Mon transitaire, la douane et moi

Transcription

Madeleine Nguyen-The
www.international-pratique.com
Mon transitaire, la douane et moi !
Que pouvons-nous
pouvons nous lui confier ? Lui demander ? Qui est responsable de quoi ?
Comment travailler en bonne intelligence avec son prestataire ?
Drôme-Ecobiz – Atelier du 3 novembre 2014
Atelier Drôme-Ecobiz - CCI Drôme - 3-11-2014
1
Pourquoi cet atelier ?
L’idée est partie d’un arrêt du Tribunal de Versailles de
juin 2014, de condamner un commissionnaire de
transport agréé en douane pour manquement à son
devoir de conseil auprès de son client importateur.
Le grief :
Le commissionnaire agréé en douane aurait dû s’assurer que la valeur en douane
présentée par l’importateur français pour des pièces plastiques d’Asie comportait
bien tous les éléments taxables au regard de la règlementation douanière.
douanière
En l’occurrence : la valeur des moules/outillages utilisés en Asie pour la fabrication
des pièces importées, et payés indépendamment des pièces, a été « oubliée » dans la
valeur en douane import (article 32-1b
32 1b du Code des Douanes Communautaire).
Communautaire)
2
Le commissionnaire de transport, communément appelé
« Transitaire »,
» est un organisateur de transport
VENDEUR
Emballeur,
Emballeur
entreprise de
manutention
pour enlèvement
et chargement
dans véhicule
départ.
ACHETEUR
Transporteur
préacheminement,
tractionnaire,
société de
handling /
sûreté du fret
Déclarant
en douane
Export
Acconiers /
dockers,
agents
(aéro)
portuaires,,
p
transporteur
international,
assureur
Déclarant
en douane
Import
Entreprise
de
manutention,
gestionnaire
((aéro))
portuaire.
Transporteur
postacheminement,
commissaire
d’avaries
Entreprise
de manutention pour
déchargement
3
Les différents statuts des intermédiaires du transport
p
Le transitaire-mandataire
 Reçoit et réexpédie les marchandises sur
instruction du mandant.
 Responsable de ses fautes personnelles mais pas
de celles de ses sous-traitants qu’il ne choisit pas.
 Répond d'une obligation de moyens.
 Dispose d'un droit de rétention sur la
marchandise en cas de frais impayés de
conservation de la marchandise (droit limité aux
créances afférentes à cette marchandise)
 Relèvent de ce statut : le transitaire portuaire et
aéroportuaire, le consignataire de marchandise, le
courtier de fret maritime, fluvial, l’entrepreneur de
manutention ll'agent
manutention,
agent de fret aérien qui a
procuration pour signer les LTA pour le compte
des compagnies aériennes, le « commissionnaire »
en douane…
Le commissionnaire de transport
 « Architecte du transport, se charge de faire exécuter,
sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport
de marchandises, pour le compte d'un
d un client, en ayant le
choix des voies et des moyens.
 Est tenu d’une obligation de résultats.
 Seul responsable vis-à-vis
vis à vis de l'expéditeur
l expéditeur (vendeur ou
acheteur) de ses propres fautes comme de celles des
prestataires auxquels il a fait appel.
 A un devoir de conseil.
 Bénéficie d'une créance privilégiée sur la valeur de la
marchandise qui lui est confiée et peut se rembourser pour
les créances relevant d'opérations antérieures.
 Relèvent
R lè
d
de ce statut : lle groupeur (d
(de ffret aérien,
é i routier,
i
maritime), l'organisateur de transport multimodal, le
commissionnaire de transport maritime, l'affréteur routier,
l’intégrateur (messagerie express internationale)…
Attention : si le chargeur adresse des instructions précises au commissionnaire concernant
les voies et les moyens, le commissionnaire agit comme mandataire.
4
Lorsque les formalités douanières sont confiées à un déclarant en
douane, commissionnaire agréé en douane = « mandataire » aux yeux de
la loi
En représentation directe (RD=représentant)
au nom et pour le compte d’autrui
DAU Delta rubrique 14 : code 2
Depuis
p 1998,, relève de la compétence
p
exclusive des
commissionnaires agréés en douane (transitaire, déclarant en
douane). Représentation directe : fin du monopole des
commissionnaires de transport annoncé dans le nouveau CDU.
En représentation indirecte
((RI=déclarant))
pour le compte d’autrui mais en son
nom propre
DAU Delta rubrique 14 : code 3
Mode de représentation entièrement
 Le
L commissionnaire
i i
i d
doit
it obtenir
bt i un agrément
é
t en d
douane
libre.
