S’occuper de la gestion de l’expédition du bien à l’Acheteur ;
-
Gérer les retours et réclamations ;
-
Payer le Vendeur déduit de la Commission, des frais d’expertise et du montant à donner à une Association ;
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-
Informer l’Apporteur dans les cinq jours francs que la Vente est devenue parfaite et que le délai de rétraction est
écoulé afin que l’Apporteur puisse adresser dans les meilleurs délais sa facture à Lux’Charity.
-
Payer l’Apporteur d’affaire à la conclusion de la vente après le délai de rétractation.
Lux’Charity s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur au cas où la Vente est
annulée par un Acheteur dans les délais contractuels et légaux de rétractation.
ARTICLE 4 - INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les
droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des
parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 5 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des
partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
ARTICLE 6 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et
notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution
du présent contrat.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
L'Apporteur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été
communiquées comme telles par Lux’Charity dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes
informations concernant ladite société, les produits et services objet du présent contrat, les secrets d'affaires et les
méthodes de vente préconisées par celle-ci.
L’Apporteur s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après
son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de
divulguer les informations à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat, qui prend effet à compter du ………………………………., est conclu pour une durée
indéterminée.
En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à
condition de respecter un préavis de rupture d’un mois avant la cessation effective des relations contractuelles,
courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.
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ARTICLE 9 - ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec
celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 10 - LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit luxembourgeois. Il est
rédigé en langue française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son
exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux luxembourgeois.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie,
afin de lui être opposable.
Fait à……………………………………………………………..
Le…………………………………………………………………
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
LUX’CHARITY
L’APPORTEUR
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ANNEXES
Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.lux-charity.com
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INFORMATIONS LEGALES ET CONTACT
L’éditeur observe une stricte neutralité concernant les informations publiées sur ce site « www.lux-charity.com ».
Raison sociale : LUX’CHARITY S.à.r.l.
Adresse du siège social : 31 rue d’Oradour, L-2266 Luxembourg
Numéro d’inscription au registre du commerce : B 188447
Responsable du Site : LUX’CHARITY S.à.r.l.
Site édité par : LUX’CHARITY S.à.r.l.
Site réalisé par : Lamano S.à r.l.
Site hébergé par : OVH
N° de TVA de la société LUX’CHARITY S.à.r.l. : LU27010882
N° d’autorisation d’établissement délivré par le Ministère de l’Economie : 10048751/0
Pour toutes questions, contactez-nous à l’adresse e-mail « [email protected] » ou via l’onglet de contact sur le
site « www.lux-charity.com »:
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « www.lux-charity.com » :
ARTICLE 1 : Préambule
L’éditeur établie et ayant son siège social à 31 rue d’Oradour, L-2266 Luxembourg, exploite le site internet «www.luxcharity.com » permettant à des « Utilisateurs » d’avoir accès à une mise en vente online de tous types de biens de
luxe, dont une partie du prix de vente sera reversée au nom du vendeur à une association de son choix comme don
financier.
En vue de cet accès, il appartient à l’Utilisateur de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels
informatiques, logiciels et autres équipements.
Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres…), nécessaires, directement ou indirectement, à
l’utilisation des services du site « www.lux-charity.com » sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’utilisation du site par l’Utilisateur vaut acceptation et adhésion aux dites Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 2: Service d’annonces de vente en ligne et versement caritatif
Le service en ligne Lux’Charity géré par la société LUX’CHARITY S.à.r.l. (ci-après Lux’Charity), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B188447, permet la mise en relation de
vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs), d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de biens matériels (ci-après les
Biens) d’un certain standing et d’organisme d’utilité publique ouvrant droit à des déductions fiscales (ci-après les
Associations). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La société
Lux’Charity a pour mission d’agir en tant qu’intermédiaire dans les relations entre les Acheteurs, les Vendeurs et les
Associations. Lux’Charity permet la conclusion de contrats de vente de biens et une distribution de dons financiers à
des Associations.
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Les Biens qui pourront être proposés à la vente sur la Plateforme Lux’Charity sont classifiés comme suit :
Classification de l'article
Vêtements
Maroquinerie
Articles à porter
Chaussures
Horlogerie
Joaillerie
Art
Art & Maison
Antiquaire
Argenterie
Mobilier
Automobile
Véhicule motorisé & aéromaritime
Moto
Avion
Bateau
Golf
Loisirs
Equitation
Ski
Football
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des types de biens à la vente.
Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Biens.
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site internet par les Membres vaut mandat donné à
Lux’Charity pour mettre en relation les Vendeurs et Acheteurs, et opérer les Transactions effectuées sur le site de
Lux’Charity selon les modalités ci-après.
ARTICLE 3 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Platefome Lux’Charity ont pour objet de définir les conditions
par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Lux’Charity aux fins d’opérer leur Mise en Relation.
Toute demande ou commande effectuée par le Membre, par quelque moyen que ce soit, téléphone, sms, internet,
courrier électronique, emporte son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Lux’Charity a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du
marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres
par tout moyen choisi par Lux’Charity.
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ARTICLE 4 : Obligations de Lux’Charity
4.1. Lux’Charity s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Lux’Charity les offres des
Vendeurs. Lux’Charity reçoit, à cette fin, mandat non exclusif de la part du Vendeur de mettre à la disposition des
Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.
4.2. Lux’Charity s'engage à mettre à la disposition des Membres un service d'expertise garantissant la conformité du
Bien. Lux’Charity reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de conclure, pour son compte, tout contrat de
prestation d'Expertise.
Lux’Charity ne saurait être tenu pour responsable des conclusions de l’Expert.
4.3. Lux’Charity se réserve le droit d'accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le site un Bien.
4.4. Lux’Charity n'est en aucun cas revendeur des Biens dans le cadre de la Mise en Relation desdits Biens, et en
tout état de cause n'en acquiert à aucun moment la propriété.
4.5. Lux’Charity ne peut garantir que le Bien du Vendeur professionnel satisfera l'Acheteur. De même, Lux’Charity ne
peut garantir au Vendeur professionnel que le Bien ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par
l'Acheteur.
4.6. En cas de non-respect par un Membre, des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Lux’Charity telles
qu'exposées aux présentes, Lux’Charity se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Bien concerné, de
suspendre le compte du Membre jusqu'à ce que le différend existant soit résolu.
ARTICLE 5 : Processus de vente
5.1 Le Vendeur propose un bien à la vente, accompagné de son descriptif complet et de photographies par
l'intermédiaire de la Plateforme Lux’Charity et choisit une Association pour sa donation financière.
Lux’Charity détermine le délai et la durée de parution dont il informe le Vendeur.
5.2 Lorsqu'un Acheteur manifeste auprès de Lux’Charity sa volonté de conclure la vente, Lux’Charity en informe le
Vendeur qui doit envoyer par ses propres moyens et à ses frais le Bien vendu dans les bureaux de Lux’Charity.
A réception du bien, et à la suite de la demande expresse de l’acheteur, Lux’Charity pourra se charger de faire
réaliser l'expertise du Bien suivant les conditions mentionnées ci-dessous et celles figurant à l’article 7.3 des
présentes C.G.U.
5.3 Le Vendeur détermine le prix de mise en vente de son Bien, ainsi que le nom de l’Association et choisit la somme
qu’il souhaite allouer à l’Association qui recevra les fonds à la conclusion définitive de la vente.
5.4 La vente est réputée avoir lieu, après l’écoulement du délai de rétractation, lorsque Lux’Charity accuse réception
de l'intégralité du prix de la Transaction versée par l'Acheteur; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à
Lux’Charity valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en
considération de la description du Bien objet de la vente sous condition suspensive de délivrance de l'Attestation
d'Expertise, au cas où elle est demandée expressément par l’Acheteur, et qu'elle vaut engagement ferme de
contracter avec le Vendeur aux conditions définies.
5.5 La conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est subordonnée à l'Expertise préalable du Bien,
si l’expertise est préalablement réclamée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
L'Attestation de l'Expert devra contenir des constats affirmant si le Bien n'est pas contrefait et est conforme au
descriptif fourni par le Vendeur, et ce, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la remise du Bien
par le Vendeur entre les mains de Lux’Charity, ce délai pouvant être augmenté selon le Bien et la disponibilité des
Experts.
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A l'issue de la procédure d'Expertise, une Attestation est délivrée garantissant que le Bien n'est pas contrefait et est
conforme au descriptif fourni par le Vendeur. A défaut, le Bien considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur,
à ses frais.
