L`incidence de la maladie sur les congés payés

Transcription

Exemple de la documentation « Droit du travail Automobile »
Planifier la prise de congés
L’incidence de la maladie
sur les congés payés
Référence Internet
WAU.02.3.010
Un salarié vous adresse un arrêt de travail pour maladie sur une période englobant des jours
de congés payés.
Comment traiter cette situation ? Quelles sont les incidences de la maladie d’un salarié sur
ses congés payés ? Un salarié malade acquiert-il des congés payés ?
La bonne méthode
Étape 1
S’assurer que la maladie
du salarié ne l’empêche pas
de prétendre au bénéfice
de congés payés
Le droit aux congés payés est désormais ouvert
dès le premier jour de travail : la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a en effet
supprimé l’exigence d’une période minimale de
travail effectif. Ces dispositions sont entrées en
vigueur le 1er juin 2012, début de la période de
U«I«UHQFHGHFDOFXOGHVFRQJ«VSD\«Ver juin
bPDL
Voir pages
4à7
Les salariés malades n’ont donc plus désormais
à avoir travaillé 10 jours pendant la période de
référence pour que leur droit aux congés soit
ouvert.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Services de
l’automobile - (n° 3034) »
Si votre salarié remplit la condition d’ouverture
du droit à congés payés, son absence au titre
GHODPDODGLHQőDSDV¢¬WUHSULVHHQFRPSWH
pour calculer la durée des congés payés qu’il
a acquis.
Exemple
Un salarié est malade du 1er février au 15 mai
2012. Si le droit à congés payés est bien ouvert sur la période de référence du 1er juin
2011 au 31 mai 2012, en revanche la période
de maladie ne génère aucun congé payé.
Attention
Les conventions collectives peuvent contenir
des dispositions plus favorables et prévoir que
votre salarié acquiert des congés payés.
Notez-le
Notez-le
Le salarié en contrat à durée déterminée
(CDD) a droit à une indemnité compensatrice
de congés payés au terme de son contrat,
quelle que soit sa durée. De plus, la dispense
d’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution de l’indemnité de
congés payés que le salarié aurait reçue s’il
avait accompli son travail.
D A -  © É T
DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE © EDITIONS TISSOT
Étape 2
Consulter la convention
collective pour déterminer
l’incidence de la maladie
sur le calcul de la durée
des congés payés
OCTOBRE 2015
Cette règle est aujourd’hui remise en cause
par la jurisprudence européenne qui affirme
qu’un salarié absent pour raison de santé, ne
pouvait pas voir sa durée de congés payés
portés en dessous de 4 semaines. Toutefois, la Cour de cassation refuse toujours
d’assimiler la maladie à du travail effectif
pour le calcul des droits à congé, malgré
la jurisprudence européenne qui affirme le
contraire en se fondant sur une directive
européenne 2003/88/CE. Compte tenu de
ces divergences, il faudra donc que le législateur français intervienne pour régler définitivement la question.
187
1
WAU.02.3.010
Saisissez
la Référence
Internet
Le contexte et la
méthode
: pour
êtreWAU.02.3.010 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée
sûr de suivre la bonne démarche
L’incidence de la maladie sur les congés payés
WAU.02.3.010
Concrètement, une modification du Code du
travail sera très certainement mise en place
par le législateur pour mettre en conformité
le droit français avec le droit européen.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Services de
l’automobile - (n° 3034) »
Étape 3
Définir précisément la période
de maladie par rapport
à la période de congés
Il s’agit de savoir quel événement survient en
premier, de la maladie ou des congés.
Votre salarié tombe malade avant la date
prévue pour son départ en congés payés
&őHVWDORUVOHU«JLPHGHODPDODGLHTXLGRLW¬WUH
DSSOLTX«MXVTXő¢ODƂQGHVRQDUU¬WGHWUDYDLO
Votre salarié n’aura donc pris aucun congé penGDQWWRXWHODGXU«HGHVRQDUU¬WGHWUDYDLOHWLO
SRXUUDOHVSUHQGUHXOW«ULHXUHPHQWP¬PHVLOD
période de prise des congés payés applicable
dans votre entreprise est close.