(immatriculation auprès de la DGDDI) et faire figurer le
numéro d’agrément sur les déclarations.
 Toute personne peut agir pour le
 Est tenu à un devoir de conseil auprès
p
de son client.
 Doit être expressément mandaté par son commettant (le
chargeur).
 Doit respecter
p
les instructions de celui-ci q
qui lui remettra
une lettre d’instructions écrite.
compte d’autrui lorsqu’elle établit les
déclarations en détail en son nom
propre.
 Le commissionnaire et l’entreprise
cliente sont redevables tous les deux du
paiement des droits,, taxes,, amendes,, visp
à-vis de la Douane.
 Le commissionnaire en douane n’est responsable que de ses
propres fautes.
 L’importateur ou l’exportateur reste responsable vis-à-vis de
la Douane, notamment en matière de paiement des droits et
taxes sur les marchandises (Import).
5
6
7
Voir aussi les CGV des Opérateurs
p
de Transport
p
et/ou de Logistique proposées par TLF
(Fédération des entreprises de Transport et
Logistique de France)
www.e-tlf.com
8
Voir
V
i aussii lle contrat-type
t tt
permettant
tt t de
d régir
é i les
l relations
l ti
entre
t
le commissionnaire de transport et son client approuvé par
décret n°2013-293 du 5 avril 2013.
www.legifrance.gouv.fr
g
g
Il s'applique de plein droit dans les cas où aucune convention n'a été
conclue entre les parties ou à défaut de réponse précise dans la
convention
ti conclue.
l
Il contient différentes clauses relatives notamment aux obligations des
pparties, à l'étiquetage
q
g et à l'emballage
g des marchandises, au prix
p des
prestations, à la livraison des marchandises, aux délais de paiement, à la
responsabilité des cocontractants, au flux documentaire et d’informations.
9
Responsabilité du commissionnaire agréé en douane (CAD)
Textes réglementaires
g
Articles 1991 et suivants du Code Civil
Le
L mandataire
d i est tenu d'
d'accomplir
li lle mandat
d tant qu'il
'il en d
demeure chargé,
h é et répond
é
dd
des
dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa
gestion.
gestion
 Articles du Code des douanes français :
Art 395 « Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et
autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leur
commettant » .
 Art
A 396 « Les
L commissionnaires
i i
i
en d
douane agréés
éé sont responsables
bl d
des opérations
é i
en
douane effectuées par leurs soins ».
 Il apparaît que le représentant ne pourrait être tenu pour responsable que « s'il avait ou
devait avoir raisonnablement connaissance que les données étaient fausses ».
»
BOD 6605 du 16/7/2014
Débiteurs de la dette douanière et de la T.V.A. à l’importation selon le mode
d’accomplissement de la déclaration en détail.
10
envers le client – Source : JJurisprudence
p
Lamyy Transport
p
– 1/4
 Comme tout professionnel, le CAD est tenu d’un devoir de conseil : c’est un spécialiste salarié
auquel on a recours en raison de sa compétence professionnelle.
 En représentation directe, le CAD est lié à son donneur d’ordre par un contrat de mandat.
 Le CAD est responsable de ses seules fautes personnelles.
 La responsabilité du CAD ne se présume pas, mais doit être prouvée.
 La responsabilité du CAD varie selon l’expérience de son mandant. Elle sera atténuée si le client
estt un professionnel
f i
ld
de l’i
l’import-export.
t
t
 Elle peut être atténuée s’il a commis une erreur « communément admise » (tous les prestataires
d’un même client font la même erreur).
)
 Elle peut être partagée avec son client car il est « tributaire de son mandant au titre des
informations dont il dispose, et donc, de la faute de celui-ci ».
11
p
Lamyy Transport
p
– 2/4
 Le devoir de conseil du CAD ne peut s’exercer que s’il dispose des informations utiles à
l’exécution de sa mission et ce, au bon moment.
 Si les renseignements fournis par le mandant paraissent insuffisants, le CAD demande à son client
des précisions.
 Le CAD qui n’est
n est pas d
d’accord
accord avec les instructions/positions de son mandant doit émettre des
réserves et les formaliser (attention avec les CAD certifiés OEA). On lui reprochera de ne pas
avoir décelé des prix minorés…
 Mais
M i on ne peutt reprocher
h au CAD un manquementt à ses obligations
bli ti
d
de dili
diligence, d
de prudence
d
ou de conseil lorsque le client est à l’origine de la fraude ou de fausse indication dont le CAD
n’aurait pas les moyens de découvrir la fausseté au moyen d’éléments qui sont en sa possession.