5.6 Une fois l'Attestation délivrée, Lux’Charity confirme à l'Acheteur et au Vendeur le résultat de l'Expertise. Le
transfert de propriété et des risques s’opère, entre l'Acheteur et le Vendeur, dès que Lux’Charity leur a
respectivement notifié le caractère authentique du Bien. Il sera alors procédé à l'expédition du Bien aux frais de
l’Acheteur.
5.7 Une fois le Bien réceptionné par l'Acheteur, Lux’Charity procède au paiement dans les 15 (quinze) jours
ouvrables, au bénéfice du Vendeur, du prix, déduction faite de la Commission, des frais d’Expertise et des
Donations.
5.8 A aucun moment du processus de vente Lux’Charity n'est propriétaire du bien. Jusqu'à la délivrance de
l'Attestation, Lux’Charity est réputé être mandaté par le Vendeur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la
finalisation de la transaction. Une fois la délivrance de l'Attestation intervenue, il sera réputé être mandaté par
l'Acheteur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. L'exécution de ces mandats vaudra
décharge à Lux’Charity, en qualité de mandataire.
5.9 Une fois l’expertise terminée, Lux’Charity organise la livraison du bien à l’acheteur et choisi le meilleur moyen de
transport selon le type de bien vendu.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
6.1. Le prix est exigible à la commande.
6.2. Le règlement des achats est effectué soit par virement, soit par carte bancaire.
6.3. Le règlement par carte bancaire
Au moment de la validation, l’Acheteur doit choisir "Paiement par Carte bancaire" et, après validation, effectuer le
paiement. Le règlement des produits par carte bancaire VISA, MASTERCARD, DINERS, AMERICAN EXPRESS et
PAYPAL en ligne depuis le web, seront réalisés par le biais du système sécurisé Saferpay qui utilise le protocole
HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en
prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Aucun envoi ne sera fait sans validation du paiement.
Dès la validation du paiement, les membres concernés recevrons un courrier électronique valant confirmation de
commande.
6.4. Le règlement par virement
Le paiement est viré directement d’un compte bancaire reconnu sur le compte bancaire de LUX’CHARITY dont les
coordonnés sont les suivants :
Bénéficiaire : Lux’Charity
Adresse du bénéficiaire : 31 rue d’Oradour, L-2266 Luxembourg
Banque BIC/SWIFT : CELLLULL
IBAN N° : LU69 0141 9540 0470 3000
L’acheteur est tenu de mentionner précisément les références exactes du bien acheté.
La validation du paiement par virement bancaire pourra prendre en moyenne 3 à 5 jours ouvrables.
Dès la validation du paiement, les membres concernés recevrons un courrier électronique valant confirmation de
commande.
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6.5. Défaut de Paiement
Lux’Charity se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un
Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration.
Lux’Charity se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature
et niveau d’exécution :
- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur,
- ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 7 : Prélèvement de la commission et des frais d’expertise
7.1. Lux’Charity prélève une commission uniquement lorsque la vente est réputée définitive. Cette commission
permet d'assurer un service de qualité et de garantir l’authenticité de tous les biens.
7.2. Montant de la Commission : le montant de la Commission est calculé au prorata du prix de vente du Bien. Les
taux sont fixés par tranche de prix comme détaillé ci-dessous :
TABLEAU DES COMMISSIONS
À chaque ventes
Commission Lux’Charity
Donation à une association
100 € à
1999 €
2000€ à
3999€
4000€ à
5999€
6000€ à
7999€
8000€ à
9999€
À partir
de 10000€
26%
22%
18%
14%
10%
6%
min 25€
min 50€
min 100 €
min 150 €
min 200 €
min 250 €
7.3. Frais d'expertise.
7.3.1. Sous réserve de toute Expertise spécifique sollicitée par l’Acheteur ou le Vendeur, la participation aux Frais
d'Expertise s'élève à un montant forfaitaire de 25 €, et ce uniquement pour les Biens vendus sous la catégorie
ARTICLES À PORTER (Vêtements, Maroquinerie, Chaussures, Horlogerie, Joaillerie…) suivant la nomenclature
figurant à l’article 2 des présentes C.G.U.