&HWWH UªJOH VőDSSOLTXH P¬PH VL OHV FRQJ«V
payés correspondaient à une période de fermeture de l’entreprise et vous ne pouvez pas
remplacer la prise de congés par le versement
d’une indemnité.
Lors de report de congés en cas de maladie,
les règles du fractionnement et d’attribution des
congés supplémentaires s’appliquent.
Exemple
La période de prise des congés payés d’une
entreprise est fixée du 1er juin au 30 octobre.
Un salarié ayant posé 4 semaines de congés
payés en août de l’année en cours tombe malade du 1er juillet au 31 décembre. À son retour, son employeur est tenu de lui accorder
l’intégralité des congés payés qu’il a acquis
Si votre salarié réintègre l’entreprise après la fin
de la période de prise des congés payés qui
a été définie, ses congés payés ne sont pas
perdus et il peut les prendre dès la reprise du
travail.
Exemple
Un salarié tombe malade le 15 décembre
alors que la période de prise des congés
payés se termine le 31 décembre. Il avait
188
OCTOBRE 2015
posé le solde de ses congés fin décembre
et son arrêt de travail ne se termine que le
1er février de l’année suivante. Il ne perd pas
le solde de ses congés, qu’il peut prendre
dès le 2 février.
Convention collective Services de l’automobile
- (n° 3034) : pas de dispositions particulières
Votre salarié tombe malade pendant ses
congés payés
Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu’à
leur terme et le salarié ne peut prétendre ni
à une prolongation de ses congés, ni à une
indemnité compensatrice de congés payés.
Après la période de congés fixée, si votre salarié
HVWWRXMRXUVHQDUU¬WGHWUDYDLOFőHVWOHU«JLPH
de la maladie qui prendra le relais avec l’obligation de verser un complément aux indemnités
journalières de Sécurité sociale si le salarié
remplit les conditions prévues par la convention
collective ou, à défaut, par la loi.
Convention collective Services de l’automobile
- (n° 3034) : pas de dispositions particulières
Exemple
Un salarié avait posé sa 5 e semaine de
congés payés du 5 au 10 mars et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail
du 6 au 16 mars. Le salarié a donc bien soldé
ses congés payés du 5 au 10 mars et est en
maladie du 11 au 16 mars.
Attention
Les points de vigilance
Cette règle est aujourd’hui complètement
remise en cause par la jurisprudence européenne qui estime désormais que le salarié
qui tombe maladie pendant ses congés payés
peut reporter les jours de congés dont il n’aura
pu bénéficier en raison de la survenance de la
maladie. En droit français, jusqu’à présent, la
première cause de suspension du contrat de
travail primait : le salarié qui tombait malade
avant les vacances pouvait les reporter, en
revanche lorsqu’il tombait malade pendant
les vacances, son contrat de travail demeurait
suspendu pour cause de congés et le report
n’était pas possible. Le droit français doit donc,
par l’intermédiaire de la Cour de cassation, se
mettre en conformité, avec cette nouvelle décision européenne.
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2
En application du droit de l’Union européenne, le travailleur a le droit de prendre
son congé annuel coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce, indépendamment du moment
auquel cette incapacité est survenue.
Évitez les erreurs
Ne faites pas abstraction du droit à congés
payés complet (30 jours ouvrables) de votre
salarié s’il a été absent pendant 24 jours
ouvrables maximum au cours de la période
d’acquisition, quand bien même votre
convention collective n’assimile pas la
maladie à du travail effectif pour le calcul
de la durée des congés
En effet, le droit à congés payés est de 2,5 jours
ouvrables par période de 24 jours ouvrables traYDLOO«VRXDVVLPLO«V¢GXWUDYDLOHIIHFWLIS«ULRGHV
GHIRUPDWLRQSDUH[HPSOH
Votre salarié acquiert donc un droit complet à
congés dès lors qu’il justifie de 12 x 24 jours
ouvrables, soit 48 semaines, générant des
congés au cours de la période de référence. Le
salarié peut donc s’absenter jusqu’à 24 jours
ouvrables sans incidence sur son droit à
congés. N’oubliez pas d’indemniser les congés payés
non pris en cas de rupture du contrat de travail
Une jurisprudence favorable au salarié lui
permet de conserver ses droits à congés payés
HQFDVGHPDODGLHP¬PHVLODS«ULRGHGHSULVH
de congés dans l’entreprise est terminée. Le
salarié peut prétendre soit au report de ses
congés, soit, en cas de rupture du contrat de
travail, au versement d’une indemnité compensatrice.
ront parfois prétendre que les congés payés
non pris doivent faire l’objet d’une compensation. Ne vous laissez pas influencer et vérifiez
toujours leur source.