12
p
Lamyy Transport
p
– 3/4
 Ne relèvent pas du devoir de conseil du CAD :
 la vérification de la conformité des marchandises importées à celles indiquées par le
client
 la vérification de l’origine
l origine des composants des marchandises
 la recherche d’un bénéfice possible (restitution, suspension…) en amont d’une
opération (consulting)
 l’indication au client d’éléments à incorporer à la valeur en douane (en appel, le client a
obtenu gain de cause, affaire portée en cassation et en cours…)
 le caractère péremptoire et apparemment justifié de l’ordre
l ordre du client dispense le CAD
de son devoir de conseil.
 Mais il peut lui être reproché de ne pas avoir fourni toutes les informations qui auraient pu
orienter le mandant dans ses choix (cas d
d’une
une demande de droits et taxes applicables à un
produit - le CAD n’a pas indiqué que les produits étaient soumis à droits anti-dumping si
originaires de Chine) (cas où le CAD n’a pas demandé un EUR1 pour permettre au destinataire
de bénéficier d’un accord préférentiel).
13
p
Lamyy Transport
p
– 4/4
 La preuve de la transmission des instructions incombe au client. Instructions de préférence
écrites, sur documents fournis, ou lettre d’instruction séparée.
 Mais les jugent ont estimé que le CAD qui procède au dédouanement des marchandises
sans instructions de son client excède les limites de son mandat et commet une faute
engageant sa responsabilité…C’est à lui d’exiger des infos ou compléments d’infos.. Sauf si
courant d’affaires régulier.
 Le CAD a manqué au respect des instructions du mandant s’il :
 interprète de façon erronée des documents parfaitement clairs et précis
 établit une déclaration en contradiction avec les documents fournis
 s’écarte des instructions de son client en dénaturant de sa propre initiative la
désignation de la marchandise,
marchandise faute de ll’origine
origine du redressement et d
d’une
une pénalité
 acquitte les droits, alors que l’importateur a clairement manifesté son opposition
14
Face à la diversité des conclusions des tribunaux en cas de
litige…
g
Les mandants
(importateurs/exportateurs)
 Se doivent d’avoir a minima, un
Les commissionnaires de transport
agréés en douane (quel que soit le
mode de représentation)
 Se doivent d’alerter les mandants en cas
« vernis Douane ».
d’opérations non conformes.
 Doivent
D i
ffournir
i d
dans lles temps :
 Se doivent de recueillir les informations utiles au bon
les bons documents et instructions
précises.
accomplissement de leur mission.
 En exigeant des instructions écrites et les
documents adéquats.
 En utilisant la déclaration de valeur (DV1)
prévue par la règlementation douanière pour tout
import
p
mis en libre pratique
p q
> 10 000 € et
soumis à droits de douane (article 178 des DAC).
(Allégements en cas de courant import
continu et de procédure simplifiée de
dédouanement )
dédouanement.)
Officiellement, l’absence du DV1 rend irrecevable
la déclaration douanière !
15
16
17
La lettre d’instructions au commissionnaire de transport agréé
en douane
d
 Nature et caractéristiques de la marchandise (dont colisage et nomenclature
douanière…)
 Les lieux et dates d’enlèvement et de livraison
 L’Incoterm® 2010 et le lieu convenu (indiquer s’il s’agit d’une opération intra-com ou
extra-com en cas de doute possible)
 Les caractéristiques du transport (mode, itinéraire…)
 L’étendue des services demandés (manutention, douanes, assurance, tracing…)
 Toute information particulière propre à l’exportateur, au destinataire, à l’opération
confiée (sécurité de paiement éventuelle
éventuelle, inspection avant expédition…).
expédition )
 Les éléments douaniers : n° EORI – nomenclatures – origines – régime douanier –
éléments de valeur éventuels à ajouter – informations/documents pour marchandises
spécifiques (licence BDU, CITES…)
 Toute exigence particulière (avis d’expédition, retour DAU, CMR visée par
destinataire…)
 Détail
Dé il d
des d
documents remis
i (f
(facture, note de
d colisage,
li
EUR1
EUR1, copie
i crédoc…)
éd
)
18
A développer !
Le formulaire
d’instructions
proposé par
« Fédération
Internationale des
Associations de
Transitaires et
A i ilé »
Assimilés
19

Mon transitaire, la douane et moi

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