7.3.2. Le montant des frais d’expertises concernant les Biens vendus sous les catégories ART & MAISON (Art,
Antiquaire, Argenterie, Mobilier…), VEHICULE MOTORISÉ & AÉROMARITIME (Automobile, Moto, Avion, Bateau…)
et LOISIRS (Golf, Equitation, Ski, Football), suivant la nomenclature figurant à l’article 2 des présentes C.G.U., sera
déterminé ultérieurement en fonction des honoraires de l’expert.
7.3.3. Sauf disposition et accord contraire, les Frais d’Expertise sont à la charge du vendeur.
II est également possible de renoncer à l’expertise du bien si les justificatifs de provenance du bien conviennent à
l’acheteur.
7.3.4. Lux’Charity calcule automatiquement la commission retenue au Vendeur, et le paiement au Vendeur est
garanti si le Bien vendu est reconnu authentique et conforme.
7.4. Les montants et taux indiqués sont des montants TTC, Lux’Charity étant soumis au régime de TVA sur sa
commission.
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ARTICLE 8: Obligations des Membres
8.1 En s'enregistrant auprès de Lux’Charity, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif
strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la
Plateforme Lux’Charity à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à
aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plate-forme Lux’Charity. Dans l'hypothèse où il
aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Lux’Charity sans délai et
confirmera par courrier cette information.
8.2 Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera
pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une
dénomination sociale ou à un nom patronymique.
8.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa
propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part
du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Lux’Charity. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux
comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Lux’Charity pourra
entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
8.4 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou
indirectement, des Biens contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.
8.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Biens
Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Lux’Charity pour procéder à
l'achat ou à la vente de tels Biens Interdits. Tout Membre s'engage à informer sans délai Lux’Charity dans le cas où il
constaterait l'offre en ligne de tels Biens.
8.6 Lux’Charity se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et
de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de
vente sur la Plateforme de Lux’Charity de tels Biens.
ARTICLE 9: Obligations des Vendeurs
9.1 Le Vendeur, disposant de sa pleine capacité d’exercice, s'engage à ce que toute offre d'un Bien corresponde à un
bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne
répondant pas à la définition d'un Bien Interdit. En cas d'indisponibilité du Bien offert, le Vendeur devra informer
immédiatement Lux’Charity.
9.2 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Bien(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune
manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il
réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du
Bien par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la
Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première
demande Lux’Charity contre tout dommage subi par Lux’Charity et contre toute action en responsabilité qui serait
engagée à l'encontre de Lux’Charity sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de
fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Lux’Charity communiquera toutes les
informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes
et infractions. Lux’Charity ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement
contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.3 Le Vendeur s'engage à décrire le Bien offert à la vente selon les critères retenus par Lux’Charity et à mettre en
ligne au minimum une photographie de bonne qualité du Bien offert à la vente. La description du Bien doit
correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du bien, les
caractéristiques du Bien, son origine (sa marque), son état d'usage, le Prix, etc.…
9.4 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des
caractéristiques essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des Biens qu'il propose à la vente. Il
garantit Lux’Charity de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage
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à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les
éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments
de l'offre, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce
titre tant auprès de l'Acheteur que de Lux’Charity.
Pas plus l’Acheteur, ni finalement l’association bénéficiaire, ne pourront émettre de réclamation ou de prétention
quelconque à l’encontre de Lux’Charity, celle-ci n’opérant pour rappel que comme intermédiaire.
9.5 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer (uniquement dans l'hypothèse de la vente du Bien à un tiers dans
l'intervalle) son offre de vente dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de
Lux’Charity l'informant que le Bien proposé par lui sur la Plateforme Lux’Charity a trouvé acquéreur. Le défaut de
réponse de sa part passé un délai de huit jours ouvrables vaudra renonciation à son offre de vente. Lux’Charity
suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Lux’Charity. Dans tous les cas, il est bien entendu
que le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors que son offre a été formellement acceptée et qu'aucune vente à un
tiers n'est intervenue préalablement. En tout état de cause, aucune rétractation ne pourra jamais intervenir de la part
du vendeur à compter de la remise du Bien.
9.6 Le Vendeur s'engage à mettre le Bien à disposition de Lux’Charity, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables,
afin de procéder à son Expertise, après avoir validé la vente. Il est seul responsable de la bonne exécution de son
obligation.