Les sanctions possibles
L’employeur qui considère un salarié malade
HQ FRQJ«V SD\«V DORUV TXH OőDUU¬W GH WUDYDLO
HVWDQW«ULHXUDXG«EXWGHVFRQJ«VSHXW¬WUH
condamné à une amende pouvant aller jusqu’à
bHXURVFRQWUDYHQWLRQGHebFODVVH
L’employeur qui verse au retour du salarié une
indemnité correspondant aux congés payés
qu’il n’a pu prendre du fait de son absence
PDODGLHSHXW¬WUHFRQGDPQ«¢SD\HUDXIRQGV
d’assurance chômage du département des
GRPPDJHVHWLQW«U¬WVDXPRLQV«JDX[¢FHWWH
indemnité.
En cas de refus de report des congés par
l’employeur, le salarié a droit à une indemnité,
lorsqu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de
prendre ses congés en raison d’absences liées
à une maladie.
Des conseils concrets
Notre conseil issus de la pratique
terrain
Demandez à votre salarié de solder ses
congés s’il n’a pas pu le faire suite à un arrêt
de travail
Quand votre salarié n’a pas pu prendre ses
FRQJ«VSD\«VGXIDLWGHVRQDUU¬WGHWUDYDLO
GHPDQGH]OXLGHVROGHUVHVFRQJ«VP¬PHVLOD
période de prise est terminée.
4XHVWLRQV5«SRQVHV
Comment gérer un arrêt de travail qui débute
le premier jour des congés payés ?
Cela n’était jusqu’à présent possible qu’en cas
GőDUU¬WGHWUDYDLOSRXUPDODGLHSURIHVVLRQQHOOH
ou accident du travail.
Dans un tel cas, vous pouvez soutenir que le
salarié était déjà en congés depuis le matin
0 heure et lui appliquer le régime des congés
payés jusqu’à leur terme.
Le rôle des représentants
du personnel
Toutefois, cette règle est aujourd’hui remise
en cause par la jurisprudence européenne qui
considère que le salarié dans ce cas est en droit
de reporter ses congés.
Les représentants du personnel n’ont aucun
rôle particulier à jouer en la matière. Ils pour-
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OCTOBRE 2015
WAU.02.3.010
Notez-le
189
3
WAU.02.3.010
En cas d’arrêt de travail pendant les congés
payés, une attestation de salaire doit-elle
être établie et transmise à la caisse primaire
d’assurance maladie ?
Ainsi, la rechute de l’accident du travail, dès
lors que la durée de l’absence initiale n’a pas
«SXLV«ODOLPLWHGőXQDQGRLW¬WUHDVVLPLO«H¢GX
travail effectif pour le calcul des droits à congés.
2XL(QFDVGőDUU¬WGHWUDYDLODSUªVOHG«EXWGHV
congés payés, le salarié cumule l’indemnité
de congés payés versée par employeur et les
indemnités journalières de Sécurité sociale. Les
IRUPDOLW«VUHTXLVHVGRLYHQWGRQF¬WUHDFFRPplies. En revanche aucune indemnité conventionnelle de maladie n’est due.
De plus, le salarié qui n’a pas pu prendre ces
FRQJ«VHQUDLVRQGőXQHUHFKXWHGőXQDUU¬WSRXU
accident du travail ou maladie professionnelle
peut également en demander le report. Les
FRQJ«VSD\«VGRLYHQW¢QRXYHDX¬WUHUHSRUW«V
quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés
acquis en raison de la rechute.
Un employeur peut-il demander une contrevisite médicale pour un salarié tombant
malade pendant ses congés payés ?
