III.4 – ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 7
III.4 – ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE –
AJPP (Fiche 7)
Un enfant âgé de moins de 20 ans, est gravement malade, handicapé ou
accidenté. Son état de santé justifie la présence d’un parent.
Si le parent souhaite arrêter son activité professionnelle, ou travailler à temps
partiel pour s’en occuper, il peut demander à bénéficier de l’allocation journalière de
présence parentale pour une durée maximale de 3 ans, période pendant laquelle 310
allocations journalières maximum pourront lui être versées. C’est donc la possibilité
pour un parent de percevoir une allocation journalière pour chaque jour de congé
effectivement pris.
Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Cette allocation est versée sous certaines conditions :
• L’enfant doit être considéré à sa charge. En effet, le demandeur de
l’AJPP doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant et assumer sa
responsabilité affective et éducative qu’il est ou non un lien de parenté
avec lui. L’enfant handicapé ou malade doit être reconnu à sa charge
dans le cadre du versement des prestations familiales jusqu’au mois
précédent ses 20 ans, ou ses 21 ans pour le complément familial et les
aides au logement.
En cas de séparation ou de divorce, n’est pas considéré à charge au
sens des prestations familiales l’enfant pour qui le parent verse une
pension alimentaire.
Si l’enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 768. 70 €.
•
L’état de santé de l’enfant doit nécessiter la présence soutenue
d’un de ses parents auprès de lui. Le droit à l’AJPP est soumis à un
avis favorable du comité médical dont dépend l’enfant. Un certificat
médical détaillé et sous pli cacheté doit être établi par le médecin
référent de l’enfant. Ce certificat médical doit préciser la particulière
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant, la
nécessité de soins contraignants et leur nature, la durée prévisible du
traitement.
•
Le demandeur de l’allocation doit interrompre de façon ponctuelle
son activité professionnelle.
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o Pour les salariés (les mêmes dispositions s’appliquent pour les
salariés du privé et ceux du secteur public) : Ils doivent bénéficier
d’un congé de présence parentale et doivent justifier de ce dernier
par une attestation de leur employeur.
o Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée : une
attestation du formateur indiquant que la formation a été
interrompue doit être adressée en complément du certificat
médical établi par le médecin de l’enfant.
o Pour les chômeurs indemnisés : la CAF, organisme payeur de
l’AJPP demande la suspension de versement des allocations de
chômage.
•
Le demandeur ne doit pas percevoir :
o Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou
accident du travail
o L’allocation forfaitaire de repos maternel, ou de l’allocation de
remplacement pour maternité
o Une pension de retraite ou d’invalidité
o Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil
du jeun enfant
o L’allocation parentale d’éducation
o L’allocation aux adultes handicapés
o Un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
versé pour cet enfant
o S’il est en situation de chômage non indemnisé, il ne peut
pas prétendre à cette allocation.
DUREE
Le droit à l’allocation journalière de présence parentale est ouvert par
période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Au cours de cette période de 3 ans, le parent peut en bénéficier dans la
limite de 310 allocations journalières maximum.
Les allocations journalières sont versées à hauteur du nombre de jours
d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.
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MONTANT
Montant applicables jusqu’au 01/01/09
Situation Familiale
S’il vit en couple
S’il vit seul (e)
Montant de l’AJPP
41,17 €
48,92 €
Un complément mensuel pour frais de 105,30 € peut être versé, si le parent
a engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’en fant pour un montant égal ou
supérieur à 105,82 €. Il peut en outre être versé même si pour un mois donné
aucune AJPP n’a été versés. Cependant ce complément est soumis à un plafond
de ressources
Plafond de ressources de 2007
Situation Familiale
Couple avec
Parents isolés
un seul revenu ou couple avec
2 revenus
1 enfant
23 951€
31 653€
2 enfants
28 741€
36 443 €
3 enfants
34 489€
42 191€
Par enfant en plus
5 748 €
5 748€
AVANTAGES
Pendant la durée du versement de l’allocation journalière de présence
parentale, le parent conserve l’ouverture de droit aux prestations en nature de
l’assurance maladie et maternité.
Il peut être affilié à l’assurance vieillesse, sous certaines conditions. (EN
SAVOIR PLUS LIEN FICHE 8).
DEMARCHES
 Demander le dossier de demande d’allocation de présence parentale à la
caisse d’allocations familiales. Les imprimés sont téléchargeables sur les sites :
- www.caf.fr
- www.msa.fr
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 Demander au médecin traitant de remplir le certificat médical destiné au
médecin conseil de la caisse de sécurité sociale,
 Envoyer la demande de congé de présence parentale à l’employeur,
 Envoyer le dossier de demande complété et signé, accompagné des pièces
justificatives demandées, à la Caisse d’Allocations Familiales.
LIENS UTILES
www.caf.fr : Site d’information sur les prestations, téléchargement des
imprimés.
www.msa.fr : Site d’information sur les prestations, téléchargement des
imprimés.
www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches.
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