9.7. Obligations des vendeurs professionnels
9.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Lux’Charity en cette qualité. Lux’Charity se
réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
9.7.2 Le Vendeur agissant à titre professionnel s'engage à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables,
notamment ceux relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance en ligne à titre professionnel,
particulièrement au regard du droit de rétractation qui lui est opposable, ainsi que du droit à l'information de
l'Acheteur. Il devra en outre s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
9.7.3 Le Vendeur professionnel s’engage à fournir au préalable :
-
Les informations sur le professionnel comprenant notamment : l’identité et l’adresse géographique de
l’établissement du professionnel, l’adresse géographique où le consommateur peut envoyer des
réclamations, et le numéro de téléphone du professionnel, et si le contact entre le professionnel se fait par la
voie électronique : dans ce cas il faut et il suffit d’indiquer l’adresse électronique et, éventuellement, l’adresse
de l’institut de certification si le professionnel a obtenu un certificat concernant la signature électronique ;
-
Les informations sur le bien, y compris : les caractéristiques essentielles de la marchandise offerte ou du
service proposé, les frais de livraison, informations sur le service après-vente, informations sur une
éventuelle garantie commerciale ;
-
Les informations sur la fin du contrat mentionnant entre autres : l’existence ou absence d’un droit de
rétractation du consommateur, les frais de renvoi éventuels que le consommateur doit payer s’il se retire du
contrat et retourne la marchandise, comment le consommateur est remboursé de la somme avancée s’il se
retire du contrat.
9.7.4 Le Vendeur professionnel s’engage à mettre le Consommateur, au sens des dispositions du Code de la
consommation, en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou services qu’il offre qui doivent
être claires et compréhensibles
9.7.5 En cas de vente d'un Bien neuf, ne nécessitant pas de procédure d'Expertise, le Vendeur s'engage à établir au
profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales
désignant le Bien vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les
modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de l’Acheteur auprès du Vendeur.
9.7.6. Lux’Charity ne pourra être considérée comme responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une
quelconque obligation incombant au Vendeur professionnel.
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9.8. Dispositions financières
Le Vendeur autorise Lux’Charity à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du
système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Lux’Charity ou par tout autre moyen, qui
serait ultérieurement validé par Lux’Charity.
ARTICLE 10 : Obligations des Acheteurs
10.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros, Lux’Charity pourra être amené,
à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de
l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Lux’Charity dans le cadre de la validation de
l'identité, Lux’Charity pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.
10.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de Biens de toute
nature et à acquérir des Biens exclusivement pour son usage personnel.
10.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services
postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.).
10.4 La Vente est réputée parfaite entre les parties dès l'acceptation de l'offre par le Membre Acheteur et la
confirmation de la disponibilité du Bien par le Membre Vendeur.
10.5 Le silence de l'Acheteur à la réception du Bien confirmera sa conformité à la commande. Si une contestation sur
cette conformité venait à exister, l'Acheteur devra déposer une réclamation dont les modalités sont déterminées à
l'article 11 des présentes G.G.U.
ARTICLE 11 : Réclamations et/ou droit de rétractation
11.1 Toute réclamation relative à un Bien, qui s'avèrerait soit Non-conforme soit présentant un Vice d'utilisation,
devra être présentée dans un délai de 7 jours francs à compter de sa réception auprès des services compétents de
Lux’Charity par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et
indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Lux’Charity s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas
par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du
Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils
devront coopérer avec les services de Lux’Charity et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la
réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou
communiquées par Lux’Charity. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
11.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte du Membre peut être temporairement bloqué
par Lux’Charity. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Lux’Charity se réserve également le
droit de clôturer le Compte dudit Membre.
11.3 Non réception de la commande
11.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Bien pour
déposer auprès de Lux’Charity une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Bien.
11.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Bien commandé, jugée fondée par Lux’Charity peut entraîner,
sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
11.4. Droit de rétractation vis-à-vis du Vendeur Professionnel - Lorsqu'un Bien a été acheté à un Vendeur
professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation, dans un délai de sept (7)
jours calendrier, à partir du jour de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du
Code de la Consommation. L'Acheteur devra notifier à Lux’Charity son souhait dans les délais impartis par courrier
recommandé ou par courrier électronique adressé à Lux’Charity.. Lux’Charity informera alors l'Acheteur des
modalités de retour du Bien..