Non. Comme nous l’avons vu, lorsqu’un salarié
tombe malade pendant ses congés payés,
LOGRLW¬WUHFRQVLG«U«HQFRQJ«VMXVTXő¢OHXU
terme. Il perçoit donc une indemnité de congés
payés sur laquelle le résultat de la contre-visite
médicale n’a aucune incidence.
Un salarié malade avant ses congés
acquiert-il des congés payés ?
Non. À défaut de dispositions conventionnelles contraires, si le salarié garde le bénéfice
des congés acquis avant son absence, il n’en
acquiert pas de nouveau au cours de celle-ci.
Toutefois, la jurisprudence européenne remet
aujourd’hui en cause ce principe. Le Code du
travail sera donc très certainement modifié sur
ce point.
La rechute d’un accident du travail est-elle
assimilée à du temps de travail effectif pour
le calcul des congés payés ?
Un arrêt de travail pour accident de trajet
est-il assimilé à du temps de travail effectif
pour le calcul des congés payés ?
Jusqu’à présent, l’accident de trajet à un accident du travail au regard de l’indemnisation par
la Sécurité sociale n’était pas transposable au
FDOFXOGHVFRQJ«VSD\«V$LQVLOőDUU¬WGHWUDYDLO
consécutif à un accident de trajet n’était pas
assimilé à du travail effectif, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables.
Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant l’assimilation à du temps
de travail effectif l’absence liée à un accident
de trajet pour le calcul des congés. Ces derniers ouvrent désormais droit à des congés. La
Cour de cassation a toutefois refusé d’étendre
cette règle à l’absence pour maladie, malgré
la jurisprudence européenne qui considère le
contraire.
Une absence pour maladie professionnelle ou
accident du travail, dans la limite d’un an est
considérée comme du temps de travail effectif.
Convention collective
Retrouvez les dispositions spécifiques
à votre convention collective
a) Calcul des droits.
Automobile (n° 3034)
Article 1.15 : Congés payés et congés
spéciaux
5HPSODF«SDUDYHQDQWQrbGXbG«FHPEUH
1981, modifié par avenant n° 17 du 4 juillet
1990 et complété par avenant n° 27 du
28 mai 1996, avenant n° 32 du 31 mars
190
PRGLƂ«SDUDYHQDQWQrbGXbMXLOOHW
Avenant étendu par arrêté du 27 février 2012 – JO du
3 mars 2012.
Les congés payés sont attribués conformément à la loi, compte tenu des dispositions
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OCTOBRE 2015
4
Dans le cas toutefois où il est fait application
de l’annexe « Annualisation des horaires de
travail » ou de l’annexe « Application des
35 heures par attribution de jours de repos
spécifiques », il est possible de faire coïncider la période de référence avec la période
annuelle, déterminée par l’employeur, dans
laquelle le travail est organisé conformément
aux annexes visées ci-dessus.
La durée du congé est augmentée à raison
d’un jour ouvrable après vingt ans de serYLFHVFRQWLQXVRXQRQGDQVODP¬PHHQWUHprise, de deux jours après vingt-cinq ans
et de trois jours après trente ans, sans que
le cumul de ce supplément avec le congé
principal puisse avoir pour effet de porter à
plus de trente-trois jours ouvrables le total
exigible.
Sont jours ouvrables tous les jours de la
semaine, à l’exception du dimanche et des
jours fériés légaux.
Les droits concédés antérieurement à cet
avenant, et donnant des jours supplémentaires pour usages locaux, accord particulier
ou accord d’entreprise, sont intégrés dans
le nouveau droit de deux jours et demi et ne
VőDMRXWHQWSDV¢FHVGHX[MRXUVHWGHPL0DLV
toute entreprise pourra décider, après mise
en place du présent avenant, d’accorder des
jours de congé supplémentaires pour tout
motif qu’elle jugera bon.