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11.5. En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Bien devra être retourné complet dans l'emballage d'origine
avec tous ses accessoires et documents, y compris ses étiquettes et scellés dûment apposés, dans un
conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de
Lux’Charity. Dans tous les cas, le Bien devra être restitué dans le même état que lors de son envoi.
11.6. Approbation de la réclamation
11.6.1. En cas de retour d'un Bien effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous
réserve de vérification par Lux’Charity que le bien restitué soit bien le bien livré et qu'il n'ait pas été volontairement
détérioré, Lux’Charity procèdera au remboursement du Prix de la Transaction.
11.6.2 Lorsqu'un Bien est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Lux’Charity et que le
Prix de Transaction lui a été restitué. , l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Bien considéré qui a cessé
d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés à l’article 11.6.1. s'opèrent par virement sur le même
compte bancaire que l’Acheteur avait utilisé pour son achat.
11.6.3 Lux’Charity pourra conserver le Bien retourné tant que le Vendeur n'aura pas remboursé les frais exposés par
l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Bien pour sa réexpédition au Vendeur. Le Bien voyage aux
risques du Vendeur.
ARTICLE 12 : Clause de non-garantie de Lux’Charity
En tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Membres LUX’CHARITY exclut toute garantie, qu’il
s’agisse de garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés.
ARTICLE 13 : Clause exclusive et/ou limitative de responsabilité
13.1. La responsabilité de Lux’Charity ne saurait être engagée sauf cas de faute lourde équipollente au dol.
13.2 Lux’Charity ne pourra être tenue pour responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre,
notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Lux’Charity ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel
dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
13.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Lux’Charity, la responsabilité de Lux’Charity sera
pécuniairement limitée au montant de cinq mille euros (EUR 5.000,00).
ARTICLE 14 : Garantie de conformité du Vendeur
14.1. La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d'une Attestation par un Expert constatant que le
bien n'est pas un Bien contrefait ou non conforme, au cas où une telle expertise est réclamée par l’Acheteur.
14.2. En cas de constatation du défaut de conformité du Bien ou de sa non-conformité par l'Expert, il sera
immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l'Acheteur. Sur demande du Vendeur, le Bien
lui sera réexpédié, à ses frais. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation de l'Expert, de lui
remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi, et d'engager le cas échéant, la
responsabilité de l'Expert par tous moyens à sa convenance.
14.3. Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s'avèrerait établie, Lux’Charity sera en droit de lui réclamer, à titre
de dédommagement, une somme d'un montant de 20 % (vingt pour cent) du Prix de la Transaction et ce, nonobstant
le droit pour Lux’Charity de demander indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.
14.4. Le retour d'un Bien qui aura été jugé comme non contrefait ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation
et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par Lux’Charity. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le
Bien en vue de son transport.
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14.5. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Bien retourné en raison de la non-conformité à son
offre ou de rembourser le Bien retourné en cas d'indisponibilité d'un Bien identique conforme à son offre.
ARTICLE 15 : Garantie des vices cachés du Vendeur
En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande auprès de Lux’Charity dans les délais
et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 16 : Résiliation
16.1. Le présent contrat conclu entre Lux’Charity et le Membre est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il
est résiliable à tout moment par Lux’Charity ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
16.2. Dans le cas de non-respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets
contrefaits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre
infraction pénale, Lux’Charity se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plate-forme Lux’Charity,
sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Lux’Charity; le Vendeur ne pouvant
invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.
16.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que
ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la
date effective de suspension.
ARTICLE 17 : Traitement et protection des données personnelles
17.1. Lux’Charity s’engage à traiter les Données lui fournies par le Membre, dans les respect des lois et règlements
en vigueur, notamment de la loi modifiée du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard des
traitement des données à caractère personnel et de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques.
17.2. Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet
d'un traitement automatisé. En déposant ses données ou en utilisant la Plateforme Lux’Charity, le Membre accepte le
traitement de ces données par le responsable du traitement. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre
aux différents services en ligne proposés par lux-charity.com. Par l'approbation des présentes conditions générales
d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Le Membre est également
informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux partenaires de
Lux’Charity. Conformément à l'article 28 de la loi modifiée du 2 août 2002 susmentionnée, le Membre bénéficie d'un
droit d'accès aux données le concernant.