Sont considérés comme périodes de travail
effectif pour la détermination de la durée du
congé :
– les jours de repos acquis au titre de la
U«GXFWLRQGXWHPSVGHWUDYDLOb
ŎOHVMRXUQ«HVGHFRQJ«SD\«b
– les périodes de repos de femmes en
FRXFKHVb
– les périodes de congé non rémunéré
accordées aux salariés pour leur permettre
de suivre des stages d’éducation ouvrière
RXGHIRUPDWLRQV\QGLFDOHb
– les périodes de congé non rémunéré
accordées aux salariés en vue de favoriser
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OCTOBRE 2015
la formation de cadres et animateurs pour
ODMHXQHVVHb
– les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du travail est suspendue par suite
d’accident du travail ou de maladie proIHVVLRQQHOOHb
WAU.02.3.010
spéciales concernant certaines catégories
de salariés.
– les absences pour participer à l’appel de
préparation à la défense nationale, et les
absences autorisées dans le cadre d’un
engagement à servir dans la réserve opéUDWLRQQHOOHb
– les périodes de congé de formation des
salariés en activité et des jeunes travailOHXUVb
ŎOHVMRXUVI«UL«VQRQWUDYDLOO«Vb
– les périodes de congés exceptionnels
pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la
présente convention.
Les salariés à temps partiel bénéficient des
P¬PHV GURLWV DX[ FRQJ«V SD\«V TXH OHV
salariés à temps plein, quelles que soient
la durée et la répartition hebdomadaire des
jours de travail. Une semaine de congé comporte donc autant de jours de congé qu’il y
a de jours habituellement travaillés, partiellePHQWRXWRWDOHPHQWDXFRXUVGHODVHPDLQHb
ainsi par exemple, pour un salarié travaillant
un seul jour par semaine, l’absence ce jourlà correspond à une semaine de congé payé.
b) Période de congés et période de référence.
La période où se prennent les congés payés
se situe du 1er juin de l’année en cours au
31 mai de l’année suivante, les droits aux
congés payés se calculant sur la période de
référence, à savoir : du 1er juin de l’année
précédente au 31 mai de l’année en cours.
Ainsi, les congés payés acquis par la présence entre le 1er juin 1981 et le 31 mai
1982 se prendront normalement entre le
1er juin 1982 et le 31 mai 1983.
c) Congé principal de quatre semaines.
Le congé principal de quatre semaines est
attribué, soit par fermeture de l’établisse
191
5
WAU.02.3.010
ment, soit par roulement, sur décision de l’employeur prise après consultation du comité
d’entreprise ou, à défaut, des représentants
du personnel.
En cas de congé par roulement, l’ordre des
départs est fixé et affiché le plus tôt possible
par l’employeur après avis des représentants
du personnel. Il sera tenu compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment
des possibilités de congé du conjoint dans
le secteur privé ou public et de la durée de
leur service chez l’employeur. Les conjoints
WUDYDLOODQWGDQVXQHP¬PHHQWUHSULVHRQW
droit à un congé simultané ainsi que, le cas
échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de
ses dates de congé au moins trois mois à
l’avance.
Dans le cas où le salarié désirerait bénéficier d’un délai plus long, il pourra six mois à
l’avance faire connaître la période pendant
ODTXHOOHLOG«VLUHSUHQGUHVHVFRQJ«VbOőHQtreprise devra alors s’efforcer de répondre
sous quinzaine à cette demande.
L’entreprise conserve le droit de modifier
exceptionnellement ces dates en cas de
nécessité.
Ce congé principal, quand il est d’une durée
VXS«ULHXUH¢GL[KXLWMRXUVSHXW¬WUHIUDFtionné par l’employeur, avec l’agrément du
salarié, en deux ou plusieurs tranches, l’une
GőHQWUHHOOHVGHYDQW¬WUHVXS«ULHXUHRX«JDOH
à dix-huit jours ouvrables.
Dans ce cas, il sera attribué deux jours
ouvrables de congé supplémentaire lorsque
le nombre de jours restant dus sera au moins
égal à cinq et un seul lorsqu’il sera inférieur.
Le salarié peut exiger de prendre la tranche
de dix-huit jours entre le 1 er mai et le
31 octobre de l’année en cours.
Le salarié absent pour maladie à la date
prévue pour son départ en congé percevra,
à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat, l’indemnité correspondant au congé annuel auquel il pouvait
prétendre en raison de son travail effectif.