17.3. Politique de protection de la vie privée et des données personnelles : au travers de cette Plateforme,
Lux’Charity s'engage à respecter toutes les dispositions légales auxquelles il est tenu relatives à la protection de la
vie privée lors du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles –comme le nom,
l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, ... sont considérées comme des données confidentielles.
Les données personnelles collectées feront l'objet d'un traitement par la société LUX’CHARITY S.à.r.l., et ce
conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à
caractère personnel.
17.4. Non transmission des données personnelles :Lux’Charity s'engage à ne pas communiquer ces données à un
tiers sauf dans les cas suivants:
•
une demande expresse de l'Expert ou des autorités judiciaires ou réglementaires, notamment en cas de
détection d'une éventuelle infraction pénale.
•
la vente de véhicule, bateau, avion, biens immobiliers ou autres biens nécessitant un contrat spécifique
transférant la propriété par signature d’un contrat de vente entre les parties,
•
Lux’Charity devra fournir aux Associations les données nominatives pour l’envoi de l’attestation de donation.
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ARTICLE 18 : Informations d'ordre technique
Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés
informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des
raisons de maintenance l’éditeur pourra interrompre à tout moment l’accès au site.
Aucune responsabilité ne saurait en conséquence être imputée à l’éditeur de ce fait.
De même, l’éditeur n’assume aucune obligation de résultat quant aux éléments ci-après énumérés à titre d’exemple :
temps d’accès aux services, délais de chargement des données, délais imposés par l’encombrement du réseau
Internet ou téléphonique, etc…
ARTICLE 19 : Avertissement
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ARTICLE 20 : Profil de l’utilisateur, mot de passe et protection
Si l’accès à l’un des Services demande la création d’un profil d’utilisateur, il est nécessaire d’effectuer le processus
d’enregistrement en indiquant dans le formulaire d’enregistrement fourni, des informations actualisées, précises et
complètes. Un mot de passe et un nom d’utilisateur doivent être choisis.
L’Utilisateur doit garantir la confidentialité de son propre mot de passe et de son propre profil.
De plus, l’Utilisateur est tenu pour responsable de toute activité éventuelle effectuée lors de l’utilisation de son profil.
L’Utilisateur accepte d’avertir immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son profil ou de toutes
autres violations possibles de la protection.
Lux’Charity ne sera pas tenue responsable de la perte éventuelle des données de l’utilisateur causée par l’utilisation
de son mot de passe et de son profil par d’autres personnes, indépendamment du fait que l’utilisateur les connaît.
Dans tous les cas, l’Utilisateur peut être tenu responsable des pertes de Lux’Charity ou d'une autre entité associée à
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provenant de tiers.
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Par conséquent, l’Utilisateur souhaitant communiquer de telles informations, doit utiliser impérativement la voie
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appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles
intrusions et contre toute contamination par des virus.
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ARTICLE 24 : Contrefaçon du site internet
Sont strictement interdites « l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon
qualitative ou quantitative, du contenu d'une base de données [sans l'accord du producteur] », ainsi que « l'extraction
ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d'une base de données, qui
seraient contraires à l'exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du producteur de la base » (article 67 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les
droits voisins et les bases de données).
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de
l’exploitant du site Internet, constitue une contrefaçon et expose l’Utilisateur auteur de la contrefaçon en question,
cumulativement :
- aux mesures d’urgence posées par les articles 22 à 31 de la loi du 22 mai 2009 relative aux droits de propriété
intellectuelle en vue de faire cesser la contrefaçon en question ;
- à se voir condamner aux dommages-intérêts civils ainsi qu’aux mesures accessoires des articles 74 à 81 de la loi
modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ;
- à se voir condamner au niveau pénal (délit correctionnel) à une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 € et/ou un
emprisonnement de 3 mois à 2 ans, en vertu des articles 82 à 87 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d'auteur, les droits voisins et les bases de données.
ARTICLE 25 : Droit applicable
Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement régies par le droit
luxembourgeois, interprété à la lumière des usages en vigueur sur Internet.
ARTICLE 26 : Règlement des différends
Tout litige avec un Membre né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution seront exclusivement portés
devant les Cours et Tribunaux de et à Luxembourg»
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