S’il reprend son poste avant l’expiration de
192
la période normale des congés, il pourra soit
prendre effectivement son congé, soit percevoir l’indemnité compensatrice de congé
payé en sus de son salaire normal.
d) La cinquième semaine.
La cinquième semaine de congés payés
sera prise séparément des quatre premières,
cette séparation n’ouvrant pas le droit à des
jours supplémentaires pour fractionnement.
&HWWH FLQTXLªPH VHPDLQH SHXW ¬WUH HOOH
P¬PHSULVHHQSOXVLHXUVIRLV«YHQWXHOOHment journée par journée, notamment à
l’occasion des « ponts ». Elle équivaudrait
dans ce cas à un nombre de jours identique
à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine.
&HWWHFLQTXLªPHVHPDLQHSHXW¬WUHLQFRPplète, si le salarié n’a pas douze mois de travail effectif sur la période de référence. Dans
ce cas, les modalités ci-dessus s’appliquent
aux jours de congés à partir du vingt-cinquième.
Ces jours de congé sont fixés en dernier
ressort par l’employeur qui doit cependant
s’efforcer de tenir compte des demandes
du salarié.
e) Congés spéciaux.
Congés des salariés n’ayant pas un an
d’ancienneté :
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté
au 1er juin pourront bénéficier d’un complément de congés non payés jusqu’à concurrence de trente jours ouvrables, à prendre
dans le cadre des modalités ci-dessus
prévues pour le congé principal et pour la
cinquième semaine.
Ce congé, non payé, sera accordé dans
la mesure où il n’entravera pas la bonne
marche de l’entreprise.
Ces salariés peuvent également, sous
réserve du respect de la réglementation relative à la période des congés, à l’ordre des
départs et au fractionnement des congés
payés, demander à prendre les droits à
congé acquis mois par mois depuis leur
entrée dans l’entreprise, sans attendre l’expiration de la période de référence.
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6
Congés supplémentaires des salariés rappelés pour les besoins du service :
Pour l’exercice de leur droit aux congés
payés, ils pourront, en accord avec leur
employeur :
Dans les cas exceptionnels où un salarié en
congé serait rappelé par l’entreprise pour
les besoins du service, il lui sera accordé
un congé supplémentaire d’une durée de
deux jours à laquelle s’ajoutera le temps
de voyage par le transport public le mieux
DGDSW«P¬PHVLOőLQW«UHVV«G«FLGHGőXWLOLVHU
un autre mode de transport à son gré. Les
frais occasionnés par ce rappel lui seront
remboursés.
Soit, après avis donné par l’inspecteur du
travail, bloquer leur congé de deux années
VXUODGHX[LªPHDQQ«Hb
Congé supplémentaire des parents de moins
de vingt et un ans :
Les parents salariés âgés de moins de vingt
et un ans au 30 avril de l’année précédente
bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé supplémentaire est réduit à un jour
si le congé légal n’excède pas six jours.
Congés de salariés régionaux, des départements et territoires d’outre-mer, du personnel immigré :
La date des congés payés des salariés
originaires des départements et territoires
d’outre-mer et du personnel immigré pourra
¬WUHVXUODGHPDQGHGHVLQW«UHVV«VG«WHUminée dans des conditions telles qu’elles
leur facilitent un séjour dans leur famille,
lorsque celle-ci réside en dehors de la
France métropolitaine.
En
Soit bénéficier, tous les deux ans, de
quelques semaines de congé supplémentaire non rémunéré. Dans ce cas, la durée
totale de leur absence ne devra pas excéder
trois mois.
Dans ces deux hypothèses, les intéressés
retrouveront, à leur retour, leur emploi ou un
emploi équivalent, sous réserve du résultat
de la visite médicale et à condition qu’ils respectent la date de retour fixée au moment
de leur départ.
L’application de cette disposition ne pourra
toutefois pas faire échec aux mesures
de licenciement collectif que l’établissement serait amené à prendre pendant leur
absence.
SOURCE :
Ŏ 6HUYLFHV GH OőDXWRPRELOH &RPPHUFH HW U«SDUDWLRQ
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/DPRGLƂFDWLRQGHVGDWHVGHFRQJ«VSD\«V:$8
/HVFRQJ«VSD\«VQRQSULV:$8
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Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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